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CIIT Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 23 et 31) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente,

L’hon. Judy A. Sgro