Introduction

Le Canada est confronté à un contexte économique mondial difficile et doit faire face à de nombreux défis. Ceux-ci comprennent notamment la lutte contre la pauvreté et le fléau croissant de l’itinérance, la maîtrise de l’inflation et le maintien d’un coût de la vie abordable, la réhabilitation de notre système de santé et la contribution du Canada à la lutte contre les changements climatiques. Le pays doit aussi veiller à ce que nos travailleurs ne soient pas laissés pour compte dans la nouvelle économie de l’énergie émergente en mettant en place une réponse significative à la loi américaine sur la réduction de l’inflation dans son budget de 2023.

Ainsi, en juin 2022, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) de la 44^e législature a invité les Canadiens à lui faire part de leurs priorités pour le budget de 2023. Près de 700 organisations et particuliers ont présenté un mémoire au Comité. De plus, d’octobre 2022 à février 2023, le Comité a entendu 32 témoins dans le cadre de ses audiences prébudgétaires. Celles-ci ont eu lieu à Ottawa en format « hybride », les témoins et les membres du Comité y participant virtuellement ou en personne. Le Comité déplore que, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il n’ait pas été en mesure de se déplacer et de rencontrer un plus grand nombre de témoins partout au Canada.

À la lumière des audiences tenues et des mémoires reçus, le Comité présente ses recommandations pour le budget de 2023. En formulant ces recommandations, le Comité souligne que la situation financière du Canada se compare favorablement par rapport à celle des autres pays du G7. Par conséquent, il estime que le Canada dispose des ressources nécessaires pour relever les défis de notre époque.

Le présent rapport contient les recommandations du Comité et certaines citations choisies de témoins et de mémoires, et est divisé en cinq chapitres de fond, qui répartissent les sujets des consultations prébudgétaires selon les catégories suivantes : politique fiscale et gouvernement, environnement et changements climatiques, soutien aux particuliers, soutien aux entreprises et soutien aux collectivités. Les propositions des organismes et des particuliers qui ont comparu devant le Comité sont recensées à l’annexe A. De plus, une liste de tous les mémoires répertoriés par sujet se trouve à l’annexe B.

Chapitre 1 : Politique fiscale et gouvernement

Après la fin de la récession causée par la pandémie de COVID-19, l’économie canadienne a connu une reprise rapide par rapport aux récessions précédentes. La figure 1 montre que le produit intérieur brut (PIB) réel s’est contracté au cours des deux premiers trimestres de 2020, atteignant un creux de -37,1 % sur une base annualisée au deuxième trimestre. Lorsque les mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 ont été partiellement levées au troisième trimestre de 2020, la croissance du PIB réel a atteint un sommet de 41,3 % avant de diminuer progressivement jusqu’à environ 3,0 % en 2022.

Figure 1 — Variation en pourcentage du produit intérieur brut réel annualisé (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à l’aide de données (ajustées en fonction des fluctuations saisonnières) fournies par Statistique Canada, Tableau 36-10-0104-01 : Produit intérieur brut, en termes de dépenses, Canada, trimestriel (x 1 000 000), base de données, consultée le 15 février 2023.

La reprise a été soutenue par diverses mesures de dépenses fédérales visant à aider les particuliers et les entreprises, notamment la Prestation canadienne d’urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui ont stimulé la demande intérieure. En outre, la Banque du Canada a abaissé son taux directeur à 0,25 % au début de la pandémie et a mis en œuvre un programme d’assouplissement quantitatif. Ce programme prévoyait l’achat d’obligations du gouvernement du Canada afin de stimuler l’économie et de réduire les taux d’intérêt. Au cours du programme, les avoirs de la Banque du Canada en obligations du gouvernement du Canada ont augmenté de manière significative, atteignant un sommet de 435 milliards de dollars en décembre 2021.

Alors que l’économie canadienne se stabilisait, le taux d’inflation de l’Indice des prix à la consommation a commencé à augmenter de façon constante en 2021. L’augmentation s’est poursuivie jusqu’en juin 2022, où le taux a atteint un sommet de 8,1 %. Il a depuis diminué et se situait à 5,9 % en janvier 2023. Selon la Banque du Canada, le niveau élevé de l’inflation au pays est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment la hausse des prix de l’énergie, les perturbations des chaînes d’approvisionnement et la demande excédentaire dans l’économie.

En réponse au niveau élevé de l’inflation, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur à huit reprises depuis mars 2022. Il se situe maintenant à 4,5 %. Elle a également mis fin à son programme d’assouplissement quantitatif en octobre 2021 et a lancé un programme de resserrement quantitatif en avril 2022. Ce dernier consiste à laisser ses avoirs en obligations du gouvernement du Canada arriver à échéance sans les remplacer. La Banque prévoit maintenant que l’inflation diminuera à 3 % au milieu de 2023 et reviendra à 2 % en 2024 en raison de la baisse des prix de l’énergie, des améliorations apportées aux chaînes d’approvisionnement et de la hausse des taux d’intérêt.

Les hausses du taux directeur de la Banque du Canada auront une incidence sur les finances fédérales en raison de leur effet potentiel sur la croissance économique, d’une part, et sur le coût d’emprunt du gouvernement fédéral, d’autre part. Les taux d’intérêt plus élevés ralentissent la croissance économique et réduiront ainsi les recettes fiscales du gouvernement. Ils affecteront également les dépenses en augmentant les charges de la dette publique.

Comme le montre la figure 2, les charges de la dette publique en pourcentage des recettes, ou le ratio du service de la dette, sont en baisse depuis le milieu des années 1990. Cette tendance s’est maintenue au cours des années 2010, lorsque la dette fédérale a bondi à la suite de la récession de 2008–2009 en raison des faibles taux d’intérêt pendant cette période.

Figure 2 — Dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut et charges de la dette publique en pourcentage des recettes (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à l’aide des données obtenues auprès du ministère des Finances, Tableaux de référence financiers octobre 2022, 2022.

Bien que le ratio du service de la dette n’ait pas encore augmenté malgré le bond du ratio de la dette fédérale au PIB en 2021 et 2022, le Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB) a prévu que ce ratio augmentera et atteindra un sommet de 11,5 % en 2025 en raison de la hausse des taux d’intérêt et des niveaux d’endettement. Il devrait ensuite diminuer graduellement lorsque les taux d’intérêt reviendront à des niveaux plus faibles. Le BDPB prévoit également que le ratio de la dette fédérale au PIB diminuera progressivement de 45,5 % en 2022 à 36,2 % en 2028.

Les témoins qui se sont exprimés sur la politique fiscale et le gouvernement ont fait des propositions sur les finances fédérales, la réforme fiscale et la conformité, l’impôt des sociétés et des particuliers, les taxes à la consommation et la tarification du carbone ainsi que les ministères et institutions fédéraux.

Finances fédérales

En ce qui concerne les finances fédérales, les témoins ont mis l’accent sur la gestion budgétaire et sur les recettes et les dépenses du gouvernement.

Par rapport à la gestion budgétaire, des témoins ont proposé de plafonner les coûts du service de la dette et d’équilibrer le budget. Le Comité a également entendu des propositions sur les paiements du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Certains témoins ont également demandé que les investissements relatifs à l’aide sociale effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux soient liés à des normes d’adéquation. Enfin, des témoins ont abordé la péréquation et ont demandé l’élimination progressive de ce programme et l’accès public aux documents sur les négociations provinciales.

À propos des recettes et des dépenses du gouvernement, des témoins ont fait part de leurs réflexions sur les augmentations d’impôt et les mesures de soutien aux entreprises, comme les subventions, les crédits d’impôt, les prêts et les garanties de prêt. Ils ont également plaidé en faveur d’un examen des dépenses publiques.

Recommandation 1

Travaille avec les provinces et les territoires pour augmenter le financement fédéral du Transfert canadien en matière de santé, assorti d’obligations redditionnelles, et améliore les résultats pour les Canadiens grâce à de nouveaux programmes de santé publique comme les soins dentaires et l'assurance médicaments.

Recommandation 2

Indexe le Transfert canadien en matière de santé afin qu’il suive le rythme des coûts croissants en matière de soins de santé et que sa formule de calcul tienne compte du vieillissement de la population des provinces et des territoires.

Recommandation 3

Prenne des mesures immédiates pour créer un transfert canadien en matière de santé mentale qui allouerait un financement fédéral permanent et continu aux provinces et aux territoires pour les services de santé mentale, à compter du budget 2023.

Recommandation 4

Atténue les impacts de l'inflation, notamment par le biais de mesures qui incitent les entreprises à investir et lorsque les conditions seront appropriées, considère la mise en œuvre de plans de croissance économique pour lancer un nouveau cycle économique plus équitable et durable orienté vers l’accroissement de la productivité, la hausse de l’offre d’habitation et l’accélération de la transition énergétique.

Recommandation 5

Élimine l’ensemble des subventions, du financement public et des autres aides financières inefficaces accordés au secteur pétrolier et gazier.

Recommandation 6

Réaffecte les subventions du secteur des combustibles fossiles au développement des énergies renouvelables et performantes, tout en aidant les personnes les plus touchées par cette transition.

Recommandation 7

Accroisse graduellement son enveloppe d’aide internationale afin de se conformer à son engagement d’augmenter de façon prévisible et soutenue l’aide qu’il apporte chaque année au développement international, de mieux se préparer aux futures pandémies, de faire progresser l’action climatique et d’assurer une reprise juste, inclusive et durable dans le monde.

Réforme fiscale et conformité

Le Comité a été saisi de diverses propositions au sujet de la réforme et de l’observation fiscales. Certains témoins ont demandé au gouvernement de s’attaquer à l’inégalité croissante des revenus résultant de certaines mesures de planification fiscale et des gains exceptionnels réalisés par certaines entreprises pendant la pandémie. D’autres ont plutôt mis l’accent sur les obligations du Canada au titre des conventions fiscales multilatérales et sur la mise en œuvre des règles types du deuxième pilier du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Recommandation 8

Entreprenne un examen public pour identifier les dépenses fiscales fédérales, les échappatoires fiscales et les autres mécanismes d’évitement fiscal dont profitent tout particulièrement les personnes à revenu élevé, les particuliers fortunés et les grandes sociétés et formule des recommandations en vue de les éliminer ou de les limiter.

Recommandation 9

Prenne des mesures pour combler l’écart croissant des revenus et générer des revenus pour financer les programmes de réduction de la pauvreté en éliminant les échappatoires fiscales et l’utilisation des pays avec une faible imposition ou non coopératifs à des fins fiscales, en imposant la richesse extrême et en mettant en œuvre un impôt sur les profits excessifs, notamment les gains exceptionnels associés à la pandémie.

Recommandation 10

Entreprenne un vaste examen des méthodes permettant d’accroître considérablement la quantité, la précision, la qualité et la rapidité de l’information accessible au public sur la situation financière des particuliers, des sociétés et des fiducies, y compris sur la propriété, les actifs, le revenu et les impôts payés, dans le respect de la Charte des droits du contribuable protégeant notamment leur droit à la vie privée et à la confidentialité.

Recommandation 11

Continue à promouvoir la transparence des entreprises et travaille avec la communauté internationale afin de promouvoir une plus grande transparence dans les déclarations financières pays par pays des grandes sociétés transnationales.

Recommandation 12

Augmente la transparence et la reddition de comptes de l’Agence du revenu du Canada.

Recommandation 13

Facilite le partage d’informations fiscales relatives aux activités à l’étranger de contribuables canadiens et d’entreprises établies au Canada entre l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec.

Recommandation 14

Finance l’Agence de Revenu du Canada afin qu’elle soit outillée pour lutter contre les échappatoires fiscales notoires, tout en maintenant un leadership fort au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour une application de l’initiative concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices plus ambitieuse et plus équitable pour les pays en développement.

Recommandation 15

Accroisse davantage le financement de l’Agence du revenu du Canada afin de lui permettre de veiller à la conformité des plus grandes entreprises et des personnes les mieux nanties.

Recommandation 16

Revoit le fonctionnement des pratiques de divulgation obligatoire.

Recommandation 17

Prenne des mesures décisives, notamment en modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, pour empêcher que le chalandage fiscal soit utilisé pour éviter l'impôt canadien, particulièrement lorsque des gains en capital sont tirés de ressources naturelles canadiennes comme dans le cas d'Alta Energy Luxembourg qui, à lui seul, a privé le gouvernement d'un revenu fiscal calculé sur un gain en capital d'environ 380 millions de dollars.

