Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 6 Wednesday, September 30, 2020 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 6 Le mercredi 30 septembre 2020 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| September 29, 2020 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy)”. | 29 septembre 2020 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-802 — September 29, 2020 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to the Connect to Innovate program of Innovation, Science and Economic Development Canada as well as all CRTC programs that fund broadband Internet: how much was spent in Ontario and Quebec since 2016, broken down by riding? | Q-802 — 29 septembre 2020 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que tous les programmes du CRTC qui financent les services d’accès Internet à large bande : quelles sommes ont été dépensées en Ontario et au Québec depuis 2016, ventilées par circonscription? |
| Q-812 — September 29, 2020 — Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — With regard to the procurement of personal protective equipment (PPE) by the government from firms based in the province of Quebec: (a) what are the details of all contracts awarded to Quebec-based firms to provide PPE, including the (i) vendor, (ii) location, (iii) description of goods, including the volume, (iv) amount, (v) date the contract was signed, (vi) delivery date for goods, (vii) whether the contract was sole-sourced; and (b) what are the details of all applications or proposals received by the government from companies based in Quebec to provide PPE, but that were not accepted or entered into by the government, including the (i) vendor, (ii) summary of the proposal, (iii) reason why the proposal was not accepted? | Q-812 — 29 septembre 2020 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’entreprises basées au Québec : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises basées au Québec en vue de fournir de l’EPI, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement, (iii) la description des biens, y compris leur volume, (iv) le montant, (v) la date de signature des contrats, (vi) la date de livraison des biens, (vii) si le contrat était ou pas à fournisseur unique; b) quels sont les détails de toutes les demandes ou propositions envoyées au gouvernement par des entreprises québécoises en vue de fournir de l’EPI, mais qui n’ont pas été acceptées ou qui n’ont pas abouti à des contrats avec le gouvernement, y compris (i) le fournisseur, (ii) le résumé de la proposition, (iii) la raison pour laquelle la proposition n’a pas été acceptée? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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