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FAAE Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (réunion no 59) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunions nos 18, 19, 21, 22, 25 et 27) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Ali Ehsassi