Recommandation 18

Réfléchisse à l'application automatique d’une pénalité substantielle, dont le montant pourrait être discrétionnaire, lorsque la règle générale anti-évitement (RGAÉ) est jugée applicable à une transaction afin de modifier l'analyse risque/récompense effectuée par les contribuables qui envisagent une transaction d'évitement fiscal agressive, donnant ainsi à la RGAÉ un effet de dissuasion fiscale plus efficace.

Recommandation 19

Modifie la règle générale anti-évitement et certaines dispositions connexes afin :

• qu'il incombe clairement au contribuable de prouver que, malgré le fait que l'objet principal de la transaction est d'éviter l'impôt, sa transaction est conforme et non contraire à l'objet et à l'esprit des dispositions pertinentes de la loi;
• de fournir une liste de facteurs, notamment l’absence de substance économique, l’absence de toute attente raisonnable de profit avant impôt, les mouvements circulaires de fonds et les opérations qui s’annulent, dont doivent absolument tenir compte les tribunaux pour établir si une opération d’évitement est abusive;
• de préciser qu’elle peut s'appliquer si une opération d'évitement en soi est abusive, si une ou plusieurs opérations d'évitement dans une série qui donne lieu à un avantage fiscal sont abusives, ou si une série d'opérations dans son ensemble est abusive;
• préciser que le critère de l’objet principal non fiscal dans la définition d'opération d'évitement ne signifie pas que les opérations telles que les acquisitions de biens, les réorganisations et les financements (dont l'objectif principal est intrinsèquement commercial) sont automatiquement exclues;
• d'adopter une nouvelle définition législative de série d’opérations englobant à la fois la définition en common law et celle de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• d’élargir la définition d’opération d'évitement pour inclure une série d'opérations où l'objet principal de la série dans son ensemble est d'obtenir un avantage fiscal, que la série contienne ou non une opération d'évitement dont l'objet principal est d'obtenir un avantage fiscal, afin d’assujettir toute la série au critère de l'abus.

Recommandation 20

Assure un appui relativement aux nouvelles règles visant les versements admissibles et le contingent des versements par le biais de ressources et de séances de formation sur les règles et l’orientation, élaborées en consultation avec le secteur des organismes de bienfaisance et dispensées par l’Agence du Revenu du Canada, ainsi qu’en clarifiant le libellé concernant la mise en commun de fonds.

Recommandation 21

S’engage à un examen public des façons d’utiliser le système fiscal pour réduire les émissions et gérer la crise climatique, au-delà de la taxe sur le carbone.

Impôt des sociétés et des particuliers

Au sujet de l’impôt des sociétés, le Comité a reçu des propositions concernant le taux d’imposition des sociétés et le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises. Il a également entendu des propositions relatives à l’Incitatif à l’investissement accéléré, aux modifications de la déductibilité des intérêts et aux nouveaux crédits d’impôt à l’investissement remboursables offerts dans certains secteurs. En ce qui concerne l’impôt des particuliers, le Comité a entendu des propositions visant à limiter ou à annuler certains crédits d’impôt.

Recommandation 22

Mette en œuvre les Règles globales anti-érosion de la base d’imposition décrites dans le Pilier Deux des travaux de l'OCDE/G20 sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, lesquelles veilleront à ce que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'impôt sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent.

Recommandation 23

Mette en place un crédit d’impôt à l’investissement remboursable de 30 % pour l’achat d’équipement neuf ou usagé par des entreprises agricoles ayant des revenus annuels bruts de moins de 50 000 $.

Recommandation 24

Accélère le lancement d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour le stockage de batteries et d’hydrogène propre qui sera suffisant pour compenser les effets concurrentiels de l’Inflation Reduction Act des États-Unis.

Recommandation 25

Considère le traitement fiscal du gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce.

Recommandation 26

Modifie le crédit d’impôt pour aidants naturels afin qu’il soit remboursable.

Recommandation 27

Augmente le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et modernise la définition de pompier volontaire utilisée par l'Agence du revenu du Canada pour aider la conservation de l’effectif.

Taxes à la consommation et tarification du carbone

À propos des taxes à la consommation et de la tarification du carbone, les propositions des témoins ont surtout porté sur la « taxe d’accise progressive » sur les boissons alcoolisées et la taxe sur certains biens de luxe. Le Comité a également entendu des propositions concernant les exonérations et les taux applicables au système de tarification du carbone, à la taxe d’accise sur le carburant et au droit d’accise sur le cannabis.

Recommandation 28

Gèle les droits d’accise fédéraux sur la bière, les spiritueux et le vin au taux de 2022 pour les exercices 2023 et 2024, jusqu’au retour de l’inflation à l’intérieur de la plage cible de la Banque du Canada, soit entre 1 et 3 %.

Recommandation 29

Modifie l’exonération du droit d’accise accordée au vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes afin qu’elle comprenne également tous les autres produits fermentés qui ne sont pas des raisins.

Recommandation 30

Introduise une définition propre au cidre aux fins du droit d’accise en se basant sur les définitions utilisées à l’échelle des provinces.

Recommandation 31

Réfléchisse à la possibilité de mettre en œuvre un programme de remboursement de la taxe aux visiteurs.

Recommandation 32

Exempte le counselling et la psychothérapie de l’application de la TPS/TVH.

Ministères et institutions fédéraux

Pour ce qui est des institutions et des ministères fédéraux, des témoins ont abordé la question des dépenses gouvernementales, des marchés publics et de l’électrification.

En ce qui concerne les dépenses gouvernementales, des témoins ont présenté au Comité des propositions relatives aux augmentations de salaire liées à la pandémie accordées aux politiciens, au gouverneur général et aux employés du gouvernement fédéral et des sociétés d’État. Des témoins ont également mentionné les dépenses du Sénat, les coûts de main-d’œuvre de la fonction publique, le financement des sociétés d’État et la création d’une liste publique pour divulguer le salaire de tous les employés fédéraux qui gagnent plus de 100 000 $ par année.

Le Comité a également entendu des propositions sur l’approvisionnement du gouvernement fédéral, notamment la création d’une stratégie d’approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises (PME) nationales et d’un fonds d’approvisionnement consacré à la technologie. Enfin, des témoins ont fait des propositions pour favoriser l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification.

Recommandation 33

Guide plus efficacement les entreprises nationales dans le processus d'approvisionnement en simplifiant la stratégie d'approvisionnement du gouvernement fédéral pour les petites et moyennes entreprises nationales grâce au lancement d'un Fonds d'approvisionnement innovateur et d’un service de concierge en approvisionnement inspiré du programme de concierge de la Colombie‑Britannique.

Recommandation 34

Mette en œuvre une stratégie d’approvisionnement « Acheter propre ».

Recommandation 35

Conclue une entente-cadre avec le Chantier Davie Canada Inc. en lien avec la Stratégie nationale de construction navale.

Recommandation 36

Montre l’exemple en veillant à ce que les installations gouvernementales disposent de bornes de recharge pour les employés et les citoyens et que le parc fédéral de véhicules soit électrifié.

Recommandation 37

Veille à ce que les coopératives financières et leurs membres se voient accorder un accès égal et opportun à tous les programmes de soutien fédéraux offerts par l’intermédiaire du secteur financier, qu’ils soient pris en compte lorsque des lois ou des règlements touchant le secteur financier sont présentés ou modifiés et inclue des représentants des coopératives financières au sein des groupes de travail et des organes consultatifs des domaines financier et économique.

Recommandation 38

Crée une organisation au sein du gouvernement, avec une responsabilité de niveau sous-ministre ou sous-ministre adjoint principal, pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie (SBSLSV) et le développement de la SBSLSV 2.0.

Recommandation 39

Crée un poste au niveau du cabinet pour la cybersécurité.

Recommandation 40

S’assure de donner suite aux priorités fédérales en mettant à la disposition de tous les ministères fédéraux des budgets spécifiques leur permettant de répondre, en collaboration avec les universités, à leurs besoins de recherche.

Chapitre 2 : Environnement et changements climatiques

Le secteur des transports contribue considérablement aux émissions de gaz à effet de serre (GES) qui provoquent le réchauffement de la planète et les changements climatiques. Selon l’Organisation des Nations Unies, le secteur des transports était responsable d’environ 25 % des émissions mondiales de GES en 2020. Au Canada, le transport est la deuxième plus grande source d’émissions de GES, représentant le quart des émissions totales. Selon Environnement et Changement climatique Canada, près de la moitié de ces émissions provient des voitures et des camions légers.

Afin d’atténuer les répercussions du transport sur l’environnement, un certain nombre de pays, dont le Canada, prennent des mesures pour promouvoir l’adoption de technologies de transport plus propres, comme les véhicules électriques à batterie, les véhicules électriques hybrides rechargeables et les véhicules électriques à pile à combustible. Selon l’Agence internationale de l’énergie, peu de domaines du secteur des énergies propres sont aussi dynamiques que le marché des voitures électriques. Les ventes de véhicules électriques ont doublé en 2021 par rapport à l’année précédente pour atteindre un nouveau record de 6,6 millions d’unités, ce qui représente près de 10 % des ventes mondiales de voitures ou quatre fois la part de marché de 2019.

Au Canada, les véhicules zéro émission (VZE) représentent une part croissante des nouvelles immatriculations de véhicules automobiles. Comme le montre la figure 3, un total de 34 313 nouveaux VZE ont été immatriculés au cours du troisième trimestre de 2022, ce qui correspond à 8,7 % de toutes les nouvelles immatriculations de véhicules au pays et à une augmentation de 43,2 % par rapport à l’année précédente.

Figure 3 — Nombre de nouvelles immatriculations de véhicules zéro émission au Canada

Source :  Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données obtenues de Statistique Canada, « Tableau 20-10-0025-01 : Immatriculations des véhicules à émission zéro neufs, trimestrielle », et « Tableau 20-10-0024-01 : Immatriculations des véhicules automobiles neufs, trimestrielle », base de données, consultée le 14 février 2023.

Au cours du troisième trimestre de 2022, la tendance des quatre années précédentes s’est maintenue, et les véhicules électriques à batterie représentaient la plus grande part des nouvelles immatriculations de VZE. Au cours de la même période, sur l’ensemble des nouvelles immatriculations de véhicules électriques au Canada, 29 376 étaient des véhicules électriques à batterie, soit 85,6 % du total, tandis que 4 937 étaient des véhicules hybrides rechargeables, soit les 14,4 % restants.

Selon Statistique Canada, les trois plus grandes provinces du Canada comptaient 91,8 % de toutes les nouvelles immatriculations de VZE au cours du troisième trimestre de 2022. Comme le montre la figure 3, le Québec a enregistré le plus grand nombre d’immatriculations de VZE, avec un total de 12 194, suivie de l’Ontario avec 11 017 et de la Colombie-Britannique avec 8 262. Au cours de cette période, près d’un véhicule neuf sur cinq (17,6 %) immatriculé en Colombie-Britannique était un VZE, soit le pourcentage le plus élevé de toutes les provinces. Entre-temps, la part des VZE parmi les nouvelles immatriculations de véhicules automobiles était de 12,5 % au Québec et de 7,2 % en Ontario.

Afin d’accélérer la fabrication et l’adoption de voitures moins polluantes, le gouvernement fédéral a mis en place un mandat de vente pour s’assurer qu’au moins 20 % des ventes de nouveaux véhicules légers seront des VZE d’ici 2026. Ce pourcentage doit augmenter à au moins 60 % d’ici 2030 et à 100 % d’ici 2035. Le gouvernement fédéral offre également des incitatifs pour encourager les Canadiens à acheter et à utiliser des véhicules moins polluants. Ces incitatifs comprennent le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE). Ce programme, lancé en 2019, offre un rabais pouvant atteindre 5 000 $ pour l’achat ou la location (pendant au moins 12 mois) d’un VZE admissible, y compris les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile à hydrogène et les véhicules hybrides rechargeables à autonomie plus importante. Afin d’encourager les organisations, les provinces, les territoires et les municipalités du Canada à acheter des VZE moyens et lourds, le gouvernement fédéral a lancé, le 11 juillet 2022, le Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE). Ce Programme offre des incitatifs au point de vente pouvant atteindre 200 000 $ pour les organisations admissibles qui achètent ou louent (pendant au moins 12 mois) un véhicule admissible.

Dans l’ensemble, ces mesures incitatives, combinées aux multiples investissements des gouvernements fédéral et provinciaux dans le développement du réseau de bornes de recharge pour les VZE, contribuent à la transition vers des véhicules moins polluants et plus efficaces sur le plan énergétique et au soutien de la croissance du marché des VZE au Canada. Cette tendance devrait se poursuivre, car le gouvernement fédéral et le secteur privé cherchent à réduire les émissions de carbone et à promouvoir des pratiques de transport durable au pays.

