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FINA Rapport du Comité

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Opinion supplémentaire du NPD

Les néo-démocrates sont d'accord avec la substance du rapport du comité et de ses recommandations. Les recommandations du comité fournissent une rétroaction importante au gouvernement sur sa mise en œuvre de mesures financières en vertu de la Loi sur les mesures d’urgences (MU) . Les néo-démocrates espèrent que les circonstances ne justifieront plus jamais l'invocation de cette loi, mais si de telles mesures sont nécessaires à l'avenir, ces recommandations montrent comment le gouvernement peut exercer ces pouvoirs en respectant encore plus l'application régulière de la loi et les droits et libertés des Canadiens.

Le Comité des finances a fait un travail important en assurant le suivi de l'utilisation des mesures financières en vertu de Loi sur les MU. La surveillance parlementaire occupe à juste titre une place centrale dans la loi sur les MU. Les Canadiens ne devraient pas s'attendre à moins. L'engagement ferme à assurer cette surveillance et cette responsabilité était la pierre angulaire de l'appui des néo-démocrates à l'invocation de la loi.

Bien que les néo-démocrates croient que le recours à la loi sur les MU était nécessaire dans les circonstances pour mettre fin aux occupations et aux blocus, nous croyons que ces circonstances auraient pu être évitées. La séquence d'événements qui a finalement nécessité l'invocation de la loi est criblée d'échecs de leadership de tous les niveaux de gouvernement, ainsi que d'échecs de maintien de l'ordre dans de multiples juridictions.

Ces défaillances ont permis l'occupation de la capitale nationale et de divers postes frontaliers pendant 18 jours avant l'invocation de la loi. Pendant cette période, les résidents d'Ottawa ont été constamment harcelés à leur domicile, sur leur lieu de travail et dans les espaces publics, la police a découvert des caches d'armes lors de manifestations à la frontière et il y a eu de sérieuses allégations de complot en vue de commettre un meurtre, entre autres.

Bien que les gouvernements municipaux et provinciaux aient déclaré leur propre état d'urgence, ils n'ont manifestement pas réussi à mettre fin à l'occupation et à rétablir l'ordre. Nous savons que des mesures extraordinaires ont été nécessaires pour désamorcer une situation explosive et dangereuse. Pourquoi et comment les fonctionnaires ont-ils laissé la situation en arriver là est une question à laquelle nous attendons une réponse de la Commission mixte spéciale sur la déclaration d'urgence et de l'enquête du juge Rouleau.

La portée de l'étude du Comité des finances était à juste titre plus étroite que cela. Les témoignages montrent que les mesures étaient proportionnées, ciblées et limitées dans le temps. Les fonctionnaires semblent avoir utilisé les pouvoirs financiers autorisés par la loi dans le seul but d'inciter les manifestants à quitter les sites d'occupation. Comme le soulignent les recommandations du comité, le gouvernement fédéral aurait pu et dû être plus clair avec les Canadiens et leurs institutions financières quant à la façon dont les pouvoirs financiers prévus par la loi seraient exercés pendant et après la période officielle des mesures d'urgence.

L'enquête du comité a abordé les questions plus larges du financement international de l'activité politique au Canada, du blanchiment d'argent et de l'ingérence étrangère dans nos affaires démocratiques, mais les pouvoirs financiers accordés en vertu de la loi ne semblent pas avoir été utilisés dans le cadre d'une stratégie visant à s'attaquer à ces questions plus larges. Une fois de plus, nous nous tournons vers le Comité mixte spécial sur la déclaration d'urgence et l'enquête du juge Rouleau pour qu'ils nous éclairent sur ces questions plus vastes et qu'ils formulent les recommandations qu'ils jugent appropriées à cet égard.