| Q-11462 — December 13, 2022
— — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the government's "Check processing times" webpage, broken down by application type, sub-type, when applicable, and by country: (a) what is the service standard for processing each type of application, measured in days; (b) what is the actual time it takes to process each type of application, measured in days; and (c) during the current fiscal year, broken down by month, how many individuals have been processed (i) within the service standard, (ii) outside the service standard? |
Q-11462 — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays : a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service? |
| Q-11472 — December 13, 2022
— — With regard to civilian work within the Department of National Defense, broken down by fiscal year and province or territory since 2015-16: what is the total value of external contracts issued for (i) food services, (ii) cleaning, (iii) facilities maintenance, (iv) firefighting, (v) administration, (vi) information technology services, (vii) power engineers and heating, ventilation, and air conditioning services? |
Q-11472 — 13 décembre 2022 — — En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des marchés externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation? |
| M-62 — October 26, 2022 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, given the motion adopted unanimously by the House on February 22, 2021, recognizing that a genocide is currently being carried out by the People's Republic of China against Uyghurs and other Turkic Muslims, in the opinion of the House, the government should: |
M-62 — 26 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) recognize that Uyghurs and other Turkic Muslims that have fled to third countries face pressure and intimidation by the Chinese state to return to China, where they face the serious risk of mass arbitrary detention, mass arbitrary separation of children from their parents, forced sterilization, forced labour, torture and other atrocities; |
a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités; |
| (b) recognize that many of these third countries face continued diplomatic and economic pressure from the People's Republic of China to detain and deport Uyghurs and other Turkic Muslims leaving them without a safe haven in the world; |
b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde; |
| (c) urgently leverage Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s Refugee and Humanitarian Resettlement Program to expedite the entry of 10,000 Uyghurs and other Turkic Muslims in need of protection, over two years starting in 2024 into Canada; and |
c) tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024; |
| (d) table in the House, within 120 sitting days following the adoption of this motion, a report on how the refugee resettlement plan will be implemented. |
d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — September 16, 2022 |
— 16 septembre 2022 |
| — October 4, 2022 |
— 4 octobre 2022 |
| — October 15, 2022 |
— 15 octobre 2022 |
| — October 17, 2022 |
— 17 octobre 2022 |
| — October 20, 2022 |
— 20 octobre 2022 |
| , , , , , , , , and — October 24, 2022 |
, , , , , , , , et — 24 octobre 2022 |
| and — October 25, 2022 |
et — 25 octobre 2022 |
| , and — October 26, 2022 |
, et — 26 octobre 2022 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |