Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 47 Thursday, December 10, 2020 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 47 Le jeudi 10 décembre 2020 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| December 9, 2020 — Mr. McLean (Calgary Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases)”. | 9 décembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3352 — December 9, 2020 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to consultations on the reduction of greenhouse gas emissions since October 20, 2019, at Environment and Climate Change Canada, Transport Canada, Natural Resources Canada, Department of Finance Canada, and the Privy Council Office: (a) what, if any, consultations have occurred with the heavy trucking sector (specifically operators and manufacturers of class 8 vehicles) with regard to the reduction of greenhouse gas emissions since October 20, 2019; (b) did the consultations take place in person, via telephone or virtually due to COVID-19 restrictions; (c) what are the dates of those consultations; (d) who was in attendance for those consultations, including the (i) name of each individual from any department or agency in attendance, (ii) position and title of each individual department or agency, (iii) name of each company or organization represented, (iv) position and title of each individual from those respective companies or organizations represented; (e) were any briefing notes prepared in advance of each consultation, and, if so, what are the titles of those briefing notes; (f) were any briefing notes prepared following each consultation, and, if so, what are the titles of those briefing notes; and (g) were there any notes taken during those consultations? | Q-3352 — 9 décembre 2020 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne des consultations sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis le 20 octobre 2019 à Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé : a) quelles consultations, s’il y a lieu, ont été tenues auprès du secteur du camionnage lourd (en particulier les exploitants et les fabricants de véhicules de classe 8) sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis le 20 octobre 2019; b) les consultations ont-elles eu lieu en personne, par téléphone ou à distance en raison des restrictions liées à la COVID-19; c) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; d) qui a participé à ces consultations, notamment (i) le nom de chaque personne présente envoyée par tout ministère ou organisme, (ii) le poste et le titre de chaque personne envoyée par le ministère ou l’organisme, (iii) le nom de chaque entreprise ou organisation représentée, (iv) poste et le titre de chaque personne envoyée par les entreprises ou organisations représentées; e) des notes d’information ont-elles été produites avant chaque consultation et, le cas échéant, quels en étaient les titres; f) des notes d’information ont-elles été produites après chaque consultation et, le cas échéant, quels en étaient les titres; (g) des notes ont-elles été prises durant ces consultations? |
| Q-3362 — December 9, 2020 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to the reduction of greenhouse gas emissions at Environment and Climate Change Canada, Transport Canada, Natural Resources Canada, Department of Finance Canada, and the Privy Council Office: what is the government’s plan to reduce greenhouse gas emissions from the heavy trucking sector (specifically operators and manufacturers of class 8 vehicles) at Environment and Climate Change Canada, Transport Canada, Natural Resources Canada, the Department of Finance Canada, and the Privy Council Office? | Q-3362 — 9 décembre 2020 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre à Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, leau ministère des Finances Canada et leau Bureau du Conseil privé du Canada : quel est le plan du gouvernement pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du camionnage lourd (en particulier les exploitants et les constructeurs de véhicules de classe 8) à Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, Ressources naturelles Canada, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ? |
| Q-3372 — December 9, 2020 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the agreements between the Government of Canada and the Government of the United States signed on October 26, 2020: what are the details of such agreements, including the (i) title, (ii) summary of the terms? | Q-3372 — 9 décembre 2020 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les ententes conclues le 26 octobre 2020 entre les gouvernements du Canada et des États-Unis : quels sont les détails de ces ententes, y compris (i) le titre, (ii) le résumé des modalités? |
