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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 364

Tuesday, December 4, 2018

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 364

Le mardi 4 décembre 2018

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 3, 2018 — Ms. Leitch (Simcoe—Grey) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (child fitness tax credit)”. 3 décembre 2018 — Mme Leitch (Simcoe—Grey) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la condition physique des enfants) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-21052 — December 3, 2018 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to the skating rink installed on Parliament Hill as part of the Canada 150 events: (a) what was the final total of all costs associated with the rink, including any resulting repairs required to the lawn on Parliament Hill; and (b) what is the detailed breakdown of all related costs? Q-21052 — 3 décembre 2018 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la patinoire installée sur la Colline du Parlement dans le cadre des activités du 150e anniversaire du Canada : a) quel est le coût total final de toutes les dépenses associées à la patinoire, y compris tout travail de réparation nécessaire sur la pelouse de la Colline du Parlement; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts connexes?
Q-21062 — December 3, 2018 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to government involvement and funding for Digital Democracy Project at the Public Policy Forum: (a) on what date did the government provide funding for the project; (b) how much money did the government provide for the project; (c) what is the detailed description of this federally funded project; (d) what specific assurances did the government receive, if any, to ensure that this project is not biased towards the Liberal Party of Canada; and (e) will this project expose and examine “fake news”, propaganda, and non-answers given or perpetuated by the Prime Minister and Cabinet Ministers? Q-21062 — 3 décembre 2018 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le financement et la participation du gouvernement au Digital Democracy Project du Forum des politiques publiques : a) à quelle date remonte l’octroi d’une aide financière à ce projet; b) à combien s’élève cette aide financière; c) en quoi consiste précisément ce projet subventionné par le gouvernement; d) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues garantissant que le projet ne favorisera pas indûment le Parti libéral du Canada; e) le projet va-t-il exposer et analyser la désinformation, la propagande et les non-réponses perpétuées par le premier ministre et les ministres?
Q-21072 — December 3, 2018 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the Prime Minister’s tweet on December 2, 2018, pledging $50 million to Education Cannot Wait: was this funding approved by the Treasury Board before or after the Prime Minister posted the tweet? Q-21072 — 3 décembre 2018 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait : ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Q-21082 — December 3, 2018 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to government policies and procedures: what are the government's policies and procedures when a sitting Cabinet minister is being investigated by the RCMP? Q-21082 — 3 décembre 2018 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement : quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Q-21092 — December 3, 2018 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the Safe Third Country Agreement: how many individuals have been exempted from the Safe Third Country Agreement due to the presence of a relative in Canada who crossed the border “irregularly” since January 1, 2016? Q-21092 — 3 décembre 2018 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs : combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Q-21102 — December 3, 2018 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to the government's prompt payment consultation process, since consultations started: (a) how many meetings have taken place and where did they take place; (b) how many individuals or companies have participated; (c) how many responses have been received; (d) what are the total costs to undertake the consultations; (e) when are the consultations ending; and (f) when will the consultations and information collected be provided to the Minister's office? Q-21102 — 3 décembre 2018 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations : a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'Opposition
December 3, 2018 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That the House call on the Prime Minister and the Minister of the Environment and Climate Change to bring forward the following priorities and commitments at the 24th Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change: (i) a climate action strategy that prioritizes reconciliation with Indigenous peoples, (ii) investments in a transition that leaves no workers behind, (iii) robust rules for implementing the Paris Agreement that will allow Canada to increase the ambition of its greenhouse gas reduction targets in response to the Intergovernmental Panel on Climate Change report, (iv) transparency and accountability mechanisms to address climate change, (v) integrating human health into Canada's climate commitments. 3 décembre 2018 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que la Chambre demande au premier ministre et à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de mettre de l’avant les priorités suivantes lors de la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : (i) un plan d’action climatique qui priorise la réconciliation avec les peuples autochtones, (ii) des investissement dans une transition qui n’abandonne aucun travailleur, (iii) des règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris qui sont robustes, et qui permettront au Canada d'augmenter l'ambition de ses cibles de réduction des gaz à effet de serre afin de répondre au rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, (iv) des mécanismes de transparence et d’imputabilité en matière de lutte aux changements climatiques, (v) intégrer la santé humaine dans les engagements du Canada en matière de climat.
Notice also received from: Avis aussi reçu de :
Ms. Duncan (Edmonton Strathcona) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — December 3, 2018 Mme Duncan (Edmonton Strathcona) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 3 décembre 2018
Supplementary Estimates (A) Budget supplémentaire des dépenses (A)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
November 15, 2018 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2019, be concurred in. 15 novembre 2018 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-392 — June 19, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Pauzé (Repentigny), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-392, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-392 — 19 juin 2018 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Pauzé (Repentigny), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 18, 2018 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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