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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 171

Wednesday, March 22, 2023

1:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 171

Le mercredi 22 mars 2023

13 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 21, 2023 — The Minister of Crown-Indigenous Relations — Bill entitled “An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act”. 21 mars 2023 — Le ministre des Relations Couronne-Autochtones — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 21, 2023 — Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South) — That the 10th report of the Standing Committee on Finance, presented on Friday, March 10, 2023, be concurred in. 21 mars 2023 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le 10e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 10 mars 2023, soit agréé.


March 21, 2023 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — That the eighth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Thursday, March 9, 2023, be concurred in. 21 mars 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 9 mars 2023, soit agréé.


March 21, 2023 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — That the 10th report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Thursday, March 9, 2023, be concurred in. 21 mars 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le 10e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 9 mars 2023, soit agréé.


March 21, 2023 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — That the fifth report of the Liaison Committee, presented on Monday, March 20, 2023, be concurred in. 21 mars 2023 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Que le cinquième rapport du Comité de liaison, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé.

Questions

Questions

Q-13362 — March 21, 2023 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to federal funding in the constituency of Timmins—James Bay, between February 28, 2020, and February 2023: (a) what applications for funding have been approved and what are their details, including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application and the amount applied for, (v) date on which the applicant was informed that funding was approved, (vi) date on which a press release was issued regarding the awarding of the funding, (vii) details of any press releases regarding the awarding of funding; (b) what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Timmins—James Bay that did not require direct application for the applicant, including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application and the amount applied for, (v) date on which the applicant was informed that funding was approved, (vi) date on which a press release was issued regarding the awarding of the funding, (vii) details of any press releases regarding the awarding of funding; and (c) what projects have been funded in the constituency of Timmins—James Bay by organizations tasked with subgranting government funds (such as Community Foundations of Canada) and what are their details, including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application and the amount applied for, (v) date on which the applicant was informed that funding was approved, (vi) date on which a press release was issued regarding the awarding of the funding, (vii) details of any press releases regarding the awarding of funding? Q-13362 — 21 mars 2023 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James du 28 février 2020 à février 2023 : a) quelles demandes de financement a-t-on approuvées et quels sont leurs détails, y compris, pour chacune de ces demandes, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères et organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James pour lesquels une demande directe n’était pas exigée, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt ont été demandés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de la mesure, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de la mesure; c) quels projets dans la circonscription de Timmins—Baie James ont été financés par des organisations chargées d’octroyer des subventions pour le compte du gouvernement (comme les Fondations communautaires du Canada) et quels sont leurs détails, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds?
Q-13372 — March 21, 2023 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to the Mission Cultural Fund (MCF) since November 4, 2015: (a) what are the details of all spending from this fund, broken down by month, including, for each initiative funded, the (i) name of recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) date, (v) purpose, (vi) description of related events; (b) what was the amount spent from the fund, broken down by month; (c) what is the current status of the fund; and (d) if the fund is no longer active, (i) what happened to the remaining money in the fund, (ii) has the government replaced or transitioned the fund with another similar type of program, and, if so, which program? Q-13372 — 21 mars 2023 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le Fonds culturel des missions (FCM) depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses du Fonds, ventilés par mois, y compris, pour chaque initiative financée, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) la description des événements connexes; b) quel montant a été dépensé dans le cadre du Fonds, ventilé par mois; c) quel est le statut actuel du Fonds; d) si le Fonds n’est plus actif, (i) qu’est-il advenu de l’argent restant, (ii) le gouvernement l’a-t-il remplacé par un autre programme similaire ou l’y a-t-il transféré et, le cas échéant, quel programme?
