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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 125

Le vendredi 4 novembre 2022

10 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Avis de recommandations

Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 ».
Recommandation royale — avis donné le jeudi 3 novembre 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

3 novembre 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 20 juin 2022, soit agréé.

3 novembre 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 17e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 20 juin 2022, soit agréé.

3 novembre 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 20 juin 2022, soit agréé.

3 novembre 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 19e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 20 juin 2022, soit agréé.

3 novembre 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 21e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 26 octobre 2022, soit agréé.

3 novembre 2022 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 20 juin 2022, soit agréé.

Questions

Q-9672 — 3 novembre 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) : a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?
Q-9682 — 3 novembre 2022 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les programmes pour résidents temporaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) en vigueur pendant les années civiles 2019, 2020 et 2021, ventilé par mois : a) combien de demandes de visa de résident temporaire ont été reçues, ventilé par les catégories suivantes : permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; b) combien de demandes de visa de résident temporaire ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; c) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés, ventilé par les catégories suivantes : permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; d) combien de demandes d’autorisation de voyage électronique ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; e) combien d’autorisations de voyage électronique ont été délivrées; f) combien de demandes de visa de résident temporaire sont en attente, ventilé par les catégories suivantes : permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; g) combien de demandes d’autorisation de voyage électronique sont en attente; h) de la manière la plus détaillée possible, combien d’employés d’IRCC (équivalents temps plein) s’occupent des programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes, y compris, mais sans s’y limiter, les permis d’études pour étudiant étranger, les travailleurs étrangers temporaires, le Programme de mobilité internationale, les visas de visiteur et l’administration générale; i) de la manière la plus détaillée possible, à combien s’élèvent la part totale du budget d’IRCC et les dépenses consacrées aux programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes (permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale, visas de visiteur et administration générale)?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-73 — 3 novembre 2022 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) selon le consensus scientifique, il est évident que les activités humaines sont principalement responsables du changement climatique mondial et que la crise climatique représente maintenant l’une des plus graves menaces à la civilisation humaine et à la nature,
(ii) le changement climatique est une urgence mondiale qui dépasse les frontières nationales, et les changements du climat mondial se font déjà sentir, menaçant des centaines de millions de vies, ainsi que les moyens d’existence sur chaque continent, et mettant en péril des milliers d’espèces,
(iii) le charbon, le pétrole et le gaz sont responsables de 86 % de toutes les émissions de dioxyde de carbone au cours de la dernière décennie, selon le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,
(iv) l’extraction, le raffinage, le transport et la combustion des combustibles fossiles engendrent de la pollution ainsi que des coûts en matière d’environnement et de santé,
(v) l’urgence climatique est une question qui nécessite une coopération internationale et des solutions coordonnées à tous les niveaux afin de mettre un terme au développement des combustibles fossiles et de planifier une transition mondiale équitable vers l’abandon du charbon, de pétrole et du gaz,
(vi) presque tous les gouvernements dans le monde, y compris le gouvernement canadien, ont signé l’Accord de Paris sur le climat, premier traité exhaustif et juridiquement contraignant signé dans le monde, dans lequel les pays s’engagent à réduire leurs émissions, à collaborer à l’adaptation au changement climatique et à accroître régulièrement leurs engagements au fil du temps,
(vii) l’atteinte des objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris exigera un engagement et une transformation beaucoup plus importants à tous les niveaux de notre société, à commencer par ceux qui ont contribué le plus à alimenter la crise climatique;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,
(i) travailler à limiter l’augmentation de la température conformément à l’objectif climatique mondial de 1,5 degré Celsius, et réduire les émissions de carbone au Canada afin d’atteindre les objectifs de stabilisation de la température fixés dans l’Accord de Paris,
(ii) appuyer le projet de traité de non-prolifération des combustibles fossiles (TNPCF) et s’engager à travailler de toute urgence et dans un esprit de coopération internationale à l’adoption et la mise en œuvre du TNPCF, en complément à l’Accord de Paris,
(iii) s’attaquer à l’urgence que constitue une transition rapide et équitable vers l’abandon de l’énergie issue des combustibles fossiles afin de bâtir des systèmes d’énergie sûrs, démocratiques et renouvelables pour toutes les personnes et toutes les communautés, conformément à l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale à moins de 1,5 degré Celsius,
(iv) gérer un abandon progressif, juste et équitable de la production et des émissions de combustibles fossiles, en tenant compte des responsabilités des pays à l’égard du changement climatique et de leur capacité de transition respective; assurer l’octroi rapide et efficace d’un financement climatique public supplémentaire ne créant pas d’endettement, dans le cadre des obligations des pays riches et industrialisés à l’égard du changement climatique,
(v) prévenir une catastrophe climatique en mettant un terme à tout nouveau projet d’exploration pétrolière, gazière et charbonnière, pour appuyer les économies locales afin qu’elles se diversifient et abandonnent les combustibles fossiles, et pour permettre aux travailleurs et aux communautés de prospérer par des investissements dans l’énergie propre et renouvelable pour une transition juste et équitable vers une économie à faibles émissions de carbone qui soutient les travailleurs et les communautés locales, afin d’éviter que le monde ne se retrouve dans une situation de perturbation climatique catastrophique et irréversible et d’assurer un avenir durable et plus sain pour tous, où personne n’est laissé pour compte.

Affaires émanant des députés

S-245 — 20 octobre 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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