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NDDN Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 21, 23, 31, 32, 33, 81, 82, 108, 109, 110 et 111) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

L’hon. John McKay