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PACP Rapport du Comité

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Annexe A  — Rapports du commissaire à l’environnement et du développement durable et du vérificateur général du Canada sur le rendement du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques de 1997 à 2021

2021 — Le plan Investir dans le Canada (rapport de la vérificatrice générale)

Le plan prévoit du financement devant servir à atténuer les effets des changements climatiques sur les infrastructures existantes.

Le gouvernement fédéral n’a pas réussi à présenter des rapports publics satisfaisants sur les progrès d’ensemble réalisés à l’égard des résultats attendus du plan.

2019 — Examen du Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable (rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable)

Les données sur les émissions de gaz à effet de serre projetées d’ici 2030 et les documents qui ont été fournis ne démontraient pas que les mesures existantes et prévues du gouvernement permettraient au Canada d’atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour 2030.

2019 — Les subventions fiscales aux combustibles fossiles et les subventions non fiscales aux combustibles fossiles (rapport de la commissaire)

Le gouvernement n’avait pas un inventaire complet des éventuelles subventions aux combustibles fossiles.

Le gouvernement n’avait pas mené d’évaluation rigoureuse de son inventaire d’éventuelles subventions non fiscales pour déterminer s’il s’agissait de subventions véritables.

Les évaluations réalisées par le Canada pour recenser les subventions fiscales inefficaces aux combustibles fossiles étaient incomplètes, et le Canada n’avait pas clairement défini comment une subvention fiscale aux combustibles fossiles pourrait être inefficace.

2018 — Perspectives sur l’action contre les changements climatiques au Canada — Rapport collaboratif de vérificateurs généraux (rapport de la commissaire)

Le Canada n’était pas en voie d’atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2020.

Pour atteindre sa cible de 2030, le Canada devrait faire des efforts considérables et prendre des mesures allant au‑delà de celles qui sont déjà prévues ou en cours.

La plupart des gouvernements canadiens n’avaient pas évalué les risques posés par les changements climatiques; ils ne les comprenaient donc pas pleinement et ils ne savaient pas quelles actions ils devraient entreprendre pour s’adapter à un climat en évolution.

2018 — Les changements climatiques au Nunavut (rapport du vérificateur général)

Le gouvernement du Nunavut n’était pas préparé adéquatement pour faire face aux changements climatiques. Il n’avait pas de plans de mise en œuvre de ses stratégies d’adaptation et d’émissions.

Le gouvernement du Nunavut n’avait pas pleinement évalué les risques associés aux changements climatiques au Nunavut.

2017 — Progrès vers la réduction des gaz à effet de serre (rapport de la commissaire)

Le Canada n’était pas en voie d’atteindre sa cible de réduction des émissions fixée pour 2020 et avait réorienté ses efforts vers une cible pour 2030.

2017 — L’adaptation aux impacts des changements climatiques (rapport de la commissaire)

Aucune priorité n’avait été définie et aucun plan d’action en matière d’adaptation n’avait été établi pour faire progresser la mise en œuvre du Cadre stratégique fédéral sur l’adaptation dans l’ensemble de l’administration publique fédérale.

2017 — Les changements climatiques au Yukon (rapport du vérificateur général)

Le gouvernement du Yukon avait élaboré une stratégie, un plan d’action et deux rapports d’étape sur les changements climatiques. Toutefois, les engagements pris étaient faibles et ils n’étaient pas classés en ordre de priorité.

En raison de lacunes dans les rapports, il était difficile d’évaluer les progrès.

2017 — Les changements climatiques dans les Territoires du Nord‑Ouest (rapport du vérificateur général)

Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord‑Ouest n’avait pas recensé les risques posés par les changements climatiques et n’avait pas établi de stratégies d’adaptation territoriale.

Les ministères et les collectivités des Territoires menaient leurs propres efforts d’adaptation, ce qui a donné lieu à une approche fragmentée et mal coordonnée en matière d’adaptation.

2017 — Les subventions aux combustibles fossiles (rapport du vérificateur général)

Le gouvernement n’avait pas défini ce que signifiait pour le Canada l’engagement du G20 de 2009 visant à éliminer progressivement et à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

2017 — Le financement des technologies de l’énergie propre (rapport de la commissaire)

Le gouvernement avait appliqué des processus rigoureux et objectifs pour évaluer, approuver et surveiller les projets.

2016 — L’atténuation des effets du temps violent (rapport de la commissaire)

Le gouvernement fédéral n’en avait pas fait assez pour aider à atténuer les effets prévus des phénomènes météorologiques violents.

2016 — Le soutien fédéral à l’appui de l’infrastructure municipale durable (rapport de la commissaire)

Le gouvernement fédéral n’avait pas été en mesure de démontrer de manière satisfaisante que le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence avait contribué à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

2014 — L’atténuation des changements climatiques (rapport de la commissaire)

Le Canada n’atteindrait pas sa cible de réduction de ses émissions fixée pour 2020.

Le gouvernement fédéral ne disposait pas d’un plan sur la façon dont il s’y prendrait pour réaliser les réductions d’émissions encore plus importantes requises après 2020.

Il n’y avait pas de coordination avec les provinces et les territoires en vue de l’atteinte de la cible nationale.

2012 — Honorer les engagements 2020 du Canada en matière de changements climatiques (rapport du commissaire)

Le Canada n’était pas en voie d’atteindre la cible d’émissions pour 2020 établie dans le cadre de l’Accord de Copenhague.

2011 — Les plans relatifs aux changements climatiques et la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (rapport du commissaire)

Le Canada n’était pas en voie d’atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue dans le Protocole de Kyoto.

Les mécanismes de gouvernance au chapitre des changements climatiques étaient inadéquats.

2010 — L’adaptation aux impacts climatiques (rapport du commissaire)

Aucune mesure concrète d’adaptation aux impacts des changements climatiques n’avait été prise.

2009 — Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (rapport du commissaire)

Les plans relatifs aux changements climatiques surestimaient les réductions d’émissions pouvant raisonnablement être attendues.

Les plans de lutte contre les changements climatiques manquaient de transparence.

La production de rapports était insuffisante.

2006 — L’adaptation aux répercussions des changements climatiques (rapport de la commissaire)

Le gouvernement n’avait pas encore pris des mesures déterminantes pour soutenir l’adaptation aux changements climatiques et ne s’était pas doté d’une stratégie fédérale d’adaptation pour faire connaître les résultats attendus, l’échéancier des mesures prévues et les responsabilités respectives des ministères.

La collaboration avec les provinces et les territoires avait peu progressé.

2006 — La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques (rapport de la commissaire)

Le Canada n’était pas en voie d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévu dans le Protocole de Kyoto.

Les mécanismes de gouvernance au chapitre des changements climatiques étaient inadéquats.

La production de rapports était insuffisante.

2001 — Le changement climatique et l’efficacité énergétique : rapport d’étape (rapport de la commissaire)

Malgré certains progrès réalisés, le gouvernement fédéral avait encore beaucoup à faire pour inciter ses partenaires à prendre des mesures afin de réagir au changement climatique.

Le Plan d’action 2000 ne définissait pas d’attentes précises à l’égard du rendement.

1998 — Réagir aux changements climatiques : il est temps de repenser la stratégie d’intervention du Canada (rapport du commissaire)

Les mécanismes de gouvernance au chapitre des changements climatiques étaient inadéquats.

1997 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable à la Chambre des communes (rapport du commissaire)

Il s’agit du premier rapport du commissaire. Il y était fait mention des changements climatiques comme étant l’une des principales préoccupations de la population canadienne et le sujet d’un des premiers rapports publiés par le commissaire.