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FINA Rapport du Comité

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Consultations prébudgétaires 2021 :

Rapport dissident conservateur

INTRODUCTION

Ce n’est pas le moment de prendre des risques ni de se lancer dans des utopies fantastiques. Nous devons au contraire rester dans la même voie : la libre entreprise. Seul l’échange volontaire de travail contre un salaire, d’investissement contre des intérêts et de produits contre paiement permet aux personnes libres « de bien faire en faisant bien », disait Benjamin Franklin.

Le ratio actuel de la dette publique-privée du Canada est de 387 % du PIB, soit le double de la moyenne historique, plus élevé que celui des États-Unis pendant la crise des prêts à risque, plus élevé que celui de la Grèce pendant sa crise de la dette souveraine et plus élevé que celui de tous les pays du G7, à l’exception du Japon. Seuls des taux d’intérêt bas ont permis au Canada de prévenir une crise de la dette majeure. À moins que le ratio d’endettement ne baisse avant que les taux ne remontent à des niveaux normaux, le Canada connaîtra une crise de la dette.

Tout comme les familles ne peuvent pas éternellement payer leurs factures par carte de crédit, le gouvernement fédéral ne peut pas non plus payer ses factures avec la carte de crédit nationale. La solution consiste à remplacer l’économie de crédit nationale par une économie de chèques de paie.

Seuls les chèques de paie permettent de mettre de la nourriture sur la table, un toit sur la tête des gens et des dollars provenant des impôts dans les écoles, les hôpitaux et les routes. Seuls les chèques de paie garantissent notre avenir contre une crise de la dette et sauvent nos citoyens de la pauvreté et de la faillite.  

D’où proviennent les chèques de paie? De la promotion de la libre entreprise pour que les entrepreneurs puissent construire davantage, que les entreprises puissent embaucher davantage et que les travailleurs puissent gagner davantage. Emprunter de l’argent dans l’économie pour subventionner des entreprises politiquement puissantes, des groupes d’intérêts et des bureaucraties ne fera qu’accroître les dettes de cartes de crédit et ne fera que faire disparaître les chèques de paie productifs et autosuffisants. Nous avons plutôt besoin d’industries réelles qui paient des salaires réels en fabriquant des choses réelles pour des clients réels dans le monde réel.

Recommandations des conservateurs

Vivre selon nos moyens :

  1. Ne pas engager de nouvelles dépenses permanentes.
  2. Élaborer un plan visant l’atteinte de l’équilibre budgétaire en dix ans.
  3. Limiter les augmentations des dépenses gouvernementales à un seuil inférieur à l’inflation et à la croissance démographique.
  4. Rétablir l’indépendance de la Banque du Canada pour assurer qu’elle se concentrer uniquement sur son mandat de maintenir l’inflation à 2 pour cent par année.
  5. Éliminer les programmes d’aide sociale ciblée aux entreprises. Par exemple : 50 millions de dollars à Mastercard, 40 millions de dollars à BlackBerry et 12 millions de dollars à Loblaw’s, etc.

Chèques de paie :

  1. Adopter un incitatif pour les nouveaux employés afin de favoriser l’embauche : offrir une cotisation d’assurance-emploi réduite à toutes les PME pour toute augmentation de 50 000 $ de la rémunération assurable par rapport à l’année d’imposition précédente.

Fédéralisme :

  1. Supprimer le plafond de 170 $ par habitant des paiements de stabilisation fiscale aux provinces et aux territoires.
  2. Interdire tout changement à la formule de péréquation sans consulter les provinces, assurer que tous les calculs de péréquation sont rendus publics, et garantir qu’un référendum réussi sur la péréquation ne peut pas être ignoré.

Possibilités et autonomie des premières nations :

  1. Modifier la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de permettre aux peuples autochtones de créer de manière indépendante un Institut sur l’infrastructure des Premières Nations (IIPN).
  2. Permettre aux communautés des Premières Nations de monétiser des transferts majeurs afin de financer des projets d’infrastructure.
  3. Modifier la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de permettre aux communautés de financer une plus grande part de leur budget par la collecte et le contrôle de leurs propres taxes sur l’essence, l’alcool, le cannabis, le tabac et d’autres sources de revenus.
  4. Rendre la Loi sur la gestion financière des Premières Nations accessible à tous les gouvernements autochtones et leurs organisations qui le souhaitent, ce qui comprend les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale.
  5. Soutenir le développement de nouvelles relations financières en utilisant la Loi sur la gestion financière des Premières Nations comme modèle avec les Premières Nations intéressées.
  6. Soutenir l’élaboration d’un registre cadastral national dirigé par les Autochtones afin d’améliorer l’accès au capital. 
  7. Élargir les pouvoirs fiscaux des Autochtones pour inclure les ventes, les ressources, le tabac, le cannabis, la taxe d’accise et l’impôt sur le revenu, ou les taxes.

Infrastructure :

  1. Accélérer le développement du réseau à large bande.
  2. Accélérer le traitement des demandes de permis pour les projets d’infrastructure.
  3. Assurer la viabilité financière de NAV CANADA.
  4. Se retirer de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Santé publique et pandémie :

  1. Renouveler la Réserve nationale stratégique d’urgence et collaborer avec les autorités provinciales, territoriales et régionales sur la gestion des biens.
  2. Améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs à l’échelle du pays.
  3. Travailler avec les provinces au financement adéquat des soins palliatifs.
  4. Axer les programmes de dépenses sociales sur les gens à faible revenu qui ont besoin d’aide.
  5. Permettre aux provinces d’utiliser leur part des fonds d’infrastructure fédéraux pour les soins de longue durée.
  6. Assurer que les changements au CEPMB ne créent pas d’obstacles pour les nouveaux médicaments pour les Canadiens.