Les observations des témoins sur l’environnement et les changements climatiques ont surtout porté sur l’électrification des transports, la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et la préservation des milieux naturels.

Électrification des transports

En ce qui concerne l’électrification des transports, des témoins ont recommandé d’établir un système de taxation financièrement neutre qui consiste à faire payer les acheteurs de véhicules de tourisme polluants pour financer les programmes d’incitatifs pour les VZE. D’autres témoins ont proposé de rendre les VZE d’occasion admissibles au Programme iVZE et d’adapter les incitatifs à l’achat de VZE en fonction du revenu des ménages. Enfin, le Comité a également entendu des propositions visant à supprimer progressivement l’incitatif fédéral pour les véhicules hybrides rechargeables ayant moins de 50 km d’autonomie électrique.

Recommandation 41

Offre des incitatifs à l’achat de véhicules zéro émission (VZE), y compris:

• un rabais aux personnes et aux familles à faible ou modeste revenu inspiré du programme de la Californie;
• des « primes à la casse », soit des fonds pour l’achat de VZE, des laissez-passer de transport en commun ou des outils de transport actif (par exemple des vélos ou vélos électriques), lesquelles primes devraient être cumulables avec d’autres programmes incitatifs;
• un rabais aux entreprises de taxi, d’autopartage et d’incitation au covoiturage et aux particuliers qui désirent passer aux véhicules électriques, lequel rabais devrait être cumulable et ne pas être limité par un plafond de 10 véhicules pour les rabais de flotte;
• des programmes visant à éduquer et à soutenir les consommateurs dans leur transition vers les VZE en partenariat avec des organisations de confiance.

Recommandation 42

Adopte des cibles claires pour les ventes de VZE : 20 % des ventes de véhicules légers d’ici 2026, 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.

Recommandation 43

Harmonise les normes fédérales d’émission de gaz d'échappement sur les normes les plus strictes en Amérique du Nord.

Transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Au sujet de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, des témoins ont recommandé que les différents ordres de gouvernements s’entendent sur une définition commune du terme « investissement orienté vers la carboneutralité » et fournissent des estimations de réduction d’émissions parallèlement aux politiques. D’autres témoins ont proposé l’élaboration d’un plan de financement équitable pour la carboneutralité, qui examinerait la répartition des coûts entre les entreprises, les ménages et le gouvernement et préciserait clairement qui paye pour s’assurer que les ménages les plus vulnérables ne soient pas laissés pour compte.

Certains témoins ont recommandé d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier résidentiel dans tout le pays, y compris les logements destinés aux ménages à faible revenu et les logements situés dans les collectivités autochtones. Le Comité a aussi entendu des propositions en faveur du soutien à la création, à la commercialisation et à la fabrication au Canada de produits à faible teneur en carbone au moyen d’incitatifs fiscaux et d’un accès accru aux contrats gouvernementaux. D’autres témoins ont proposé d’établir un groupe de travail en agroenvironnement pour faire appel à l’expertise agricole et technique dès les premières étapes de l’élaboration des politiques agroenvironnementales.

Recommandation 44

Améliore l'efficacité énergétique et le confort du parc immobilier résidentiel dans tout le pays, y compris pour les ménages à faible revenu et les communautés autochtones, et supporte le développement des compétences pour l'économie de la rénovation.

Recommandation 45

Mette en place un réseau électrique zéro émission fondé sur les énergies renouvelables, ce qui requiert des investissements transformationnels majeurs dans la production, le transport et la demande d’électricité, y compris dans les communautés autochtones éloignées.

Recommandation 46

Harmonise le récent cadre de soutien financier net zéro du Canada aux ambitions des États-Unis, ce qui nécessiterait de bonifier le programme Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation, concevoir et déployer de manière efficace le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et introduire des contrats sur différence ciblés pour le carbone pour offrir une certitude aux projets carboneutres novateurs.

Recommandation 47

Fournisse du financement pour appuyer les études d'ingénierie et de conception préliminaires des technologies carboneutres transformatrices.

Recommandation 48

Fournisse du financement pour tester des matériaux à faible teneur en carbone dans les projets de construction financés par le gouvernement fédéral.

Recommandation 49

Fournisse du financement pour faire la démonstration d’un ensemble de divers matériaux de construction à émissions presque nulles et novateurs, et les développer.

Recommandation 50

Appuie davantage les manufacturiers pour les aider à s’adapter au plan du Canada sur les changements climatiques et à le faire progresser.

Recommandation 51

Développe des installations de fabrication et de recyclage dans le secteur des énergies renouvelables au Canada, grâce au financement du Fonds de croissance du Canada.

Recommandation 52

Appuie l’engagement des producteurs laitiers canadiens d’atteindre la carboneutralité à la ferme en fournissant aux programmes de durabilité agricole existants et futurs un financement suffisant et récurrent pour faciliter l’introduction et l’adoption continue d’énergies propres, de technologies vertes et de pratiques de gestion exemplaires dans les fermes.

Recommandation 53

Soutienne les programmes de formation et de recyclage professionnel pour aider les travailleurs à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 54

Finance des programmes de renforcement des capacités, la dotation et le soutien technique pour les provinces, territoires, municipalités et le secteur privé pour qu’ils adoptent des politiques et des approches favorisant l’« achat propre ».

Recommandation 55

Mette en place des mesures appropriées pour exiger la divulgation complète dans les rapports financiers des entreprises et des organisations canadiennes qui répondent aux critères établis de tous les risques climatiques et environnementaux, sociaux et de gouvernance, comme recommandé par le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques.

Recommandation 56

Mise sur une action politique cohérente et complémentaire en augmentant le financement pour les mesures de mitigation et d’adaptation ainsi qu’en assurant l’exemplarité de l’État en matière de lutte aux changements climatiques.

Recommandation 57

S’engage à fournir un financement bilatéral pour traiter explicitement les pertes et dommages causés par le climat dans les pays à revenu faible et intermédiaire, en plus du financement international existant pour le climat et d’autres engagements d’aide étrangère, et soutienne la création d’un nouveau mécanisme de financement pour traiter les pertes et les dommages dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Recommandation 58

Collabore avec les provinces pour reconduire en 2023 le soutien d’urgence au transport collectif.

Recommandation 59

Devance le soutien récurrent aux opérations des sociétés de transport en commun à l’année fiscale 2024–2025 et bonifie les montants prévus pour les opérations.

Recommandation 60

Mette en place un groupe de travail au sujet d’une contribution permanente du gouvernement fédéral aux dépenses d’exploitation en transport collectif.

Préservation des environnements naturels

Les témoins qui ont parlé de la préservation des environnements naturels ont souligné l’importance du soutien direct aux producteurs afin d’accroître le travail de conservation à la ferme et d’aider les agriculteurs à participer aux efforts de préservation des prairies indigènes. D’autres ont proposé d’élargir le volet Recherche et Innovation du Programme des technologies propres en agriculture pour y inclure des technologies permettant de mesurer directement les émissions de carbone provenant des fermes.

Recommandation 61

Augmente le financement direct des collectivités nordiques et autochtones, notamment le financement du programme des Gardiens autochtones, pour qu’elles puissent se concentrer sur les priorités locales en matière de recherche scientifique et de conservation de l’environnement.

Recommandation 62

Respecte les engagements du Canada en matière de protection des terres et des océans, en intégrant la conservation dirigée par les autochtones et en fournissant un financement permanent pour la protection et l'intendance, la connectivité écologique et la collaboration entre les organisations non gouvernementales.

Recommandation 63

Explore la manière dont pourrait éventuellement être appliqué le cadre du Groupe de travail sur l’informations financière relative à la nature pour les enjeux liés à la perte de biodiversité.

Chapitre 3 : Soutien aux particuliers

Selon de nombreux économistes, à long terme, la croissance économique est alimentée par la découverte de nouvelles idées par les gens et la taille de la population joue un rôle crucial. Toutes choses étant égales par ailleurs, une population plus nombreuse signifie plus de chercheurs, ce qui se traduit par davantage de nouvelles idées et un niveau de vie plus élevé. De même qu’un plus grand nombre d’ouvriers du secteur automobile produira plus de voitures, un plus grand nombre de chercheurs et d’innovateurs générera plus de nouvelles idées, ce qui permettra d’augmenter les revenus de chacun. Puisque le taux de croissance des chercheurs dépend en fin de compte du taux de croissance démographique, celui du revenu par habitant dépend également de la croissance démographique. Par conséquent, l’immigration peut devenir un facteur important du bien-être à long terme du Canada, d’autant plus que dans la plupart des pays développés, y compris le Canada, le taux de fécondité est déjà inférieur au taux de remplacement.

Outre leurs effets négatifs sur l’innovation et les nouvelles idées, les faibles taux de fécondité posent le problème à court et à long terme d’une société vieillissante. De plus, ils nuisent au niveau de vie d’un pays en augmentant le rapport de dépendance des personnes âgées (le rapport entre les personnes âgées de plus de 64 ans et celles âgées de 15 à 64 ans). Un rapport de dépendance plus élevé suppose que la croissance de la productivité peut ne pas se traduire par une augmentation significative du niveau de vie. Par exemple, au cours de la période 2000–2014, le PIB par individu de la population active a augmenté plus rapidement au Japon qu’aux États-Unis, mais en matière de PIB par habitant, l’augmentation observée dans les deux pays était la même. La différence est que le Japon a connu un vieillissement rapide de sa population au cours de cette période, alors que les États-Unis, en raison d’une immigration plus importante et d’un taux de natalité plus élevé, n’ont pas connu ce phénomène.

En outre, un rapport de dépendance plus élevé implique qu’un nombre relativement faible de jeunes seront responsables de s’occuper de leurs parents âgés, tant sur le plan financier que non financier. Un rapport de dépendance plus élevé peut inciter les gouvernements à augmenter les impôts pour couvrir les coûts croissants des soins de santé et des autres coûts liés au vieillissement de la population.

Les pays peuvent surmonter ces problèmes dans une certaine mesure en misant sur l’immigration pour accroître leur population. Comme le montre la figure 4, la population canadienne a augmenté de 5,2 % au cours de la période 2016–2021, soit le taux de croissance le plus rapide parmi les pays du G7. Selon Statistique Canada, l’immigration est à l’origine de près de 80 % de cette augmentation, tandis que l’accroissement naturel (c’est-à-dire le nombre de naissances moins le nombre de décès) représente le reste. Bien que le taux d’accroissement naturel ait diminué de 0,3 % en 2016 à 0,1 % en 2021, il ne devrait pas devenir négatif au cours des 50 prochaines années, comme ce sera le cas dans d’autres pays du G7. En novembre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prévoyait accueillir davantage de nouveaux arrivants au cours des trois prochaines années. Il s’est fixé l’objectif d’accueillir 500 000 nouveaux résidents permanents en 2025.

Figure 4 — Taux de croissance démographique au cours de la période 2016–2021, pays du G7 (%)

Source :  Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à l’aide de données fournies par Statistique Canada, La population du Canada augmente le plus rapidement parmi les pays du G7 et se classe au septième rang des pays du G20 pour son taux de croissance, 9 février 2022.

L’augmentation du nombre d’immigrants peut aider le Canada de plusieurs façons. Comme l’a fait valoir Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, les immigrants constituent déjà une proportion importante des travailleurs du secteur de la santé et ils pourraient contribuer à réduire les pénuries de main-d’œuvre dans ce secteur à l’avenir.

Par ailleurs, les immigrants contribuent aux recettes fiscales. Dans une étude sur les répercussions fiscales de l’immigration dans les pays de l’OCDE, les auteurs ont constaté ceci :

les conséquences macroéconomiques et budgétaires des migrations internationales sont positives pour les pays de l’OCDE, et les migrations internationales produisent un dividende démographique en augmentant la proportion de la main-d’œuvre au sein de la population […] Les migrations internationales améliorent également l’équilibre budgétaire en réduisant les transferts par habitant versés par le gouvernement et les dépenses publiques par habitant liées à la vieillesse [traduction].

Une autre étude sur les incidences fiscales de l’immigration aux États-Unis a conclu que si « les immigrants de la première génération coûtent plus cher aux gouvernements […] en raison des coûts d’éducation de leurs enfants, […] les enfants d’immigrants (la deuxième génération) comptent parmi les plus grands contributeurs économiques et fiscaux de la population américaine, car ils paient davantage d’impôts que leurs parents ou le reste de la population de souche » [traduction]. En fait, alors que les immigrants ne représentent que 14 % de la population américaine, ils sont à l’origine de 30 % des brevets et de plus de 38 % des prix Nobel scientifiques américains.

