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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 82

Tuesday, September 27, 2016

10:00 a.m.

Journaux

No 82

Le mardi 27 septembre 2016

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada entitled "An Electoral Framework for the 21st Century - Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 42nd General Election", pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-421-4-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Un régime électoral pour le 21e siècle - Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42e élection générale », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-421-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Privacy Commissioner of Canada on the Privacy Act, for the period from April 1, 2015, to March 31, 2016, and on the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, for the period from January 1, 2015, to March 31, 2016, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 40(1), and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-421-626-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-421-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Freeland (ministre du Commerce international), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques ».


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Bill C-304, An Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Mr. Jowhari (Richmond Hill), Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Jowhari (Richmond Hill), le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), two concerning impaired driving (Nos. 421-00623 and 421-00624);

— par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-00623 et 421-00624);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), nine concerning unborn children (Nos. 421-00625 to 421-00633);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), neuf au sujet des enfants à naître (nos 421-00625 à 421-00633);

— by Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), one concerning Iran (No. 421-00634);

— par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'Iran (no 421-00634);

— by Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), one concerning telecommunications (No. 421-00635);

— par M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet des télécommunications (no 421-00635);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning unborn children (No. 421-00636) and one concerning Iran (No. 421-00637);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des enfants à naître (no 421-00636) et une au sujet de l'Iran (no 421-00637);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning China (No. 421-00638).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (no 421-00638).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Freeland (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Copy of a document concerning a statement by Mr. Guy Giorno, former chief of staff to Prime Minister Harper. — Sessional Paper No. 8530-421-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie d'un document concernant une déclaration de M. Guy Giorno, ancien directeur de cabinet du premier ministre Harper. — Document parlementaire no 8530-421-6.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, September 22, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That the House call on the government to respect the custom of regional representation when making appointments to the Supreme Court of Canada and, in particular, when replacing the retiring Justice Thomas Cromwell, who is Atlantic Canada’s representative on the Supreme Court.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 109 -- Vote no 109)
YEAS: 270, NAYS: 0
POUR : 270, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Rankin

Rayes
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Ruimy
Rusnak
Saganash
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 270

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) laid upon the Table, — Revised answer to Q-258 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-7.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le Bureau, — Réponse révisée à la question Q-258 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-7.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of International Trade), — That Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Freeland (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-236)

L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-236)

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Actuarial Report of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Pension Plan dated December 31, 2015, pursuant to the Canada Pension Plan Act, R.S., 1985, c. C-8, s. 115. — Sessional Paper No. 8560-421-83-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire no 8560-421-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mrs. Philpott (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the First Report of the Standing Committee on Health (9th Report of the Standing Committee on Health presented to the House during the Second Session of the 41st Parliament) (Sessional Paper No. 8510-421-77), presented to the House on Wednesday, June 15, 2016. — Sessional Paper No. 8512-421-77.

— par Mme Philpott (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la santé (9e rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 41e législature) (document parlementaire no 8510-421-77), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire no 8512-421-77.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.