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PROC Rapport du Comité

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Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

a l’honneur de présenter son

soixante-troisième rapport

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)a) du Règlement, le Comité a étudié la question de privilège concernant le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés et a convenu de faire rapport de ce qui suit :