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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 382

Tuesday, February 19, 2019

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 382

Le mardi 19 février 2019

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 14, 2019 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging)”. 14 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

February 14, 2019 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in. 14 février 2019 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé.


February 14, 2019 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in. 14 février 2019 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé.


February 14, 2019 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in. 14 février 2019 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé.


February 14, 2019 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in. 14 février 2019 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé.


February 14, 2019 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That it be an instruction to the Standing Committee on Fisheries and Oceans that, during its consideration of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That it be an instruction to the Standing Committee on Fisheries and Oceans that, during its consideration of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That it be an instruction to the Standing Committee on Fisheries and Oceans that, during its consideration of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That it be an instruction to the Standing Committee on Fisheries and Oceans that, during its consideration of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That it be an instruction to the Standing Committee on Fisheries and Oceans that, during its consideration of Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. 14 février 2019 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des pêches et des océans portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that, during its consideration of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. 14 février 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance.


February 14, 2019 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development that, during its consideration of Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.


February 14, 2019 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development that, during its consideration of Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance.


February 14, 2019 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development that, during its consideration of Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance.


February 14, 2019 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development that, during its consideration of Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance.


February 14, 2019 — Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — That it be an instruction to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development that, during its consideration of Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. 14 février 2019 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance.


February 14, 2019 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance.


February 14, 2019 — Ms. Raitt (Milton) — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in. 14 février 2019 — Mme Raitt (Milton) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé.


February 14, 2019 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, June 7, 2017, be concurred in. 14 février 2019 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, soit agréé.