Ressources et industrie :

  1. Abroger le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48 pour permettre d’augmenter la rémunération des travailleurs de l’énergie, des métiers et des transports.
  2. Abroger la taxe sur le carbone.
  3. Annuler la Norme prévue sur les combustibles propres.
  4. Améliorer la circulation des produits énergétiques canadiens au pays et à l’étranger grâce à la création d’un corridor énergétique qui offrirait un régime réglementaire unique et accéléré pour les infrastructures énergétiques, telles que les lignes de transmission, les pipelines, les énergies renouvelables et les futurs projets d’hydrogène vert et bleu.
  5. Mettre en place des outils fiscaux, comme un instrument d’actions accréditives comparable aux frais d’exploration au Canada afin d’encourager et de faciliter les investissements en capital pour la désaffection de puits, d’installations et de pipelines inactifs.
  6. Fournir au secteur énergétique le même régime de déduction pour amortissement accéléré que le gouvernement offre au secteur manufacturier.
  7. Simplifier le processus d’approbation des nouveaux permis de construction pour l’industrie de l’aluminium.
  8. Accorder la priorité aux exportations de gaz naturel canadien à combustion propre et des technologies du gaz naturel vers les pays qui consomment beaucoup de charbon afin de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Petites entreprises :

  1. Annuler l’augmentation des cotisations de 2021 au Régime de pensions du Canada.
  2. Commencer à calculer les heures-personnes et le coût de l’ensemble des règles et des formalités administratives fédérales, puis réduire les heures et les coûts, chaque année.
  3. Pour aider les petites entreprises à survivre à la pandémie de COVID-19, protéger les emplois et limiter le nombre de faillites, permettre aux petites entreprises d’avoir accès à la protection de 30 jours contre les créanciers offerte aux entreprises ayant des dettes de plus de 5 millions de dollars en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, facilitant leur restructuration en cas d’insolvabilité.
  4. Abroger les pénalités fiscales punitives sur le revenu passif pour que les petites entreprises puissent mettre de l’argent de côté pour une période difficile sans devoir supporter un fardeau fiscal excessif.

Taxes, impôts et règlements :

  1. Ne pas créer de nouveaux impôts.
  2. Exempter les conjoints des règles sur l’impôt sur le revenu fractionné.
  3. Veiller à ce que les conseillers indépendants (entrepreneurs) puissent bénéficier d’un soutien en matière de rémunération.
  4. Abroger l’indexation automatique des taux des droits d’accise appliqués à la bière, au vin et aux spiritueux.
  5. Entreprendre une réforme complète de la réglementation et du régime fiscal afin de stimuler les investissements en matière de productivité.
  6. Exiger que les organismes de réglementation étudient les répercussions économiques des nouveaux règlements.
  7. Encourager Statistique Canada à saisir et à publier des données comparatives sur le plan international concernant le temps et le coût du fardeau administratif créé par une réglementation gouvernementale.
  8. Adopter une règle du 2 pour 1 exigeant que les organismes de réglementation abolissent deux exigences réglementaires chaque fois qu’ils en imposent une nouvelle au cours des cinq prochaines années.
  9. Établir une exemption pour gains en capital sur le produit de la vente sans lien de dépendance d’actions ou de biens immobiliers privés. Cette exemption s’appliquerait à toute portion des produits donnés à un organisme de bienfaisance dans un délai prescrit après la vente.
  10. Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir clairement que les revenus gagnés par les exploitants de terrains de camping privés qui ont moins de cinq employés à temps plein à l’année sont considérés comme des « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.
  11. Revoir les règles définissant le revenu d’entreprise passif et le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, ce qui comprend la règle des cinq employés pour les petites entreprises.
  12. Consulter les intervenants et tenir compte des coûts d’observation avant de modifier les exigences relatives à l’étiquetage des produits.
  13. Exonérer de la TPS les frais d’interchange des cartes de crédit au point de vente.
  14. Adopter la Loi sur les possibilités pour les personnes handicapées de la précédente législature pour assurer que les gens sont toujours dans une meilleure situation s’ils travaillent.
  15. Séparer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et à un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour que les cotisations du gouvernement au REEI ne soient pas récupérées pour les personnes qui se voient refuser le CIPH.
  16. Réformer les programmes fiscaux et de prestations pour permettre aux travailleurs à faible revenu de garder une plus grande part de leur salaire afin d’être les principaux bénéficiaires.
  17. Établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada et les contribuables.
  18. Remplacer l’exemption des droits d’accise fédérale s’appliquant aux vins produits uniquement à partir de raisins cultivés au Canada par un programme qui encourage l’achat de raisins locaux.
  19. Établir un mécanisme annuel de recouvrement des coûts de contrôle de l’industrie du tabac afin de récupérer les coûts de la stratégie de contrôle du gouvernement fédéral.
  20. Permettre le remboursement des droits d’accise ou accorder un crédit en vue de droits d’accises à venir pour les 10 millions de litres de bière artisanale qui se sont gâtés pendant la pandémie.