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INAN Rapport du Comité

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Liste des recommandations

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada demande au Bureau de régie interne de trouver des moyens d’assurer l’interprétation simultanée dans plus de trois langues lors des réunions des comités, à la demande des membres ou des témoins parlant une langue autochtone.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada finance la promotion de la musique et des cérémonies en langues autochtones pour veiller à ce que des chansons autochtones soient créées et puissent servir de ressources aux générations futures.

Recommandation 3

Que les stratégies et les plans d’action du gouvernement du Canada en ce qui concerne la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones soient adaptés aux différents contextes locaux et régionaux en intégrant des approches modulables et variées en matière de financement et de programmes.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada en fasse plus pour favoriser la gestion par les Autochtones des processus et des prises de décisions concernant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada élabore des programmes pour répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de recherche sur les langues autochtones, et plus spécialement celles dont la langue est « en dormance » ou à risque de disparaître.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada supprime les obstacles administratifs empêchant les communautés et les organisations autochtones de soumettre des demandes de financement des langues et qu'il veille s’assure que le processus de demande soit accessible à l’ensemble des communautés, peu importent les ressources humaines ou administratives dont elles sont dotées.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, prépare et dépose devant le Parlement des modifications à la Loi sur les langues autochtones afin de : préciser clairement, à l’article 5, que l’un des objectifs de la Loi est de protéger toutes les langues autochtones; considérer l’ajout d’obligations pour le Canada en vertu de la Loi; modifier les dispositions 26a) à d) et 27(1) pour permettre au Bureau du commissaire aux langues autochtones d’examiner les plaintes concernant des programmes faisant l’objet de financement mixte ou conjoint.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada tienne compte de l’importance de la guérison par la revitalisation des langues et des cultures autochtones dans la conception de programmes concernant les langues autochtones.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada adopte une approche globale et pangouvernementale pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, en reconnaissant que les droits linguistiques des peuples autochtones sont liés aux droits de ces peuples à l’éducation, à la santé et à la justice, entre autres.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada prenne immédiatement des mesures pour assurer un financement adéquat, durable, à long terme et fondé sur les distinctions, afin de soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada; et que le gouvernement du Canada fasse rapport au Comité dans un délai d’un an, afin de faire état des efforts déployés pour atteindre cet objectif.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada travaille avec les communautés et les organisations des Premières Nations, inuites et métisses pour voir à ce que les enseignants de langues autochtones soient rémunérés de la même façon que les enseignants du système public; et que des fonds supplémentaires soient consacrés à la formation des enseignants de langues autochtones.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada cherche des moyens de s’assurer que la rémunération perçue par les Aînés autochtones pour leur travail d’enseignement des langues n’entraîne pas une récupération ou une réduction des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires des Premières Nations, inuits et métis, ainsi qu’avec les intervenants concernés, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour déterminer la meilleure façon de concilier le bilinguisme officiel du Canada et la reconnaissance des langues autochtones comme premières langues de ce pays.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada promeuve les langues autochtones au sein de la fonction publique au moyen, entre autres, de primes, de promotions et de nominations.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada travaille avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis pour recenser les obstacles aux programmes d’immersion dans des langues autochtones et chercher des façons d’y remédier.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis, afin de mieux coordonner le travail effectué pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones partout au pays.