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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 152

Thursday, February 2, 2023

10:00 a.m.

Journaux

No 152

Le jeudi 2 février 2023

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Alberta 2022, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-441-459-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Alberta 2022, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-441-459-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Ien (Minister for Women and Gender Equality and Youth), Bill C-39, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 24th report of the committee, “McKinsey and Company”. — Sessional Paper No. 8510-441-189.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 24e rapport du Comité, « McKinsey and Company ». — Document parlementaire no 8510-441-189.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), one concerning education and training (No. 441-01098) and one concerning foreign affairs (No. 441-01099);

— par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de l'éducation et de la formation (no 441-01098) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-01099);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 441-01100);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 441-01100);

— by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), one concerning social affairs and equality (No. 441-01101);

— par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01101);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the environment (No. 441-01102) and one concerning health (No. 441-01103).

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'environnement (no 441-01102) et une au sujet de la santé (no 441-01103).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1054 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to tweets made by the government that were later deleted, broken down by each instance, since January 1, 2019: what are the details of each instance, including the (i) Twitter handle and username, (ii) date the tweet was posted, (iii) date the tweet was deleted, (iv) summary of its contents, (v) reason the tweet was deleted, (vi) titles of who approved the initial tweet, (vii) titles of who ordered the tweet's removal? — Sessional Paper No. 8555-441-1054-01.

Q-1054 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les gazouillis publiés par le gouvernement qui ont ensuite été supprimés, ventilés par chaque cas, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) le pseudonyme et le nom d’utilisateur sur Twitter, (ii) la date de publication du gazouillis, (iii) la date de suppression du gazouillis, (iv) un résumé du contenu, (v) le motif de suppression du gazouillis, (vi) le titre des personnes ayant approuvé le gazouillis initial, (vii) le titre des personnes qui ont ordonné la suppression du gazouillis? — Document parlementaire no 8555-441-1054-01.

Business of Supply Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), moved, — That, given that, after eight years of this government's soft on crime policies,

Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que, étant donné qu’après huit années des politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement,

(i) violent crime has increased by 32%,

(i) les crimes violents ont augmenté de 32 %,

(ii) gang-related homicides have increased by 92%,

(ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %,

(iii) violent, repeat offenders are obtaining bail much more easily,

(iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution,

(iv) increasing daily acts of crime and violence are putting Canadians at risk,

(iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger,

(v) five Canadian police officers were killed in the line of duty in just one year,

(v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année,

the House call on the government to enact policies that prioritize the rights of victims and law-abiding citizens, namely:

la Chambre demande au gouvernement d’adopter des politiques qui accordent la priorité aux droits des victimes et des citoyens respectueux des lois, à savoir :

(a) fix Canada's broken bail system by immediately repealing the elements enacted by Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, which force judges to release violent, repeat offenders onto the streets, allowing them to reoffend;

a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes;

(b) strengthen Canada's bail laws so that those who are prohibited from possessing firearms and who are then accused of serious firearms offences do not easily get bail; and

b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;

(c) ensure that Canada's justice system puts the rights of law-abiding Canadians ahead of the rights of violent, repeat offenders.

c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That Bill C-22, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 250 -- Vote no 250)
YEAS: 321, NAYS: 0
POUR : 321, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal

Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie

Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Qualtrough
Rayes
Redekopp

Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 321

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Drouin

Godin

Jones

Villemure

Total: -- 4

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), — That, given that, after eight years of this government's soft on crime policies,

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Moore (Fundy Royal), — Que, étant donné qu’après huit années des politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement,

(i) violent crime has increased by 32%,

(i) les crimes violents ont augmenté de 32 %,

(ii) gang-related homicides have increased by 92%,

(ii) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %,

(iii) violent, repeat offenders are obtaining bail much more easily,

(iii) des récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement une libération sous caution,

(iv) increasing daily acts of crime and violence are putting Canadians at risk,

(iv) les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger,

(v) five Canadian police officers were killed in the line of duty in just one year,

(v) cinq policiers canadiens ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions en une seule année,

the House call on the government to enact policies that prioritize the rights of victims and law-abiding citizens, namely:

la Chambre demande au gouvernement d’adopter des politiques qui accordent la priorité aux droits des victimes et des citoyens respectueux des lois, à savoir :

(a) fix Canada's broken bail system by immediately repealing the elements enacted by Bill C-75, An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, which force judges to release violent, repeat offenders onto the streets, allowing them to reoffend;

a) réparer le système canadien de libération sous caution qui ne fonctionne plus en abrogeant immédiatement les éléments édictés par le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents, qui peuvent alors commettre de nouveaux crimes;

(b) strengthen Canada's bail laws so that those who are prohibited from possessing firearms and who are then accused of serious firearms offences do not easily get bail; and

b) durcir les dispositions législatives du Canada sur la libération sous caution de façon à ce que les personnes à qui il est interdit de posséder des armes à feu et qui sont ensuite accusées de crimes graves avec une arme à feu ne puissent pas facilement obtenir une libération sous caution;

(c) ensure that Canada's justice system puts the rights of law-abiding Canadians ahead of the rights of violent, repeat offenders.

c) veiller à ce que le système judiciaire du Canada fasse passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des récidivistes violents.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:28 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, February 6, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 6 février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:31 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. Steinley (Regina—Lewvan), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Steinley (Regina—Lewvan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Costing Note from the Parliamentary Budget Officer on the Fall Economic Statement 2022, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-61. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur l'évaluation du coût de l'Énoncé économique de l'automne 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-61. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.