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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 73

Wednesday, June 15, 2016

2:00 p.m.

Journaux

No 73

Le mercredi 15 juin 2016

14 heures



Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), Bill C-21, An Act to amend the Customs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Second Report of the Committee, "Study of the Translation Bureau". — Sessional Paper No. 8510-421-73.

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité « Examen du Bureau de la traduction ». — Document parlementaire no 8510-421-73.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 9 and 13 to 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 à 9 et 13 à 16) est déposé.



Mr. May (Cambridge), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Third Report of the Committee, "Exploring the Impact of Recent Changes to Employment Insurance and Ways to Improve Access to the Program". — Sessional Paper No. 8510-421-74.

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité « Exploration des conséquences des récents changements à l'assurance-emploi et des moyens d'améliorer l'accès au Programme ». — Document parlementaire no 8510-421-74.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 8 to 10 and 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 8 à 10 et 16) est déposé.



Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the Second Report of the Committee, "Softwood Lumber Agreement between Canada and the United States". — Sessional Paper No. 8510-421-75.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité « Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis ». — Document parlementaire no 8510-421-75.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 14, 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 8, 14, 25 et 26) est déposé.



Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Fourth Report of the Committee, "Implementing Gender-Based Analysis Plus in the Government of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-76.

Mme Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le quatrième rapport du Comité « La mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus au sein du gouvernement du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-76.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 and 11 to 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 et 11 à 18) est déposé.



Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the First Report of the Committee (9th Report of the Standing Committee on Health presented to the House during the Second Session of the 41st Parliament). — Sessional Paper No. 8510-421-77.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le premier rapport du Comité (9e rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 41e législature). — Document parlementaire no 8510-421-77.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.



Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Health, presented the Second Report of the Committee (13th Report of the Standing Committee on Health presented to the House during the Second Session of the 41st Parliament). — Sessional Paper No. 8510-421-78.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité (13e rapport du Comité permanent de la santé présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 41e législature). — Document parlementaire no 8510-421-78.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.



Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 11th Report of the Committee (Initiatives toward a family-friendly House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-421-79.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11e rapport du Comité (Initiatives visant à favoriser une Chambre des communes propice à la vie de famille). — Document parlementaire no 8510-421-79.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 7, 14 to 17, 19 to 23 and 25 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 7, 14 à 17, 19 à 23 et 25 à 27) est déposé.


Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-00215 concerning pesticides. — Sessional Paper No. 8545-421-14-03;

— no 421-00215 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-421-14-03;

— Nos. 421-00220, 421-00222, 421-00241, 421-00313, 421-00388 and 421-00408 concerning Iran. — Sessional Paper No. 8545-421-48-01.

— nos 421-00220, 421-00222, 421-00241, 421-00313, 421-00388 et 421-00408 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire no 8545-421-48-01.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Ramsey (Essex), Bill C-294, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (cessation of refugee protection), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Ramsey (Essex), le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Bill C-295, An Act to amend the Canada Elections Act (residence of electors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Badawey (Niagara Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Tuesday, May 31, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

M. Badawey (Niagara-Centre), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 31 mai 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 2)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.



Pursuant to Order made Thursday, June 9, 2016, Ms. Duncan (Minister of Science), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the hour of adjournment for the current sitting day shall be midnight.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin 2016, Mme Duncan (ministre des Sciences), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que l’heure de l’ajournement pour la présente séance soit minuit.

The motion was deemed adopted.

La motion est réputée adoptée.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Badawey (Niagara Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the Fifth Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Tuesday, May 31, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Badawey (Niagara-Centre), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 31 mai 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 2)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Trost (Saskatoon—University), one concerning health care services (No. 421-00498);

— par M. Trost (Saskatoon—University), une au sujet des services de santé (no 421-00498);

— by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning assisted suicide (No. 421-00499);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-00499);

— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), three concerning assisted suicide (Nos. 421-00500 to 421-00502);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet de l'aide au suicide (nos 421-00500 à 421-00502);

— by Mr. Falk (Provencher), two concerning assisted suicide (Nos. 421-00503 and 421-00504);

— par M. Falk (Provencher), deux au sujet de l'aide au suicide (nos 421-00503 et 421-00504);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning pornography (No. 421-00505);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la pornographie (no 421-00505);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), nine concerning unborn children (Nos. 421-00506 to 421-00514);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), neuf au sujet des enfants à naître (nos 421-00506 à 421-00514);

— by Mr. Stewart (Burnaby South), one concerning housing policy (No. 421-00515);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la politique du logement (no 421-00515);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning cruelty to animals (No. 421-00516).

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-00516).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-13, An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi.

Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de Mme Freeland (ministre du Commerce international), appuyé par Mme Duncan (ministre des Sciences), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), — That Bill C-210, An Act to amend the National Anthem Act (gender), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Boissonnault (Edmonton-Centre), — Que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 100 -- Vote no 100)
YEAS: 225, NAYS: 74
POUR : 225, CONTRE : 74

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bélanger
Bennett
Benson
Bergen
Bibeau
Bittle
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion

Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Généreux
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kent
Khalid
Khera

Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido

Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rempel
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 225

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Cooper
Deltell
Diotte

Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kenney
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel

Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley

Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 74

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-223, An Act to establish the Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 101 -- Vote no 101)
YEAS: 131, NAYS: 171
POUR : 131, CONTRE : 171

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper

Cullen
Damoff
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
El-Khoury
Erskine-Smith
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hardie
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kenney

Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes

Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Schulte
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 131

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid

Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Eyking
Eyolfson
Finnigan
Fisher
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre

Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant

Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 171

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:22 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study to prepare and bring in a bill, and to report to the House on: (a) the steps necessary to establish an enforceable duty of care between the Canada Revenue Agency (CRA) and individual taxpayers; (b) the steps necessary to make the provisions of the Taxpayer Bill of Rights legally enforceable, such as by amending the Canada Revenue Agency Act to establish a duty of care owed by the employees of CRA to the taxpayer when performing duties and functions under all revenue related law, with the standard of care being defined as the rights contained in the Taxpayer Bill of Rights; (c) the steps necessary to amend the Taxpayer Bill of Rights with the following changes, (i) in Right 4, add the requirement that CRA take reasonable and necessary steps to avoid frivolous, vexatious, malicious, and/or grossly negligent actions toward taxpayers, (ii) in Right 8, add the requirement that information provided by CRA via any means, including but not limited to correspondence, telephone calls, and its website, be accurate, reliable, and in compliance with all applicable revenue law, and add the requirement that information provided by CRA to taxpayers by telephone be followed, within a reasonable time, by the same advice in writing, (iii) in Right 9, add the requirement that complaints about CRA’s service be addressed in a timely manner, add investigation and enforcement powers to the Office of the Taxpayers’ Ombudsman, including the power to dispense remedies to make a taxpayer whole in relation to the standard of care set out in the Taxpayers Bill of Rights, (iv) or, if the changes mentioned in (i), (ii), and (iii) are not possible, to add the additional rights mentioned in subsections (i), (ii), and (iii), as new rights; (d) the steps necessary to empower the Office of the Taxpayers’ Ombudsman to direct compliance with Tax Court rulings or formal decisions on specific cases; and (e) the steps necessary to impose reasonable limits on the rights forming the standard of care and duty of care created by the sections above; and, that the Committee report to the House no later than December 15, 2017, provided that in its report, the Committee shall recommend the principles, scope and general provisions of the said bill and may include recommendations regarding legislative wording; and, that the tabling of a report pursuant to this order shall be an order to bring in a bill based thereon; and when the Member for Calgary Rocky Ridge, in proposing a motion for first reading of a bill, states that the bill is in response to the recommendations contained in a report pursuant to this order, the second reading and subsequent stages of the bill shall be considered under Private Members' Business and the bill shall be placed immediately at the bottom of the Order of Precedence of Private Members' Business as a votable item in the name of the Member for Calgary Rocky Ridge. (Private Members' Business M-43)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude en vue d’élaborer et de déposer un projet de loi, et de faire rapport à la Chambre sur : a) les mesures nécessaires pour établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les contribuables; b) les mesures nécessaires pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, par exemple en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada de manière à établir un devoir de diligence pour les employés de l’ARC à l’égard du contribuable lorsqu’ils exercent des tâches et des fonctions conformément aux lois fiscales, la norme de diligence constituant les droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable; c) les mesures nécessaires pour modifier la Charte des droits du contribuable comme suit, (i) au droit 4, exiger que l’ARC prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter que soient commis des actes frivoles, vexatoires, malveillants ou éminemment négligents à l’endroit de contribuables, (ii) au droit 8, exiger que toute information fournie par l’ARC par tout moyen de communication, notamment par écrit, par téléphone et par Internet, soit exacte, fiable et en conformité avec toutes les lois fiscales applicables, et exiger que l’information que fournit l’ARC par téléphone aux contribuables soit envoyée, dans un délai raisonnable, également par écrit, (iii) au droit 9, exiger que les plaintes contre les services de l’ARC soient traitées en temps opportun, accorder au Bureau de l’ombudsman des contribuables des pouvoirs en matière d’enquête et d’application de la loi, dont le pouvoir de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non respect de la norme de diligence énoncée dans la Charte des droits du contribuable, (iv) ou, si les changements indiqués en (i), (ii), et (iii) sont impossibles, ajouter les droits mentionnés en (i), (ii) et (iii), en tant que nouveaux droits; d) les mesures nécessaires pour que soit confié au Bureau de l’ombudsman des contribuables le pouvoir d’ordonner le respect des décisions de la Cour canadienne de l’impôt ou des décisions officielles rendues dans certains dossiers; e) les mesures nécessaires pour imposer des limites raisonnables aux droits constituant la norme de diligence et le devoir de diligence créés par les articles susmentionnés; et, que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 décembre 2017, sous réserve que dans son rapport, le Comité recommande les principes, la portée et les dispositions générales dudit projet de loi et inclue des recommandations concernant le libellé; et, que le dépôt d’un rapport conformément au présent ordre de renvoi constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; et lorsque le député de Calgary Rocky Ridge, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés et que le projet de loi soit immédiatement placé au bas de l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l’objet d’un vote au nom du député de Calgary Rocky Ridge. (Affaires émanant des députés M-43)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 22, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-421-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-421-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Reports of Transport Canada for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-690-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-690-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) — Reports of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-604-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-604-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Chicken Farmers of Canada, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2015, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-421-42-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Egg Marketing Agency (Egg Farmers of Canada), together with the Auditors' Report, for the period of December 27, 2014 to December 26, 2015, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-421-433-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs (Les Producteurs d'oeufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la période du 27 décembre 2014 au 26 décembre 2015, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-433-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Turkey Marketing Agency (Turkey Farmers of Canada), together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2015, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-421-434-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-434-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Hatching Egg Producers, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2015, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-421-523-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2015, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-523-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Canada Pension Plan Investment Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Canada Pension Plan Investment Board Act, S.C. 1997, c. 40, sbs. 51(2). — Sessional Paper No. 8560-421-665-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-421-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-637-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-637-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the Military Grievances External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-717-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-717-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the Military Police Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-853-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-853-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Reports of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2) and s. 73. — Sessional Paper No. 8561-421-856-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire no 8561-421-856-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Amos (Pontiac), one concerning the electoral system (No. 421-00517);

— par M. Amos (Pontiac), une au sujet du système électoral (no 421-00517);

— by Mr. Masse (Windsor West), one concerning the electoral system (No. 421-00518);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet du système électoral (no 421-00518);

— by Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), one concerning assisted suicide (No. 421-00519).

— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-00519).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.