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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 7

Friday, December 13, 2019

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 7

Le vendredi 13 décembre 2019

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2412 — December 12, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to policies and procedures of Correctional Service Canada (CSC), specifically at the Joyceville Institution: (a) what policies and procedures were in place on December 1, 2019, with respect to (i) administrative segregation, (ii) disciplinary segregation, (iii) segregation units, (iv) structured intervention units, (v) any analogous practice or unit; (b) what policies and procedures were in place on December 1, 2019, with respect to protective custody and inmates whose safety has been deemed at risk, if different than those identified in (a); (c) since December 1, 2017, on which date or dates were the policies and procedures identified in (a) and (b) amended, in each case; (d) what are the details of the amendments identified in (c) in each case; (e) on which dates were the amendments identified in (c) and (d) brought into force and effect, in each case, if those dates are different than the dates identified in (c); (f) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, subject to any of the policies and procedures identified in (a) and (b), and, if so, what are the details in each case; (g) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, affected by any of the amendments identified in (c) and (d), and, if so, what are the details in each case; (h) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, subject to any changes in their handling, within 30 days before December 1, 2019, as a result of policy or procedural changes not identified in (c) and (d), and, if so, what are the details in each case; (i) have the policies and procedures identified in (a) and (b) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case; (j) have the policies and procedures identified in (f) and (g) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case; and (k) have the policies and procedures identified in (h) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case? Q-2412 — 12 décembre 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les politiques et procédures de Service correctionnel Canada (SCC), particulièrement à l’Établissement de Joyceville : a) le 1er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement (i) à l’isolement préventif, (ii) à l’isolement disciplinaire, (iii) aux unités d’isolement, (iv) aux unités d’intervention structurée, (v) à toute pratique ou unité analogue; b) le 1er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement à l’isolement protecteur et aux détenus dont la sécurité était jugée à risque, si elles diffèrent de celles en a); c) depuis le 1er décembre 2017, à quelle(s) date(s) les politiques en a) et b) ont été modifiées, dans chacun des cas; d) quels sont les détails des modifications en c), dans chacun des cas; e) à quelles dates les modifications en c) et d) sont-elles entrées en vigueur, dans chacun des cas, si ces dates diffèrent de celles en c); f) parmi les détenus qui ont été blessés le 1er décembre 2019, certains étaient-ils assujettis aux politiques et procédures en a) et b) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; g) parmi les détenus qui ont été blessés le 1er décembre 2019, certains ont-ils été touchés par les modifications en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; h) parmi les détenus qui ont été blessés le 1er décembre 2019, certains ont-ils fait l’objet de changements dans la façon dont ils étaient traités, dans les 30 jours ayant précédé le 1er décembre 2019, parce que des politiques ou procédures avaient fait l’objet de modifications qui ne sont pas indiquées en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; i) les politiques et procédures en a) et b) ont-elles été modifiées depuis le 1er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; j) les politiques et procédures en f) et g) ont-elles été modifiées depuis le 1er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; k) les politiques et procédures en h) ont-elles été modifiées depuis le 1er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-17 — December 12, 2019 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That the House recognize that acts of violence and bigotry directed against religious believers, such as the June 23, 1985, bombing of Air India Flights 182 and 301, the September 15, 2001, firebombing of the Hindu Samaj Temple and the Hamilton Mountain Mosque, the April 5, 2004, firebombing of Montreal’s United Talmud Torah Jewish school, and the January 29, 2017, murder of Muslims at the Quebec City Islamic Cultural Centre, are inimical to a free, peaceful, and plural society, and declare January 29 of every year as National Day of Solidarity with Victims of Anti-religious Bigotry and Violence. M-17 — 12 décembre 2019 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme les attaques à la bombe commises le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse.

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