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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 122

Monday, June 21, 2021

11:00 a.m.

Journaux

No 122

Le lundi 21 juin 2021

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — That Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 23, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 2 of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), — That Bill C-30 be amended by restoring Clause 158 as follows:

158 Subsection 14(1) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act is replaced by the following:

14 (1) The Minister may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding $119,500,000, or any greater amount that may be specified in an appropriation Act, to the Transition Office for its use.

Et de la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :

158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.

The debate continued on Motion No. 2

Le débat se poursuit sur la motion no 2.

At 1:11 p.m., pursuant to order made Monday, June 14, 2021, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 11, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 juin 2021, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, shall be disposed of as follows:

Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 :

(a) the bill may be taken up at report stage immediately after the adoption of this order;

a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;

(b) not more than one hour shall be allotted to the consideration of the bill at report stage and, at the conclusion of the time provided at report stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred, except pursuant to Standing Order 76.1(8);

b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;

(c) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;

c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;

(d) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and

d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

(e) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. (Government Business No. 9)

e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 9)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

(a) recognizing the importance of historical truth in the process of healing grieving families and nations, insist that the government deploy for the benefit of Indigenous communities the financial resources necessary to carry out every calls to action of the Truth and Reconciliation Commission in order that Indigenous communities can have the technical and scientific means and the project management necessary for the identification of sites, the establishment of registers as well as for historical research and the commemoration of the victims;

a) reconnaissant l’importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de vérité et réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d’œuvre nécessaires à l’identification des sites, à la mise en place des registres ainsi qu’à la recherche historique et à la commémoration des victimes;

(b) call on the government, in consultation with affected Indigenous communities, to place the new information that will be collected for the purpose of finding all the missing children under the aegis of the National Centre for Truth and Reconciliation, all under the authority of the Indigenous peoples;

b) demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu’il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l’égide du Centre national pour la vérité et réconciliation, le tout sous l’autorité des peuples autochtones;

(c) recognizing that Ottawa is located on the traditional territory of the Algonquin People and acting accordingly, affirm that it is urgent that the call to action number 82 of the Truth and Reconciliation Commission provide for the construction of a national monument on residential schools be erected in Ottawa, and reiterate that it is essential that all recognized national Indigenous organizations be involved in the process as it should; and

c) reconnaissant qu’Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu’il est urgent que l’appel à l’action numéro 82 de la Commission de vérité et réconciliation prévoyant la construction d’un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu’il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit;

(d) call on the government to push all religious communities that participated in the residential school system to give access to their relevant archives to researchers, to Aboriginal communities, and to survivors and their family.

d) demande au gouvernement qu’il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.

Privilege Privilège

Pursuant to order made Thursday, June 17, 2021, Mr. Iain Stewart, president of the Public Health Agency of Canada, appeared at the bar of the House and received, on behalf of the agency, an admonishment by the Speaker.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 17 juin 2021, M. Iain Stewart, président de l’Agence de la santé publique du Canada, comparaît à la barre de la Chambre et reçoit, au nom de l’Agence, une admonestation par le Président.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Stewart be dismissed from the bar of the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Stewart puisse quitter la barre de la Chambre.

Tabling of Documents Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) laid upon the table, — Copy of a letter from the Leader of the Government in the House of Commons regarding the order adopted by the House on Thursday, June 17, 2021. — Sessional Paper No. 8530-432-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021. — Document parlementaire no 8530-432-10.

Messages from the Senate Messages du Sénat
Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-33, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-34, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), — That Bill C-30 be amended by restoring Clause 158 as follows:

158 Subsection 14(1) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act is replaced by the following:

14 (1) The Minister may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding $119,500,000, or any greater amount that may be specified in an appropriation Act, to the Transition Office for its use.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par rétablissement de l’article 158, dont le texte suit :

158 Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 119 500 000 $, ou de toute somme supérieure qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 159 -- Vote no 159)
YEAS: 155, NAYS: 176
POUR : 155, CONTRE : 176

YEAS -- POUR

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez

Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 155

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson

Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram

Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Rayes

Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 176

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 160 -- Vote no 160)
YEAS: 211, NAYS: 119
POUR : 211, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon

Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis

Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 211

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff

Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Bendayan (Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) laid upon the table, — Notice of Intent to Initiate Negotiations for a Canada-Indonesia Comprehensive Economic Partnership Agreement. — Sessional Paper No. 8530-432-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) dépose sur le bureau, — Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. — Document parlementaire no 8530-432-11.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00915, 432-00918, 432-00928 and 432-00929 concerning foreign affairs;

— nos 432-00915, 432-00918, 432-00928 et 432-00929 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00916, 432-00917, 432-00927, 432-00930 and 432-00931 concerning justice;

— nos 432-00916, 432-00917, 432-00927, 432-00930 et 432-00931 au sujet de la justice;

— Nos. 432-00919, 432-00920 and 432-00921 concerning animals;

— nos 432-00919, 432-00920 et 432-00921 au sujet des animaux;

— No. 432-00922 concerning food and drink;

— no 432-00922 au sujet des aliments et boissons;

— No. 432-00923 concerning natural resources and energy;

— no 432-00923 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— Nos. 432-00924 and 432-00933 concerning health;

— nos 432-00924 et 432-00933 au sujet de la santé;

— No. 432-00925 concerning the correctional system;

— no 432-00925 au sujet du système correctionnel;

— No. 432-00926 concerning employment and labour;

— no 432-00926 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 432-00932 concerning the environment.

— no 432-00932 au sujet de l'environnement.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) presented the report of the Canada-Europe Parliamentary Association, Second Part of the 2021 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by videoconference, from April 19 to 22, 2021. — Sessional Paper No. 8565-432-51-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par vidéoconférence, du 19 au 22 avril 2021. — Document parlementaire no 8565-432-51-05.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 19th report of the committee (Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-432-182.

Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-182.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 and 31 to 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 et 31 à 33) est déposé.



Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the seventh report of the committee (Bill C-205, An Act to amend the Health of Animals Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-432-183.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-183.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 34, 37, 39 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 34, 37, 39 et 40) est déposé.



Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the seventh report of the committee, "Affordability and Accessibility of Telecommunications Services in Canada: Encouraging Competition to (Finally) Bridge the Digital Divide". — Sessional Paper No. 8510-432-184.

Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité, « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada : Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». — Document parlementaire no 8510-432-184.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 7, 10, 12, 19, 40, 42, 43 and 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 7, 10, 12, 19, 40, 42, 43 et 46) est déposé.



Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the eighth report of the committee (Bill C-253, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-185.

Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-432-185.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40 and 42 to 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 et 42 à 47) est déposé.



Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the seventh report of the committee (Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-186.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-432-186.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 et 42) est déposé.



Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the ninth report of the committee, "Assessing Risk, Preventing Diversion And Increasing Transparency: Strengthening Canada’s Arms Export Controls in a Volatile World". — Sessional Paper No. 8510-432-187.

M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l’exportation des armes du Canada dans un monde volatil ». — Document parlementaire no 8510-432-187.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 22, 26, 30, 32, 34 and 40 to 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 22, 26, 30, 32, 34 et 40 à 43) est déposé.



Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 23rd report of the committee, "National Shipbuilding Strategy". — Sessional Paper No. 8510-432-188.

Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « La stratégie nationale de construction navale ». — Document parlementaire no 8510-432-188.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 et 40) est déposé.



Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 24th report of the committee, "Procuring Complex Information Technology Solutions". — Sessional Paper No. 8510-432-189.

Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 24e rapport du Comité, « L’approvisionnement en solutions de technologie de l’information ». — Document parlementaire no 8510-432-189.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 and 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 et 40) est déposé.



Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the fifth report of the committee, "Pacific Salmon: Ensuring the Long-Term Health of Wild Populations and Associated Fisheries". — Sessional Paper No. 8510-432-190.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité, « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». — Document parlementaire no 8510-432-190.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 to 31 and 34 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16, 22, 24, 26, 29 à 31 et 34 à 36) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-318, An Act respecting the development of a national renewable energy strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-318, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable , est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), one concerning transportation (No. 432-01174);

— par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du transport (no 432-01174);

— by Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City), one concerning health (No. 432-01175), one concerning transportation (No. 432-01176) and one concerning justice (No. 432-01177);

— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la santé (no 432-01175), une au sujet du transport (no 432-01176) et une au sujet de la justice (no 432-01177);

— by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), one concerning transportation (No. 432-01178) and one concerning employment and labour (No. 432-01179);

— par Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet du transport (no 432-01178) et une au sujet du travail et de l'emploi (no 432-01179);

