Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 45

Wednesday, August 12, 2020

12:00 p.m.

Feuilleton des avis

N^o 45

Le mercredi 12 août 2020

12 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-554² — August 10, 2020 — — With regard to Canadian Armed Forces personnel deployed to long-term care facilities during the COVID-19 pandemic: (a) what personal protective equipment (PPE) was issued to Canadian Armed Forces members deployed to long-term care homes in Ontario and Quebec; and (b) for each type of PPE in (a), what was the (i) model, (ii) purchase date, (iii) purchase order number, (iv) number ordered, (v) number delivered, (vi) supplier company, (vii) expiration date of the product, (viii) location where the stockpile was stored?

Q-554² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le personnel des Forces armées canadiennes déployé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de la COVID-19 : a) quel équipement de protection individuelle (EPI) a été fourni aux membres des Forces armées canadiennes déployées dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec; b) pour chaque type d’EPI énuméré en a), quel était (i) le modèle, (ii) la date de l’achat, (iii) le numéro du bon de commande, (iv) la quantité commandée, (v) la quantité livrée, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la date d’expiration du produit, (viii) l’endroit où le matériel a été entreposé?

Q-555² — August 10, 2020 — — With regard to the government’s position regarding visitors coming to Canada for the sole purpose of giving birth on Canadian soil and subsequently obtaining Canadian citizenship for their child: (a) what is the government’s position in relation to this practice; (b) has the government condemned or taken any action to prevent this practice, and if so, what are the details of any such action; and (c) has the government taken any action to ban or discourage Canadian companies from soliciting or advertising services promoting this type of activity, and if so, what are details?

Q-555² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne la position du gouvernement sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien et, par la suite, obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant : a) quelle est la position du gouvernement concernant cette pratique; b) le gouvernement a-t-il condamné cette pratique ou a-t-il pris des mesures pour l’empêcher et, dans l’affirmative, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire ou décourager les entreprises canadiennes de solliciter ou de faire de la publicité faisant la promotion de ce type d’activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails?

Q-556² — August 10, 2020 — — With regard to the responses to questions on the Order Paper earlier this year by the Minister of National Defence, which stated that “At this time, National Defence is unable to prepare and validate a comprehensive response” due to the COVID-19 situation: what is the Minister of National Defence’s comprehensive response to each question on the Order Paper where such a response was provided, broken down by question?

Q-556² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les réponses aux questions inscrites au Feuilleton plus tôt cette année, le ministre de la Défense nationale a déclaré « [qu'en raison de la pandémie de COVID-19], le ministère de la Défense nationale n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de préparer et de valider une réponse complète » : quelle est la réponse complète du ministre à toutes les questions inscrites au Feuilleton pour lesquelles cette réponse a été fournie, ventilée par question?

Q-557² — August 10, 2020 — — With regard to the COVID-19 Supply Council: what are the costs associated with the Council, broken down by (i) salary top-ups and or additional pay for an individual sitting on the Council, (ii) hospitality expenses, (iii) travel expenses broken down by type, (iv) in-person meeting facilities, (v) service reimbursements like internet expenses, taxi or Uber costs, (vi) per diem expenses, (vii) incidentals?

Q-557² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19 : quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?

Q-558² — August 10, 2020 — — With regard to personal protective equipment purchases since March 13, 2020: (a) what amount of supplies were ordered and pre-paid for; (b) of the supplies in (a), how many units have yet to be received; (c) what amount of N95 or KN95 masks were ordered but deemed unacceptable by Public Health Agency of Canada; (d) what was the dollar value associated with these masks; (e) were associated pre-payment costs reimbursed to the buyer and if so, how much; (f) what is the dollar amount associated with each contract signed for N95, KN95, and surgical masks to date; and (g) what was the total pre-paid to vendors to which no supplies were received or are not expected to be received?

Q-558² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020 : a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire de ces masques; e) les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?

Q-559² — August 10, 2020 — — With regard to public service employees between March 15, 2020, and May 31, 2020, broken down by department and by week: (a) how many public servants worked from home; (b) how much has been paid out in overtime to employees; (c) how many vacation days have been used; and (d) how many vacation days were used during this same period in 2019?

Q-559² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les employés de la fonction publique, entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2020, ventilés par ministère et par semaine : a) combien de fonctionnaires ont travaillé à partir de leur domicile; b) quelle somme a été versée aux employés pour les heures supplémentaires; c) combien de journées de vacances ont été utilisées; d) combien de journées de vacances ont été utilisées pendant la même période en 2019?

Q-560² — August 10, 2020 — — With regard to government contracts for services and construction valued between $39,000.00 and $39,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number?

Q-560² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services et des travaux de construction d’une valeur établie entre 39 000 $ et 39 999,99 $ et signés depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisation, société de la Couronne ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des contrats de services ou de travaux de construction, (v) le numéro de dossier?

Q-561² — August 10, 2020 — — With regard to government contracts for architectural, engineering and other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of the construction, repair, renovation or restoration of a work valued between $98,000.00 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number?

Q-561² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les marchés publics conclus depuis le 1^er janvier 2016 pour des services d’architecture, d’ingénierie et autres qui sont nécessaires à la planification, à la préparation ou à la supervision de travaux de construction, de réparation, de rénovation ou de restauration d’une œuvre évaluée entre 98 000 $ et 99 999,99 $, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces marchés publics; b) quelles sont les modalités de ces marchés publics, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services ou des contrats de construction, (v) le numéro de dossier?

Q-562² — August 10, 2020 — — With regard to government contracts entered into by the member of the Queen's Privy Council for Canada responsible for the Canadian International Development Agency that are for the acquisition of architectural, engineering or other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of an international development assistance program or project valued between $98,000.00 and $99,999.99, signed since January 1, 2016, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services or construction contracts, (v) file number?

Q-562² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les marchés conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et qui portent sur l’acquisition de services d’architecture, de génie ou autres nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la supervision d’un programme ou projet d’aide au développement international dont la valeur se situe entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, signés depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale desdits marchés; et b) quels sont les détails desdits marchés, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services ou des marchés de construction, (v) le numéro de dossier?

Q-563² — August 10, 2020 — — With regard the Atlantic Raven and the Atlantic Eagle since the start of their service on the B.C. Coast as part of contract awarded under the Oceans Protection Plan, broken down by month for each: (a) how many Canadian Coast Guard (CCG) personnel have been stationed on each ship by full-time equivalents; (b) how many hours per day while at sea were CCG personnel stationed on each ship; (c) how many hours per day while not at sea were CCG personnel stationed on each ship; (d) what were the costs for CCG personnel stationed on the tugs; and (e) on what day did the Irving crews aboard each vessel meet the Pacific Pilot Authority requirements?

Q-563² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les navires Atlantic Raven et Atlantic Eagle, depuis le début de leur mise en service dans la région côtière de la Colombie-Britannique dans le cadre d’un contrat attribué en vertu du Plan de protection des océans, ventilés par mois pour chaque renseignement : a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC) ont été postés sur chaque navire, en équivalents temps plein; b) combien d’heures par jour en mer le personnel de la GCC était-il posté sur chaque navire; c) pendant combien d’heures par jour non passé en mer le personnel de la GCC était-il posté sur chaque navire; d) quels ont été les coûts associés au personnel de la GCC posté sur les remorqueurs; e) à quelle date les équipages d’Irving se trouvant à bord de chaque navire ont-ils satisfait aux exigences de l’Administration du pilotage du Pacifique?

Q-564² — August 10, 2020 — — With regard to the 2019 and 2020 iterations of the Canada Summer Jobs program: (a) how much has been granted in dollars per riding; (b) how much has been granted in dollars per province; (c) how many requests for funding have been made per riding; (d) how much has been given to non-profits or charities; (e) how much has been given to private sector; and (f) how many requests were denied or turned down by the non-profit or charity organizations and private sector?

Q-564² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les saisons 2019 et 2020 du programme Emplois d’été Canada : a) combien d’argent a été accordé à chacune des circonscriptions; b) combien d’argent a été accordé à chacune des provinces; c) combien de demandes de financement ont été faites par circonscription; d) combien d’argent a été versé à des organismes de bienfaisance ou à but non lucratif; e) combien d’argent a été versé au secteur privé; f) combien de demandes ont été refusées par le secteur privé et les organismes de bienfaisance ou ceux à but non lucratif?

Q-565² — August 10, 2020 — — With regard to defaulted student loans owing for the 2018 and 2019 fiscal years, broken down by year: (a) how many student loans were in default; (b) what is the average age of the loans; (c) how many loans are in default because the loan holder has left the country; (d) what is the average reported T4 income for each of 2018 and 2019 defaulted loan holder; (e) how much was spent on collections agencies either in fees or their commissioned portion of collected loans; and (f) how much has been recouped by collection agencies?

Q-565² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le non-remboursement de prêts étudiants en souffrance pendant les exercices 2018 et 2019, ventilées par année : a) combien d’étudiants ont été en défaut de paiement; b) de combien d’années les prêts datent-ils en moyenne; c) combien de prêts sont en souffrance parce que l’étudiant emprunteur a quitté le pays; d) quel est le revenu moyen déclaré sur le formulaire T4 des étudiants emprunteurs en défaut de paiement pendant les exercices 2018 et 2019; e) combien d’argent a servi à payer les frais de service ou les commissions des agences de recouvrement engagées; f) combien d’argent les agences de recouvrement ont-elles permis de recouvrer?

Q-566² — August 10, 2020 — — With regard to recipients of the Canada Emergency Response Benefit : what is the number of recipients based on 2019 income, broken down by federal income tax bracket?

Q-566² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence : combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019?

Q-567² — August 10, 2020 — — With regard to vehicle purchases by departments for the 2018 and 2019 fiscal years: (a) how many vehicles have been purchased, broken down by brand and type; (b) of the vehicles in (a), how many were (i) gasoline, (ii) hybrid, (iii) electric, (iv) diesel, (v) natural gas; (c) what was the total cost of all purchases; (d) how many vehicles were disposed of, broken down by vehicles (i) sold, (ii) scrapped, (iii) given away or donated; (e) for the vehicles sold off in (d), how much were they sold for; and (f) for the vehicles given away or donated in (d), what was the market value at time of disposal?

Q-567² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les achats de véhicules des ministères au cours des exercices 2018 et 2019 : a) combien de véhicules ont été achetés, ventilés par marque et modèle; b) des véhicules en a), quel était le nombre de véhicules (i) à essence, (ii) hybrides, (iii) électriques, (iv) au diesel, (v) au gaz naturel; c) à combien s’élevait le total de tous les achats; d) de combien de véhicules s’est-on débarrassé, réparti selon (i) les véhicules vendus, (ii) les véhicules mis à la ferraille, (iii) les véhicules donnés; e) des véhicules vendus en d), pour combien ont-ils été vendus; f) en ce qui concerne les véhicules donnés en d), quelle était leur valeur marchande au moment où on s'en est débarrassé?

Q-568² — August 10, 2020 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA) from April 9, 2020, to July 31, 2020: (a) how much was paid to banks and credit unions to administer CEBA; (b) what is the expected write-off of funds loaned through the CEBA program; (c) what was the total amount lent for the above timeframe through CEBA; (d) how many loans have been provided through CEBA; (e) how many loans have been repaid as of July 31, 2020; and (f) what is the total repaid amount as of July 31, 2020?

Q-568² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) pour la période allant du 9 avril au 31 juillet 2020 : a) quelle somme a-t-on remise aux banques et aux coopératives de crédit pour qu’elles administrent le CUEC; b) quel est l'estimé du montant qui sera à radier des fonds prêtés dans le cadre du programme CUEC; c) quel est le montant total prêté au titre du CUEC pour la période susmentionnée; d) combien de prêts ont été accordés au titre du CUEC; e) combien de prêts avaient été remboursés au 31 juillet 2020; f) quel était le montant total remboursé au 31 juillet 2020?

Q-569² — August 10, 2020 — — With regard to revenue collected from the federal carbon tax: (a) excluding any rebates, what is the total amount of revenue collected by the government from the carbon tax or price on carbon since January 1, 2017; (b) what is the breakdown of (a) by (i) year, (ii) province; (c) what is the total amount of GST collected on the carbon tax since January 1, 2017; and (d) what is the breakdown of (c) by (i) year, (ii) province?

Q-569² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone : a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1^er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1^er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?

Q-570² — August 10, 2020 — — With regard to the government's ethical apparel policy PN-132 and contract clause A3008C, since November 4, 2015: (a) how many times has the contract clause been breached by companies doing business with the government; (b) what are the details of each instance where a breach occurred including (i) date government advised vendor they were in breach, (ii) vendor, (iii) brand names involved, (iv) summary of breach; (c) for each instance in (b), did the government terminate the contract or issue a financial penalty to the vendor, and, if so, what are the details and amounts of the penalties; (d) how many investigations have been conducted to ensure compliance with PN-132, and of those, how many vendors were found to be (i) in compliance, (ii) not in compliance; (e) does the policy consider ethical procurement certification for contracting below the first-tier subcontractor level; (f) what specific measures has the government taken, if any, to ensure that all vendors, including any contractors or sub-contractors of such vendors are in compliance with the policy; (g) what specific measures, if any, has the government taken to ensure that any products produced by forced labour camps, and specifically the forced Uyghur labour camps in China, are not purchased by the government; (h) what is the government's policy, if it has one, in relation to the termination of contracts in cases where a second-, third-, or any level below the first-tier subcontractor are found to be non-compliant with PN-132; (i) what is the total number of employees or full-time equivalents assigned to ensure compliance with the ethical apparel policy; and (j) for each employee in (i), what percentage of their job has been assigned to investigate or ensure compliance?

Q-570² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?

Q-571² — August 10, 2020 — — With regard to what the Prime Minister describes as the "due diligence" conducted by government officials in relation to the original decision to have the WE Organization or the WE Charity administer the Canada Student Service Grant (CSSG): (a) how many officials were involved in conducting the due diligence; (b) who conducted the due diligence; (c) who was in charge of overseeing the due diligence process; (d) did the due diligence process examine WE's recent corporate governance or financial issues; (e) if the answer to (d) is affirmative, why did the officials still recommend that WE be chosen to administer the CSSG; (f) if the answer to (d) is negative, why were such issues not examined in the due diligence process; and (g) on what date the due diligence process in relation to WE (i) begin, (ii) end?

Q-571² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’Organisme UNIS l’administration de la Bourse Canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) : a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse à la question d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’Organisme UNIS; f) si la réponse à la question d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’Organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?

Q-572² — August 10, 2020 — — With regard to the status of government employees since March, 1, 2020: (a) how many employees have been placed on “Other Leave With Pay” (Treasury Board Code 699) at some point since March 1, 2020; (b) how many employees have been placed on other types of leave, excluding vacation, maternity or paternity leave, at some point since March 1, 2020, broken down by type of leave and Treasury Board Code; (c) of the employees in (a), how many are still currently on leave; and (d) of the employees in (b), how many are still currently on leave, broken down by type of leave?

Q-572² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le statut des fonctionnaires depuis le 1^er mars 2020 : a) combien d’employés ont été inscrits sous le code « Autre congé payé » (code 699 du Conseil du Trésor) à un moment ou à un autre depuis le 1^er mars 2020; b) combien d’employés ont été inscrits sous tout autre type de congé, à l’exclusion des vacances et des congés de maternité ou de paternité, à tout moment depuis le 1^er mars 2020, ventilés par type de congé et par code du Conseil du Trésor; c) des employés en a), combien sont encore en congé; d) des employés en b), combien sont encore en congé, ventilés par type de congé?

Q-573² — August 10, 2020 — — With regard to the F-18 Australian Hornets purchased by the Department of National Defence: (a) how many total flight hours have the Australian F-18 Hornets flown for the Royal Canadian Air Force since the purchase was made, excluding aircraft operating for the Aeronautical Evaluation and Test Establishment; (b) how many operational flight hours have the Australian F-18 Hornets flown since the purchase was made, excluding aircraft operating for the Aeronautical Evaluation and Test Establishment; (c) what date are the Australian F-18 Hornets expected to be put into regular service alongside the CF-18s; (d) how many Australian F-18 Hornets will be upgraded with the APG-79(v)4 radar; and (e) what date is the upgrade of radar systems expected to be completed?

Q-573² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés : a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol ayant servi à leur évaluation et aux essais aéronautiques; b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol ayant servi à leur évaluation et aux essais aéronautiques; c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

M-45 — August 10, 2020 — — That, given the unanimous declaration of the House on February 22, 2007, to condemn all forms of human trafficking and slavery, the House: (a) encourage Canadians to raise awareness of the magnitude of modern day slavery in Canada and abroad and to take steps to combat human trafficking; and (b) recognize the 22nd day of February as National Human Trafficking Awareness Day.

M-45 — 10 août 2020 — — Que, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre du 22 février 2007 condamnant l’esclavage et la traite des personnes sous toutes ses formes, la Chambre : a) incite les Canadiens à mieux faire connaître l’ampleur de l’esclavage moderne au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes; b) reconnaisse le 22^e jour de février comme la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.

M-46 — August 10, 2020 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation and work with provincial and territorial governments and Indigenous peoples to ensure that a guaranteed livable basic income (i) accounting for regional differences in living costs, (ii) for all Canadians over the age of 18, including single persons, students, families, seniors, persons with disabilities, temporary foreign workers, permanent residents, and refugee claimants, (iii) paid on a regular basis, (iv) not requiring participation in the labour market, education or training in order to be eligible, (v) in addition to current and future government public services and income supports meant to meet special, exceptional and other distinct needs and goals rather than basic needs, including accessible affordable social housing and expanded health services, replace the Canada Emergency Response Benefit on an ongoing and permanent basis in a concerted effort to eradicate poverty and ensure the respect, dignity and security of all persons in respect of Canada’s domestic and international legal obligations.

M-46 — 10 août 2020 — — Que, selon l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative et collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones pour qu’un revenu minimum garanti (i) qui tient compte des différences régionales par rapport au coût de la vie, (ii) qui couvre tous les Canadiens de plus de 18 ans, y compris les personnes seules, les étudiants, les familles, les aînés, les personnes handicapées, les travailleurs étrangers temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile, (iii) qui est payé de façon régulière, (iv) qui n’exige pas la participation au marché du travail ni à un programme d’études ou de formation comme critère d’admissibilité, (v) qui s’ajoute aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs, et non les besoins de base, y compris le logement social abordable et accessible et les services de santé élargis, remplace la Prestation canadienne d’urgence de façon permanente, dans un effort concerté pour éradiquer la pauvreté et assurer le respect, la dignité et la sécurité de toutes les personnes conformément aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada.


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