| Q-3382 — December 9, 2020 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to the Minister of National Defence's use of Canadian Armed Forces aircraft from November 4, 2015, to December 9, 2020: what are the details of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) purpose of the travel, (v) types of aircraft used? | Q-3382 — 9 décembre 2020 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les aéronefs des Forces armées canadiennes que le ministre de la Défense nationale a utilisés du 4 novembre 2015 au 9 décembre 2020 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le but du voyage, (v) les types d’aéronefs utilisés? |
| Q-3392 — December 9, 2020 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to the participation of the Minister of National Defence in military exercises and SkyHawks training where parachute jumps were involved, from November 4, 2015, to December 9, 2020: (a) how many times did the minister take part in parachute jumps with the Canadian Armed Forces; and (b) what are the dates and locations of each parachute jump by the minister? | Q-3392 — 9 décembre 2020 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne la participation du ministre de la Défense nationale aux exercices militaires et à l’entraînement des SkyHawks, qui comportent des sauts en parachute, du 4 novembre 2015 au 9 décembre 2020 : a) combien de fois le ministre a-t-il sauté en parachute avec les Forces armées canadiennes; b) quelle est la date et l'emplacement de chacun des sauts effectués par le ministre en parachute? |
| Q-3402 — December 9, 2020 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to counterfeit goods discovered and seized by the Canada Border Services Agency, the Royal Canadian Mounted Police, or other relevant government entities, since January 1, 2020: (a) what is the total value of the goods discovered, broken down by month; (b) for each seizure, what is the breakdown of goods by (i) type, (ii) brand, (iii) quantity, (iv) estimated value, (v) location or port of entry where the goods were discovered, (vi) product description, (vii) country of origin; and (c) for each seizure that included medical or personal protective equipment (PPE), what are the details, including (i) type of recipient (government agency, private citizen, corporation, etc.), (ii) name of the government entity that ordered the goods, if applicable, (iii) description of medical equipment or PPE, including quantity, (iv) estimated value, (v) location where goods were seized, (vi) whether any action taken against the counterfeit supplier, and, if so, what are the details? | Q-3402 — 9 décembre 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les marchandises de contrefaçon découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres entités gouvernementales compétentes depuis le 1er janvier 2020 : a) quelle est la valeur totale des marchandises découvertes, par mois; b) pour chaque saisie, comment se répartissent les marchandises selon (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iv) la valeur estimée, (v) l’endroit ou le point d’entrée où elles ont été découvertes, (vi) la description de la marchandise, (vii) le pays d’origine; c) quels sont les détails de chaque saisie d’équipement médical ou d’équipement de protection individuelle (EPI), y compris (i) le type de destinataire (organisme gouvernemental, citoyen, entreprise, etc.), (ii) le nom de l’entité gouvernementale qui a commandé les marchandises, le cas échéant, (iii) la description de l’équipement médical ou de l’EPI, y compris la quantité, (iv) la valeur estimée, (v) l’endroit où les marchandises ont été saisies, (vi) les mesures prises contre le fournisseur des marchandises de contrefaçon, et, le cas échéant, les détails? |
| Q-3412 — December 9, 2020 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the National Housing Strategy: (a) what is the breakdown of the over one million Canadians helped to find affordable housing mentioned in the Speech from the Throne, broken down by year and province or territory; (b) what is the breakdown for the number of Canadians helped to find affordable housing since January 1, 2010, broken down by year and province or territory; (c) what is the highest known cost of rent and median cost of rent that currently exists that meets the affordability criteria (i) used in the National Housing Co-investment Fund, (ii) used in the Rental Construction Financing initiative, (iii) and used among the Canadians helped to find affordable housing; (d) what percentage of the initial 50 percent target of reducing chronic homelessness has been achieved so far; and (e) how much funding through the National Housing Strategy has gone to Indigenous housing providers since 2017, broken down by year, province or territory, and stream? | Q-3412 — 9 décembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) quelle est la ventilation, par année et par province ou territoire, des plus de un million de Canadiens qui ont reçu de l’aide pour trouver un logement abordable selon le discours du Trône; b) quelle est la ventilation par année et par province ou territoire du nombre de Canadiens qui ont reçu de l’aide pour trouver un logement abordable depuis le 1er janvier 2010; c) quels sont le loyer connu le plus élevé et le loyer médian actuel qui répondent aux critères d’abordabilité (i) utilisés par le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) utilisés par l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) utilisés pour les Canadiens qui ont reçu de l’aide pour trouver un logement abordable; d) quel pourcentage de l’objectif initial de réduction de l’itinérance de 50 % a été atteint jusqu’à présent; e) quel montant du financement au titre de la Stratégie nationale sur le logement a été versé à des fournisseurs de logements autochtones depuis 2017, ventilé par année, par province ou territoire et par volet? |
| Q-3422 — December 9, 2020 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to Immigration, Refugee and Citizenship Canada (IRCC) processing levels since January 1, 2020, broken down by month: (a) how many applications have been received, broken down by stream and country of origin; (b) how many applications have been fully approved, broken down by stream and country of origin; (c) how many applications are in backlog, broken down by stream and country of origin; (d) what is the breakdown between inland and outland applications for family class sponsorship applications in (a) and (b); (e) how many holders of Confirmation of Permanent Residence that have expired since IRCC shut down operations (i) are there in total, (ii) have been contacted to renew their intent to travel to Canada, (iii) have confirmed their intent to travel, (iv) have been approved to travel while meeting the travel exemption; and (f) what is the number of extended family reunification travel authorization requests that were (i) received, (ii) processed beyond the 14 business day standard processing time. | Q-3422 — 9 décembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les niveaux de traitement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) depuis le 1er janvier 2020, ventilés par mois : a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par volet et pays d’origine; b) combien de demandes ont été entièrement approuvées, ventilées par volet et pays d’origine; c) combien de demandes sont en retard de traitement, ventilées par volet et pays d’origine; d) quelle est la répartition entre les demandes présentées au pays et les demandes présentées à l’extérieur pour les demandes de parrainage d’un membre de la famille en a) et b); e) combien de titulaires d’une confirmation de résidence permanente ayant expirée depuis qu’IRCC a arrêté ses opérations (i) y a-t-il en tout, (ii) ont été contactés pour renouveler leur intention de voyager au Canada, (iii) ont confirmé leur intention de voyager, (iv) ont reçu l’autorisation de voyager tout en respectant l’exemption des restrictions de voyage; f) combien de demandes d’autorisation de voyage aux fins du regroupement des familles élargies ont été (i) reçues, (ii) traitées dans un délai supérieur au délai de traitement normal de 14 jours ouvrables? |
| Q-3432 — December 9, 2020 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to asylum seekers: (a) since 2020, broken down by nationality (including passport holders for the Hong Kong Special Administrative Region as its own category) and year, how many applications have been (i) received, (ii) referred to the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB), (iii) approved by the IRB, (iv) refused by the IRB, (v) had a request for a pre-remove risk assessment (PRRA), and (vi) have had a PRRA decision made in their favour; (b) what is the average time from the receipt of an application until a decision was made in (a)(iii) and (a)(iv); (c) how many cessation applications have been made by the government since 2012, broken down by year, grounds for the application and country of origin; (d) is there an annual target to strip refugees of status; and (e) what are the total resources spent pursuing cessation cases, broken down by year. | Q-3432 — 9 décembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile : a) depuis 2010, ventilé par nationalité, y compris une catégorie pour les titulaires d’un passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et par année, combien de demandes (i) ont été présentées, (ii) ont été renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), (iii) ont été accueillies par la CISR, (iv) ont été rejetées par la CISR, (v) comportaient un examen des risques avant renvoi (ERAR), (vi) ont donné lieu à un ERAR favorable; b) quel est le temps de traitement moyen des demandes en a)(iii) et a)(iv), de la réception de la demande jusqu’au moment où une décision est rendue; c) combien le gouvernement a-t-il traité de demandes de constat de perte d’asile depuis 2012, ventilées par année, par motif de la demande et par pays d’origine; d) y a-t-il un objectif annuel à atteindre en ce qui concerne le nombre de réfugiés à qui on retire leur statut; e) quel est le total des ressources financières nécessaires pour traiter les demandes de constat de perte d’asile, ventilé par année? |
| Q-3442 — December 9, 2020 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to applications received by the government for a new Possession and Acquisition Licence (PAL) or a new Restricted Possession and Acquisition Licence (RPAL), during the COVID-19 pandemic: (a) what was the exact date when new applications for PALs and RPALs (i) stopped being processed during the pandemic, (ii) began being processed again; and (b) how many new (i) PAL, (ii) RPAL applications were processed between March 15, 2020, and December 1, 2020, broken down by week? | Q-3442 — 9 décembre 2020 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les demandes de nouveaux permis de possession et d’acquisition (PPA) et de nouveaux permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) reçues par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 : a) quelle était la date exacte à laquelle les nouvelles demandes de PPA et de PPA AFAR (i) ont cessé d’être traitées pendant la pandémie, (ii) ont recommencé à être traitées; b) combien de nouvelles demandes (i) de PPA, (ii) de PPA AFAR ont été traitées entre le 15 mars 2020 et le 1er décembre 2020, ventilées par semaine? |
| Q-3452 — December 9, 2020 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to administrative support provided to the Great Lakes Fishery Commission by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) between June 1, 2018, and December 1, 2020: (a) what is the total scope of the administrative, logistical and operational support provided to the Great Lakes Fishery Commission by departmental personnel regularly situated at DFO national headquarters in Ottawa, and what is the precise nature of that support, excluding all activities and expenditures for which the department is reimbursed in accordance with the annual memoranda of agreement between Fisheries and Oceans Canada and the Great Lakes Fishery Commission for delivery of sea lamprey control; and (b) how many departmental personnel regularly situated at DFO national headquarters in Ottawa regularly and substantially engage in activities on behalf of the Great Lakes Fishery Commission, and what is the precise nature of that engagement, excluding all activities for which the department is reimbursed in accordance with the annual memoranda of agreement between Fisheries and Oceans Canada and the Great Lakes Fishery Commission for the delivery of sea lamprey control? | Q-3452 — 9 décembre 2020 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le soutien administratif fourni à la Commission des pêcheries des Grands Lacs par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) entre le 1er juin 2018 et le 1er décembre 2020 : a) quelle est la gamme complète des services de soutien administratif, logistique et opérationnel fournis à la Commission des pêcheries des Grands Lacs par des fonctionnaires du ministère dont le poste d’attache est situé à l’administration centrale du MPO à Ottawa, et quelle est la nature exacte de ce soutien, à l’exclusion de toutes les activités et dépenses pour lesquelles le ministère est remboursé conformément au protocole d’entente annuel entre Pêches et Océans Canada et la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour la lutte contre la lamproie marine; b) combien de fonctionnaires du ministère dont le poste d’attache est situé à l’administration centrale du MPO à Ottawa consacrent une part importante de leur temps à des activités pour le compte de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, et quelle est la nature exacte de ces activités, à l’exclusion de toutes les activités pour lesquelles le ministère est remboursé conformément au protocole d’entente annuel entre Pêches et Océans Canada et la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour la lutte contre la lamproie marine? |
| Q-3462 — December 9, 2020 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to immigration: (a) how many post-graduate work permits have lost status since Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) shut down operations in response to COVID-19, broken down by month; (b) what is the average time taken for the issuance of an acknowledgement of receipt for Quebec skilled workers after an application has been received by IRCC since 2015, broken down by month; and (c) since 2018, broken down by month and country of origin, how many applications in the Student Direct Stream have been (i) received, (ii) approved, (iii) refused? | Q-3462 — 9 décembre 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’immigration : a) combien de personnes détenant un permis de travail postdiplôme ont perdu leur statut, ventilé par mois, depuis qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a dû cesser ses activités en raison de la COVID-19; b) à partir du moment où IRCC reçoit une demande dans la catégorie des travailleurs qualifiés du Québec, combien de temps faut-il, en moyenne, avant qu’un accusé de réception soit envoyé, depuis 2015, ventilé par mois; c) depuis 2018, combien de demandes du Volet direct pour les études, ventilé par mois et par pays d’origine, ont été (i) reçues, (ii) accueillies, (iii) rejetées? |
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