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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 194

Wednesday, May 10, 2023

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 194

Le mercredi 10 mai 2023

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 9, 2023 — Mr. Villemure (Trois-Rivières) — Bill entitled “An Act to amend the Inquiries Act”. 9 mai 2023 — M. Villemure (Trois-Rivières) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les enquêtes ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-15232 — May 9, 2023 — Mr. Morrice (Kitchener Centre) — With regard to Correctional Services Canada’s (CSC) expenditures to operate federal correctional institutions across Canada for the past 10 fiscal years: (a) what is the total amount spent to operate each correctional facility, broken down by facility, year, and CSC’s publicly reported expenditure categories (care and custody, correctional interventions, community supervision, internal services); (b) what is the total amount spent for each of the expenditures under the care and custody category (such as food, clothing, accommodation, mental health services, physical health care, etc.), broken down by facility and year; (c) what is the total amount spent for facility capital renovations, maintenance, upkeep, and repair to maintain or improve quality of living conditions for inmates, broken down by facility and year; (d) what is the total amount spent under each of the 10 distinct service categories comprising CSC’s publicly reported internal services category; and (e) what is the description of the expenditures accounted for under each of the 10 distinct service categories comprising CSC’s publicly reported internal services category? Q-15232 — 9 mai 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices : a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC?
Q-15242 — May 9, 2023 — Mr. Morrice (Kitchener Centre) — With regard to the Canada Mortgage Housing Corporation’s (CMHC) funding initiatives for preserving existing housing stock and building new housing, as well as CMHC’s connections to both real estate investment trusts (REITs) and other private institutional investors: (a) have REITs or other private institutional investors benefited from CMHC funding in the past 10 fiscal years; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is the total amount of (i) loans, (ii) grants, (iii) any other form of financial support provided to each REIT or other private institutional investor, broken down by recipient's name, type (REIT or other private institutional investor), amount received, year, and jurisdiction; (c) does the CMHC have agreements already in place to provide funding to REITs or other private institutional investors in the current fiscal year or future fiscal years; (d) if the answer to (c) is affirmative, what is the total amount of (i) loans, (ii) grants, (iii) any other form of financial support to be provided in the current and future fiscal years to each REIT or other private institutional investor, broken down by recipient's name, type (REIT or other private institutional investor), amount to be received, year, and jurisdiction; (e) does the CMHC have internal policies, directives, standards or guidelines on the (i) role of the CMHC in providing financial support to REITs or other private institutional investors, (ii) conditions under which REITs or other private institutional investors would or would not receive CMHC administered funding; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of such documents? Q-15242 — 9 mai 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne les initiatives de financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la préservation du parc de logements existant et la construction de nouveaux logements, ainsi que les liens de la SCHL avec les fiducies de placement immobilier (FPI) et les autres investisseurs institutionnels privés : a) est-ce que des FPI ou d’autres investisseurs institutionnels privés ont bénéficié du financement de la SCHL au cours des 10 derniers exercices; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier accordé à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant reçu, année et province ou territoire; c) la SCHL a-t-elle déjà établi des ententes prévoyant l’octroi d’un financement à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés au cours du présent exercice ou des exercices à venir; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier qui sera fourni au cours du présent exercice et des exercices futurs à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant qui sera versé, année et juridiction; e) la SCHL s’est-elle dotée de politiques, de directives, de normes ou de lignes directrices internes concernant (i) le rôle de la SCHL dans l’octroi d’un soutien financier aux FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés, (ii) les conditions régissant l’octroi d’un financement administré par la SCHL à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces documents?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
May 9, 2023 — Ms. Pauzé (Repentigny) — That, given that, 9 mai 2023 — Mme Pauzé (Repentigny) — Que, étant donné que,
(i) human activities are the main cause of climate change, mainly due to fossil fuels such as oil and gas, (i) les activités humaines constituent la cause principale des changements climatiques, essentiellement en raison des combustibles fossiles tel que le pétrole et le gaz,
(ii) the melting of glaciers is accelerated by global warming, (ii) la fonte des glaciers est accélérée par le réchauffement climatique,
(iii) governments have pledged to reduce greenhouse gas emissions in order to reduce global warming, (iii) les gouvernements ont pris l’engagement de diminuer les émissions de gaz à terre afin de ralentir le réchauffement climatique,
(iv) despite its commitments, the Government of Canada continues to allow oil exploration and development and has included Arctic oil exploration in the 2023 budget, (iv) malgré ses engagements, le gouvernement du Canada continue d’autoriser l’exploration et l’exploitation de pétrole et a notamment inclus l’exploration pétrolière en Arctique dans le budget de 2023,
the House call on the government to stop issuing new permits for oil exploration and development immediately, particularly in the marine areas of the Arctic and Atlantic oceans. la Chambre demande au gouvernement de cesser d’émettre tout nouveau permis d’exploration et d’exploitation pétrolières dès maintenant, en particulier dans les zones marines des océans arctique et atlantique.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 9, 2023 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023