— by Mr. Arya (Nepean), one concerning social affairs and equality (No. 432-01180);

— par M. Arya (Nepean), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01180);

— by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), one concerning national defence and military operations (No. 432-01181) and one concerning the environment (No. 432-01182);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 432-01181) et une au sujet de l'environnement (no 432-01182);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning health (No. 432-01183);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la santé (no 432-01183);

— by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), one concerning justice (No. 432-01184) and one concerning foreign affairs (No. 432-01185);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de la justice (no 432-01184) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-01185);

— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (no 432-01186);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning foreign affairs (Nos. 432-01187 and 432-01190), one concerning taxation (No. 432-01188), one concerning media and telecommunications (No. 432-01189) and one concerning justice (No. 432-01191).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-01187 et 432-01190), une au sujet de la fiscalité (no 432-01188), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01189) et une au sujet de la justice (no 432-01191).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-734 to Q-739 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-734 à Q-739 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-740 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the Department of National Defence (DND) firing ranges in Nanaimo and Chilliwack, British Columbia (BC): (a) did the use of the Nanaimo range change since the 2019 closure of the Vokes range in Chilliwack, including (i) how many days per year the range is being used now versus before the closure of the Vokes range, (ii) any change in the caliber of weapons being used in the Nanaimo range; (b) did the DND assess the (i) sound intensity, including rapidity and decibel levels of the firing range at various distances over time, including before and after the closure of Vokes range, (ii) social and health impacts of the range on local residents within a 10-kilometre radius from the range, including residents with post-traumatic stress disorder and refugees from war zones, (iii) impact of the range on the surrounding environment and wildlife, (iv) feasibility of relocating the range to a less populated area, well outside of present and future residential neighbourhoods and potential developments; (c) did the DND complete its planned review of all of its assets in BC and, if not, when does it estimate it will be completed; and (d) did the DND conduct any of said assessments or reviews, and, if so, (i) what were the results, (ii) what actions have been taken as a result, (iii) will future actions be taken as a result, and, if so, when? — Sessional Paper No. 8555-432-740.

Q-740 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire no 8555-432-740.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Tuesday, June 22, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.



Pursuant to Standing Order 57, Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), seconded by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 10, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the closure motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 161 -- Vote no 161)
YEAS: 183, NAYS: 142
POUR : 183, CONTRE : 142

YEAS -- POUR

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin

Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Regan
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 183

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont

Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek

Kusie
Kwan
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp

Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 142

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, shall be disposed of as follows:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois :

(a) the bill may be taken up at report stage immediately after the adoption of this order;

a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;

(b) not more than one hour shall be allotted to the consideration of the bill at report stage and, at the conclusion of the time provided at report stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred, except pursuant to Standing Order 76.1(8);

b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;

(c) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage;

c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;

(d) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and

d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;

(e) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day; (Government Business No. 10)

e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance; (Affaires émanant du gouvernement no 10)

And of the amendment of Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Ms. Harder (Lethbridge), — That the motion be amended by deleting all the words after the words “notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Harder (Lethbridge), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre », de ce qui suit :

“Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be referred back to the Standing Committee on Canadian Heritage for the purpose of reconsidering all of its clauses with a view to protect individual users' content from being subject to broad and vague government powers to regulate their use of the Internet, including on apps and social media platforms like YouTube and Facebook.”.

« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien aux fins de réexamen de tous ses articles afin que le contenu des utilisateurs individuels ne soient pas sujet aux larges et vagues pouvoirs gouvernementaux relativement à leur utilisation d'Internet, y compris sur les applications et les plateformes de médias sociaux comme YouTube et Facebook. ».

At 8:02 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 162 -- Vote no 162)
YEAS: 119, NAYS: 205
POUR : 119, CONTRE : 205

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Anandasangaree
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff

Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 119

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Anand
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk

Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 205

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 163 -- Vote no 163)
YEAS: 181, NAYS: 142
POUR : 181, CONTRE : 142

YEAS -- POUR

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boudrias
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin

Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos

Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan

Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 181

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont

Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek

Kusie
Kwan
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid

Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 142

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on June 21, 2021, at 6:35 p.m., His Excellency the Administrator of the Government of Canada signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 21 juin 2021, à 18 h 35, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) — Chapitre no 12;

Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) — Chapitre no 13;

Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Chapitre no 14;

Projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 — Chapitre no 15;

Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 — Chapitre no 16.

