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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 117

Monday, June 14, 2021

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 117

Le lundi 14 juin 2021

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

June 11, 2021 — The Minister of Economic Development and Official Languages — Bill entitled “An Act to amend the Official Languages Act and to make related and consequential amendments to other Acts”. 11 juin 2021 — La ministre du Développement économique et des Langues officielles — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

June 11, 2021 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the second report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, June 10, 2021, be concurred in. 11 juin 2021 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 10 juin 2021, soit agréé.


June 11, 2021 — Mr. Carrie (Oshawa) — That the second report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, June 10, 2021, be concurred in. 11 juin 2021 — M. Carrie (Oshawa) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 10 juin 2021, soit agréé.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'opposition
June 11, 2021 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House agree that section 45 of the Constitution Act, 1982, grants Quebec and the provinces exclusive jurisdiction to amend their respective constitutions and acknowledge the will of Quebec to enshrine in its constitution that Quebeckers form a nation, that French is the only official language of Quebec and that it is also the common language of the Quebec nation. 11 juin 2021 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre convienne que l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Québec et aux provinces la compétence exclusive pour modifier leurs constitutions respectives, et prenne acte de la volonté du Québec d’inscrire dans sa constitution que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Mr. Therrien (La Prairie) and Ms. Normandin (Saint-Jean) — June 11, 2021 M. Therrien (La Prairie) et Mme Normandin (Saint-Jean) — 11 juin 2021
Main Estimates Budget principal des dépenses
OPPOSED VOTES CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION
No. 1 — June 9, 2021 — The President of the Treasury Board — That Vote 1, in the amount of $741,693,237, under Department of Transport — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, be concurred in. No 1 — 9 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 741 693 237 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, soit agréé.
June 9, 2021 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $7,000,000, under Department of Transport — Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022. 9 juin 2021 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 7 000 000 $, sous la rubrique ministère des Transports — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 7, 2021 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, except any vote disposed of earlier today and less the amounts voted in the interim supply, be concurred in. 7 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
June 7, 2021 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2022, be concurred in. 7 juin 2021 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 9 — June 11, 2021 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-12, An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050, shall be disposed of as follows: No 9 — 11 juin 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 :
(a) the bill may be taken up at report stage immediately after the adoption of this order; a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
(b) not more than one hour shall be allotted to the consideration of the bill at report stage and, at the conclusion of the time provided at report stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred, except pursuant to Standing Order 76.1(8); b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
(c) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage; c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
(d) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
(e) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance.
No. 10 — June 11, 2021 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, shall be disposed of as follows: No 10 — 11 juin 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois :
(a) the bill may be taken up at report stage immediately after the adoption of this order; a) le projet de loi puisse être étudié à l'étape du rapport immédiatement après l'adoption de cet ordre;
(b) not more than one hour shall be allotted to the consideration of the bill at report stage and, at the conclusion of the time provided at report stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment, provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred, except pursuant to Standing Order 76.1(8); b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l'étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l'article 76.1(8) du Règlement;
(c) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage; c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
(d) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
(e) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-92 — June 11, 2021 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — That, pursuant to subsection 13(5) of the Blood Regulations Annex of Food and Drug Act, the House call on the government to: (a) live up to its 2015 and 2019 campaign promises and end the discriminatory and homophobic deferral period for men who have sex with men; (b) immediately exercise the powers given to the Minister of Health to “remove a term or condition from an authorization if she or he determines that the term or condition is no longer necessary to prevent a compromise to human safety or the safety of blood” in order to end the discriminatory and homophobic gay blood ban; and (c) support a gender-neutral screening process that examines the behaviour and risk of those donating blood, while preserving the safety of Canada’s blood supply. M-92 — 11 juin 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que, conformément au paragraphe 13(5) de l’annexe du Règlement sur le sang de la Loi sur les aliments et drogues, la Chambre demande au gouvernement de : a) respecter la promesse électorale qu’il a faite en 2015 et en 2019 et de mettre fin à la période d’exclusion des hommes ayant des relations homosexuelles, qui est discriminatoire et homophobe; b) demander au ministre de la Santé d’exercer sur-le-champ les pouvoirs qui lui sont conférés de « supprimer toute condition de l’homologation qu’il ne juge plus nécessaire pour éviter que la sécurité humaine ou la sécurité du sang ne soient compromises », afin de lever l’interdiction de dons de sang de la part des homosexuels, qui est discriminatoire et homophobe; c) appuyer un processus de sélection non discriminatoire qui tienne compte du comportement et du risque des donneurs de sang tout en préservant la sécurité du système d'approvisionnement sanguin au Canada.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-273 — February 22, 2021 — Ms. Dzerowicz (Davenport) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-273, An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income. C-273 — 22 février 2021 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-273, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — February 26, 2021 M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 26 février 2021
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — March 1, 2021 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 1er mars 2021
Mr. Turnbull (Whitby) — March 16, 2021 M. Turnbull (Whitby) — 16 mars 2021
Mr. Kelloway (Cape Breton—Canso) — March 17, 2021 M. Kelloway (Cape Breton—Canso) — 17 mars 2021
Ms. Fry (Vancouver Centre) — March 18, 2021 Mme Fry (Vancouver-Centre) — 18 mars 2021
Mr. Fillmore (Halifax) — March 22, 2021 M. Fillmore (Halifax) — 22 mars 2021
Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands) — March 30, 2021 M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — 30 mars 2021
Mr. Long (Saint John—Rothesay) — April 15, 2021 M. Long (Saint John—Rothesay) — 15 avril 2021