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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 29

Wednesday, March 11, 2020

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 29

Le mercredi 11 mars 2020

14 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-4012 — March 10, 2020 — Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the criminal charges the government laid in December 2019 against the Volkswagen Group concerning the approximately 120,000 diesel vehicles whose nitrogen oxide (NOx) emissions exceeded the standards allowed, broken down by the German companies of the Volkswagen Group, the Canadian companies of the Volkswagen Group, the U.S. companies of the Volkswagen Group, and directors, executives and employees: (a) why did the government file charges for 58 counts of importing non-compliant vehicles instead of one count for each of the 120,000 offences; (b) why did the government file charges for two counts of misleading information instead of one count for each of the 120,000 offences; (c) why did the government not file any charges against the Canadian companies of the Volkswagen Group; (d) why did the government not file any charges against the U.S. companies of the Volkswagen Group that took part in the illegal acts that affected Canada; (e) why did the government not file any charges against the directors, executives and employees who were involved in these offences; (f) why did the government not file any charges regarding the 120,000 offences for selling, renting or distributing these non-compliant vehicles; (g) why did the government not file any charges of fraud concerning the 120,000 pieces of software that prevented the non-compliance from being detected; and (h) why did the government not file any charges regarding the illegal pollution caused by these 120,000 vehicles in Canada? Q-4012 — 10 mars 2020 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés : a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Q-4022 — March 10, 2020 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the Industrial and Technological Benefits (ITB) Policy: for each defence procurement project, what projects or transactions have been approved as meeting the contractor’s obligations under the ITB Policy, broken down by (i) contractor, (ii) procurement project, (iii) fiscal year since 2016-17? Q-4022 — 10 mars 2020 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT) : pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Q-4032 — March 10, 2020 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to government funding for the Scarborough Subway Extension and the Eglinton Crosstown West Extension: (a) what will be the total amount of government funding for each of the projects; and (b) what is the yearly breakdown of when the funding in (a) will be delivered for each year between 2020 and 2030? Q-4032 — 10 mars 2020 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown : a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Q-4042 — March 10, 2020 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to search and rescue military operations, since January 1, 2018: what are the details of all instances where a call for emergency assistance was received but personnel were either delayed or unable to provide the emergency assistance requested, including the (i) date of the call, (ii) nature of the incident, (iii) response provided, (iv) length of delay between the call being received and assistance being deployed, if applicable, (v) location of the incident, (vi) reason for the delay, (vii) reason assistance was not provided, if applicable? Q-4042 — 10 mars 2020 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018 : quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Q-4052 — March 10, 2020 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the government’s Broadcasting and Telecommunications Legislative Review Panel: why are there not any panel members from a province other than Ontario or Quebec? Q-4052 — 10 mars 2020 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications : pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Q-4062 — March 10, 2020 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the 4,710 individuals who were admitted to Canada in 2019 via humanitarian, compassionate, and other grounds: how many of them were admitted by ministerial exemption, in total and broken down by federal riding? Q-4062 — 10 mars 2020 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres : combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l'opposition
March 10, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House: 10 mars 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre :
(a) acknowledge the government’s intention to introduce and implement national pharmacare; a) reconnaisse l’intention du gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments;
(b) call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long-term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories; b) demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport final du Conseil consultatif Hoskins sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en commençant par lancer immédiatement des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires afin d’établir un nouveau transfert financier appuyant un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique qui sera durable, prévisible, juste et acceptable pour les provinces et les territoires;
(c) urge the government to reject the U.S.-style private patchwork approach to drug coverage which protects the profits of big pharmaceutical and insurance companies, but costs more to Canadians; and c) exhorte le gouvernement à rejeter l’approche privée et disparate à l’américaine pour l’assurance-médicaments, qui protège les profits des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies d’assurance, mais qui coûte plus cher aux Canadiens;
(d) recognize that investing in national pharmacare would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our healthcare system. d) reconnaisse qu’un investissement dans un régime national d’assurance-médicaments aiderait à stimuler l’économie tout en réduisant le coût de la vie pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 10, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House: (a) express concern that the government is failing to show leadership in preparing for the serious issue of a possible outbreak of the coronavirus (COVID-19) in Canada; and (b) call on the government to (i) improve federal safety protocols to ensure that front-line health care workers are safe and that the equipment they need is available, (ii) make sure that workers who self-quarantine when showing symptoms but who do not have sick leave are not left to pay out-of-pocket for having made the right decision for public health, (iii) move forward with an economic stimulus and job creation strategy to help support Canadians and the Canadian economy in light of possible reduced economic growth as a consequence of COVID-19 and other recent events. 10 mars 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre : a) exprime ses préoccupations que le gouvernement ne fasse pas preuve du leadership nécessaire pour se préparer au problème grave que pose une éventuelle éclosion du coronavirus (COVID-19) au Canada; b) demande au gouvernement (i) d’améliorer les protocoles de sécurité fédéraux pour assurer la sécurité des travailleurs de la santé de première ligne et la disponibilité de l’équipement dont ils ont besoin, (ii) de veiller à ce que les travailleurs qui se placent volontairement en quarantaine lorsqu’ils présentent des symptômes, mais qui n’ont pas de congé de maladie, n’aient pas à payer pour avoir pris la bonne décision dans l’intérêt de la santé publique, (iii) de mettre en place une stratégie de stimulation économique et de création d’emplois pour aider les Canadiens et l’économie canadienne en prévision d’une éventuelle réduction de la croissance économique liée au COVID-19 et à d’autres événements récents.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 10, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — That the House: 10 mars 2020 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — Que la Chambre :
(a) acknowledge the struggle that far too many Canadian seniors experience in paying their monthly bills and the important role that the Guaranteed Income Supplement and the Old Age Security (OAS) program play in supporting seniors across the country; a) reconnaisse la difficulté qu’éprouvent beaucoup trop d’aînés canadiens à payer leurs factures mensuelles et le rôle important que jouent les programmes du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour aider les aînés partout au pays;
(b) express its disapproval of the increase in the OAS eligibility age from 65 to 67 years under the Harper government; b) exprime son désaccord à l’égard de la mesure prise sous le gouvernement Harper pour faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans;
(c) express its disapproval of the government’s plan to limit its planned OAS increase to seniors aged 75 years and older; and c) exprime son désaccord à l’égard du plan du gouvernement pour limiter aux aînés de 75 ans et plus son projet d’augmentation de la SV;
(d) call on the government to provide a fair OAS increase that applies to all Canadian seniors aged 65 and older. d) demande au gouvernement d’offrir une augmentation équitable de la SV applicable à tous les aînés canadiens âgés de 65 ans et plus.
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Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the face of a possible global economic downturn, the House urge the government to invest in stimulating the economy in order to help create good jobs and protect services we all count on, including (i) investing an additional $14 billion in housing over the next four years, to start building 500,000 new affordable housing units over 10 years, (ii) investing an additional $1.5 billion in clean transit and transportation to modernize and expand public transit in communities, including for rural and inter-city transportation, and supporting the transition towards electric transit, (iii) investing in apprenticeships, training and transition for workers, in order to support the shift towards renewable energy and ensure that workers impacted by this transition have a full range of supports, (iv) recognizing that investing in public services, including by creating a national single-payer public pharmacare program, would help stimulate the economy while making life more affordable for everyone and strengthening our healthcare system. 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement à investir pour stimuler l’économie afin de favoriser la création de bons emplois et de protéger les services sur lesquels nous comptons tous, y compris (i) investir un montant additionnel de 14 milliards de dollars dans le logement au cours des quatre prochaines années pour commencer à construire 500 000 nouveaux logements abordables sur 10 ans, (ii) investir un montant additionnel de 1,5 milliard de dollars dans le transport et le transport en commun écologique, afin de moderniser et d’étendre le transport en commun dans les collectivités, y compris pour les transports ruraux et interurbains, ainsi que d’appuyer la transition vers le transport électrique, (iii) investir dans les stages d’apprentissage, la formation et la transition pour les travailleurs afin d’appuyer le passage vers les énergies renouvelables et de veiller à ce que les travailleurs touchés disposent de toute une gamme de soutiens, (iv) reconnaître que le fait d’investir dans les services publics, notamment en instaurant un programme national d’assurance-médicaments à payeur unique, contribuerait à stimuler l’économie tout en rendant la vie plus abordable pour tous et en renforçant notre système de soins de santé.
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Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the face of a possible global economic downturn, the House call on the government to present a plan to the House which is aimed at stimulating the economy, creating good-paying jobs, and helping tackle the uncertainty facing Canadians, including by investing in (i) a universal and fully public pharmacare system, (ii) building 500,000 affordable housing units to help Canadians access the housing they need, (iii) energy-efficient retrofits for homes and public buildings to help Canadians save money and reduce emissions, (iv) renewable energy, including support to ensure that workers impacted by the transition to a low-carbon future have a full range of support, (v) increasing support for workers, including those who need to stay home because of coronavirus, as well as those impacted by the economic downturn who need expanded Employment Insurance access and coverage. 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, devant la perspective d’un ralentissement économique mondial, la Chambre demande au gouvernement de présenter à la Chambre un plan conçu pour stimuler l’économie, créer des emplois bien rémunérés et aider à réduire l’incertitude vécue par les Canadiens, y compris en investissant dans (i) un régime universel et entièrement public d’assurance-médicaments, (ii) la construction de 500 000 logements abordables pour aider les Canadiens à obtenir le logement dont ils ont besoin, (iii) des rénovations écoénergétiques pour les maisons et les immeubles publics pour aider les Canadiens à économiser de l’argent et réduire les émissions, (iv) l’énergie renouvelable, y compris toute une gamme de mesures pour soutenir les travailleurs touchés par la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone, (v) du soutien accru pour les travailleurs, dont ceux qui devront rester à la maison à cause de la maladie à coronavirus, de même que ceux touchés par le ralentissement économique qui auront besoin d’un accès élargi à l’assurance-emploi et d’une couverture accrue.
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Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020
March 10, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House urge the government to take immediate action to make our tax system fairer and more progressive, including by (i) making the ultra-wealthy pay their fair share by introducing a tax on wealth above $20 million, a measure that could raise approximately $6 billion per year, (ii) cracking down on tax havens, which could raise revenues by about $5.5 billion, (iii) putting in place a housing speculation tax, which could raise approximately $350 million each year, (iv) expanding Canada Revenue Agency enforcement against corporate tax avoidance, which could boost revenue by half a billion dollars annually. 10 mars 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour rendre notre régime fiscal plus équitable et plus progressif, y compris (i) en faisant en sorte que les ultra-riches paient leur juste part grâce à l’adoption d’une taxe sur les avoirs de plus de 20 millions de dollars, une mesure qui pourrait rapporter environ 6 milliards de dollars par année, (ii) en sévissant contre les paradis fiscaux, ce qui pourrait augmenter les recettes d’environ 5,5 milliards de dollars, (iii) en mettant en place une taxe sur la spéculation immobilière, qui pourrait rapporter environ 350 millions de dollars par année, (iv) en augmentant la répression par l’Agence du revenu du Canada de l’évitement fiscal des sociétés, ce qui pourrait se traduire par une hausse des recettes d’un demi-milliard de dollars par année.
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Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — March 10, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 10 mars 2020
Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 5, 2020 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2020, be concurred in. 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé.
Interim Supply Crédits provisoires
March 5, 2020 — The President of the Treasury Board — That the House do concur in interim supply as follows: 5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $43,908,982,917 being composed of the following amounts, each item rounded up to the next dollar: Qu’une somme n’excédant pas 43 908 982 917 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollars :
(1) three twelfths ($19,013,152,018) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2021, except for those items below; 1) trois douzièmes (19 013 152 018 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous;
(2) twelve twelfths of the total of the amounts of Department of Finance Vote 5, Department of Foreign Affairs, Trade and Development Votes 20 and L25, and Leaders’ Debates Commission Vote 1, of the said estimates, $4; 2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et du crédit 1 de la Commission aux débats des chefs, dudit Budget, 4 $;
(3) eleven twelfths of the total of the amounts of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, and Treasury Board Secretariat Votes 5 and 35, of the said estimates, $2,668,307,391; 3) onze douzièmes du total des montants du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 2 668 307 391 $;
(4) ten twelfths of the total of the amount of National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, of the said estimates, $19,000,880; 4) dix douzièmes du total du montant du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, dudit Budget, 19 000 880 $;
(5) nine twelfths of the total of the amounts of Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Votes 5 and 10, of the said estimates, $2,481,964,712; 5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, dudit Budget, 2 481 964 712 $;
(6) eight twelfths of the total of the amounts of Department of Indigenous Services Vote 10, Department of Justice Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 10, and Royal Canadian Mounted Police Vote 10, of the said estimates, $7,633,307,835; 6) huit douzièmes du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones Canada, du crédit 1 du ministère de la Justice, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 7 633 307 835 $;
(7) seven twelfths of the total of the amounts of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, and Marine Atlantic Inc. Vote 1, of the said estimates, $58,924,299; 7) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 58 924 299 $;
(8) six twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Health Vote 10, Department of Transport Vote 15, Office of Infrastructure of Canada Vote 1, and Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1, of the said estimates, $2,559,320,147; 8) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 15 du ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 2 559 320 147 $;
(9) five twelfths of the total of the amounts of Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Veterans Affairs Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 1, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, Statistics Canada Vote 1, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1, of the said estimates, $3,664,289,068; 9) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de Statistique Canada et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 3 664 289 068 $;
(10) four twelfths of the total of the amounts of Canada Council for the Arts Vote 1, Department of Indigenous Services Vote 1, Department of Industry Votes 1 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Department for Women and Gender Equality Vote 5, House of Commons Vote 1, Library of Parliament Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Shared Services Canada Votes 1 and 5, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Treasury Board Secretariat Votes 1 and 20, of the said estimates, $5,810,716,563; 10) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des arts du Canada, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, des crédits 1 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et des crédits 1 et 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 810 716 563 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2021. soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

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