Notices of Motions Avis de Motions

Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 9, the debate not be further adjourned.

Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 23.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 23.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 1, — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 3 as follows:

“4.1 (1) This Act does not apply in respect of

(a) programs that are uploaded to an online undertaking that provides a social media service by a user of the service — who is not the provider of the service or the provider’s affiliate, or the agent or mandatary of either of them — for transmission over the Internet and reception by other users of the service; and

(b) online undertakings whose broadcasting consists only of such programs.

(2) For greater certainty, subsection (1) does not exclude the application of this Act in respect of a program that is the same as one referred to in paragraph (1)(a) but that is not uploaded as described in that paragraph.”

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :

« 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas :

a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;

b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue. »

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 2, — That Bill C-10, in Clause 7, be amended

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :

(a) by deleting lines 1 to 3 on page 12;

(b) by replacing lines 34 and 35 on page 12 with the following:

“(3.1) Orders made under this section do not apply”

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;

b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 12, de ce qui suit :

« ne s’appliquent pas relativement aux »

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 3, — That Bill C-10, in Clause 7, be amended by adding after line 25 on page 12 the following:

“(1.1) For greater certainty, programming services exclude any service that allows users who are not carrying on broadcasting undertakings to upload programs such as those provided by web applications, social media platforms and smart devices.”

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que les services de programmation excluent tout service permettant aux utilisateurs qui n’exploitent pas une entreprise de radiodiffusion de téléverser des émissions, comme celles offertes au moyen d'applications Web, des plateformes de médias sociaux et d'appareils intelligents. »

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 4, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by replacing lines 1 to 4 on page 14 with the following:

“(3) Paragraph 10(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) prescribing what constitutes a Canadian program for the purposes of this Act and, in doing so, shall consider

(i) whether Canadians own and control intellectual property rights over Canadian programs for exploitation purposes, and retain a material and equitable portion of their value,

(ii) whether key creative positions are primarily held by Canadians,

(iii) whether Canadian artistic and cultural content and expression are supported,

(iv) whether, for the purpose of subparagraph (i), online undertakings and programming undertakings collaborate with:

(A) independent Canadian producers,

(B) a Canadian broadcaster producing its own content, or

(C) a producer affiliated with a Canadian broadcaster, and

(v) any other matter that may be prescribed by regulation;

(1.1) The Governor in Council may make regulations prescribing matters that the Commission is required to consider under subparagraph (1)(b)(v)."

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :

« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit?:

b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants :

(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d’exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,

(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,

(iii) si le contenu et l’expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,

(iv) si, pour l’application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec :

(A) des producteurs canadiens indépendants,

(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,

(C) un producteur affilié à un radiodiffuseur canadien,

(v) toute autre question prévue par règlement;

(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les questions que le Conseil est tenu de prendre en compte en vertu du sous-alinéa (1)b)(v). »

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 5, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 39 on page 14 the following:

“(7.1) Subsection 10(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(g.1) prescribing the requirements for Canadian producers who are creating content for foreign undertakings and online undertakings that provide a social media service to be eligible to apply for the Canada Media Fund;”

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :

« (7.1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) fixant les conditions auxquelles un producteur canadien qui crée du contenu pour une entreprise étrangère ou une entreprise en ligne fournissant un service de média social peut présenter une demande au Fonds des médias du Canada; »

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 6, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 41 on page 14 the following:

(h.1) respecting unjust discrimination by a person carrying on a broadcasting undertaking and undue or unreasonable preference given, or undue or unreasonable disadvantage imposed, by such a person;

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 14, de ce qui suit :

h.1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 7, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 43 on page 14 the following:

“(i.1) respecting the establishment of a framework for contractual practices between independent producers and programming undertakings and online undertakings;”

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »

Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), moved Motion No. 8, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 43 on page 14 the following:

“(i.1) respecting the establishment of a framework for contractual practices between independent and individual producers and programming undertakings and online undertakings;”

Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et individuels et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 9, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 21 on page 15 the following:

“(4) Regulations made under this section do not apply with respect to programs that are uploaded to an online undertaking that provides a social media service by a user of the service — if that user is not the provider of the service or the provider’s affiliate, or the agent or mandatary of either of them — for transmission over the Internet and reception by other users of the service.”

