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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 189

Tuesday, May 2, 2023

10:00 a.m.

Journaux

No 189

Le mardi 2 mai 2023

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Zahid (Scarborough Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), Bill C-331, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act (duty of candour), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Zahid (Scarborough-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (obligation de franchise), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning foreign affairs (No. 441-01403) and one concerning citizenship and immigration (No. 441-01404);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01403) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01404);

— by Mrs. Atwin (Fredericton), one concerning agriculture (No. 441-01405);

— par Mme Atwin (Fredericton), une au sujet de l'agriculture (no 441-01405);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning justice (No. 441-01406);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (no 441-01406);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning health (No. 441-01407);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 441-01407);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-01408);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (no 441-01408);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning foreign affairs (No. 441-01409);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01409);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning taxation (No. 441-01410).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (no 441-01410).

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), moved, — That, given that, after eight years of this Liberal Prime Minister's inflationary policies,

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), propose, — Que, étant donné qu’après huit années de politiques inflationnistes du premier ministre libéral actuel,

(i) inflation has reached a 40-year high and is forcing Canadians to cut back on the basic necessities of eating, and heating their homes,

(i) l’inflation a atteint son plus haut niveau en 40 ans et oblige les Canadiens à réduire leurs dépenses de base pour se nourrir et chauffer leur maison,

(ii) monthly mortgage costs have more than doubled since 2015 and now cost Canadians an average of $3,000 per month,

(ii) les coûts hypothécaires mensuels ont plus que doublé depuis 2015 et coûtent maintenant aux Canadiens en moyenne 3 000 $ par mois,

(iii) Statistics Canada reports that "mortgage interest cost rose at a faster rate in March (+26.4%) […] this was the largest yearly increase on record as Canadians continued to renew and initiate mortgages at higher interest rates",

(iii) Statistique Canada rapporte que « le coût de l’intérêt hypothécaire a progressé à un rythme plus rapide en mars (+26.4%) [...] la plus forte hausse annuelle jamais enregistrée au moment où les Canadiens ont continué de renouveler ou de contracter des prêts hypothécaires à des taux plus élevés »,

(iv) government fees, taxes and delays now add on average $200,000 to the cost of every new home in Canada,

(iv) les frais gouvernementaux, les taxes et les retards ajoutent maintenant en moyenne 200 000 $ au coût de chaque nouvelle maison au Canada,

(v) average rent for a two-bedroom apartment across Canada's 10 biggest cities has almost doubled to over $2,200 per month from $1,171 per month in 2015,

(v) le loyer moyen d’un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes du Canada a presque doublé, passant de 1 171 $ par mois en 2015 à plus de 2 200 $ par mois,

(vi) nine out of 10 young people who do not own a home believe they never will,

(vi) neuf jeunes sur 10 qui ne sont pas propriétaires d’une maison croient qu’ils ne le seront jamais,

(vii) recent reports state that a couple is paying $2,450 to rent a single room in a Toronto townhouse, that they have two other roommates, and they consider this an "excellent deal",

(vii) des rapports récents indiquent qu’un couple paie 2 450 $ pour louer une chambre individuelle dans une maison en rangée de Toronto, qu’il a deux autres colocataires et qu’il considère qu’il s’agit d’une « excellente affaire »,

the House call on the government to make renting affordable and home ownership a reality for more Canadians by enacting policies that will remove big city gatekeepers, NIMBY local politicians who block construction of new housing, and unnecessary red tape by:

la Chambre demande au gouvernement de rendre la location abordable et l’accession à la propriété une réalité pour un plus grand nombre de Canadiens en adoptant des politiques qui élimineront les gardiens des grandes villes, les politiciens locaux aux réflexes du « pas dans ma cour » qui bloquent la construction de nouveaux logements et les formalités administratives inutiles en :

(a) tying federal infrastructure dollars for municipalities to the number of new homes built, and imposing clawbacks on municipalities who delay new home construction;

a) liant les fonds fédéraux destinés à l’infrastructure des municipalités au nombre de nouveaux logements construits et en imposant des mesures de récupération aux municipalités qui retardent la construction de nouveaux logements;

(b) tying federal funding for major transit projects to cities that pre-emptively "up-zone" lands around transit infrastructure for high-density housing so that young and middle­class people don't need to use cars; and

b) liant le financement fédéral des grands projets de transport en commun aux villes qui, de manière préventive, « rehaussent » les terrains autour de l’infrastructure de transport en commun pour des logements à haute densité afin que les jeunes et les classes moyennes n’aient pas besoin d’utiliser l’automobile;

(c) making available 15% of under-utilized federal properties across Canada for new housing while guaranteeing an appropriate ratio of affordable units in the developments.

c) mettant en disposition 15 % des propriétés fédérales sous-utilisées à travers le Canada pour la construction de nouveaux logements, tout en garantissant une proportion appropriée de logements abordables dans les projets de développement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) on October 27, 2022, the House unanimously recognized that what happened in residential schools was genocide,

(i) le 27 octobre 2022, la Chambre a reconnu à l'unanimité que les événements survenus dans les pensionnats indiens constituaient un génocide,

(ii) decades of insufficient action from all levels of government have failed to address the effects of this genocide, including the crisis of violence against Indigenous women, girls and two-spirit people with the urgency it deserves,

(ii) des décennies d'action insuffisante de la part de tous les niveaux de gouvernement n'ont pas permis de remédier aux répercussions de ce génocide, y compris la crise de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones, avec toute l'urgence qu'elle mérite,

(iii) families in Winnipeg and throughout the country continue to experience the tragic loss of a loved one to this crisis,

(iii) les familles de Winnipeg et de partout au pays continuent de vivre la perte tragique d'un être cher à cause de cette crise,

the House call on the government to:

la Chambre demande au gouvernement de :

(a) declare the continued loss of Indigenous women, girls and two-spirit people a Canada-wide emergency; and

a) déclarer la perte constante de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones un état d'urgence national;

(b) provide immediate and substantial investment, including in a red dress alert system, to help alert the public when an Indigenous woman, girl or two-spirit person goes missing.

b) fournir des investissements immédiats et substantiels, y compris dans un système d'alerte robe rouge, pour aider à alerter le public lorsqu'une femme, une fille ou une personne bispirituelle autochtone est portée disparue.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, since the bill fails to end inflationary deficits, high taxes, and the war on work, measures that would allow Canadians to bring home powerful paycheques, lower prices, and affordable homes.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 307 -- Vote no 307)
YEAS: 116, NAYS: 210
POUR : 116, CONTRE : 210

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway

Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor

Plamondon
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 210

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to order made Monday, May 1, 2023, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 1er mai 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 308 -- Vote no 308)
YEAS: 177, NAYS: 149
POUR : 177, CONTRE : 149

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi

Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 177

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence

Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 149

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

requests for extension of sitting hours demandes de prolongation des heures de séance

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, May 3, 2023, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 3 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 40, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, May 3, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 3 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:45 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-321, An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant).

Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Take-note debates

Débats exploratoires

At 6:45 p.m., pursuant to order made Thursday, April 27, 2023, and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of the following motion, — That this committee take note of Red Dress Day. (Government Business No. 24)

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 avril 2023 et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la Journée de la robe rouge. (Affaires émanant du gouvernement no 24)

At 10:52 p.m., the committee rose.

À 22 h 52, la séance du comité est levée.

Adjournment Ajournement

Accordingly, at 10:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 22 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.