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FEWO Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 85, 94, 96, 97, 98, 99, 103, 105, 106, 108 et 109) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente,

Shelby Kramp-Neuman