Toutefois, il a été avancé que l’immigration pourrait entraîner une baisse des salaires, car elle augmente l’offre de main-d’œuvre. Bien qu’une immigration plus importante puisse augmenter l’offre de main-d’œuvre, elle entraînerait également une augmentation de la demande, car les nouveaux arrivants consommeront des biens et des services. Cette augmentation de la consommation peut à son tour accroître la demande de main-d’œuvre et exercer une pression positive sur les salaires. Bien que l’effet net de l’immigration sur les salaires demeure incertain, de nombreux économistes ont conclu qu’il était faible.

En plus de l’immigration, les témoins qui ont fait des propositions sur les mesures de soutien aux particuliers ont abordé l’emploi et le travail, la formation de la main d’oeuvre, les enfants, les familles et la politique sociale, la santé ainsi que le revenu de retraite et les aînés.

Immigration

En ce qui concerne l’immigration, des témoins ont souligné l’importance de remédier à la pénurie de talents et de main-d’œuvre dans certains secteurs. Le Comité a reçu des propositions visant à augmenter le nombre d’immigrants issus de la catégorie de l’immigration économique et des travailleurs qualifiés, à accélérer les processus de demande et à simplifier les voies d’accès à la résidence permanente. Enfin, le Comité a entendu des propositions qui soulignaient l’importance d’investir dans des services essentiels pour les nouveaux arrivants et dans des programmes ciblés pour les professionnels formés à l’étranger afin de les aider à surmonter les obstacles et à faciliter leur entrée sur le marché du travail canadien.

Recommandation 64

Améliore la prestation des services au sein du système d’immigration du Canada.

Recommandation 65

S'attaque aux pénuries de talents et aux lacunes du système d'immigration qui ont un impact sur les secteurs stratégiques à forte croissance au Canada en :

• renforçant le soutien à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à Emploi et Développement social Canada afin d'éliminer les arriérés et de garantir des normes de service régulières;
• en mettant en œuvre un visa technologique à fort potentiel permettant aux travailleurs hautement qualifiés de venir au Canada sans offre d'emploi, augmentant ainsi la densité de la main-d'œuvre en renforçant le Volet des talents mondiaux;
• en accélérant le financement des entreprises canadiennes qui développent des programmes de perfectionnement et de recyclage pour renforcer la main-d'œuvre nationale.

Recommandation 66

Crée une voie d’accès vers la résidence permanente dans le cadre d’Entrée express, pour les travailleurs des catégories C et D de la classification nationale des professions (CNP) dans le secteur de l’hôtellerie, les travailleurs qui possèdent de l’expérience de travail antérieure au Canada ou ceux qui ont reçu des offres d’emploi dans le secteur du tourisme, de l’accueil et de l’hôtellerie pour un poste inscrit dans la CNP.

Emploi et travail

En ce qui concerne l’emploi et le travail, des témoins ont proposé des stratégies pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans divers secteurs, notamment en améliorant la reconnaissance des titres de compétences étrangers et en réduisant les obstacles et les retards dans l’embauche de travailleurs qualifiés et de travailleurs étrangers temporaires. Des témoins ont également abordé le régime d’assurance-emploi.

Recommandation 67

Améliore le système d’immigration et le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour alléger la pénurie de main d’œuvre, en mettant en œuvre le Programme des employeurs de confiance, permettant à tous les permis de travail d’avoir une durée de plus de trois ans, en simplifiant le processus d’applications et en réduisant les délais de réponse.

Recommandation 68

Accroisse la rapidité et la fiabilité du traitement des demandes dans le cadre du programme des employeurs dignes de confiance et crée une filière spécialisée dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires pour le tourisme et l'hôtellerie, avec une plus grande prévisibilité, afin de répondre à la demande de main-d'œuvre en haute saison.

Recommandation 69

Priorise les demandes de travailleurs étrangers temporaires du secteur de l’hôtellerie en :

• accélérant le traitement des demandes portant les codes de la classification nationale des professions qui correspondent au secteur du tourisme, dont les plus urgents sont 6731 – préposés à l'entretien ménager et au nettoyage, 6312 – gouvernants principaux, 6525 – réceptionnistes d'hôtel, 6721 – personnel de soutien en services d'hébergement, de voyage et en services de montage d'installation, 6322 – cuisiniers;
• supprimant à la fois les frais de 1 000 $ et l’obligation de demander une évaluation de l’impact sur le marché du travail;
• n’exigeant plus l’annonce du poste pendant 30 jours;
• octroyant automatiquement le titre d’employeurs de confiance aux entreprises du secteur du tourisme, de l’hospitalité et de l’hôtellerie, ce qui comprendrait une assistance exclusive aux employeurs et aux demandeurs leur permettant de connaître plus rapidement le statut des demandes ainsi qu’une simplification des processus d’Emploi et développement social Canada et d’Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada.

Recommandation 70

Relance le programme Destination Emploi précédemment utilisé pour les Syriens, afin de mettre en relation les Ukrainiens arrivant par le biais de mesures d'immigration spéciales avec des carrières dans le secteur hôtelier et pour répondre aux besoins immédiats du secteur hôtelier en matière de personnel.

Recommandation 71

Crée un nouveau volet pour le secteur de l’alimentation dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour alléger le fardeau administratif que représente le processus de demande et faciliter l’arrivée et l’entrée au pays des travailleurs, qui devrait faire ce qui suit :

• réduire l’exigence des trois activités de recrutement à celle de faire une annonce sur le Guichet-Emplois et en simplifier les paramètres;
• éliminer l’obligation de créer un plan de transition vers l’embauche d’un travailleur local après le départ du travailleur temporaire;
• éliminer les frais pour les personnes qui ne possèdent qu’un restaurant et dont la marge de profit est de moins de 10 %;
• permettre aux entreprises qui possèdent plusieurs restaurants ou franchises de produire une seule demande d’évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) pour un maximum de 20 travailleurs répartis dans au plus 10 restaurants afin de réduire le coût de la demande tout en assurant l’expertise;
• accorder aux travailleurs étrangers temporaires des permis de travail de deux ans au lieu d’un si l’employeur est aux prises avec des postes vacants à long terme, comme c’est le cas dans le cadre d’un projet pilote dans l’industrie de la transformation de la viande, et jusqu’à trois ans pour les travailleurs des services alimentaires afin de leur permettre d'obtenir un emploi à plus long terme et améliorer leurs chances d’obtenir la résidence permanente;
• permettre aux employeurs qui n’ont pas besoin d’un permis de travail de deux ans d’ajuster les périodes de travail saisonnières et de combiner les saisons estivale et hivernale, comme le font les programmes en place pour les travailleurs agricoles;
• permettre des modifications mineures des tâches prévues au contrat d’emploi lorsque l’employeur et le travailleur y consentent et qu’elles permettent au travailleur de toucher des avantages supplémentaires;
• établir comme cible que les EIMT dans l’industrie des services d’alimentation seront étudiées dans un délai de 10 jours;
• mettre sur pied une équipe de soutien spécialisée pour traiter toutes les demandes dans l’industrie des services d’alimentation, laquelle agirait à titre guichet unique et de point de contact pour l’industrie;
• mettre en œuvre un programme des employeurs de confiance (modèle des employeurs reconnus) pour les employeurs de l’industrie des services d’alimentation qui font souvent appel à des travailleurs étrangers temporaires et respectent les plus hautes normes.

Recommandation 72

Soutienne les travailleurs étrangers temporaires du secteur de l’alimentation une fois qu’ils sont arrivés en :

• offrant du soutien sur le plan de l’assurance pendant la période où ils ne sont pas encore pris en charge par le régime provincial;
• prévoyant un filet de sécurité fédéral au cas où les travailleurs ont des problèmes de santé avant d’être pris en charge;
• veillant à ce que les participants respectent les normes les plus élevées en matière de protection des travailleurs et de leur famille en procédant à une vérification de la conformité, à l’application des règles et à l’imposition de sanctions aux employeurs qui enfreignent les règles du programme de façon plus rigoureuse.

Recommandation 73

Simplifie les descriptions aux termes de la classification nationale des professions (CNP) du Programme des travailleurs étrangers en combinant les catégories C et D dans le secteur de la restauration et en les répartissant en trois catégories (service, administration et gestion et cuisine) afin d’englober une gamme accrue de postes et offrir des possibilités élargies de croissance à ces travailleurs, et, d’ici là, le formulaire de demande devrait être mis à jour de manière à ce qu’un même travailleur puisse remplir plusieurs fonctions qui, séparées dans la CNP actuelle, sont similaires.

Recommandation 74

Travaille avec les provinces et les territoires pour mettre en place les soutiens nécessaires à l'amélioration et au recyclage des travailleurs, pour réduire les obstacles à l'embauche de talents étrangers hautement qualifiés et pour améliorer les systèmes et les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Recommandation 75

Publie son plan de modernisation de l'assurance-emploi avant le 1^er juillet 2023.

Recommandation 76

Réforme et bonifie le programme d’assurance-emploi afin de remédier aux failles exposées lors de la pandémie.

Recommandation 77

Modernise le programme d'assurance-emploi pour l'adapter aux réalités de l’économie à la demande afin que les travailleurs indépendants et les pigistes du secteur artistique puissent en bénéficier.

Recommandation 78

Utilise les recettes générales pour rembourser les coûts liés à la pandémie engagés par le régime d’assurance-emploi.

Recommandation 79

Retourne au financement direct d'une partie de l'assurance-emploi afin d'améliorer le programme et de créer de meilleures possibilités d'emploi pour les bénéficiaires.

Recommandation 80

Prolonge la période de prestations d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les proches aidants devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un proche.

Recommandation 81

Mette fin à l’utilisation de travailleurs de remplacement en cas de lock-out ou de grève.

Recommandation 82

Mette en œuvre une loi imposant des normes relatives aux droits de la personne et de diligence raisonnable en matière d’environnement.

Éducation et formation de la main d’œuvre

En ce qui concerne la formation de la main d’œuvre, le Comité a entendu des propositions sur les programmes de formation et de recyclage, notamment ceux qui visent à aider les travailleurs à faire la transition vers une économie carboneutre et à renforcer la main-d’œuvre nationale dans des domaines comme la cybersécurité. D’autres témoins ont également discuté de la Subvention canadienne pour l’emploi. En outre, le comité a reçu diverses propositions concernant l'éducation dans des soumissions écrites, notamment sur le soutien à la recherche, aux étudiants et aux universités.

Recommandation 83

Augmente le financement du Fonds de l'avenir annoncé, à partir de l’année 2023–2024, afin d'assurer une transition équitable pour les travailleurs et les communautés vers une économie à faibles ou zéro émission et fournisse un financement important et permanent, guidé par les syndicats, dans la création d'emplois et de parcours nouveaux et durables pour les travailleurs des secteurs à fortes émissions et les travailleurs entrant sur le marché du travail.

Recommandation 84

Investisse dans le capital humain par le biais de prêts et de subventions aux apprentis et apporte des améliorations au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical pour que les centres de formation soient mieux à même de composer avec les nouveaux enjeux et les nouvelles demandes du marché du travail, y compris du financement pour des agrandissements de centres de formation.

Recommandation 85

Crée une prestation de formation, sur le modèle du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, en privilégiant les centres de formation qui offrent des cours de formation de fond plutôt que les programmes à but lucratif offrant des solutions rapides ou une formation accélérée, afin de soutenir les travailleurs de métiers spécialisés touchés par la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Recommandation 86

Combatte la discrimination involontaire fondée sur l’âge à l’égard des apprenants plus vieux en faisant passer la limite d’âge maximale pour l’admissibilité aux programmes fédéraux de stages de 30 à 40 ans.

Recommandation 87

Mette en place la recommandation du Groupe de travail sur la recherche appliquée dans les collèges par un nouvel investissement dans le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

Recommandation 88

Rehausse le financement des trois Conseils subventionnaires pour leur permettre de :

• Rehausser de 25 % la valeur des bourses de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat offertes;
• Doubler le nombre de bourses d’études supérieures et postdoctorales offertes par les trois Conseils dans le cadre des concours de bourses de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat qu’ils offrent;
• Donner aux personnes détentrices de subventions des trois Conseils, dès 2023, les moyens de rehausser de 25 % la valeur des bourses de maîtrise, de doctorat et de postdoctorat offertes aux personnes étudiantes et stagiaires postdoctoraux à même leurs fonds de recherche;
• Développer ou renforcer les dispositifs permettant aux personnes étudiantes de s’impliquer plus tôt en leur proposant des possibilités de fréquenter le monde de la recherche dès le premier cycle (par exemple des bourses de stage de recherche et des bourses de participation à des conférences scientifiques).

Recommandation 89

Investisse dans la relève en recherche en augmentant l’enveloppe budgétaire destinée aux diplômés et aux boursiers postdoctoraux de manière à tenir compte de l’inflation et indexer la valeur des bourses sur l’Indice des prix à la consommation.