Q-13382 — March 21, 2023 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the claim by the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance in the House on March 20, 2023 that, "The increase this year will be one cent per can of beer" in relation to the increase in the alcohol escalator tax: (a) what figures did the minister use to arrive at the one cent per can number; and (b) does the minister have any examples of brands of beer where a 6.3 percent tax increase would only increase the cost by one cent, and, if so, what are they? Q-13382 — 21 mars 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances à la Chambre le 20 mars 2023 selon laquelle « l'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière » relativement à l’augmentation de la taxe ascenseur sur l’alcool : a) sur quels chiffres le ministre s’est-il basé pour arriver à ce montant d’un cent par canette; b) le ministre a-t-il des exemples de marques de bière dont le coût n’augmenterait que d’un cent en raison d’une augmentation de 6,3 % de la taxe et, le cas échéant, quels sont ces exemples?
Q-13392 — March 21, 2023 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to government advertising on TikTok: (a) which departments, agencies, Crown corporations or other government entities were advertising with TikTok when the government announced that it would ban TikTok on government devices as of February 28, 2023; (b) for each department that was advertising with TikTok, did they immediately stop all advertising on TikTok, and, if not, why not; (c) for each entity in (a) that did not immediately stop their TikTok advertising, on what date will they cease advertising on TikTok; and (d) how much was spent on advertising on TikTok (i) during the 2022 calendar year, (ii) between January 1, 2023, and February 28, 2023, (iii) since March 1, 2023? Q-13392 — 21 mars 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur TikTok : a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou entités gouvernementales diffusaient de la publicité sur TikTok lorsque le gouvernement a annoncé que cette application serait interdite sur les appareils appartenant au gouvernement à compter du 28 février 2023; b) pour chacun des ministères qui diffusaient de la publicité sur TikTok, ont-ils cessé immédiatement d’utiliser cette application pour diffuser de la publicité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pour chacune des entités en a) qui n’a pas cessé immédiatement d’utiliser TikTok pour diffuser de la publicité, quand ont-elles arrêté; d) combien a été dépensé en publicité sur TikTok (i) pendant l’année civile 2022, (ii) du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, (iii) depuis le 1er mars 2023?
Q-13402 — March 21, 2023 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to the decision issued by the Pest Management and Regulatory Agency (PMRA) on October 4, 2022, to phase-out the wood preservative Pentachlorophenol by October 4, 2023: (a) what is PMRA's rationale for having different Pentachlorophenol phase-out timelines than the regulators in the United States; (b) which industry stakeholders were consulted by PMRA prior to the decision; (c) what applications for oil-based wood preservative alternatives have been received, but not yet authorized, by Health Canada, including, for each, the (i) applicant, (ii) product description, (iii) stage of each application, (iv) date application was received, (v) expected timeline before a decision on approval is made; and (d) has the PMRA analysed the impact of making such a decision without having a viable oil-based wood preservative alternative, and, if so, what is the expected impact on the (i) supply of treated wood poles, (ii) supply of telecommunications and electricity services, (iii) manufacturers of pressure-treated wood products, (iv) workers of the manufacturers and their families? Q-13402 — 21 mars 2023 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la décision rendue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) le 4 octobre 2022, qui consiste à éliminer graduellement l’agent de préservation du bois pentachlorophenol d’ici le 4 octobre 2023 : a) pourquoi l’ARLA a-t-elle choisi un calendrier d’élimination graduelle différent de celui établi par les autorités réglementaires des États-Unis; b) quelles parties prenantes de l’industrie l’ARLA a-t-elle consultées avant de prendre sa décision; c) quelles demandes relatives à des produits de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile ont été reçues, mais pas encore approuvées, par Santé Canada, y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) une description du produit, (iii) l’étape où se trouve la demande, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date prévue de la décision sur l’approbation de la demande; d) l’ARLA a-t-elle analysé l’impact que pourrait avoir le fait d’avoir pris cette décision avant l’approbation d’un produit de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile et, le cas échéant, quel est l’impact sur (i) l’approvisionnement en poteaux en bois traité, (ii) l’approvisionnement en services de télécommunications et en électricité, (iii) les fabricants de produits de bois traité sous pression, (iv) les employés des fabricants et leurs familles?
Q-13412 — March 21, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the Expanded Canada-India Air Transport Agreement announced on November 15, 2022: (a) what was Canada's position regarding the inclusion of Amritsar as part of the list of cities that Canadian carriers would have access to; (b) did Canada advocate to include direct flights to and from the Punjab region as part of the agreement, and, if not, why not; and (c) why was Amritsar not included in the agreement? Q-13412 — 21 mars 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne l’accord de transport aérien élargi entre le Canada et l’Inde, annoncé le 15 novembre 2022 : a) quel était la position du Canada concernant l’inclusion d’Amritsar dans la liste des villes auxquelles les transporteurs canadiens auraient accès; b) le Canada a-t-il plaidé en faveur de l’inclusion de vols directs à destination et en provenance de la région du Pendjab dans le cadre de l’accord, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) pourquoi Amritsar n’est-elle pas incluse dans l’accord?