Questions

Questions

Q-22432 — February 14, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to federal funding in the constituency of Rosemont—La Petite-Patrie, between April 2016 and January 2019: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Rosemont—La Petite-Patrie that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Rosemont—La Petite-Patrie by organizations tasked with sub-granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved? Q-22432 — 14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Q-22442 — February 14, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Rosemont—La Petite-Patrie as surplus and available for affordable housing developments? Q-22442 — 14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Q-22452 — February 14, 2019 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of North Island—Powell River on housing over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of North Island—Powell River over the period of 1995 to 2017, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of North Island—Powell River over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of North Island—Powell River as surplus and available for affordable housing developments? Q-22452 — 14 février 2019 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island—Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'Opposition
February 14, 2019 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That (a) the House recognize that (i) Canadians generate about 3.25 million tonnes of plastic waste every year, (ii) micro-plastic particles have been found throughout the food chain, in a wide variety of food and water sources and even absorbed into human digestive systems, (iii) local governments across Canada spend billions on recycling and waste management every year, with little control over the waste that is generated, (iv) global plastic production is set to double in the next 20 years and almost quadruple by 2050, (v) more than 40 countries around the world have already developed plans to reduce their use of wasteful plastics, including the European Union’s plan to implement an extensive ban on single-use plastics by 2021 and India’s plan to eliminate all single-use plastic by 2022, (vi) the House voted in favour of motion M-151, put forward by the Member for Courtenay—Alberni, calling for a national strategy to combat plastic pollution; and therefore, 14 février 2019 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens génèrent environ 3,25 millions de tonnes de déchets de plastique chaque année, (ii) des microparticules de plastiques ont été trouvées dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, dans une grande variété de sources de nourriture et d’eau et qu’elles sont même absorbées dans le système digestif des humains, (iii) les administrations locales dans toutes les régions du Canada dépensent des milliards de dollars en recyclage et en gestion des déchets chaque année, en exerçant peu de contrôle sur les déchets produits, (iv) la production mondiale de plastique devrait doubler au cours des 20 prochaines années, et presque quadrupler d’ici 2050, (v) plus de 40 pays dans le monde ont déjà élaboré des plans pour réduire leur utilisation de plastiques jetables dont l’Union européenne, qui a adopté un plan pour mettre en œuvre une interdiction complète des plastiques à usage unique d’ici 2021, et l’Inde, qui a adopté un plan pour éliminer tous les plastiques à usage unique d’ici 2022, (vi) la Chambre a voté en faveur de la motion M-151, présentée par le député de Courtenay—Alberni, qui demandait d’élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la pollution par les plastiques; par conséquent,
(b) in the opinion of the House, the government’s target to eliminate plastic waste by 2040 does not reflect the severity of the crisis and the government must take (i) immediate action to implement a ban of harmful and unnecessary single-use plastics across Canada by 2022, while also consulting broadly with persons living with disabilities to ensure that accessibility issues are addressed, (ii) strong action to tackle our existing plastic pollution by working with the provinces and territories, municipalities, and Indigenous governments to harmonize provincial recycling targets and ensure that single-use plastics currently in circulation are captured and recycled, (iii) concrete steps to reduce Canada’s waste in the future through a comprehensive waste reduction strategy, including by working with all levels of government to require strong, enforceable extended producer responsibility legislation. b) de l’avis de la Chambre, l’objectif du gouvernement d’éliminer les déchets de plastique d’ici 2040 ne reflète pas la gravité de la crise et le gouvernement doit prendre (i) des mesures immédiates pour mettre en œuvre une interdiction visant les plastiques à usage unique qui sont nuisibles et inutiles à l’échelle du Canada d’ici 2022, tout en menant aussi de vastes consultations auprès des personnes handicapées pour s’assurer que les problèmes d’accessibilité sont pris en compte, (ii) des mesures énergiques pour s’attaquer à la pollution actuelle causée par les plastiques en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités et les gouvernements autochtones afin d’harmoniser les objectifs de recyclage provinciaux et territoriaux et pour veiller à ce que les plastiques à usage unique en circulation actuellement soient captés et recyclés, (iii) des mesures concrètes pour réduire les déchets produits par le Canada à l’avenir grâce à une stratégie globale de réduction des déchets, notamment en collaborant avec tous les ordres de gouvernement pour exiger l’adoption d’une législation rigoureuse et applicable sur la responsabilité élargie des producteurs.
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Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019 M. Johns (Courtenay—Alberni) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House call on the government to implement a public, universal and comprehensive pharmacare program by 2020, rather than a fill-the-gaps model that will benefit pharmaceutical and private insurance companies more than Canadians. 14 février 2019 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place un régime public, universel et complet d’assurance-médicaments d’ici 2020, plutôt qu'un modèle visant à combler les lacunes qui sera plus avantageux pour les compagnies pharmaceutiques et les compagnies d’assurances privées que pour les Canadiens.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019 Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That the House express its grave concern over the actions of the Liberal Members in attendance at the 129th meeting of the Standing Committee on Justice and Human Rights on the allegations of interference in the prosecution of SNC-Lavalin, who acted in lockstep to defeat a motion to invite to appear, at a public meeting, the three individuals who are best placed to shed light on this scandal, namely, the former Attorney General, the Prime Minister’s Principal Secretary and the senior advisor in the Office of the Prime Minister who met with SNC-Lavalin lobbyists multiple times to discuss justice and law enforcement. 14 février 2019 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations devant les agissements des députés libéraux lors de la 129e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin, qui ont agi de concert pour rejeter une motion invitant à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi.
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Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019 Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House: (a) call on the Prime Minister to waive solicitor-client privilege for the former Attorney General with respect to allegations of interference in the prosecution of SNC-Lavalin; and (b) urge the government to launch a public inquiry, under the Inquiries Act, in order to provide Canadians with the transparency and accountability promised by the Liberals in the 2015 election campaign. 14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015.
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Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Angus (Timmins—James Bay) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019 M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House: (a) call on the Prime Minister to waive solicitor-client privilege for the former Attorney General with respect to allegations of interference in the prosecution of SNC-Lavalin; and (b) urge the Standing Committee on Justice and Human Rights to invite to appear, at a public meeting, the three individuals who are best placed to shed light on this scandal, namely, the former Attorney General, the Prime Minister’s Principal Secretary and the senior advisor in the Office of the Prime Minister who met with SNC-Lavalin lobbyists multiple times to discuss justice and law enforcement. 14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à inviter à comparaître, lors d’une réunion publique, les trois personnes qui sont les mieux placées pour faire la lumière sur ce scandale, en l’occurrence l’ancienne procureure générale, le secrétaire principal du premier ministre et le conseiller principal du Cabinet du premier ministre qui a rencontré à plusieurs reprises les lobbyistes de SNC-Lavalin pour discuter de questions touchant la justice et l’application de la loi.
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Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Angus (Timmins—James Bay) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019 M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019


February 14, 2019 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House express its grave concern over the allegations of political interference in the criminal prosecution of SNC-Lavalin. 14 février 2019 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre exprime sa grave inquiétude concernant les allégations d’ingérence politique dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.
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Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Angus (Timmins—James Bay) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — February 14, 2019 M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Angus (Timmins—Baie James) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 14 février 2019

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-391 — November 28, 2018 — Resuming consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), — That Bill C-391, An Act respecting a national strategy for the repatriation of Aboriginal cultural property, be now read a third time and do pass. C-391 — 28 novembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital) and Mr. Serré (Nickel Belt) — February 1, 2018 M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital) et M. Serré (Nickel Belt) — 1er février 2018
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 5, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 février 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

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