Recommandation 90

Donne accès à tous les établissements universitaires canadiens à des fonds suffisants pour leur permettre de répondre aux nouvelles exigences gouvernementales en matière de sécurité de la recherche.

Recommandation 91

Alloue des ressources pour la recommandation du Comité permanent de la science et de la recherche d’étudier l’impact des critères d’évaluation de l’excellence utilisés par les conseils subventionnaires sur l’écosystème de recherche, envisage l’adoption de nouveaux modèles de financement pour combler toute inégalité dans la répartition des fonds entre les universités en fonction de la région, et implique une diversité d’établissements universitaires dans cet exercice d’évaluation.

Recommandation 92

Réduise les délais de traitement des demandes de permis d’études provenant de candidats et de candidates internationaux acceptés par les universités.

Recommandation 93

Rehausse de manière importante le soutien à la francophonie universitaire en:

• réduisant les délais de traitement des demandes de permis d’études provenant de candidats et de candidates de la francophonie internationale;
• donnant suite aux recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en vue d’assurer l’équité du programme des étudiants étrangers, en particulier pour les personnes étudiantes francophones provenant des pays africains;
• rehaussant de manière significative le soutien financier aux revues scientifiques et aux plateformes de libre accès francophones canadiennes;
• instaurant un généreux programme de bourses de mobilité ou en bonifiant significativement les programmes existants visant de courts séjours s’adressant à tous les étudiants francophones canadiens leur permettant de faire un stage dans un établissement universitaire francophone canadien d’une autre province.

Recommandation 94

Accroisse les retombées et le rayonnement des projets de recherche canadiens en investissant dans la publication en libre accès.

Enfants, familles et politique sociale

Au sujet des enfants, des familles et de la politique sociale, des témoins ont abordé le bien-être des enfants, l’accès aux prestations et le secteur sans but lucratif.

En ce qui concerne le bien-être des enfants, le Comité a entendu des propositions concernant l’Allocation canadienne pour enfants, la protection des enfants autochtones et les programmes d’alimentation scolaire. Le Comité a également entendu des idées sur les garderies publiques et sans but lucratif et sur le programme national de garderies.

Sur la question de l’accès aux prestations, des témoins ont proposé un soutien ciblé aux personnes vivant dans la pauvreté extrême et la mise en œuvre d’une prestation pour les personnes handicapées. D’autres propositions portaient sur l’efficacité des processus de demande actuels et sur des solutions de rechange pour les personnes marginalisées qui n’interagissent pas avec le régime de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Relativement au secteur sans but lucratif, des témoins ont exprimé qu’un soutien supplémentaire était nécessaire pour stabiliser ce secteur et répondre aux besoins urgents en matière de capacité.

Recommandation 95

Instaure un supplément de l'Allocation canadienne pour enfants destiné aux familles avec des enfants en situation de grande pauvreté afin de leur fournir une aide financière additionnelle.

Recommandation 96

Investisse dans les enfants et les jeunes autochtones vivant en milieu urbain en rétablissant un programme national pour les jeunes autochtones et une stratégie pour les enfants autochtones.

Recommandation 97

Crée un programme national de repas nutritifs dans les écoles en tant qu’élément clé de l’évolution de la Politique alimentaire pour le Canada.

Recommandation 98

Protège le financement de ses engagements actuels afin de se prémunir contre un nouveau recul des progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable et se fasse le champion d’un programme ambitieux, inclusif et global pour les enfants dans le cadre de la réponse et de la relance mondiales face à la COVID‑19.

Recommandation 99

Examine la possibilité d’élaborer un programme pancanadien de revenu de base en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, en faisant participer le public, en promouvant un dialogue constructif et éclairé sur la question et en entreprenant des négociations avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour appuyer un programme pilote de revenu de base dans cette province.

Recommandation 100

Établisse une garantie de soutien rapide, avec pour objectif que l'Agence du revenu du Canada verse les allocations de soutien au revenu dans le mois suivant la qualification.

Recommandation 101

Mette en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et s’assure qu’elle fournisse des paiements directs aux personnes en situation de handicap, y compris celles atteintes d’incapacités épisodiques au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Recommandation 102

Envisage de rendre la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique non imposables.

Recommandation 103

Mette en œuvre une amnistie pour le remboursement de la Prestation canadienne d’urgence pour toutes les personnes vivant en dessous ou à proximité de la mesure de faible revenu.

Recommandation 104

Annule les réductions de l’Allocation canadienne pour enfants liées à la perception de la Prestation canadienne d’urgence pour les mères à revenu modéré.

Santé

Au sujet de la santé, des témoins ont abordé la nécessité d’accroître le nombre de professionnels de la santé, la Prestation dentaire canadienne, l’assurance-médicaments, l’application de la Loi canadienne sur la santé et l’adoption d’une stratégie de santé numérique.

Recommandation 105

Fournisse du financement aux provinces et aux territoires pour l'embauche de 7 500 médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes, et pour la formation de jusqu'à 50 000 nouveaux préposés aux bénéficiaires et finance leur salaire minimum garanti d'au moins 25 $ l'heure.

Recommandation 106

Aille de l'avant avec la Loi canadienne sur l'assurance-médicaments proposée d'ici 2023, afin de fournir une couverture gratuite pour les médicaments prescrits et s'engage à financer et à mettre en œuvre une liste nationale de médicaments essentiels, comme l'a recommandé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance médicaments.

Recommandation 107

Fasse respecter les cinq principes et les conditions de la Loi canadienne sur la santé pour veiller à ce que les Canadiens ne soient pas confrontés à une surfacturation, à des frais d'utilisation et à une diminution de l'accessibilité aux soins de santé, alors que certaines provinces s'orientent vers des fournisseurs de soins à but lucratif, en commençant par financer une capacité de surveillance et de sanction plus vaste.

Recommandation 108

Continue de soutenir la recherche sur le cancer de l’ovaire en fournissant du financement à Cancer de l’ovaire Canada.

Recommandation 109

Établisse et finance, à partir de l’année 2023–2024, une Commission sur l'économie des soins afin d'examiner la prestation de soins rémunérés et non rémunérés, d'élaborer une feuille de route pour répondre à la demande croissante de soins, d'aborder les crises de ressources humaines dans les secteurs de la santé et des soins au Canada et de planifier l'avenir de l'économie des soins au Canada.

Revenu de retraite et aînés

En ce qui concerne le revenu de retraite et les aînés, le Comité a entendu des propositions sur le Supplément de revenu garanti et sur le Régime de pensions du Canada. Des témoins ont également présenté des idées sur les soins communautaires aux aînés et sur les normes nationales en matière de soins de longue durée.

Recommandation 110

Abaisse l'âge de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti à 60 ans, considérant que les taux de pauvreté sont particulièrement élevés chez les Canadiens de 60 à 64 ans qui n'ont pas droit aux programmes pour les personnes âgées avant 65 ans.

Recommandation 111

Augmente le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour l’ensemble des aînés admissibles.

Recommandation 112

Révise la méthode d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de prendre en compte la croissance des salaires ou de la productivité au Canada.

Recommandation 113

Mette en place un crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience et considère l’enjeu de la réduction des prestations de la sécurité de la vieillesse pour ces travailleurs.

Recommandation 114

Augmente la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls.

Recommandation 115

Examine les mesures de soutien financier offertes aux aînés afin d’assurer le traitement équitable entre les aînés célibataires et les aînés en couple, notamment en considérant les bénéfices potentiels d’un crédit d’impôt non remboursable pour les aînés célibataires et de l’augmentation du seuil de récupération des prestations de sécurité de vieillesse pour les aînés célibataires.

Recommandation 116

Instaure des restrictions permanentes pour les entreprises afin d’interdire les dividendes, les distributions de capital et les rachats d’actions si leurs régimes de pension des travailleuses et travailleurs présentent un déficit de solvabilité et établisse un fonds de garantie des prestations de retraite à l’échelle nationale pour protéger les régimes de pension contre l’insolvabilité des entreprises.

Recommandation 117

Présente et adopte une Loi sur les soins de longue durée sécuritaires d'ici 2025, qui mettra en application des normes nationales et garantira que les patients obtiennent au moins quatre heures de soins directs, et finance la promotion des établissements de soins de longue durée publics à but non lucratif tout en éliminant progressivement les investisseurs à la recherche de profits du secteur des soins de longue durée.

Recommandation 118

Réoriente les soins de longue durée pour améliorer les services en travaillant en partenariat avec les provinces et les territoires pour établir des normes minimales de soins quotidiens et une stratégie globale en matière de main‑d'œuvre.

Recommandation 119

Fasse immédiatement passer Revera – actuellement propriété de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public – sous propriété publique.

Chapitre 4 : Soutien aux entreprises

Tel que mentionné au chapitre 1, comparativement aux récessions précédentes l’économie canadienne a connu une reprise rapide après la récession causée par la pandémie en 2020. Plus précisément, le PIB du Canada a retrouvé son niveau d’avant la pandémie au cours du deuxième semestre de 2021, comme le montre la figure 5. Toutefois, la gravité de la récession de 2020 et le rythme de la reprise ont varié considérablement selon les industries. Le PIB d’un certain nombre d’industries, comme l’hébergement et les services de restauration, la fabrication, les arts, les spectacles et les loisirs, ainsi que le transport et l’entreposage, n’avait pas encore retrouvé son niveau prépandémique au troisième trimestre de 2022.

Figure 5 — Indice du produit intérieur brut, industries sélectionnées, du T4 de 2019 au T3 de 2022 (T4 de 2019 = 100)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à l’aide des données fournies par Statistique Canada, Tableau 36-10-0449-01 : Produit intérieur brut (PIB) aux prix de base, par industries, moyenne trimestrielle (x 1 000 000), base de données, consultée le 16 février 2023.

La figure 5 montre que l’industrie des arts, des spectacles et des loisirs a connu la plus forte baisse du PIB en 2020. À son point le plus bas, au deuxième trimestre de 2020, le PIB de cette industrie était inférieur de 60 % par rapport à son PIB du quatrième trimestre de 2019. Cette industrie a aussi connu la reprise la plus lente. Au troisième trimestre de 2022, son PIB était encore inférieur de 14 % à celui du quatrième trimestre de 2019. Comme l’a noté Statistique Canada, les mesures liées à la COVID-19, comme les restrictions relatives aux rassemblements et aux déplacements interprovinciaux et les fermetures d’entreprises non essentielles, ont entraîné une reprise plus lente pour cette industrie en 2021. En ce qui concerne l’avenir, les niveaux élevés d’inflation et la hausse des taux d’intérêt pourraient limiter les dépenses discrétionnaires des Canadiens dans le domaine des arts, des spectacles et des loisirs et, ainsi, retarder davantage la reprise cette industrie.

De même, l’industrie de l’hébergement et de la restauration a connu une baisse de 58 % de son PIB au cours des deux premiers trimestres de 2020. Cette industrie s’est redressée à un rythme plus rapide, mais son PIB au troisième trimestre de 2022 était encore inférieur d’environ 8 % par rapport à celui du quatrième trimestre de 2019. Si l’industrie de l’hébergement et de la restauration a été affectée de manière disproportionnée par les restrictions liées à la COVID-19, elle est aussi plus touchée par les pénuries de main-d’œuvre. En effet, 58 % des entreprises de cette industrie ont signalé des pénuries de main-d’œuvre, comparativement à 36 % pour l’ensemble des entreprises.

Le PIB de l’industrie du transport et de l’entreposage a diminué d’environ 30 % au cours de la première phase de la pandémie et s’est lentement redressé depuis. Son PIB demeure inférieur d’environ 9 % à son niveau d’avant la pandémie. Au sein de ce secteur, les industries du transport aérien et terrestre de passagers ont été les plus durement touchées par la pandémie. Au troisième trimestre de 2022, leur PIB respectif était encore inférieur de 42 % et 30 % par rapport à ceux du quatrième trimestre de 2019. La levée des restrictions frontalières restantes liées à la COVID-19, notamment les exigences en matière de vaccination, de tests et de quarantaine, a contribué à une reprise plus rapide pour le secteur du transport aérien.

Enfin, le PIB de l’industrie manufacturière a diminué dans une moindre mesure et s’est presque entièrement redressé. Au sein de cette industrie, cependant, les industries de l’aérospatiale et de l’automobile ont été parmi les plus touchées. Leur PIB reste respectivement inférieur de 25 % et de 16 % par rapport à leur niveau d’avant la pandémie. Selon le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada, l’industrie aérospatiale a subi les contrecoups des perturbations et des annulations causées par la baisse drastique du nombre de passagers aériens internationaux en 2020. Le ministère s’attend à ce que les revenus liés à la production mondiale d’avions civils reviennent à leur niveau d’avant la pandémie en 2024.