Q-13422 — March 21, 2023 — Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to the issuing of passports: (a) how many passports were mailed to the wrong address, broken down by month since January 1, 2022; (b) how many reports of individuals receiving (i) a passport with errors, (ii) another individual's passport, has the government received; and (c) what is the protocol when an individual receives another individual's passport in error, including whether or not the Privacy Commissioner is notified? Q-13422 — 21 mars 2023 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne la délivrance des passeports : a) combien de passeports ont été envoyés à la mauvaise adresse, ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2022; b) combien de signalements de personnes ayant reçu (i) un passeport contenant des erreurs, (ii) le passeport d'une autre personne, le gouvernement a-t-il reçus; c) quel est le protocole à suivre lorsqu'une personne reçoit le passeport d'une autre personne par erreur, y compris si le Commissariat à la protection de la vie privée est avisé ou non?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 9, 2023 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2023, be concurred in. 9 mars 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé.
Interim Supply Crédits provisoires
March 9, 2023 — The President of the Treasury Board — That the House do concur in interim supply as follows: 9 mars 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $89,678,492,027 being composed of the following amounts, each item rounded up to the next dollar: Qu'une somme n'excédant pas 89 678 492 027 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar :
(1) three twelfths ($23,752,533,318) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2024, except for those items below: 1) trois douzièmes (23 752 533 318 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) twelve twelfths of the total of the amounts of Department of Finance Vote 5, and Department of Foreign Affairs, Trade and Development Vote 20, of the said estimates, $2; 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances et du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit budget, 2 $;
(3) eleven twelfths of the total of the amounts of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Votes 1 and 5, Department of Foreign Affairs, Trade and Development Vote L30, Department of lndigenous Services Vote 1, Department of National Defence Vote 10, Leaders' Debates Commission Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 5, Royal Canadian Mounted Police Vote 10, and Treasury Board Secretariat Vote 5, of the said estimates, $26,789,930,964; 3) onze douzièmes du total des montants des crédits 1 et 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de la Défense nationale, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 5 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 26 789 930 964 $;
(4) ten twelfths of the amount of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 10, of the said estimates, $4,042,639,040; 4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit budget, 4 042 639 040 $;
(5) nine twelfths of the total of the amounts of Department of Indigenous Services Votes 5 and 10, Department of Justice Vote 1, and Public Health Agency of Canada Vote 1, of the said estimates, $14,949,847,633; 5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, dudit budget, 14 949 847 633 $;
(6) seven twelfths of the total of the amounts of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Department for Women and Gender Equality Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 10, and Statistics Canada Vote 1, of the said estimates, $701,016,431; 6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 de Statistique Canada, dudit budget, 701 016 431 $;
(7) six twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canadian Accessibility Standards Development Organization Vote 5, Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Department of Agriculture and Agri-Food Vote 1, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Health Vote 10, Federal Economic Development Agency for Southern Ontario Vote 5, and The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. Vote 1, of the said estimates, $7,193,709,994; 7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et du crédit 1 des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., dudit budget, 7 193 709 994 $;
(8) five twelfths of the total of the amounts of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Public Safety and Emergency Preparedness Vote 1, Department of Veterans Affairs Vote 5, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Treasury Board Secretariat Vote 1, and Windsor-Detroit Bridge Authority Vote 1, of the said estimates, $4,961,276,773; 8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit budget, 4 961 276 773 $;
(9) four twelfths of the total of the amounts of Canadian Space Agency Vote 10, Canadian Transportation Agency Vote 1, Department of Citizenship and Immigration Vote 1, Department of Health Vote 1, Department of lndustry Votes 1 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Library of Parliament Vote 1, National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Office of the Auditor General Vote 1, Parks Canada Agency Vote 1, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Shared Services Canada Votes 1 and 5, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Treasury Board Secretariat Vote 20, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1, of the said estimates, $7,287,537,872; 9) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de l'Office des transports du Canada, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du vérificateur général, du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit budget, 7 287 537 872 $;
be granted to His Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2024. soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-283 — October 25, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), — That Bill C-283, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-283 — 25 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — June 15, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022
Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — October 21, 2022 Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 21 octobre 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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