À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 – Sur l’évaluation des programmes de subventions salariales

Que, d’ici au 31 mars 2022, Finances Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport d’évaluation des programmes de subvention salariale, y compris la Subvention salariale temporaire et la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le rapport devra comprendre une évaluation de tous les impacts économiques mesurables de ces programmes, y compris les impacts qui n’avaient pas été souhaités, ainsi que le montant total de dividendes versés par des entreprises ayant reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Recommandation 2 – Sur le respect des règles relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Que, d’ici au 31 mai 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les résultats de son travail concernant : 1) l’examen des critères de sélection et de priorisation de la charge de travail dans le cadre du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH; 2) l’examen des ressources du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH; 3) l’identification des changements législatifs pour appuyer la réalisation de l'observation en matière de production; 4) l’identification des moyens supplémentaires d’éducation et de sensibilisation des entreprises en ce qui concerne les obligations liées à la TPS/TVH. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici au 31 mai 2023.

Recommandation 3 – Sur la création d’un identificateur unique

Que, d’ici au 31 mai 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les résultats de la mise en place de l’authentification à facteurs multiples. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici au 31 mai 2023, et comprendre une mise à jour sur l’utilisation de la plateforme Connexion Canada par l’Agence, de même que sur la manière dont l’identificateur unique de Connexion Canada peut être utilisé par l’Agence pour aider à la vérification des programmes gouvernementaux.

Recommandation 4 – Sur les vérifications liées à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Que, d’ici au 31 janvier 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant les résultats préliminaires de ses activités de vérifications après paiement concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada, comprenant notamment les sommes recouvrées. Un rapport final devra aussi être présenté d’ici au 31 janvier 2023.

Recommandation 5 – Sur l’utilisation de données infra-annuelles

Que, d’ici au 30 juin 2022, l’Agence du revenu du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport présentant ses plans concernant l’utilisation accrue de données infra-annuelles et en temps réel, y compris le cas échéant le résultat des consultations tenues sur le sujet.