Les témoins qui ont abordé les mesures de soutien aux entreprises ont mentionné le secteur du tourisme et de l’accueil, l’agriculture, l’alimentation et les pêches, l’industrie et l’innovation, les mesures de soutien temporaires, les cadres réglementaires et le commerce.

Tourisme et accueil

En ce qui concerne le tourisme et l’accueil, les témoins ont mis l’accent sur le recrutement, les mesures de soutien et l’amélioration des déplacements routiers et aériens.

En ce qui concerne le recrutement, le Comité a entendu des propositions concernant des campagnes de recrutement ciblées, l’élargissement et la modernisation des programmes de tourisme et d’accueil dans les écoles et le financement des activités de Ressources humaines Tourisme Canada.

En ce qui concerne les mesures de soutien, les témoins ont proposé des mesures fiscales visant à soutenir la création, l’entretien et la rénovation des actifs touristiques et à encourager les investissements hôteliers ainsi que des investissements gouvernementaux dans le secteur pour stimuler des produits novateurs et des initiatives durables. Le Comité a également reçu des propositions visant à augmenter le financement de Destination Canada et à promouvoir le Canada en tant que destination touristique.

Enfin, le Comité a reçu des propositions visant à améliorer les déplacements routiers et aériens, notamment en reliant à nouveau le Canada par autocar, en augmentant l’utilisation de la biométrie et d’autres outils numériques et en accordant une aide financière aux aéroports.

Recommandation 120

Investisse dans une stratégie de développement des destinations pour harmoniser tous les intervenants en investissement touristique, y compris les agences de financement.

Recommandation 121

Étudie la possibilité de faciliter le financement du secteur hôtelier par des prêts garantis par l’État et une assurance fédérale d’hypothèque optionnelle pour les hôtels.

Recommandation 122

Stimule les produits de tourisme et d’accueil novateurs grâce à un fonds de subventions fédéral dédié.

Recommandation 123

Mette en œuvre de nouvelles mesures pour rendre le processus de sécurité frontalière plus efficace et efficient pour les voyageurs.

Agriculture, alimentation et pêches

En ce qui concerne l’agriculture et l’alimentation, des témoins ont exprimé le besoin de financer la recherche et l’innovation et de fournir un soutien et des ressources supplémentaires aux producteurs. Des témoins ont également abordé les stratégies de réduction des émissions et la gestion des risques environnementaux, notamment les programmes Agri-stabilité et Agri-relance. Enfin, des témoins ont abordé les normes du Canada sur la culture biologique et la gestion des forêts.

En ce qui concerne les pêches, le Comité a entendu des propositions sur le secteur de l’aquaculture et des fruits de mer et sur les sciences halieutiques. Des témoins ont fait état du rôle et de la structure du ministère des Pêches et des Océans, notamment de la nécessité d’améliorer les processus décisionnels et, plus généralement, de faire en sorte que le cadre réglementaire tienne compte des innovations qui améliorent la durabilité et le rendement. Le Comité a également reçu des propositions concernant le Secrétariat canadien des avis scientifiques et la gestion des ressources, notamment les évaluations des stocks.

Recommandation 124

Accorde un budget stable et prévisible en recherche et innovation agronomiques et agroenvironnementales.

Recommandation 125

Mette en œuvre des mesures pour que le Canada devienne un chef de file en matière d’agriculture durable et innovante avec un système alimentaire résilient et diversifié.

Recommandation 126

Mette en place un programme d’aide spécial, spécifique au secteur agricole, pour limiter l’incidence de l’inflation sur la santé financière des entreprises agricoles.

Recommandation 127

Établisse un programme de sécurité alimentaire pour soutenir les producteurs qui ont subi des impacts négatifs en raison des tarifs douaniers imposés par le gouvernement fédéral sur les engrais importés de Russie.

Recommandation 128

Crée une fiducie réputée limitée par la loi, comme celle établie dans le projet de loi C‑280, Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, afin de fournir une protection financière essentielle aux vendeurs de fruits et légumes.

Recommandation 129

S’assure d’un continuum de soutien et d’accompagnement sur un horizon de 10 ans en matière de rétribution pour les biens et services environnementaux ainsi que pour la lutte contre les changements climatiques, tant en adaptation face aux changements climatiques qu’en réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Recommandation 130

Mette en œuvre des améliorations aux programmes de gestion des risques de l’entreprise pour améliorer la gestion du risque climatique à la ferme et l’atténuation et la prévention des dommages futurs causés par les événements météorologiques extrêmes, telles que :

• assurer une adéquation entre le soutien fourni par Agri-stabilité et l’historique de paiements des producteurs, en augmentant le seuil de déclenchement de paiement pour chaque année successive de participation où aucun paiement n’a été accordé par le programme jusqu’à un maximum de 85 % et en le diminuant à la réception d’un paiement, ce qui encouragerait la participation continue au programme et l’investissement dans la gestion du risque climatique à la ferme;
• entreprendre un examen collaboratif avec les producteurs, les principaux intervenants de l’industrie et les représentants gouvernementaux après chaque programme Agri-relance pour évaluer les mesures qui pourraient prévenir ou atténuer les risques connexes dans l’avenir, et faire rapport de ces mesures.

Recommandation 131

Assure un financement permanent pour la révision et le maintien des normes biologiques du Canada.

Recommandation 132

Offre un programme de partage des coûts de la certification biologique.

Recommandation 133

Crée un régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel pour les propriétaires forestiers canadiens.

Recommandation 134

Officialise un mandat de développement du secteur de l’aquaculture à Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris un nouveau programme pilote visant à protéger les aquaculteurs contre les événements climatiques catastrophiques et davantage de financement pour le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.

Recommandation 135

Augmente le financement pour la science halieutique en appui au processus de prise de décision en matière de gestion.

Recommandation 136

Accorde la priorité à l’embauche et à la rétention de scientifiques halieutiques spécialisés dans l’évaluation quantitative des stocks.

Industrie et Innovation

En ce qui concerne l’industrie et l’innovation, le Comité a reçu des propositions visant à favoriser la croissance économique en augmentant les investissements et les incitatifs dans le domaine des sciences et de la technologie. Des témoins ont notamment discuté du Fonds stratégique pour l’innovation, de mesures fiscales, d’un régime incitatif relatif à la propriété intellectuelle et du Programme canadien d’adoption du numérique.

En outre, des témoins ont parlé des problèmes auxquels sont confrontées les PME et des besoins particuliers dans certains domaines, comme la fabrication et l’industrie aérospatiale.

Recommandation 137

Commence immédiatement l'examen complet du système d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) afin qu'il soit adapté à l'économie du 21^e siècle, fondée sur la connaissance et les données, en s'assurant qu’une réforme du programme de RS&DE pour les entreprises canadiennes en expansion conduise à une plus grande responsabilisation de ce programme et que les fonds aillent aux entreprises nationales plutôt qu'aux multinationales étrangères.

Recommandation 138

Donne la priorité à la création de solides cadres de propriété intellectuelle (PI) et de commercialisation des données au Canada en incorporant des stratégies de liberté d'exploitation pour encourager la génération de PI au sein des entreprises canadiennes et augmenter les dépenses des entreprises en R&D pour le Canada avec la mise en œuvre d'un régime national de boîtes à brevets, le tout dans le respect des normes et accords internationaux et en s’assurant que ces mesures ne contribuent pas à l’évitement et à l’évasion fiscaux.

Recommandation 139

Renouvelle le programme pilote pour les collectifs de brevets en mettant davantage l'accent sur d'autres secteurs que les technologies propres, comme les technologies de la santé, les technologies financières et la cybersécurité.

Recommandation 140

Conçoive et mette en œuvre une stratégie industrielle multidimensionnelle afin de maintenir la compétitivité du Canada à la lumière des mesures récemment prises par les États-Unis, y compris l’adoption du Inflation Reduction Act.

Recommandation 141

Augmente les incitatifs et mette en œuvre des réformes qui accélèrent l’innovation, l’investissement et l’adoption de technologies de pointe, en plus de favoriser la commercialisation et la production nationale dans le secteur manufacturier du Canada.

Recommandation 142

Élabore une stratégie nationale à long terme pour l’industrie aérospatiale comprenant des plans clairs en matière de défense ainsi qu’une stratégie spatiale spécifique.

Recommandation 143

Élabore, dans le cadre de la mise en œuvre et de l’évolution de la Stratégie en matière de biofabrication et des sciences de la vie, un moyen de financer les organismes à vocation unique axés sur la recherche transitionnelle en appuyant le développement préclinique à clinique.

Recommandation 144

Appuie l’innovation dans le secteur forestier et fournisse un appui financier afin d’établir et de maintenir des conditions gagnantes pour le secteur forestier canadien qui se traduiront par la pré-commercialisation d’innovations qui répondront aux défis de croissance durable et d’optimisation de l’utilisation de la fibre.

Recommandation 145

Mette en œuvre une optique de retombées économiques dans la politique d'investissement direct étranger (IDE) et étudie les retombées négatives des IDE sur les entreprises technologiques locales et afin de permettre son processus d'examen des avantages nets d’être mieux aligné sur les besoins de l'économie immatérielle.

Recommandation 146

Élargisse la subvention de base pour accroître la capacité des 60 centres d’accès technologiques du Canada d’aider les petites entreprises.

Recommandation 147

Rende le programme Visites interactives de Tech-Accès Canada plus souple et permanent pour augmenter la participation des PME au programme.

Mesures de soutien temporaires

En ce qui concerne les mesures de soutien temporaires offertes aux entreprises, des témoins ont abordé le remboursement des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et de la Subvention salariale d’urgence du Canada et ont fait des propositions concernant d’autres programmes de soutien liés à la pandémie offerts aux entreprises de certains secteurs.

Recommandation 148

Permette aux organisations s’étant vues refuser la partie remboursable d’un prêt du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à redéposer un dossier pour tenter de rétablir leur admissibilité au programme.

Recommandation 149

Porte à au moins 50 % la part du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et proroge le délai de remboursement d’une année supplémentaire.

Recommandation 150

Apporter les changements nécessaires au Fonds stratégique pour l’innovation et à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale pour accroître l’accès à l’aide financière au secteur aérospatial.

Cadres réglementaires

Au sujet des cadres réglementaires, le Comité a entendu des propositions visant à améliorer le commerce intérieur et la prévisibilité réglementaire. Plus particulièrement, des témoins ont demandé l’application d’une lentille économique à tous les mandats réglementaires et d’étendre la règle du « un pour un » aux lois et aux politiques. Le Comité a également reçu des propositions visant à réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises et à améliorer les services dans l’industrie de l’aviation.

Recommandation 151

Augmente le soutien aux PME en réduisant le fardeau réglementaire et celui lié à la conformité dans le but de favoriser la croissance économique.

Recommandation 152

Supprime les barrières commerciales interprovinciales et harmonise les réglementations à travers le Canada comme solution à faible coût pour stimuler la croissance économique.

Recommandation 153

Se fasse le champion d'une politique de reconnaissance mutuelle pour améliorer le commerce intérieur.

Recommandation 154

Fasse suite à sa promesse de réduire les frais d’interchange de carte de crédit pour les petites entreprises.

Recommandation 155

Protège l’intégrité du marché financier canadien en continuant de faire avancer la modernisation des paiements et le système bancaire ouvert.

Recommandation 156

Injecte des ressources afin d’améliorer la capacité de certification des produits aéronautiques de Transports Canada et utilise les revenus découlant des redevances imposées par le Règlement de l’aviation canadien pour améliorer les services.

Recommandation 157

Privilégie l'adoption d’un cadre de gouvernance pancanadien par les entreprises et les gouvernements pour l'identification et l'authentification numérique sécurisée et exerce son leadership afin d'assurer l'alignement et l’arrimage entre les diverses initiatives en cours et à venir dans l'écosystème canadien.

Recommandation 158

Encourage, en collaboration active avec le secteur privé, l'adoption universelle d'un réseau pancanadien afin d'assurer l'interopérabilité de l'identification et l'authentification numérique sécurisée à travers le Canada et ses diverses sphères d'activités dans le but d'éviter l'exclusion de cas d'utilisation et de maximiser les bénéfices à la population.

Recommandation 159

Veille à ce que toute loi ayant un lien direct ou indirect avec le « droit de réparer » comprenne les véhicules, afin de soutenir les consommateurs, de protéger les emplois et d’améliorer les résultats environnementaux dans le cadre de la reprise économique du Canada.