May 9, 2023 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — That, given that, 9 mai 2023 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Que, étant donné que,
(i) the Century Initiative aims to increase Canada’s population to 100 million by 2100, (i) la Century Initiative vise à augmenter la population canadienne à 100 millions d’habitants d’ici 2100,
(ii) the federal government’s new intake targets are consistent with the Century Initiative objectives, (ii) les nouveaux objectifs d’accueil du gouvernement fédéral correspondent aux objectifs de la Century initiative,
(iii) tripling Canada’s population has real impacts on the future of the French language, Quebec’s political weight, the place of First Peoples, access to housing, and health and education infrastructure, (iii) tripler la population du Canada a des impacts réels sur l’avenir de la langue française, le poids politique du Québec, la place des Premiers peuples, l’accès au logement, les infrastructures de santé et d’éducation,
(iv) these impacts were not taken into account in the development of the Century Initiative and that Quebec was not considered, (iv) ces impacts n’ont pas été pris en compte dans l’élaboration de la Century Initiative et que le Québec n’a pas été considéré,
the House reject the Century Initiative objectives and ask the government not to use them as a basis for developing its future immigration levels. la Chambre rejette les objectifs de la Century Initiative et demande au gouvernement de ne pas s’en inspirer pour développer ses seuils d’immigration à venir.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 9, 2023 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023


May 9, 2023 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That, given that, 9 mai 2023 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que, étant donné que,
(i) the monarchy is outdated and undemocratic, (i) la monarchie est désuète et antidémocratique,
(ii) we are all born equal and no one should have status determined by bloodline, (ii) nous sommes tous nés égaux et personne ne devrait avoir de droit de sang,
(iii) the majority of Quebeckers and Canadians have no affinity with the British monarchy, (iii) la majorité de la population québécoise et canadienne ne se reconnait pas dans la monarchie britannique,
the House call on the government to set up a special committee to examine the need to sever ties with the British monarchy. la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un comité spécial chargé d’évaluer la nécessité de rompre les liens avec la monarchie britannique.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — May 9, 2023 M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 9 mai 2023

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-78 — March 9, 2023 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — That: M-78 — 9 mars 2023 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) Article 24 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which Canada signed in 2007 and ratified in 2010, states that signatories “shall ensure an inclusive education system at all levels and lifelong learning directed to enabling persons with disabilities to participate effectively in a free society”, (i) l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée en 2007 et ratifiée en 2010, dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre »,
(ii) according to the Global Education Monitoring Report, in low- and middle-income countries, approximately 50% of children with disabilities are estimated to be out of school, (ii) selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation, dans les pays à revenu faible et intermédiaire, on estime qu’environ 50 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés,
(iii) a 2021 UNICEF report found that, compared to children without disabilities, children with disabilities were 49% more likely to have never attended school; and (iii) un rapport de l’UNICEF de 2021 a révélé que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants en situation de handicap étaient 49 % plus susceptibles de n’être jamais allés à l’école;
(b) in the opinion of the House, where the federal government spends money on education, domestically or internationally, clear consideration must be given to the maximum inclusion of people with disabilities, including people with intellectual and developmental disabilities. b) de l’avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l’éducation, que ce soit au pays ou à l’étranger, une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.

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