Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 95 Friday, October 21, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 95 Le vendredi 21 octobre 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-5682 — October 20, 2016 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to materials prepared for the Minister of Public Safety between September 1, 2016, and September 30, 2016: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department's internal tracking number? | Q-5682 — 20 octobre 2016 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique entre le 1er et le 30 septembre 2016 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi ministériel? |
| Q-5692 — October 20, 2016 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to the attendance by the Finance Minister on October 13, 2016, at an event hosted by the Laurier Club in Halifax, Nova Scotia: (a) what are all the details of all expenses related to travel and hospitality incurred by the Finance Minister and his exempt staff related to his trip to Halifax on or around October 13, 2016, including the amount spent on (i) air transportation, (ii) other transportation, (iii) hotels, (iv) per diems, (v) other expenses; (b) was government-owned aircraft used for any portion of the trip; (c) what are the details of any official government meetings or announcement the Finance Minister had on October 13, 2016, including (i) time, (ii) location, (iii) list of attendees; and (d) did the Finance Minister receive approval from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner prior to attending the Laurier Club event, and if so, when was approval received? | Q-5692 — 20 octobre 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne la présence du ministre des Finances le 13 octobre 2016 à une soirée organisée par le Laurier Club à Halifax, en Nouvelle Écosse : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement et d’accueil engagées par le ministre des Finances et son personnel exempté pour ce voyage à Halifax le ou vers le 13 octobre 2016, y compris le montant consacré (i) au transport aérien, (ii) aux autres moyens de transport, (iii) à l’hébergement, (iv) aux indemnités journalières, (v) aux autres dépenses; b) un avion appartenant au gouvernement a-t-il été utilisé pour l’une ou l’une des portions du voyage; c) quels sont les détails concernant les réunions ou annonces gouvernementales officielles du ministre des Finances le 13 octobre 2016, y compris (i) l’heure, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes; d) le ministre des Finances a-t-il reçu l’approbation de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant d’assister à la soirée du Laurier Club et, dans l’affirmative, quand l’a-t-il reçue? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-42 — April 14, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That, in the opinion of the House, the government should put an end to the widespread tax avoidance practised by many shell companies set up in Barbados by Canadian companies, by amending subsection 95(1) of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations to specify that no business that is entitled to a special tax benefit conferred by Barbados under the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980, shall be exempt from taxation because of a tax treaty. | M-42 — 14 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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