À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Les 16 premières recommandations doivent être mises en œuvre en respectant pleinement tous les instruments de droits applicables, comme l’exige l’appel à la justice 1.2, qui soutient le droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones, en collaboration et en consultation avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, et sous la direction des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et des personnes de diverses identités de genre autochtones.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada soutienne le succès et l’efficacité d’une alerte robe rouge au Canada en accélérant le travail en collaboration et en consultation avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre tous les appels à la justice contenus dans Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, plus particulièrement les appels à la justice qui appuieraient la mise en œuvre d’une alerte robe rouge, notamment les appels 3.3 et 3.5 (liés aux services de santé et de bien-être); 5.5 et 5.7 (liés à la justice, aux services de police et aux services d’urgence, y compris l’accès aux services à large bande) et 7.1 (lié à la prestation de services de santé et de bien-être dirigés par les Autochtones).

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada continue d’investir dans l’élaboration conjointe d’une alerte robe rouge, à travers la tenue de consultations inclusives avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis dirigées par des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones vivant dans les réserves et hors réserve, dans des communautés urbaines, rurales et éloignées; et que ces consultations examinent des considérations clés pour une alerte robe rouge efficace, notamment : la surveillance et la gestion des alertes; les critères de diffusion des alertes; le rôle des services de police dans le système d’alerte; les langues utilisées pour les alertes; la protection de la vie privée; et la prestation de mesures de soutien et de services communautaires intégrés, adaptés aux cultures et tenant compte des traumatismes.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada respecte les appels des gouvernement, des communautés, des organisations, des familles, des survivantes et autres personnes autochtones afin que la gestion, la surveillance et la diffusion d’alertes robe rouge soient dirigées par des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones, garantissant ainsi le respect de l’héritage culturel et des sensibilités communautaires, et soient établies en collaboration et en consultation avec les Autochtones qui guideront comment la police peut soutenir le système d’alerte.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada soutienne et finance la création d’un système central dirigé par des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones pour assurer la coordination avec la police, les services d’urgence, les maisons d’hébergement pour femmes et les services de traduction pour signaler la disparition de femmes, analyser des données provenant des applications, fournir une formation normalisée en matière de recherche et apporter un soutien à la communauté pour qu’elle entame immédiatement les recherches.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la surveillance d’un système d’alerte robe rouge soit facilitée par des membres de la famille, des défenseurs et des organisation existantes qui fournissent déjà des services aux familles autochtones et aux femmes, aux filles, aux personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, dans sa mise en œuvre d’un système d’alerte robe rouge pour notifier et demander l’aide du public pour retrouver des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones disparues, veille à la coordination des efforts entre les services d’urgence, les services de police, les services d’aide aux victimes et les services de lutte contre la violence.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada s’assure que le processus d’acquisition lié au système d’alerte robe rouge soit un processus ouvert, transparent et compétitif.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, à la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique cerne des manières d’améliorer la compréhension par les forces policières de la crise des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées, et conformément aux appels à la justice 9.1 à 9.11, élabore des pratiques exemplaires pour répondre aux alertes robe rouge et mette en œuvre des mesures concrètes pour améliorer la relation entre les forces policières et les peuples autochtones partout au Canada, par exemple en élaborant conjointement avec les peuples autochtones et en mettant en œuvre :

• de la formation de sensibilisation aux réalités culturelles et de la formation sur les préjugés inconscients, y compris de l’éducation sur les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones disparues ou assassinées, pour les forces policières et les procureurs de la Couronne, dans le but de les aider à mieux comprendre le rôle joué par les services de police et le système de justice dans la colonisation, de même que les façons dont les traumatismes intergénérationnels continuent d’affecter à ce jour les peuples, les personnes et les communautés autochtones, ainsi que les effets nuisibles sur les relations des peuples autochtones avec les forces policières et le système de justice;

• des programmes et des mesures de soutien adaptées aux cultures dirigés par des Autochtones afin d’aider les survivantes et les familles autochtones à naviguer dans le système de justice lorsqu’ils signalent des expériences de violence et/ou la disparition de personnes, ainsi que pour améliorer le signalement et la collecte de données relatives à ces crimes;

• des mesures de soutien pour les forces policières afin d’établir des postes à l’échelle du Canada (comme un agent de liaison autochtone ou un agent d’intervention communautaire) dont les titulaires seraient responsables d’engager un dialogue et de travailler avec les communautés et les personnes autochtones afin de renforcer les relations et la confiance entre les forces policières et les communautés et les personnes autochtones qui se trouvent dans la juridiction de chaque force policière;

• des mesures dans le cadre du processus continu d’élaboration conjointe d’une loi sur les services de police des Premières Nations, pour veiller à ce que les services de police des Premières Nations soient reconnus en tant que services essentiels, et qu’ils reçoivent ainsi un financement suffisant pour répondre aux besoins de leurs administrations et de leurs communautés; et

• des mesures pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le cadre de la prestation des services de police à travers le Canada et pour prévenir la violence, y compris le meurtre, contre les personnes autochtones durant des vérifications de l’état de santé mentale et de bien‑être, ainsi que pour veiller à ce que les services de police répondent adéquatement et rapidement aux signalements de proches autochtones disparus.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada soutienne la mise en place d’un système à plusieurs niveaux et décentralisé pour l’alerte robe rouge, de manière à ce qu’il soit possible de passer d’une alerte locale à une alerte provinciale et territoriale, puis à une alerte nationale lorsque la situation l’exige, et que ce système d’alerte tienne compte de l’importance de la vie privée des personnes qui pourraient ne pas vouloir être retrouvées pour des raisons de sécurité.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada s’assure que l’alerte robe rouge soit efficace et accessible dans les régions urbaines, rurales, éloignées et nordiques, en allouant des ressources supplémentaires pour accélérer le développement des infrastructures nécessaires pour améliorer la portée des réseaux cellulaires, pour soutenir un accès équitable aux technologies des communications, dont l’Internet sans fil et la connectivité mobile, dans les communautés de partout au Canada et que le ministre du Développement économique rural et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie déposent des rapports réguliers sur les progrès réalisés dans ce domaine.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada fournisse un financement durable à long terme afin d’assurer un accès équitable à des services communautaires intégrés, adaptés aux cultures, tenant compte des traumatismes et destinés aux survivantes, aux personnes, aux familles et aux communautés touchées par la crise des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones disparues ou assassinées.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada élabore et mette en œuvre une campagne de sensibilisation à propos du système d’alerte robe rouge, ce qui permettrait à la société canadienne de mieux comprendre la crise des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones disparues ou assassinées, les traumatismes intergénérationnels et les effets continus de la colonisation des peuples autochtones au Canada.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada fournisse des services à tous les Autochtones afin de favoriser la mise sur pied d’une base de données nationale sur les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones disparues commune à l’ensemble du Canada.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada soutienne la création d’une application téléchargeable créée et gérée par des Autochtones pouvant être utilisée pour rechercher des proches disparus au Canada, pour signaler des faits observés et rediffuser des informations sur une personne disparue.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada continue à financer les systèmes d’alerte existants tel que le système d’alerte Unama’ki pendant l’élaboration d’un programme national.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada fournisse un soutien conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à d’autres conventions internationales liées aux droits humains des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones.