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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 5 novembre 2020 (No 27)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

September 23, 2020 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 23 septembre 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2020 — maximum of nine allotted days, pursuant to order made Monday, April 20, 2020. Période des subsides se terminant le 10 décembre 2020 — maximum de neuf jours désignés, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020.


Thursday, November 5, 2020 — fifth allotted day. Le jeudi 5 novembre 2020 — cinquième jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that since the beginning of the COVID-19 pandemic, Canadian billionaires are $37 billion richer while the most vulnerable are struggling, the House call upon the government to put in place a new one percent tax on wealth over $20 million and an excess profit tax on big corporations that have been profiteering from the pandemic, and to re-invest the billions of dollars recouped from these measures to: (a) expand income security programs to ensure all individuals residing in Canada have a guaranteed livable basic income; (b) expand health care, including by putting in place a national dental care program and a universal, single-payer, public pharmacare program; and (c) meaningfully implement the right to housing with the full plan set out in the Recovery for All campaign and immediately fund a "For Indigenous, By Indigenous" urban, rural and Northern housing strategy delivered by Indigenous housing providers. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, ainsi que de réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin : a) d’élargir les programmes de sécurité du revenu pour que toutes les personnes vivant au Canada disposent d’un revenu de subsistance garanti; b) d’élargir le régime de soins de santé en mettant sur pied un régime national de soins dentaires et un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique; c) de mettre en œuvre concrètement le droit au logement suivant le plan intégral énoncé dans la campagne Recovery for All et financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.


Opposition Motions Motions de l’opposition
September 23, 2020 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House call for an official apology from the Prime Minister for the enactment, on October 16, 1970, of the War Measures Act and the use of military force against the people of Quebec by the Government of Canada in order to arrest without cause, and then incarcerate without charge, close to 500 innocent Quebeckers. 23 septembre 2020 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réclame des excuses officielles du premier ministre pour la promulgation, le 16 octobre 1970, de la Loi sur les mesures de guerre et le recours à l'armée contre la population du Québec par le gouvernement du Canada afin d'arrêter sans motif, puis d'incarcérer sans accusation, près de 500 Québécoises et Québécois innocents.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Mr. Thériault (Montcalm) — That the House call on the government to unconditionally increase the Canada Health Transfer so that it represents 35% of the health care spending of Quebec and the provinces for the current year, and to index this transfer to maintain this ratio, in keeping with the request from the premiers of Quebec, Ontario, Alberta and Manitoba. 23 septembre 2020 — M. Thériault (Montcalm) — Que la Chambre demande au gouvernement d'augmenter sans condition le Transfert canadien en matière de santé afin qu'il représente 35 % des dépenses en santé du Québec et des provinces pour l'année en cours, puis d'indexer ce Transfert afin de maintenir ce ratio, conformément à la demande des premiers ministres du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


September 23, 2020 — Ms. Chabot (Thérèse-De Blainville) — That the House recognize that French is the official language of Quebec and its common language; and that it call on the government to promise not to obstruct the application of the Charter of the French Language, R.S.Q., c. C-11, in Quebec to businesses under federal jurisdiction. 23 septembre 2020 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — Que la Chambre reconnaisse que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune; et qu'elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française L.R.Q., ch. C-11, au Québec aux entreprises sous compétence fédérale.
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Mr. Therrien (La Prairie) — September 23, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 23 septembre 2020


October 15, 2020 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the House: 15 octobre 2020 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que la Chambre :
(a) recognize that the People’s Republic of China’s decision to impose a national security law on Hong Kong is a violation of the 1984 Sino-British Joint Declaration, which guarantees Hong Kong a high degree of autonomy in the “one country, two systems” framework, and which guarantees the people of Hong Kong rights and freedoms, including those of the person, of speech, of the press, of assembly, of association, of travel, of movement, of correspondence, of strike, of choice of occupation, of academic research and of religious belief; and a) reconnaisse que la décision prise par la République populaire de Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantit à Hong Kong un degré élevé d’autonomie selon le principe « un pays, deux régimes » et qui garantit aussi des droits et libertés aux habitants de Hong Kong, y compris la liberté individuelle, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de déplacement et de circulation, la liberté de correspondance, le droit de grève, le droit au choix professionnel, le droit à la recherche universitaire et la liberté de religion;
(b) call on the government to work with Canada’s allies to immediately impose sanctions, such as Magnitsky sanctions as per the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, on officials responsible for the violations of this international treaty. b) demande au gouvernement d’imposer immédiatement, en collaboration avec les alliés du Canada, des sanctions, telles que la loi de Sergueï Magnitski en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aux dirigeants responsables des actes contrevenant à ce traité international.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 15, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to ban Huawei from Canada’s 5G network. 15 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement d’interdire à Huawei l’accès au réseau 5G du Canada.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 15, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 15 octobre 2020


October 20, 2020 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That the House call on the government to make a decision on Huawei’s involvement in Canada’s 5G network within 30 days of the adoption of this motion. 20 octobre 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre une décision sur la participation de Huawei au réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion.
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Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 20, 2020 M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 20 octobre 2020


October 30, 2020 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That, given that the alarming rate of suicide in Canada constitutes a national health crisis, the House call on the government to take immediate action to establish a national suicide prevention hotline that consolidates all suicide crisis numbers into one easy to remember three-digit (988) hotline that is accessible to all Canadians. 30 octobre 2020 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada constitue une crise sanitaire nationale, la Chambre demande au gouvernement d’agir immédiatement pour établir un service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide où sont regroupés, sous un numéro unique à trois chiffres (988) accessible par tous les Canadiens, tous les services d’écoute pour la prévention du suicide.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020


October 30, 2020 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — That, given that the pandemic has had devastating consequences on Canadian workers and businesses, especially in the restaurant, hospitality and tourism sectors, the House call on the government to: (a) immediately pause the audits of small businesses that received the Canada Emergency Wage Subsidy until at least June 2021; (b) immediately introduce legislation to enact promised extensions and amendments to support programs; and (c) provide additional flexibility in the Canada Emergency Rent Subsidy, the Canada Emergency Wage Subsidy, and other support programs. 30 octobre 2020 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que, étant donné que la pandémie a eu des conséquences désastreuses pour les entreprises et travailleurs canadiens, particulièrement dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et du tourisme, la Chambre demande au gouvernement : a) de suspendre immédiatement et jusqu’en juin 2021 au moins, l’audit des petites entreprises qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) de déposer immédiatement les projets de loi nécessaires pour donner suite aux prolongations et aux modifications de programme de soutien promises; c) d’apporter plus de souplesse à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à d’autres programmes de soutien.
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Mr. O'Toole (Durham) and Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — October 30, 2020 M. O'Toole (Durham) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 30 octobre 2020


November 3, 2020 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — That: 3 novembre 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que :
(i) it is a prerogative of the Crown to dissolve Parliament at its pleasure, (i) la Couronne a la prérogative de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) the confidence convention is an important cornerstone of the Canadian political system, (ii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iii) the confidence convention has never been clearly codified and this has sometimes led to confusion among members and the general public as to the nature and significance of certain votes, (iii) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(iv) governments have sometimes abused the confidence convention to reinforce party discipline or influence the outcome of a vote that is not explicitly a matter of confidence or that would not be considered a matter of confidence by convention; (iv) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
(b) in the opinion of the House, b) de l’avis de la Chambre :
(i) the House itself, not the Prime Minister, should be the final authority as to whether the government of the day enjoys the confidence of the House, (i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) the means by which the House may pronounce itself on a question of confidence should be explicit, clear and predictable so that all members know well in advance when the confidence of the House will be tested, (ii) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(iii) once the House has determined such means in its Standing Orders or in legislation, the government should not seek to circumvent the process established by the House by declaring a vote to be a matter of confidence if the rules of the House would not otherwise designate that vote as a matter of confidence, and any attempt to do so may constitute a contempt of Parliament, (iii) dès lors que de tels moyens auront été consacrés dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire étant susceptible de constituer un outrage au Parlement,
(iv) a question of confidence is a serious matter and should not be used as a pretext for dilatory tactics by either side of the House; (iv) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
(c) effective Monday, January 25, 2021, the Standing Orders be amended as follows: c) à compter du lundi 25 janvier 2021, le Règlement soit modifié comme suit :
(i) by adding, after Standing Order 53.1, the following new standing order: (i) par adjonction, après l’article 53.1, du nouvel article suivant :
“53.2(1) The government must enjoy the confidence of the House of Commons. The House may express its confidence, or lack thereof, in the government by adopting a confidence motion in one of the following forms: (i) “That the House has lost confidence in the government”; (ii) “That the House has confidence in the government”. « 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes : (i) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »; (ii) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)(a) Notice of a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order shall meet the requirements of Standing Order 54, provided that four sitting days shall be given prior to the motion being placed on the Order Paper. Such notice shall be signed by the sponsor and 20 other members representing more than one of the recognized parties. (2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus à la Chambre.
(b) Notwithstanding Standing Order 18, the House may pronounce itself on the motions listed in section (1) of this standing order more than once. b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
(c) Only one confidence motion pursuant to section (1) of this standing order: (i) may be placed on notice in each supply period; (ii) shall be sponsored or signed by the same member of the House in a session of a Parliament. c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut : (i) être mise en avis par période des subsides; (ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) At the expiry of the notice period pursuant to section (2) of this standing order, an order of the day for the consideration of a confidence motion shall be placed on the Order Paper, be considered at the next sitting of the House and take precedence over all other business of the House, with the exception of a debate on a privilege motion. (3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton; il est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion de privilège.
(4) When the order of the day on a confidence motion is called, it must stand as the first order of the day. The confidence motion is deemed to have been moved and seconded and shall not be subject to any amendment. (4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Private Members’ Business shall be suspended on a day any such motion is debated. (5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) No dilatory motion shall be allowed during debate on a confidence motion pursuant to section (1) of this standing order and the provisions of Standing Orders 62 and 63 shall be suspended. (6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) The proceedings on the order of the day on a confidence motion proposed thereto shall not exceed one sitting day. (7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) No member shall speak for more than 20 minutes at a time in the debate on a confidence motion. Following the speech of each member, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto. Any period of debate of 20 minutes may be divided in two pursuant to the provisions of Standing Order 43(2). (8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) When no further member rises to speak, or at the ordinary hour of daily adjournment, whichever is earlier, the Speaker shall interrupt the proceedings and the question shall be put and forthwith disposed of, notwithstanding Standing Order 45. (9) Lorsque personne ne demande plus à intervenir, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Any matter of confidence so designated beyond those provided for in Standing Orders 50(8), 53.2(1), 81(18)(e), and 84(6)(b) may be called to the attention of the Chair and the member may ask that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. As the case may be, the Speaker shall automatically refer the matter to the said committee.”, (10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, le Président renvoie automatiquement la question audit comité. »,
(ii) in Standing Order 45(6)(a), by adding, after the words “An exception to this rule is”, the following: “the division on a confidence motion pursuant to Standing Order 53.2(9) and”, (ii) à l’article 45(6)a), par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iii) by adding, after Standing Order 50(7), the following: “(8) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (iii) par adjonction, après l’article 50(7), de ce qui suit : « (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(iv) by adding, after Standing Order 67(1)(p), the following: “(q) for the consideration of a confidence motion”, (iv) par adjonction, après l’article 67(1)p), de ce qui suit : « q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(v) in Standing Order 81(13), by adding the following: “Opposition motions cannot contain explicitly worded expressions of confidence in the government.”, (v) à l’article 81(13), par adjonction de ce qui suit : « Par leurs libellés, elles ne peuvent pas non plus engager explicitement la confiance de la Chambre dans le gouvernement. »,
(vi) by adding, after Standing Order 81(18)(d), the following: “(e) After having disposed of any opposed item, if the motion to concur in the main estimates is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (vi) par adjonction, après l’article 81(18)d), de ce qui suit : « e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(vii) by renumbering Standing Order 84(6) as Standing Order 84(6)(a), (vii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) à celle de l’article 84(6)a),
(viii) by adding, after Standing Order 84(6)(a), the following: “(b) If the main motion is defeated, the government has lost the confidence of the House.”, (viii) par adjonction, après l’article 84(6)a), de ce qui suit : « b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(ix) in Standing Order 99(1), by adding, after “52(14),”, the following: “53.2(5),”; and (ix) à l’article 99(1), par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;
(d) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes, as well as such changes to the Order Paper and Notice Paper, as may be required. d) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — November 3, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby)— 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that since the beginning of the COVID-19 pandemic, Canadian billionaires are $37 billion richer while the most vulnerable are struggling, the House call upon the government to put in place a new one percent tax on wealth over $20 million and an excess profit tax on big corporations that have been profiteering from the pandemic. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les personnes les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie.


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that over 80% of COVID-19 deaths in Canada have occurred in long-term care facilities and that seniors living in for-profit homes are four times more likely to become infected and die from the virus than seniors living in non-profit homes, the House call on the government to take the profit out of long-term care, by: (a) building a strong system of public and non-profit run facilities for the future; and (b) bringing long-term care homes owned by the government, including Revera, into public operation so that seniors in these facilities can receive a proper standard of living and of care. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que plus de 80 % des décès attribuables à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée, et que les aînés vivant dans des résidences à but lucratif sont quatre fois plus susceptibles de contracter le virus et d’en mourir que ceux qui vivent dans des résidences sans but lucratif, la Chambre demande au gouvernement d’évacuer l’aspect lucratif du système de soins de longue durée en : a) mettant en place un solide système d’établissements publics et sans but lucratif à l’avenir; b) faisant en sorte que les établissements de soins de longue durée appartenant au gouvernement, y compris les établissements Revera, soient gérés par le secteur public afin d’assurer des conditions de vie et des soins adéquats aux aînés qui y vivent.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that the Garderie Tunney’s Daycare has been forced to close as a result of the government’s decision to increase its rent, a decision that puts 21 people out of work and leaves dozens of families searching for other child care options, the House call upon the government to immediately reverse its decision to increase the rent charged to this daycare, and to put in place a quality, affordable publicly funded child care program, including: (a) investing an additional $20 billion over four years to build this system, as well as $2 billion in emergency funding to follow through on the motion passed in the House on August 12, 2020; (b) committing $10 million right away to an affordable child care action fund and creating a national child care secretariat to develop the government’s role and to collaborate with the provinces and territories on initiatives such as a workforce strategy and improved data sharing and research; and (c) bringing in legislation modeled on the Canada Health Act to enshrine this commitment in law and to set out the principles, conditions, and requirements for federal transfer payments to provinces, and Quebec's right to opt out with compensation. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que la Garderie Tunney’s Daycare a été forcée de fermer parce que le gouvernement a décidé d’augmenter son loyer, une décision qui entraîne la mise à pied de 21 personnes et qui oblige des dizaines de familles à chercher des options de garde d’enfants, la Chambre demande au gouvernement d’annuler immédiatement sa décision d’augmenter le loyer de cette garderie et de mettre en place un programme de garde d’enfants public et abordable, y compris en : a) investissant une somme supplémentaire de 20 milliards de dollars sur quatre ans pour bâtir ce système, ainsi qu’une somme de 2 milliards de dollars en fonds d’urgence pour donner suite à la motion adoptée à la Chambre le 12 août 2020; b) affectant immédiatement une somme de 10 millions de dollars à un fonds d’action pour la garde d’enfants abordable et en créant un secrétariat national de la garde d’enfants pour définir le rôle du gouvernement et collaborer avec les provinces et les territoires à des initiatives telles qu’une stratégie sur la main-d’œuvre et l’amélioration du partage des données et de la recherche; c) présentant un projet de loi inspiré de la Loi canadienne sur la santé pour que cet engagement soit garanti par la loi et pour établir les principes, les conditions et les exigences des paiements de transfert fédéraux aux provinces, ainsi que le droit de retrait avec compensation du Québec.
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Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — November 3, 2020 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that: (a) Canadians in every community are experiencing an opioid overdose crisis of epidemic proportions; (b) the current COVID-19 pandemic is exacerbating the health impacts and death toll by increasing isolation and the toxic illegal drug supply; (c) pharmaceutical companies should be held responsible for the negative impacts of their products and their misrepresentations and omissions concerning opioids in particular; (d) the federal and state governments in the United States have pursued legal cases against opioid manufacturers for misrepresenting and minimizing the dangers that opioids present, resulting in some $23 billion in damage awards and settlements; (e) the government has not yet joined certain provinces that have launched lawsuits against opioid manufacturers; and (f) there is a systemic shortage of affordable and publicly funded addiction treatment facilities and programs in Canada, the House call on the government to instruct the Department of Justice to launch a lawsuit against opioid manufacturers in Canada or to join the lawsuits currently filed by certain provinces to hold opioid manufacturers legally responsible for the consequences of their products and for any malfeasance or unlawful acts in marketing these products, and to use any funds recovered by the awarding of damages or settlements to create publicly funded addiction treatment facilities and programs in every province and territory. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que : a) les Canadiens dans toutes les communautés vivent une crise de surdoses d’opioïdes aux proportions épidémiques; b) la pandémie de COVID-19 exacerbe les répercussions sur la santé et fait augmenter les décès en raison de l’isolement accru, en plus de faire augmenter l’offre de drogues illicites; c) les sociétés pharmaceutiques devraient être tenues responsables des effets néfastes de leurs produits ainsi que de leurs indications trompeuses et de leurs omissions relativement aux opioïdes en particulier; d) aux États-Unis, le gouvernement fédéral et ceux des États ont intenté des poursuites contre les fabricants d’opioïdes pour avoir présenté des indications trompeuses et minimisé les dangers que posent les opioïdes, entraînant des dommages-intérêts et des règlements de quelque 23 milliards de dollars; e) le gouvernement ne s’est pas encore joint aux provinces qui ont lancé des poursuites contre les fabricants d’opioïdes; f) il existe une pénurie systémique d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics au Canada, la Chambre demande au gouvernement de charger le ministère de la Justice d’intenter une poursuite contre les fabricants d’opioïdes au Canada ou de participer aux poursuites déposées par certaines provinces afin de tenir les fabricants d’opioïdes responsables devant la loi des conséquences de leurs produits et de tous méfaits ou actes illégaux commis dans la mise en marché de ces produits, et d’affecter toutes les sommes obtenues en dommages-intérêts ou en règlements à la création d’établissements et de programmes de traitement des dépendances abordables et financés par des fonds publics dans chaque province et territoire.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020


November 3, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that: (a) oral health is a crucial part of Canadians’ overall health; (b) over 12 million Canadians have no dental insurance, with millions more with partial or sub-standard coverage; (c) inattention to oral health leads to serious medical conditions, including cardiovascular disease, diabetes complications and premature birth; and (d) the Parliamentary Budget Officer recently estimated that the federal government could ensure that every Canadian with an annual individual or family income under the median figure of $70,000 gets the dental care they need for an annual cost of $1.4 billion, not including the potential savings that such dental care would accrue to our healthcare system through the avoidance of complications due to neglect, the House call on the government to implement a plan to deliver comprehensive dental care to all Canadians who do not have dental insurance and who have annual individual or family incomes under $70,000 as a first step toward ensuring universal dental care coverage for all. 3 novembre 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que : a) la santé de la bouche fait partie intégrante de la santé globale des Canadiens et Canadiennes; b) plus de 12 millions de Canadiens n’ont pas d’assurance-dentaire, et des millions d’autres ne disposent que d’une couverture partielle ou insuffisante; c) négliger la santé de la bouche cause de sérieux troubles médicaux, y compris des maladies cardiovasculaires, des complications du diabète et des accouchements prématurés; d) le directeur parlementaire du budget a produit récemment une estimation selon laquelle le gouvernement fédéral pourrait veiller à ce que tous les Canadiens dont le revenu individuel ou familial annuel est inférieur au chiffre médian de 70 000 $ reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin à un coût annuel de 1,4 milliard de dollars, sans compter les économies que de tels soins dentaires pourraient permettre au système de soins de santé de réaliser grâce à l’absence de complications résultant de soins négligés, la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre, dans un premier temps, un plan en vue d’offrir des soins dentaires complets à tous les Canadiens privés d’une assurance-dentaire et dont le revenu annuel individuel ou familial est inférieur à 70 000 $, en attendant d’établir un régime d’assurance-dentaire universel pour tous.
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Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2020 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2020
Consideration in Committee of the Whole Étude en comité plénier
Day to be appointed. Jour à désigner.
November 2, 2020 — Consideration in committee of the whole of all votes under Department of Fisheries and Oceans in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021. 2 novembre 2020 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.


Day to be appointed. Jour à désigner.
November 2, 2020 — Consideration in committee of the whole of all votes under Department of Health in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021. 2 novembre 2020 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2 — September 24, 2020 — The Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-2, An Act relating to economic recovery in response to COVID-19. C-2 — 24 septembre 2020 — La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.
Royal Recommendation — notice given Thursday, September 24, 2020, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le jeudi 24 septembre 2020, par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-3 — October 30, 2020 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill C-3, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-3 — 30 octobre 2020 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee report — presented on Friday, October 30, 2020, Sessional Paper No. 8510-432-5. Rapport du Comité — présenté le vendredi 30 octobre 2020, document parlementaire no 8510-432-5.
C-8 — November 2, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), — That Bill C-8, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs. C-8 — 2 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
C-9 — November 4, 2020 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity), — That Bill C-9, An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy), be now read a second time and referred to a committee of the whole. C-9 — 4 novembre 2020 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Royal Recommendation — notice given Wednesday, November 4, 2020, by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance. Recommandation royale — avis donné le mercredi 4 novembre 2020 par la vice-première ministre et ministre des Finances.
Subject to special order — see Journals of Wednesday, November 4, 2020. Assujettie à l'ordre spécial — voir les Journaux du mercredi 4 novembre 2020.
Recorded division — deferred until Thursday, November 5, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Wednesday, September 23, 2020. Vote par appel nominal — différé jusqu'au jeudi 5 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020.
C-10 — November 3, 2020 — The Minister of Canadian Heritage — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. C-10 — 3 novembre 2020 — Le ministre du Patrimoine canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement