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ACVA Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 26, 29, 30, 32, 42, 43, 48, 52 et 56) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Emmanuel Dubourg