Commerce

En ce qui concerne le commerce, des témoins ont abordé les mesures de soutien à l’exportation et d’investissement dans les programmes et services liés à l’exportation, ainsi que la nécessité d’harmoniser les mesures de contrôle à l’exportation, de réduire les obstacles au commerce et de simplifier les procédures. Le Comité a également reçu des propositions demandant à ce qu’une compensation soit offerte aux producteurs en raison des concessions faites dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et l’exhortant à ce qu’aucune autre concession ne soit accordée à l’avenir.

Recommandation 160

Fournisse plus de financement pour les infrastructures et les services favorisant le commerce afin d’aider les entreprises canadiennes à accroître leurs exportations à valeur ajoutée.

Recommandation 161

Soutienne les chaînes d’approvisionnement du Canada en finançant le déploiement d’un programme complet conçu pour permettre le dédouanement des marchandises au moyen d’une seule plateforme numérique commune.

Recommandation 162

Finance la création d'un service de guide-expert pour les exportateurs qui permet aux associations commerciales de développer des programmes qui relient leurs membres aux agences et services gouvernementaux d'exportation.

Recommandation 163

Accélère l’élaboration de mesures de contrôle à l’exportation et les arrime à celles de nos alliés.

Recommandation 164

Mette en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone.

Recommandation 165

N’accorde plus aucune concession touchant les produits sous gestion de l’offre dans les futures négociations commerciales.

Chapitre 5 : Soutien aux collectivités

Depuis 2020, le prix des propriétés a connu d’importantes variations. Selon les données de l’Association canadienne de l’immobilier, le prix moyen réel d’une maison au Canada était de 626 318 $ en décembre 2022, soit 23 % de moins que le sommet de 816 611 $ atteint en février 2022, mais tout de même 21 % de plus qu’en décembre 2019. L’augmentation du prix des propriétés au cours de la période 2020–2022 a varié selon les régions, certaines d’entre elles ayant connu une augmentation plus importante que la moyenne canadienne, comme Moncton et la région du Grand Toronto. En outre, la Banque du Canada a noté que les prix ont augmenté plus rapidement dans les banlieues et les zones rurales, en partie en raison de la transition vers le télétravail, ainsi que pour les maisons individuelles, car la demande se porte désormais davantage sur ce type de maison que sur les appartements en copropriété.

Cette augmentation du prix des maisons, conjuguée à la hausse des taux d’intérêt, a eu une incidence sur l’accessibilité au logement. Si l’indice d’accessibilité au logement de la Banque du Canada, qui mesure « la part du revenu disponible qu’un ménage représentatif consacrerait aux charges liées à la propriété d’un logement », a fortement diminué au début de la pandémie lorsque les taux d’intérêt ont baissé, il a maintenant atteint son niveau le plus élevé depuis le début des années 1990. De plus, le BDPB a constaté que le prix des maisons s’est « dissocié » de la capacité d’emprunt des ménages dans de nombreuses régions du Canada et que cette capacité d’emprunt ne peut plus suivre la cadence de l’augmentation du prix des maisons. Selon le BDPB, le prix des maisons dans plusieurs villes canadiennes, dont Hamilton, Toronto, Ottawa, Victoria, Halifax et Vancouver était déjà « dissocié » avant la pandémie.

En ce qui a trait au marché locatif, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a souligné qu’en raison du bond de la demande de logements locatifs, le taux d’inoccupation des appartements locatifs traditionnels a atteint un « creux quasi historique » de 1,9 % en 2022. Alors que la SCHL a noté que l’offre de logements locatifs a augmenté à son rythme le plus rapide depuis 2013, le resserrement du marché locatif a entraîné une augmentation moyenne des loyers de 5,6 % au cours de la période de 12 mois se terminant en octobre 2022, soit le double de l’augmentation annuelle moyenne de 2,8 % observée pendant la période 1990–2022.

Figure 6 — Augmentation des loyers d’une année sur l’autre pour un appartement locatif traditionnel de deux chambres, villes sélectionnées (%)

Note :     La croissance des loyers à Calgary et à Regina n’est pas statistiquement différente de zéro au cours de la période de 12 mois précédant octobre 2021.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à l’aide de données fournies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Rapport sur le marché locatif — Janvier 2023, 2023, p. A 2.

Comme le montre la figure 6, l’augmentation des loyers varie selon les régions canadiennes. Alors que le loyer moyen national pour un appartement locatif traditionnel de deux chambres était de 1 258 $ en octobre 2022, Vancouver et Toronto affichaient les loyers moyens les plus élevés, soit 2 002 $ et 1 779 $, respectivement. En outre, les nouveaux locataires ont connu une augmentation plus importante; l’augmentation moyenne du loyer des appartements locatifs traditionnels de deux chambres qui ont été cédés à un nouveau locataire était de 18,3 %, ce qui est nettement plus élevé que l’augmentation moyenne de tous les appartements. Enfin, comme l’a souligné la SCHL, les locataires à faible revenu ont été confrontés à de plus grands défis en matière d’abordabilité en raison du « très petit nombre de logements dans le parc locatif [qui] sont abordables » pour eux.

En plus du logement, des témoins ont fait des propositions concernant l’infrastructure, la sécurité, les arts, la culture et l’information ainsi que l’équité, la diversité et l’inclusion.

Logement

En ce qui concerne le logement, des témoins ont insisté sur la nécessité de bâtir davantage de logements abordables, notamment pour répondre aux besoins des familles avec enfants et pour soutenir les objectifs en matière d’immigration. À cette fin, des témoins ont encouragé une plus grande collaboration entre les trois ordres de gouvernement, les entreprises et les organismes sans but lucratif afin de trouver des moyens d’accélérer les processus de zonage, de délivrance de permis et de développement. Le Comité a également entendu des propositions relatives à une Stratégie sur le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique pour lutter contre l’itinérance et les besoins impérieux en matière de logement.

Recommandation 166

S'engage fermement à accroître le parc de logements abordables et invite les entreprises et les organismes sans but lucratif provinciaux et municipaux à se réunir pour trouver des solutions novatrices et accélérer les processus de zonage, de délivrance de permis et d'urbanisme.

Recommandation 167

Travaille en collaboration avec les provinces et les secteurs public et privé dans le but de mettre en œuvre des initiatives innovantes pour répondre aux besoins du secteur de l'habitation, particulièrement dans un contexte de hausse marquée de l'inflation et des taux d'intérêt.

Recommandation 168

Crée et finance un centre de logement autochtone qui élaborerait et mettrait en œuvre une stratégie de logement globale, urbaine, rurale et nordique pour les Autochtones, qui comprend des investissements réservés pour soutenir la construction et la prestation de logements pour les peuples autochtones.

Recommandation 169

Soutienne la protection et l’augmentation de l’offre de logements communautaires qui répond aux besoins des Canadiens en améliorant les mesures d’incitation financières et les possibilités dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 170

Adopte une définition uniforme de l’abordabilité applicable à l’ensemble des programmes de la Stratégie nationale sur le logement, basée sur la capacité de payer des ménages.

Recommandation 171

Crée un programme d’acquisition de propriétés par des fournisseurs de logements sans but lucratif qui leur offrira un financement préapprouvé leur permettant d’acheter des ensembles de logements locatifs existants et d’en préserver l’abordabilité.

Recommandation 172

Accélère le déploiement de l’Initiative des terrains fédéraux.

Recommandation 173

Finance la réalisation de nouveaux logements sociaux au Canada, en construction neuve ou en achetant et en rénovant des immeubles existants pour ensuite les transférer à des coopératives, des organismes sans but lucratif ou des offices d’habitation afin de garantir leur pérennité.

Recommandation 174

Priorise le développement de nouveaux logements sociaux, sous forme de logements publics, de coopératives et de logements sans but lucratif dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement, tout en garantissant au Québec sa juste part des fonds fédéraux pour qu’il les investisse dans ses propres programmes de logement social, notamment en:

• instaurant un service de guide-expert pour accompagner et soutenir ceux qui cherchent à créer des logements sociaux;
• reconduisant et en rendant récurrente l’Initiative pour la création rapide de logements et en finançant les subventions de suppléments au loyer nécessaires pour que les logements soient accessibles aux locataires à faibles revenus;
• utilisant les sommes du Fonds pour accélérer la construction de logements dédiées aux municipalités exclusivement pour soutenir la réalisation de logements sociaux sous différentes formes, notamment par l’acquisition de terrains décontaminés pour des projets de logements sociaux et pour la construction des infrastructures nécessaires sur ces sites;
• transférant au gouvernement québécois les sommes du nouveau Fonds d’innovation pour le logement abordable destinées au Québec afin de financer des logements sociaux;
• transférant au gouvernement québécois les sommes du nouveau programme de coopératives d’habitation destinées au Québec afin d’être versées dans le programme AccèsLogis et de financer de nouvelles coopératives d’habitation sans but lucratif.

Recommandation 175

Hausse les sommes accordées aux provinces et aux territoires afin de garantir la rénovation intégrale, l’amélioration et la modernisation des logements sociaux qu’il a contribué à réaliser par le passé, et ce, dans les meilleurs délais.

Infrastructure

En ce qui concerne l’infrastructure, le Comité a reçu des propositions visant à soutenir le développement de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, notamment l’adoption d’objectifs clairs et de mesures pour encourager l’intégration de l’infrastructure de recharge dans les nouvelles et les anciennes constructions. De plus, des témoins ont demandé d’accroître le financement du Fonds national des corridors commerciaux et des programmes qui permettraient à un plus grand nombre de Canadiens d’accéder à une connexion Internet haute vitesse dans les régions rurales.

Recommandation 176

Établisse des cibles claires pour l’infrastructure de charge des véhicules légers conformément au rapport de 2022 de Ressources naturelles Canada intitulé Les besoins en infrastructures de recharge publiques au Canada.

Recommandation 177

Fournisse un financement suffisant pour que le Canada atteigne les cibles suivantes :

• 53 000 ports de recharge publics d’ici 2025 (soit 5 000 bornes de recharge à courant continu et 48 000 bornes de recharge de niveau 2);
• 200 000 ports de recharge publics d’ici 2030 (soit 15 000 bornes de recharge à courant continu et 185 000 bornes de recharge de niveau 2).

Recommandation 178

Fixe l’objectif de rendre un million de places de stationnement d'appartements et de copropriétés prêtes à accueillir des véhicules électriques (VE) d’ici 2030 et établir de nouveaux programmes de financement pour atteindre cet objectif.

Recommandation 179

Intègre les exigences relatives aux VE dans le Code national du bâtiment et le Code national de l'énergie pour les bâtiments et soutienne les règlements de zonage municipaux relatifs aux VE.

Recommandation 180

Mette à profit les terrains gouvernementaux sous-utilisés en facilitant la mise en place de « centres de recharge », en particulier dans les marchés immobiliers à haute densité et à coût élevé.

Recommandation 181

Inclue l'installation de chargeurs de VE ou la préparation aux VE dans les programmes d’efficacité énergétique afin d’aider les Canadiens qui vivent dans des maisons plus anciennes (40 ans et plus) à s’adapter à l'infrastructure électrique requise pour la recharge des VE.

Recommandation 182

Traite l’approvisionnement en eau potable comme une urgence publique et fournisse le financement et les infrastructures nécessaires pour que chaque collectivité au Canada ait accès à une eau saine et propre d’ici 2025.

Recommandation 183

Accélère les dépenses et transferts en infrastructures dans le cadre du plan Investir dans le Canada pour accroître la productivité et atteindre des objectifs sociaux et environnementaux précis.

Recommandation 184

Soutienne les travailleurs de l’énergie affectés par la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, en particulier les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, en investissant dans de nouveaux projets d’infrastructure traditionnels, ainsi que de grande envergure (par exemple les projets d’hyperloop) et dans les technologies vertes (par exemple les petits réacteurs modulaires et l’hydrogène), qui créeront des possibilités d’emploi, et fournisse un soutien financier et réglementaire au secteur privé pour l’aider à faire cette transition.

Recommandation 185

Augmente les paiements faits à partir du fonds pour le développement des collectivités du Canada, afin de remédier à l'effritement des infrastructures essentielles dans les collectivités.

Recommandation 186

Démontre son soutien au lien hydroélectrique et de fibre optique de Kivalliq, un projet d’infrastructure verte et de connectivité, en allouant les fonds nécessaires pour son développement et sa construction.

Recommandation 187

Veille à ce que tous les habitants du Canada, quel que soit leur revenu, aient accès à des forfaits abordables d’Internet sans fil et à large bande, notamment en élargissant l’initiative Familles branchées.