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

« (4) Les règlements pris en vertu du présent article ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 10, — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 21 on page 15 the following:

(4) Regulations made under this section, other than regulations made under paragraph (1)(i) or (j), do not apply with respect to programs that are uploaded to an online undertaking that provides a social media service by a user of the service — if that user is not the provider of the service or the provider’s affiliate, or the agent or mandatary of either of them — for transmission over the Internet and reception by other users of the service.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

(4) Les règlements pris en vertu du présent article — à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs.

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), moved Motion No. 11, — That Bill C-10, in Clause 9, be amended by replacing lines 31 and 32 on page 16 with the following:

“to a broadcasting undertaking shall be fees that relate to the recovery”

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 16, de ce qui suit :

« ment à une entreprise de radiodiffusion sont »

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 12, — That Bill C-10, in Clause 10, be amended by replacing line 17 on page 17 with the following:

“Canadian audio or audio-visual programs, including independent productions, for broad-”

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

« suelles, notamment des productions indépendantes, destinées à être radiodiffusées par les entre- »

Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), moved Motion No. 13, — That Bill C-10, in Clause 10, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 17 with the following:

“(b) supporting, promoting or training Canadian creative and other human resources of audio or audio-visual programs for broadcast-”

Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 17, de ce qui suit :

« b) le soutien, la promotion ou la formation de ressources humaines – créatrices et autres – canadiennes d’émissions audio ou audiovisuelles »

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 14, — That Bill C-10, in Clause 10, be amended by adding after line 25 on page 17 the following:

“(1.1) Regulations made under paragraph (1)(a) must prescribe the minimum share of expenditures that must be allocated to Canadian original French language programs in the case of broadcasting undertakings that offer programs in both official languages."

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

« (1.1) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)(a) prévoient, dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles, la proportion minimale des dépenses allouée aux émissions canadiennes originales en langues française. »

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 15, — That Bill C-10, in Clause 12, be amended by adding after line 7 on page 19 the following:

“(2) Paragraph 18(1)(d) of the Act is replaced by the following:

(d) the making of an order under subsection 9.1(1) or 12(2).”

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-10, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 19, de ce qui suit :

« et 11.?1(5)b) et la prise d’une ordonnance au titre des paragraphes 9.1(1) ou 12(2). »

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 16, — That Bill C-10 be amended by adding after line 7 on page 19 the following:

12.1 Subsection 20(4) of the Act is replaced by the following:

(4) The members of a panel established under subsection (1) shall consult with the Commission, and may consult with any officer of the Commission, for the purpose of ensuring a consistency of interpretation of the broadcasting policy set out in subsection 3(1), the regulatory policy set out in subsection 5(2), the orders made under section 9.1, the regulations made under sections 10 and 11 and the regulations and orders made under section 11.1.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, de ce qui suit :

12.1 Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2), des ordonnances prises en vertu de l’article 9.1, des règlements d’application des articles 10 et 11 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1.

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 17, — That Bill C-10, in Clause 21, be amended by adding after line 31 on page 24 the following:

Consultation and Review

34.01 (1) Every seven years the Commission shall consult with all interested persons with respect to orders made under section 9.1 and regulations and orders made under section 11.1 and shall publish, on the Internet or otherwise, a report on the consultations that also lists the orders and regulations that the Commission proposes to review as a result of the consultations and sets out its plan for conducting the review.

(2) The Commission shall publish the first report within seven years after the day on which this subsection comes into force and, subsequently, within seven years after the day on which the most recent report is published.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-10, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 24, de ce qui suit :

Consultation et révision

34.01 (1) Tous les sept ans, le Conseil est tenu de consulter les intéressés relativement aux ordonnances prises en vertu de l’article 9.1 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1 et de publier, par Internet ou par tout autre moyen, un rapport portant sur les consultations et énonçant tout règlement et ordonnance qu’il prévoit réviser en conséquence ainsi que son plan pour mener une telle révision.

(2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent.

Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), moved Motion No. 18, — That Bill C-10, in Clause 23, be amended by adding after line 33 on page 32 the following:

“(a.1) increasing the administrative monetary penalty amounts set out in subsection 34.5(1);”

M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 32, de ce qui suit :

« a.1) prévoyant l’augmentation des montants des pénalités prévues au paragraphe 34.5(1); »

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 19, — That Bill C-10, in Clause 25, be amended by replacing line 5 on page 35 with the following:

“ternational service that includes the creation, production and distribution of programming targeted at audiences outside of Canada, in English, French and any other language deemed appropriate, in accordance with any directions that”

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-10, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 35, de ce qui suit :

« nal qui comprend la création, la production et la distribution de programmation destinée à des publics à l'extérieur du Canada, en français, en anglais et dans toute autre langue jugée appropriée, et ce conformément aux instructions que le gouver- »

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 20, — That Bill C-10, in Clause 33, be amended by replacing lines 23 to 31 on page 38 with the following:

as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act; or

(c) a distribution undertaking, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, that is carried on lawfully under that Act, in respect of the programs that it originates.

For greater certainty, it does not include an online undertaking, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-10, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 38, de ce qui suit :

Il est entendu que cette expression ne s’entend pas d’une entreprise en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), moved Motion No. 21, — That Bill C-10 be amended by adding after line 31 on page 38 the following:

1997, c. 24, s. 18(1)

33.1 Subsection 30.9(7) of the Act is replaced by the following:

(7) In this section, “broadcasting undertaking” means a broadcasting undertaking, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, that holds a broadcasting licence issued by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission under that Act. For greater certainty, it does not include an online undertaking, as defined in that subsection 2(1).

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

1997, ch. 24, par. 18(1)

33.1 Le paragraphe 30.9(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Pour l’application du présent article, « entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. Il est entendu que cette expression exclut l’entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe 2(1).

Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), moved Motion No. 22, — That Bill C-10 be amended by adding after line 17 on page 43 the following new clause:

“Review

46.1 (1)During the fifth year after this section comes into force, and every five years after that, a comprehensive review of the provisions and operation of this Act must be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament, that is designated or established for that purpose.

(2)The committee must, within one year after the review is undertaken — or within any further period that the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, authorizes — submit a report on the review to the appropriate House or, in the case of a committee of both Houses, to each House, that includes a statement of any changes that the committee recommends.”

M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :

« Examen

46.1 (1) Au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.

(2) Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet à la chambre concernée ou, s’il s’agit d’un comité mixte, aux deux chambres son rapport, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande. »

Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), moved Motion No. 23, — That Bill C-10 be amended by adding after line 17 on page 43 the following new clause:

“Review of Regulations

46.1 Within one year after the day on which this Act comes into force and every five years after that, the Commission must review what constitutes a Canadian program under the regulations.”

M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :

« Révision des règlements

46.1 Dans l'année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le Conseil revoit, dans ses règlements, la définition d’émission canadienne. »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

At 10:09 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 22 h 9, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion Nos. 3, 9 and 11, was deferred.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3, 9 et 11, est différé.

The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion Nos. 6, 12, 14, 16, 17, 20 and 21, was deferred.

La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21, est différé.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion Nos. 7, 15, 19 and 23, was deferred.

La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 7, 15, 19 et 23, est différé.

The question was put on Motion No. 13 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 18 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 22 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion no 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 3 as follows:

“4.1 (1) This Act does not apply in respect of

(a) programs that are uploaded to an online undertaking that provides a social media service by a user of the service — who is not the provider of the service or the provider’s affiliate, or the agent or mandatary of either of them — for transmission over the Internet and reception by other users of the service; and

(b) online undertakings whose broadcasting consists only of such programs.

(2) For greater certainty, subsection (1) does not exclude the application of this Act in respect of a program that is the same as one referred to in paragraph (1)(a) but that is not uploaded as described in that paragraph.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 3 comme suit :

« 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas :

a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;

b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue. »

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 164 -- Vote no 164)
YEAS: 117, NAYS: 200
POUR : 117, CONTRE : 200

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood

Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer

Total: -- 117

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon

Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera

Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 200

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — That Bill C-10, in Clause 7, be amended

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :

(a) by deleting lines 1 to 3 on page 12;

(b) by replacing lines 34 and 35 on page 12 with the following:

“(3.1) Orders made under this section do not apply”

a) par suppression des lignes 1 à 3, page 12;

b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 12, de ce qui suit :

« ne s’appliquent pas relativement aux »

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 165 -- Vote no 165)
YEAS: 116, NAYS: 200
POUR : 116, CONTRE : 200

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood

Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer

Total: -- 116

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon

Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera

Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 200

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motions Nos. 3, 9 and 11 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 3, 9 et 11 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 2 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 10 of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 21 on page 15 the following:

(4) Regulations made under this section, other than regulations made under paragraph (1)(i) or (j), do not apply with respect to programs that are uploaded to an online undertaking that provides a social media service by a user of the service — if that user is not the provider of the service or the provider’s affiliate, or the agent or mandatary of either of them — for transmission over the Internet and reception by other users of the service.

