SRSR Rapport du Comité

Rapport complémentaire de l’Oppositon officielle de Sa Majesté

Le Parti conservateur du Canada

L’honorable Michelle Rempel Garner, C.P., députée - Calgary Nose Hill

Le député Corey Tochor - Saskatoon-University

Le député Gerald Soroka - Yellowhead

Le député Ben Lobb - Huron-Bruce

Introduction

Les conservateurs de ce Comité sont convaincus que si l'on travaille dur, on doit pouvoir progresser, peu importe qui l'on est ou qui l'on aime. La rémunération doit être évaluée au mérite, point final.

Ce rapport dissident apporte des éclaircissements sur plusieurs points clés qui n'ont pas été abordés ou qui n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le rapport, ainsi que des recommandations supplémentaires pour traiter ces points.

Recommandation supplémentaire 1 : Le gouvernement fédéral doit respecter les juridictions provinciales en ce qui concerne l'élimination des barrières à l'équité salariale dans les établissements postsecondaires canadiens.

Les députés conservateurs trouvent que le rapport ne met pas suffisamment l'accent sur ce principe et qu'il pourrait même l'enfreindre à certains égards.

La question de l'équité salariale est complexe sur le plan législatif, car elle relève de la compétence des provinces. Pour résoudre cette tension, il est essentiel, comme l'a fait remarquer un témoin au sein du Comité, "de réfléchir aux leviers". En d'autres termes, le Comité doit réfléchir aux actions qui relèvent du gouvernement fédéral et à celles qui sont fermement ancrées dans les juridictions provinciales. Une distinction importante est la façon dont le financement de l'éducation peut se chevaucher avec l'administration de l'éducation elle-même, comme indiqué : « L'enseignement postsecondaire est une affaire provinciale, mais le financement de la recherche est une affaire fédérale, par le biais des trois conseils et de leurs divers programmes, comme le Programme des chaires de recherche du Canada, les programmes des conseils subventionnaires et le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada ».

En posant des questions, les députés conservateurs ont demandé aux témoins du Comité de maintenir la portée de l'influence législative au niveau fédéral, afin de ne pas empiéter sur l'arène politique provinciale. Lorsque les témoins ont proposé des recommandations qui n'étaient pas du ressort du gouvernement fédéral, les députés conservateurs ont ramené la discussion sur ce que la législation fédérale peut faire pour éviter d'empiéter sur les juridictions provinciales. Cependant, ils n'ont pas consacré suffisamment de temps à cette question.

Par exemple, la députée Michelle Rempel Garner a fait référence à un cas dans lequel le ministre de l'Éducation du Québec a exprimé ses préoccupations quant à l'approche du programme fédéral des chaires de recherche du Canada en matière de sélection "sur la base de critères qui ne sont pas liés à la compétence". Cet exemple met en lumière un élément important de la dynamique fédérale-provinciale, mais les témoins n'ont pas eu le temps de l'explorer en profondeur.

Les conservateurs demandent au Comité de s'assurer que nous n'empiétons pas sur les juridictions des provinces et que nous travaillons en collaboration avec nos homologues provinciaux.

Recommandation supplémentaire 2 : Le gouvernement fédéral devrait reconnaître qu'une grande partie de la responsabilité de l'élimination des obstacles à l'équité salariale dans les établissements postsecondaires incombe aux établissements eux-mêmes.

Le Comité a souvent entendu parler de la responsabilité des universités dans ce domaine, mais les membres conservateurs ont estimé que ce principe n'était pas suffisamment pris en compte dans le rapport final. Par exemple, la députée Michelle Rempel Garner a interrogé le Dr Susan Prentice, qui a suggéré que l'administration de l'université pourrait faire davantage pour garantir l'équité salariale entre les hommes et les femmes. Elle a expliqué que les universités canadiennes devraient être tenues de suivre de plus près, par le biais d'une base de données, ce qu'elles paient à leur personnel et de permettre au gouvernement d'y avoir accès. Elle a déclaré :

« L'autonomie institutionnelle doit être respectée, mais il faut aussi rendre des comptes. Les universités elles-mêmes, si elles sont tenues de rendre des comptes à l'extérieur, seront plus attentives à l'intérieur. »⁷ 

L'argument du Dr Prentice est crucial, car elle reconnaît que ce sont les universités qui, en fin de compte, seront chargées de régler la question de l'équité salariale et souligne leur autonomie. En outre, de nombreux témoins ont demandé aux universités elles-mêmes de collecter davantage de données sur l'équité salariale pour les femmes et les autres groupes marginalisés afin de permettre une meilleure compréhension de la situation. Joy Johnson affirme que l'Université Simon Fraser travaille dur pour collecter davantage de données qui permettront à son campus d'identifier des objectifs de diversité et de garantir l'équité salariale.⁸ Il y a souvent eu consensus sur le fait que les universités doivent mener des recherches plus approfondies et collecter davantage de données pour s'assurer que les mesures correctives qu'elles prendront garantiront l'équité salariale pour toutes les personnes qu'elles emploient. 

Recommandation supplémentaire 3 : Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les programmes de subvention de la recherche gérés par le gouvernement fédéral n'autorisent pas les pratiques d'embauche discriminatoires.

En réponse à un cas hautement médiatisé de discrimination à l'encontre de candidats sur la base des exigences d'une offre d'emploi d'une chaire de recherche du Canada financée par le gouvernement fédéral, l’Assemblée nationale du Québec a adopté une motion qui exprime un engagement en faveur de l'embauche fondée sur le mérite sur les campus universitaires et rejette l'imposition de quotas raciaux ou de genre par le gouvernement fédéral.

Les membres conservateurs du Comité sont d'accord avec le principe de cette motion et croient que l'équité salariale devrait être atteinte en supprimant les obstacles qui empêchent la réalisation de cet objectif, et non en instituant de nouvelles pratiques d'embauche discriminatoires.