Recommandation 188

Mette en œuvre une loi exigeant que toute entreprise de télécommunications canadienne qui reçoit un financement du gouvernement pour l’infrastructure à large bande rende publiquement compte de toutes ses activités confiées en sous-traitance, tant au niveau national qu’à l’étranger.

Recommandation 189

Instaure des exigences plus strictes en matière de transparence et de rapports des entreprises grâce à un plus vaste encadrement de la diligence raisonnable fondé sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne.

Recommandation 190

Investisse davantage dans les infrastructures énergétiques et à large bande dans les collectivités éloignées et nordiques du Canada.

Sécurité

Un certain nombre de témoins ont fait des propositions visant à améliorer la cybersécurité au Canada, notamment en octroyant des fonds supplémentaires pour aider les fournisseurs de services essentiels et les PME à prévenir les cyberattaques et à y réagir ainsi qu’en prenant des mesures pour favoriser la commercialisation de produits de cybersécurité visant à améliorer la capacité du Canada à cet égard. Le Comité a également entendu des demandes concernant l’infrastructure de sécurité communautaire, la modernisation du NORAD et le programme de rachat d’armes à feu. Enfin, le Comité a reçu une demande visant à mettre en œuvre les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Recommandation 191

Mette en œuvre une lentille économique dans la prochaine phase du Plan d'action national en matière de cybersécurité afin de soutenir l'industrie canadienne de la cybersécurité et de favoriser la commercialisation, le talent et la collaboration dans le domaine de la cybersécurité et mette l'accent, dans le prochain Plan d'action national en matière de cybersécurité, sur l'établissement de partenaires nationaux, sur la mise en place de filières d'essai pour les solutions cybernétiques élaborées conjointement avec l'industrie et sur la lutte contre la pénurie de main d’œuvre spécialisée dans ce domaine.

Recommandation 192

Finance la mise en œuvre des appels à la justice lancés par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, afin d’améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations et garantir des services de guérison et de soutien adaptés à leur culture.

Recommandation 193

Consulte l’industrie au sujet de la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord afin de stimuler les activités de recherche et développement.

Recommandation 194

Renforce la norme sur la propriété effective pour les sociétés, les fiducies, les sociétés de personnes et les autres personnes morales et, en partenariat avec les provinces et territoires, accélère la mise en œuvre d’un registre de propriété effective de grande qualité dès cette année au lieu de l’an 2025.

Recommandation 195

S’assure que le registre de la propriété effective du Canada est accessible au public et utilise un format de données structuré, lisible par ordinateur et gratuit.

Recommandation 196

Dirige la conclusion d’une entente politique entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en vue de la mise en œuvre d’un modèle de registre de propriété effective central.

Recommandation 197

Mette en place un cadre national de protection des dénonciateurs afin de lutter contre la criminalité financière.

Recommandation 198

Améliore l’état de préparation du Canada aux événements associés à tous types de risques en investissant dans une capacité d’intervention humanitaire permanente et clairement définie.

Recommandation 199

Apporte des changements à l’appareil gouvernemental afin de soutenir la préparation, la coordination et les approches impliquant l’ensemble de la société en ce qui a trait aux situations d’urgence.

Recommandation 200

Rétablisse une version modernisée de l'ancien Programme conjoint de protection civile pour la formation et l'équipement d'incendie et d'urgence, avec de nouveaux fonds nets.

Recommandation 201

Augmente le financement et mette en œuvre des changements de politique afin de combler les lacunes en matière de protection et d’assurer une reprise plus résiliente à la suite d’événements associés à tous types de risques tels que les incendies, les inondations et les canicules.

Recommandation 202

Inclue les recommandations de la coalition Un Canada résistant au climat dans la Stratégie nationale d’adaptation au climat du Canada.

Arts, culture et information

Les témoins qui ont abordé les arts, la culture et l’information ont fait des propositions relatives au journalisme local, aux diffuseurs communautaires, à la CBC/Radio-Canada et à la diplomatie culturelle par le biais du Fonds culturel des missions.

Recommandation 203

Fournisse un budget de fonctionnement annuel pour toutes les stations de radio communautaires, autochtones et de campus autorisées qui respectent ou dépassent les critères d’attribution de licence établis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, lequel pourrait être défini et administré par le Fonds canadien de la radio communautaire.

Recommandation 204

Augmente le financement de l’Initiative de journalisme local afin de permettre à ce programme de réaliser tout son potentiel et de contribuer à la lutte contre la désinformation, et veiller à ce que le financement ne soit pas temporaire.

Recommandation 205

Établisse une directive stratégique pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, le mandatant à soutenir la programmation des nouvelles régionales grâce à l’élaboration d’un fonds indépendant, financé par la distribution et les entreprises en ligne, dont la répartition doit être calibrée en fonction des effectifs ou des dépenses salariales du personnel de collecte et de production des informations.

Recommandation 206

Renouvèle et étende son engagement envers le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne et l’Initiative de journalisme local, y compris par le biais d’une réforme des lois fiscales pour légaliser les fonds de dotation en journalisme philanthropique à toute organisation de presse qualifiée et pour permettre aux coopératives de journalistes employés ou citoyens de fonctionner comme des organismes à but non lucratif.

Recommandation 207

Réforme l’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les règles restreignant la déductibilité fiscale des dépenses de publicité soient étendues aux médias étrangers en ligne, générant ainsi des recettes publiques pouvant être utilisées pour le journalisme d’information, tout en rapatriant les recettes publicitaires perdues pour les organisations de presse canadiennes.

Recommandation 208

Augmente les budgets de l’ensemble des institutions fédérales en arts et culture, afin que ces institutions puissent jouer un rôle clé en matière de développement culturel durable.

Recommandation 209

Augmente de façon permanente le budget de subvention du Conseil des arts du Canada pour continuer à servir les nouveaux demandeurs et les innovations dans un environnement postpandémique.

Recommandation 210

Augmente de façon permanente le financement au Fonds canadien de formation dans le secteur des arts à titre de soutien de fonctionnement de base afin d'offrir des programmes professionnels et postsecondaires.

Recommandation 211

Veille à ce que les écoles de formation artistique soient impliquées dans la conception des programmes de financement au sein du gouvernement, y compris, mais sans s'y limiter, les possibilités de recherche, la santé et le soutien aux personnes âgées, les femmes et l'égalité des sexes, la diversité et l'inclusion, le tourisme et le développement économique, et le développement des compétences.

Recommandation 212

Prenne les mesures suivantes pour générer des revenus supplémentaires afin de soutenir la production de films, d'émissions de télévision et de médias numériques :

• s'assurer que tous les services de programmation en ligne, ainsi que les fournisseurs de services Internet et les fournisseurs de services sans fil, versent un pourcentage de leurs revenus bruts canadiens provenant d'activités liées à la radiodiffusion à la création d'émissions audiovisuelles et musicales canadiennes par l'entremise d'un fonds public;
• affecter une partie du produit de toutes les enchères de spectre à la production et à la distribution de contenu canadien, y compris les émissions audiovisuelles et musicales.

Recommandation 213

Démontre son engagement envers les divers créateurs de contenu du Canada et l'importance de s'assurer que les Canadiens sont au courant des histoires qu'ils créent et y ont pleinement accès, en officialisant son engagement et son soutien à la Journée nationale du film canadien en tant que célébration annuelle du cinéma canadien qui aura lieu en avril de chaque année.

Recommandation 214

Réaffirme l'importance de l'avenir des arts de la scène au Canada en comblant l'écart identifié dans le financement de Patrimoine canadien pour les organismes nationaux des arts de la scène servant au développement des artistes amateurs.

Recommandation 215

Investisse dans le Fonds du Canada pour la présentation des arts et le Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine afin de soutenir l'adaptation et la croissance du secteur du spectacle en direct à l'ère postpandémique.

Recommandation 216

Entame des consultations de haut niveau entre Patrimoine Canadien et les lieux de diffusion de musique indépendants au Québec et au Canada afin de leur trouver une porte d’entrée aux enveloppes du Fonds du Canada pour la présentation des arts et du fonds de Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine.

Recommandation 217

Soutienne les festivals et événements, notamment en prolongeant et en élargissant l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements de façon à ce qu’un plus grand nombre de festivals et événements en profitent à travers le Canada, en incluant le « tourisme événementiel et festivalier » comme priorité dans le Fonds pour les expériences canadiennes ainsi qu’en fournissant un financement bonifié permanent au Fonds du Canada pour la présentation des arts et au Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine.

Recommandation 218

Mette en œuvre un programme complet de jumelage de billets qui couvre les saisons 2022–2023 et 2023–2024 pour les organisations d'arts de la scène afin de les protéger contre les changements des habitudes d'achat et la réticence du public pendant la transition de réouverture du secteur artistique.

Recommandation 219

Augmente de façon permanente le financement au Fonds de la musique du Canada, notamment pour aider les entreprises commerciales spécialisées dans la musique en direct, afin de les aider à présenter des artistes canadiens tout en stimulant le tourisme national et international grâce à des concerts et des événements en direct.

Recommandation 220

Augmente les contributions annuelles au Fonds de la musique du Canada afin de soutenir:

• la production et la commercialisation de musique enregistrée et de spectacles, notamment en faveur d’artistes émergents;
• la rétention et la formation de la main-d’œuvre;
• des outils collectifs visant à répondre à la pénurie de main d’œuvre dans le secteur;
• la production de contenus audiovisuels musicaux traditionnels et innovants;
• les activités d’exportation.

Recommandation 221

Modifie immédiatement la Loi sur le droit d'auteur afin qu’elle protège tous les créateurs et titulaires de droits d'auteur et qu’elle mette en œuvre des solutions axées sur le marché qui encouragent une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris lorsque ces œuvres sont utilisées par l'industrie de l'édition scolaire.

Recommandation 222

Mette en œuvre la lettre d'engagement du ministre du Patrimoine canadien visant à soutenir les auteurs et les éditeurs canadiens en augmentant le financement du Programme du droit de prêt public de façon permanente.

Recommandation 223

Applique la politique révisée sur les investissements étrangers dans le secteur de l'édition et de la distribution de livres, avec une évaluation plus significative de l'« avantage net pour le Canada » afin de garder notre industrie du livre canadienne et donner la priorité aux maisons d’édition appartenant à des Canadiens.

Recommandation 224

Assure le déploiement d’investissements nouveaux et conséquents pour la mise en œuvre d’un Plan d’action pour les langues officielles 2023–2028 musclé et ambitieux, afin notamment d’appuyer la réforme en matière de langues officielles découlant du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, dans l’optique de contrer le déclin du français au pays.

Équité, diversité et inclusion

En ce qui concerne l’équité, la diversité et l’inclusion, des témoins ont abordé divers sujets, comme des mesures visant à améliorer la représentation de certains groupes dans plusieurs secteurs, à lutter contre l’antisémitisme et le racisme et à sensibiliser les Canadiens à l’utilisation appropriée des médias sociaux. Le Comité a également reçu une demande visant à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

Recommandation 225

Entreprenne une campagne nationale d'éducation aux médias sociaux afin de sensibiliser les Canadiens – en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables – à l'utilisation appropriée et à l'abus des médias sociaux.

Recommandation 226

Finance le Black Screen Office en tant que partenaire équitable afin d'étendre et de développer son important travail auprès des industries cinématographiques du Canada afin qu’elles soient exemptes de racisme anti-noir et que les Canadiens noirs travaillant dans ces industries aient les moyens de s'épanouir et de partager des histoires noires typiquement canadiennes.

Recommandation 227

Mette en œuvre l'appel à l'action n°21 de la Commission de vérité et de réconciliation en assurant « un financement durable des centres de guérison autochtones existants et nouveaux afin de remédier aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et spirituels causés par les pensionnats, et veiller à ce que le financement des centres de guérison au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest soit une priorité ».

Recommandation 228

S'attaque à l'arriéré des négociations sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale avec les organisations autochtones en augmentant les effectifs des négociateurs fédéraux.

Recommandation 229

Hausse le financement permanent des Centres d’amitié.

Recommandation 230

Crée un Bureau de la justice environnementale et dirige une proportion adéquate des bénéfices découlant des investissements dans le climat et l’énergie propre vers les collectivités défavorisées.

Conclusion

Le Comité remercie sincèrement tous ceux qui ont soumis un mémoire ou fourni un témoignage aux fins du présent rapport. Les commentaires recueillis ont grandement aidé le Comité à formuler ses recommandations.

Maintenant qu’il a terminé ses consultations prébudgétaires, le Comité espère que le gouvernement examinera attentivement ses recommandations lorsqu’il élaborera le budget de 2023 et les documents budgétaires futurs. Le Comité est convaincu qu’en faisant de bons choix en matière de politiques publiques, le Canada pourra relever les défis de notre époque.