La motion no 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 10 de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

(4) Les règlements pris en vertu du présent article — à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs.

The question was put on Motion No. 10 and it was agreed to on the following division:

La motion no 10, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 166 -- Vote no 166)
YEAS: 314, NAYS: 3
POUR : 314, CONTRE : 3

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty

Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake

Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner

Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 314

NAYS -- CONTRE

Ratansi

Sangha

Wilson-Raybould

Total: -- 3

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by replacing lines 1 to 4 on page 14 with the following:

“(3) Paragraph 10(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(b) prescribing what constitutes a Canadian program for the purposes of this Act and, in doing so, shall consider

(i) whether Canadians own and control intellectual property rights over Canadian programs for exploitation purposes, and retain a material and equitable portion of their value,

(ii) whether key creative positions are primarily held by Canadians,

(iii) whether Canadian artistic and cultural content and expression are supported,

(iv) whether, for the purpose of subparagraph (i), online undertakings and programming undertakings collaborate with:

(A) independent Canadian producers,

(B) a Canadian broadcaster producing its own content, or

(C) a producer affiliated with a Canadian broadcaster, and

(v) any other matter that may be prescribed by regulation;

(1.1) The Governor in Council may make regulations prescribing matters that the Commission is required to consider under subparagraph (1)(b)(v)."

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 14, de ce qui suit :

« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit?:

b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants :

(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d’exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,

(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,

(iii) si le contenu et l’expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,

(iv) si, pour l’application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec :

(A) des producteurs canadiens indépendants,

(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,

(C) un producteur affilié à un radiodiffuseur canadien,

(v) toute autre question prévue par règlement;

(1.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les questions que le Conseil est tenu de prendre en compte en vertu du sous-alinéa (1)b)(v). »

The question was put on Motion No. 4 and it was agreed to on the following division:

La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 167 -- Vote no 167)
YEAS: 199, NAYS: 118
POUR : 199, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon

Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera

Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 199

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall

Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert

Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha

Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motions Nos. 6, 12, 14, 16, 17, 20 and 21 were also agreed to on the same division.

En conséquence, les motions nos 6, 12, 14, 16, 17, 20 et 21 sont aussi agréées par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 39 on page 14 the following:

“(7.1) Subsection 10(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(g.1) prescribing the requirements for Canadian producers who are creating content for foreign undertakings and online undertakings that provide a social media service to be eligible to apply for the Canada Media Fund;”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :

« (7.1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) fixant les conditions auxquelles un producteur canadien qui crée du contenu pour une entreprise étrangère ou une entreprise en ligne fournissant un service de média social peut présenter une demande au Fonds des médias du Canada; »

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 168 -- Vote no 168)
YEAS: 49, NAYS: 268
POUR : 49, CONTRE : 268

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice

Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau

Gill
Harris
Hughes
Johns
Julian
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
McPherson

Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola

Total: -- 49

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers

Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 268

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Motions Nos. 7, 15, 19 and 23 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 7, 15, 19 et 23 sont aussi rejetées par le même vote.

Motion No. 5 having been negatived, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 8 of Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by adding after line 43 on page 14 the following:

“(i.1) respecting the establishment of a framework for contractual practices between independent and individual producers and programming undertakings and online undertakings;”

La motion no 5 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 8 de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 14, de ce qui suit :

« i.1) concernant l'établissement d'un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et individuels et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »

The question was put on Motion No. 8 and it was negatived on the following division:

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 169 -- Vote no 169)
YEAS: 49, NAYS: 269
POUR : 49, CONTRE : 269

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice

Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau

Gill
Harris
Hughes
Johns
Julian
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Masse
Mathyssen
McPherson

Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola

Total: -- 49

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers

Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 269

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 13 of Ms. McPherson (Edmonton Strathcona), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), — That Bill C-10, in Clause 10, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 17 with the following:

“(b) supporting, promoting or training Canadian creative and other human resources of audio or audio-visual programs for broadcast-”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 17, de ce qui suit :

« b) le soutien, la promotion ou la formation de ressources humaines – créatrices et autres – canadiennes d’émissions audio ou audiovisuelles »

The question was put on Motion No. 13 and it was negatived on the following division:

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 170 -- Vote no 170)
YEAS: 49, NAYS: 269
(See list under Division No. 169)
POUR : 49, CONTRE : 269
(Voir liste sous Vote no 169)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 18 of Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — That Bill C-10, in Clause 23, be amended by adding after line 33 on page 32 the following:

“(a.1) increasing the administrative monetary penalty amounts set out in subsection 34.5(1);”

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 18 de M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 32, de ce qui suit :

« a.1) prévoyant l’augmentation des montants des pénalités prévues au paragraphe 34.5(1); »

The question was put on Motion No. 18 and it was agreed to on the following division:

La motion no 18, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 171 -- Vote no 171)
YEAS: 200, NAYS: 118
POUR : 200, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon

Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera

Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 200

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)

Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)

Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Zimmer

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 22 of Mr. Champoux (Drummond), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — That Bill C-10 be amended by adding after line 17 on page 43 the following new clause:

“Review

46.1 (1)During the fifth year after this section comes into force, and every five years after that, a comprehensive review of the provisions and operation of this Act must be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament, that is designated or established for that purpose.

(2)The committee must, within one year after the review is undertaken — or within any further period that the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, authorizes — submit a report on the review to the appropriate House or, in the case of a committee of both Houses, to each House, that includes a statement of any changes that the committee recommends.”

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 22 de M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 43, du nouvel article suivant :

« Examen

46.1 (1) Au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin.

(2) Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet à la chambre concernée ou, s’il s’agit d’un comité mixte, aux deux chambres son rapport, lequel comprend un énoncé des modifications qu’il recommande. »

The question was put on Motion No. 22 and it was agreed to on the following division:

La motion no 22, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 172 -- Vote no 172)
YEAS: 167, NAYS: 151
POUR : 167, CONTRE : 151

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho

Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek

Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp

Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Zimmer

Total: -- 167

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers

Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 151

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage, with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 173 -- Vote no 173)
YEAS: 203, NAYS: 118
POUR : 203, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Alghabra
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin

Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough

Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 203

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall

Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert

Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya

Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage, with further amendments.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements.

The Order was read for the third reading of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Midnight Minuit

At 1:00 a.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 1 heure, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 174 -- Vote no 174)
YEAS: 196, NAYS: 112
POUR : 196, CONTRE : 112

YEAS -- POUR

Alghabra
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chagger
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski

Qaqqaq
Qualtrough
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann

Total: -- 196

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
d'Entremont
Diotte
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence

Lehoux
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff

Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 112

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-220, An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave), without amendment;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), sans amendement;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-228, An Act to establish a federal framework to reduce recidivism, without amendment;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, sans amendement;

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-237, An Act to establish a national framework for diabetes, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Proposed Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Firearms Act, pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(1). — Sessional Paper No. 8560-432-492-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-432-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Belarus) Regulations (P.C. 2021-610), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-432-495-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2021-610), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Ukraine) Regulations (P.C. 2021-589), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-432-1047-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (C.P. 2021-589), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. — Document parlementaire no 8560-432-1047-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. O'Regan (Minister of Natural Resources) — Report on the administration and enforcement of the Energy Efficiency Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Energy Efficiency Act, S.C. 1992, c. 36, s. 36. — Sessional Paper No. 8560-432-375-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36. — Document parlementaire no 8560-432-375-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Moore (Fundy Royal), one concerning media and telecommunications (No. 432-01192);

— par M. Moore (Fundy Royal), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01192);

— by Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), one concerning foreign affairs (No. 432-01193), one concerning media and telecommunications (No. 432-01194) and one concerning the environment (No. 432-01195);

— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01193), une au sujet des médias et des télécommunications (no 432-01194) et une au sujet de l'environnement (no 432-01195);

— by Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), one concerning holidays and observances (No. 432-01196);

— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01196);

— by Ms. Fry (Vancouver Centre), one concerning holidays and observances (No. 432-01197).

— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des congés et commémorations (no 432-01197).

Adjournment Ajournement

At 1:30 a.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker adjourned the House until later today, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 1 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.