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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 319

Monday, September 17, 2018

11:00 a.m.

Journaux

No 319

Le lundi 17 septembre 2018

11 heures



Prayer Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Outremont, in the Province of Quebec, by reason of the resignation of the Hon. Thomas J. Mulcair, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Friday, August 3, 2018, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale d'Outremont, dans la province de Québec, à la suite de la démission de l'hon. Thomas J. Mulcair, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le vendredi 3 août 2018, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.



The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Burnaby South, in the Province of British Columbia, by reason of the resignation of Mr. Kennedy Stewart, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Friday, September 14, 2018, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Burnaby-Sud, dans la province de la Colombie-Britannique, à la suite de la démission de M. Kennedy Stewart, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le vendredi 14 septembre 2018, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 94, the Speaker ordered, — That Private Member's motion M-191, standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas), be withdrawn.

Conformément à l'article 94 du Règlement, le Président ordonne, — Que la motion M-191 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas), soit retirée.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:05 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Longfield (Guelph), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Longfield (Guelph), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, September 19, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 septembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption Interruption

At 11:58 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 58, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.

Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Ramsey (Essex), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, parce que :

(a) 95% of the more than 60,000 Canadians who made submissions on the deal were opposed to it;

a) sur les plus de 60 000 Canadiens qui ont présenté des observations sur cet accord, 95 % s’y opposaient;

(b) experts have said that this deal could cost Canada 58,000 jobs;

b) les experts ont dit que cet accord pourrait entraîner la perte de 58 000 emplois au Canada;

(c) the negotiations were shrouded in secrecy, despite promises of transparency from the government on trade deals; and

c) les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, en dépit des promesses de transparence du gouvernement à l’égard des accords commerciaux;

(d) the agreement contains weak labour and environmental standards, and puts our public services and cultural sectors at risk.”.

d) cet accord contient des normes peu sévères en matière de travail et d’environnement, et met en péril nos services publics et nos secteurs culturels. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificates of Election Certificats d'élection

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Martel (Chicoutimi—Le Fjord).

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord).

Mr. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Martel (Chicoutimi—Le Fjord), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Extended April 2018 Economic and Fiscal Outlook" for the year 2018, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-20.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières élargies Avril 2018 » pour l'année 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-20.



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "PBO's Approach to Measuring Potential GDP" for the year 2018, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-21.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Calcul du PIB potentiel : méthode du DPB » pour l'année 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-21.



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Status Report on Phase 1 of the Investing in Canada Plan" for the year 2018, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S., 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1119-22.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport d’étape sur la phase 1 du plan Investir dans le Canada » pour l'année 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-22.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 421-02352, 421-02472, 421-02486, 421-02492, 421-02496, 421-02508, 421-02553 and 421-02564 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-57;

— nos 421-02352, 421-02472, 421-02486, 421-02492, 421-02496, 421-02508, 421-02553 et 421-02564 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-57;

— No. 421-02373 concerning Canadian U.N. Peacekeepers. — Sessional Paper No. 8545-421-214-01;

— no 421-02373 au sujet des Casques bleus canadiens. — Document parlementaire no 8545-421-214-01;

— No. 421-02378 concerning Christianity. — Sessional Paper No. 8545-421-55-10;

— no 421-02378 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-421-55-10;

— No. 421-02400 concerning public safety. — Sessional Paper No. 8545-421-76-04;

— no 421-02400 au sujet de la sécurité publique. — Document parlementaire no 8545-421-76-04;

— Nos. 421-02405 and 421-02547 concerning military medals and decorations. — Sessional Paper No. 8545-421-45-08;

— nos 421-02405 et 421-02547 au sujet de médailles et décorations militaires. — Document parlementaire no 8545-421-45-08;

— Nos. 421-02418, 421-02460 and 421-02551 concerning the pension system. — Sessional Paper No. 8545-421-98-07;

— nos 421-02418, 421-02460 et 421-02551 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-07;

— No. 421-02424 concerning the Senate. — Sessional Paper No. 8545-421-64-03;

— no 421-02424 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-421-64-03;

— No. 421-02425 concerning firearms. — Sessional Paper No. 8545-421-53-11;

— no 421-02425 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-11;

— No. 421-02427 concerning youth. — Sessional Paper No. 8545-421-145-02;

— no 421-02427 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire no 8545-421-145-02;

— Nos. 421-02434, 421-02435, 421-02436, 421-02437, 421-02438 and 421-02439 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-421-65-06;

— nos 421-02434, 421-02435, 421-02436, 421-02437, 421-02438 et 421-02439 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-421-65-06;

— No. 421-02446 concerning the Parliament of Canada. — Sessional Paper No. 8545-421-104-03;

— no 421-02446 au sujet du Parlement du Canada. — Document parlementaire no 8545-421-104-03;

— No. 421-02452 concerning marine transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-92-15;

— no 421-02452 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-15;

— No. 421-02458 concerning air transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-132-04;

— no 421-02458 au sujet du transport aérien. — Document parlementaire no 8545-421-132-04;

— No. 421-02466 concerning Pakistan. — Sessional Paper No. 8545-421-195-02;

— no 421-02466 au sujet du Pakistan. — Document parlementaire no 8545-421-195-02;

— No. 421-02473 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-421-24-20;

— no 421-02473 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-20;

— No. 421-02479 concerning India. — Sessional Paper No. 8545-421-170-02;

— no 421-02479 au sujet de l'Inde. — Document parlementaire no 8545-421-170-02;

— No. 421-02499 concerning nuclear and military exports. — Sessional Paper No. 8545-421-174-04;

— no 421-02499 au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires. — Document parlementaire no 8545-421-174-04;

— No. 421-02506 concerning the regulation of food and drugs. — Sessional Paper No. 8545-421-215-01;

— no 421-02506 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. — Document parlementaire no 8545-421-215-01;

— Nos. 421-02509 and 421-02558 concerning oil and gas. — Sessional Paper No. 8545-421-67-05;

— nos 421-02509 et 421-02558 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-05;

— No. 421-02510 concerning refugees. — Sessional Paper No. 8545-421-2-13;

— no 421-02510 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-13;

— Nos. 421-02519 and 421-02543 concerning road transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-34-08;

— nos 421-02519 et 421-02543 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-08;

— No. 421-02520 concerning neurological diseases. — Sessional Paper No. 8545-421-149-02;

— no 421-02520 au sujet des maladies neurologiques. — Document parlementaire no 8545-421-149-02;

— No. 421-02538 concerning nuclear weapons. — Sessional Paper No. 8545-421-168-04;

— no 421-02538 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-421-168-04;

— No. 421-02541 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-421-1-34;

— no 421-02541 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-34;

— No. 421-02548 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-421-101-24;

— no 421-02548 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-24;

— No. 421-02549 concerning Canadian embassies. — Sessional Paper No. 8545-421-216-01;

— no 421-02549 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-421-216-01;

— No. 421-02552 concerning the Royal Canadian Mounted Police. — Sessional Paper No. 8545-421-115-05;

— no 421-02552 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8545-421-115-05;

— No. 421-02560 concerning sentences in the Criminal Code. — Sessional Paper No. 8545-421-217-01;

— no 421-02560 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire no 8545-421-217-01;

— No. 421-02563 concerning the criminal justice system. — Sessional Paper No. 8545-421-18-07;

— no 421-02563 au sujet du système de justice criminelle. — Document parlementaire no 8545-421-18-07;

— No. 421-02569 concerning Myanmar. — Sessional Paper No. 8545-421-159-02;

— no 421-02569 au sujet du Myanmar. — Document parlementaire no 8545-421-159-02;

— No. 421-02572 concerning Michel Vienneau. — Sessional Paper No. 8545-421-218-01.

— no 421-02572 au sujet de Michel Vienneau. — Document parlementaire no 8545-421-218-01.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 20th Report of the Committee, "Responding to Public Complaints: A Review of the Appointment, Training and Complaint Processes of the Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-421-446.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 20e rapport du Comité, « Répondre aux plaintes du public : Examen des processus de nomination, de formation et de plaintes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ». — Document parlementaire no 8510-421-446.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 98, 101 to 107, 114 and 115) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 98, 101 à 107, 114 et 115) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Zahid (Scarborough Centre), one concerning the Philippines (No. 421-02577);

— par Mme Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet des Philippines (no 421-02577);

— by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning foreign policy (No. 421-02578);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la politique étrangère (no 421-02578);

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning the protection of the environment (No. 421-02579);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02579);

— by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), one concerning oil and gas (No. 421-02580);

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02580);

— par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), une au sujet du diabète (no 421-02581);

— by Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), one concerning impaired driving (No. 421-02582) and one concerning discrimination (No. 421-02583);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-02582) et une au sujet de la discrimination (no 421-02583);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning refugees (No. 421-02584).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des réfugiés (no 421-02584).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1768, Q-1777, Q-1779, Q-1784, Q-1785, Q-1789, Q-1793 to Q-1796, Q-1798, Q-1800, Q-1801, Q-1803, Q-1808, Q-1809, Q-1817, Q-1820, Q-1830, Q-1838, Q-1849 to Q-1851, Q-1857, Q-1861, Q-1866, Q-1868, Q-1871, Q-1872, Q-1874, Q-1876 and Q-1878 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1768, Q-1777, Q-1779, Q-1784, Q-1785, Q-1789, Q-1793 à Q-1796, Q-1798, Q-1800, Q-1801, Q-1803, Q-1808, Q-1809, Q-1817, Q-1820, Q-1830, Q-1838, Q-1849 à Q-1851, Q-1857, Q-1861, Q-1866, Q-1868, Q-1871, Q-1872, Q-1874, Q-1876 et Q-1878 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses révisées aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1078 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to expenditures made by the government since February 7, 2017, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1078-01.

Q-1078 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1078-01.



Q-1392 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since January 1, 2017, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1392-01.

Q-1392 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1392-01.



Q-1408 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to fees collected by government departments and agencies, since December 1, 2016: (a) what is the total amount collected by the government; (b) what is the monthly breakdown of fees collected, broken down by department or agency; and (c) what is the monthly breakdown of fees collected by specific fee? — Sessional Paper No. 8555-421-1408-01.

Q-1408 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016 : a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais? — Document parlementaire no 8555-421-1408-01.



Q-1420 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to expenditures made by the government since June 12, 2017, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1420-01.

Q-1420 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1420-01.



Q-1424 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to all contracts awarded by the government, since January 1, 2017, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) amount; (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or was it sole-sourced; and (d) what is the total value of all contracts in (a)? — Sessional Paper No. 8555-421-1424-01.

Q-1424 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)? — Document parlementaire no 8555-421-1424-01.



Q-1472 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to federal spending from October 20, 2015, to December 31, 2017: (a) what expenditures were made in the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the particulars of all grants, contributions and loans, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) granting department or agency, (iv) amount received, (v) granting program, (vi) purpose of the expenditure? — Sessional Paper No. 8555-421-1472-01.

Q-1472 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense? — Document parlementaire no 8555-421-1472-01.



Q-1619 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to government spending in the federal ridings of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia and Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, respectively, between October 19, 2015, and today: (a) how much did the government invest in projects under the Canada Community Infrastructure Program and the Canada 150 Community Infrastructure Program, broken down by (i) name of the project, (ii) type of project, (iii) location of the project, (iv) submission date of the project, (v) approval date of the project, (vi) projected cost of the project, (vii) total cost of the project; and (b) how much did the government invest through the various government programs other than the Canada 150 Community Infrastructure Program (such as, but not limited to, the New Building Canada Fund—Quebec, New Horizons and the various Canadian Heritage funds), broken down by (i) name of the project, (ii) type of project, (iii) location of the project, (iv) submission date of the project, (v) approval date of the project, (vi) projected cost of the project, (vii) total cost of the project? — Sessional Paper No. 8555-421-1619-01.

Q-1619 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui : a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet? — Document parlementaire no 8555-421-1619-01.



Q-1643 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the government’s use of temporary help services and contracts: (a) what are the companies contracted by the government to provide temporary help services, broken down by department and agency; (b) what is the average length of employment for temporary workers, broken down by department and agency; (c) what mechanisms does the government use to track the work done by contractors across government departments and agencies; (d) how many temporary staff were hired by the government, broken down by (i) region and province where they were hired, (ii) year; (e) how much is disbursed by the government on average for (i) temporary staff, in terms of annual full time equivalency, broken down by classification, (ii) permanent staff, in terms of annual full time equivalency, broken down by classification; (f) what is the percentage change in expenditures for temporary help services and salary costs for indeterminate, term, and casual employees from 2015 to 2017-18 (in unadjusted dollars, reference year 1999-2000); (g) what were the reasons given for engaging temporary help services, broken down by year, beginning from 2015-16; (h) what were the percentages of contracts allocated for temporary help services for each cost range of less than $20,000, between $20,000 and $60,000 and more than $60,000, by reasons provided for the hires, broken down by year beginning from 2015-16; and (i) what is the average age of temporary staff hired, broken down by (i) region, (ii) department or agency, (iii) classification? — Sessional Paper No. 8555-421-1643-01.

Q-1643 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats : a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification? — Document parlementaire no 8555-421-1643-01.



Q-1665 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to expenditures made by the government since December 11, 2017, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1665-02.

Q-1665 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1665-02.



Q-1697 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to federal spending in the riding of Trois-Rivières, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose? — Sessional Paper No. 8555-421-1697-01.

Q-1697 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-1697-01.



Q-1713 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since December 6, 2017, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees? — Sessional Paper No. 8555-421-1713-01.

Q-1713 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes : quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes? — Document parlementaire no 8555-421-1713-01.



Q-1718 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to reports of “March madness” expenditures where the government makes purchases before the end of the fiscal year so that departmental funds do not go “unspent”, broken down by department agency or other government entity: (a) what were the total expenditures during February and March of 2018 on (i) materials and supplies (standard object 07), (ii) acquisition of machinery and equipment, including parts and consumable tools (standard object 09); and (b) what are the details of each such expenditure, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) description of goods or services provided, (v) delivery date, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1718-01.

Q-1718 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1718-01.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1765 — Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to the fiscal expenditure under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act (Deductibility of advertising expenses), hereafter referred to as deductions, and certain other measures concerning media: (a) does the government measure the total deductions of advertising under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act for (i) newspapers, (ii) periodicals, (iii) broadcasting undertakings, (iv) internet advertising on Canadian platforms, (v) internet advertising on foreign-owned or foreign-based platforms; (b) does the government measure the fiscal expenditure under (i) section 19, (ii) section 19.01, (iii) section 19.1, (iv) for internet advertising; (c) if the government does measure the deductions and expenditure discussed in (a) and (b), is this done (i) quarterly, (ii) yearly, (iii) by province, (iv) by corporations; (d) what is the total fiscal expenditure for the last ten years, broken down by fiscal year, for deductions of advertising for (i) newspapers, (ii) periodicals, (iii) broadcasting undertakings, (iv) internet advertising on Canadian platforms, (v) internet advertising on foreign-owned or foreign-based platforms; (e) how many entities claimed these deductions in the last fiscal year; (f) does the government gather information on which advertising platforms or media, including online platforms, supply the advertising products or services for which tax deductions under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act are claimed; (g) if the government does gather the information discussed in (f), what are the 20 largest platforms or suppliers, broken down by (i) the total of advertising expenses, as submitted to the government for tax deduction claims purposes, (ii) the country of billing or invoicing of the platform or supplier; (h) which entities have received the largest deductions for advertising (i) in newspapers, (ii) in periodicals, (iii) on broadcasting undertakings, (iv) on Canadian online platforms, (v) on foreign online platforms; (i) has the total fiscal expenditure for deductions in advertising increased or decreased over the last ten years and, if so, by what percentage, in the case of (i) newspapers, (ii) periodicals, (iii) broadcasting undertakings, (iv) internet advertising on Canadian platforms, (v) internet advertising on foreign-owned or foreign-based platforms; (j) if the government does not study or calculate any of the information requested in (a) through (h), why not; (k) why did the government decide in 1996 that tax deductions for advertising on online publications and media should not be subject to the same restrictions as the deductions for advertising in newspapers, periodicals and broadcasting undertakings; (l) does the government consider that advertisements purchased on foreign-based or foreign-owned platforms such as Facebook, particularly those specifically targeting demographic groups in Canada or Canadian postal codes, are advertisements directed primarily to a market in Canada as defined by the Income Tax Act; (m) does the government consider that foreign-owned or foreign-based digital platforms providing content in Canada are media; (n) since online platforms were not considered to be broadcasters in 1996, but are now important distributors of similar audiovisual content to that distributed by Canadian broadcasting undertakings, and since the CRTC currently recognizes such platforms as “new media broadcasting undertakings”, does the government consider that foreign-owned or foreign-based digital platforms distributing audiovisual content are foreign broadcasting undertakings; (o) is it the government’s position that Canadians should be denied a tax deduction under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act for advertising expenses made in foreign newspapers, periodicals and other media, but should be eligible for a tax deduction under those sections for advertising expenses made on foreign online platforms; (p) has the government considered or studied the possibility of issuing new interpretations of sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act to include digital platforms that compete in the Canadian newspaper, periodical and broadcasting market and, if so, (i) when, (ii) why, (iii) what were the recommendations made and the conclusions of such studies; (q) has the Income Tax Rulings Directorate studied any part of sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act, or issued any advance income tax rulings or technical interpretations concerning these sections, in the last ten years on the subject of the digital economy and, if so, (i) when, (ii) why, (iii), what were the recommendations made and the conclusions of such studies, rulings or interpretations; (r) has the government considered or studied the possibility of amending the Income Tax Act to include digital platforms competing in the Canadian newspaper, periodical and broadcasting market and, if so, (i) when, (ii) why, (iii), what were the recommendations made and the conclusions of such studies; (s) does the government consider, in the context of the current effective duopoly in the Canadian online advertising market, within which two foreign companies control over two-thirds of advertising revenue according to a Public Policy Forum report requested by the Minister of Canadian Heritage, that the tax deduction on advertising on foreign-based media platforms could place Canadian media at a disadvantage; (t) is it the government's position that the tax deduction for advertising on foreign-based online media is fair; (u) does the government acknowledge that its fiscal policy, and particularly the tax deduction for advertising on foreign-based online media, places Canadian media at a significant competitive disadvantage in the advertising market and is contributing to the current crisis in Canadian media, as stated by two reports to the government on the state of Canadian media in the last year; (v) has the government conducted any studies on the advertising deductibility provision in sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act, if not why and, if so, (i) how many studies have been completed and when, (ii) do these include any studies on the specific issue of online advertising, (iii) what are the conclusions and recommendations of studies in (v)(i) and (v)(ii); (w) out of the 32 recommendations made in the January 2017 report on media, requested by the Minister of Canadian Heritage and entitled “The Shattered Mirror”, and in the Sixth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage about media presented in June 2017, how many and which recommendations (i) have been implemented by the government, (ii) are being implemented, (iii) are likely to be implemented before October 2019, (iv) are being considered or studied, (v) will not be implemented by the government; (x) how many times have the recommendations in (w), including changes to sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act, been discussed between the Minister of Canadian Heritage and the Department of Canadian Heritage, and have these recommendations been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what are the details of the response; (y) regarding the recommendations in (w), has there been any briefing to the Minister or briefing documents or docket prepared, including on changes to sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act and, if so, for every briefing documents or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department's internal tracking number; (z) following the two reports in (w), has there been a ministerial directive or recommendations to the Minister of Canadian Heritage concerning sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act or more broadly online advertising deductibility and, if so, what were they; (aa) what are the challenges, problems, impediments, hindrances, or obstructions that limit or otherwise affect the government’s ability to amend or reinterpret the tax deductions on online advertising and to encourage advertising in Canadian publications, media or online platforms; (bb) how many times has the government been lobbied to maintain the tax deductions under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act; and (cc) since November 4, 2015, who has lobbied the government to maintain the tax deductions under sections 19, 19.01 and 19.1 of the Income Tax Act and when? — Sessional Paper No. 8555-421-1765.

Q-1765 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias : a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées? — Document parlementaire no 8555-421-1765.



Q-1766 — Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to the ability to charge electric vehicles at the various workplaces of federal departments and the national zero-emissions vehicle strategy: (a) which departments have electric charging stations for Crown-owned electric vehicles, and how many stations have these departments installed and where; (b) is the number of these charging stations proportional to the number of electric vehicles each of their offices owns, and what is the ratio of charging stations to electric vehicles at each of their locations; (c) which departments have electric charging stations for employees’ personal vehicles, and how many of these charging stations have these departments installed and where; (d) are there written instructions stating that employees are not allowed to connect their personal electric vehicles to standard 120 volt outlets at workplaces; (e) are there written instructions stating that employees are allowed to connect their personal electric vehicles to standard 120 volt outlets at workplaces; (f) since January 2016, what private businesses have benefitted from government investments, from the Strategic Innovation Fund or any other program, for transportation electrification; (g) since January 2016, how much has the government transferred to the provinces to enhance their network of charging stations, and how many stations have been installed per province owing to these investments; (h) how many meetings have been held by the expert advisory group mandated to develop a national strategy to increase the number of zero-emissions vehicles on the country’s roads and find ways of eliminating the barriers to the use of zero-emissions vehicles; and (i) what is the government's budget for the creation of the advisory group in (h), and how much has it cost to operate since it was established? — Sessional Paper No. 8555-421-1766.

Q-1766 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission : a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création? — Document parlementaire no 8555-421-1766.



Q-1767 — Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — With regard to the trip by the Minister of Canadian Heritage to Asia and Europe from April 9 to 18, 2018, inclusively: (a) what were the costs of the trip to Asia and Europe by the Minister and her delegation, broken down by (i) country, (ii) expenditure, (iii) person; (b) what are the details of all the Minister’s meetings, broken down by (i) persons met with, (ii) delegates in attendance, (iii) location of the meeting, (iv) length of the meeting, (v) agenda and minutes, (vi) purpose of the meeting; (c) who were the members of the Canadian delegation for the Minister’s trip, broken down by country; and (d) what were the cultural, economic, partnership and trade benefits and objectives, as well as the agreements concluded during the Minister’s trip, broken down by country and by meeting? — Sessional Paper No. 8555-421-1767.

Q-1767 — M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement : a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre? — Document parlementaire no 8555-421-1767.



Q-1769 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With regard to the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas: (a) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (b) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas; (c) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of a potential spill of bitumen from the Kinder Morgan pipeline project in Jasper National Park, and what were the results of this analysis; (d) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of any spills of bitumen from the Kinder Morgan pipeline project in Canada’s National Parks, including in Jasper National Park; (e) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project on the water supply in National Parks and Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (f) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on the water supply in National Parks and Marine Conservation Areas; (g) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project on species at risk, and what were the results of this analysis; (h) what plans does the federal government have in place to address and mitigate the impacts of the Kinder Morgan pipeline project on species at risk; (i) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the increased tanker traffic resulting from the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (j) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of the increased tanker traffic resulting from the Kinder Morgan pipeline project on Canada’s Marine Conservation Areas; (k) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of the Kinder Morgan pipeline project regarding the threat of introducing invasive species, and what were the results of this analysis; and (l) what plans does the government have in place to address and mitigate the threat of invasive species resulting from the Kinder Morgan pipeline project? — Sessional Paper No. 8555-421-1769.

Q-1769 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada : a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan? — Document parlementaire no 8555-421-1769.



Q-1770 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With respect to federal investment in the village of Field in British Columbia: (a) what amount has the government invested in Field, broken down by year, in the last fifteen years; (b) what projects have been undertaken by the government in Field, broken down by year, over the last fifteen years; (c) what measures does the government have in place to attract potential residents to Field; (d) what measures does the government have in place to ensure adequate, affordable housing in Field; (e) what analysis has the government undertaken of the state of available housing in Field, and what were the results of this analysis; and (f) what measures does the government have in place to provide employment opportunities in Field? — Sessional Paper No. 8555-421-1770.

Q-1770 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique : a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field? — Document parlementaire no 8555-421-1770.



Q-1771 — Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — With regard to the Dairy Farm Investment Program (DFIP): (a) what is the total number of applications received from producers from the creation of the program to May 2, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (b) how many applications for large investment projects were received from the creation of the program to May 2, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (c) how many applications for small investment projects were received from the creation of the program to May 2, broken down by (i) province and territory, (ii) applications approved per province and territory, (iii) applications rejected per province and territory, (iv) applications put on a waiting list per province and territory; (d) how much of the total $250 million in DFIP funding has been allocated as of May 2, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project, (iii) province and territory; (e) what is the total value of funding applications that has been rejected as of May 2, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project, (iii) province and territory; (f) how much of the total amount has already been allocated to Quebec producers as of May 2, broken down by (i) large investment project, (ii) small investment project; (g) what amounts have been approved or rejected as of May 2 for each province and territory, under the DFIP, broken down by (i) approved or rejected applicant’s place of residence (city and postal code), (ii) the date and specific hour at which the application was made, (iii) the amount allocated, if relevant, (iv) the reason for refusal, if relevant; (h) how many applications were processed within the 100 days, broken down by (i) number of funding requests approved within the 100 days, (ii) number of funding requests approved and rejected within the 100 days, (iii) number of funding requests approved and rejected beyond the 100 days set by Agriculture and Agri-Food Canada; (i) how many complaints have been made concerning the DFIP from its creation to  May 2, 2018, broken down by (i) location of complaint, (ii) type of complaint, (iii) action taken by the department; (j) what is the average actual waiting time, regardless of the amount allocated, that DFIP applicants must wait before receiving part or all of the amounts they are owed for applications made during the first application funding window; (k) what are the total amounts allocated to date for fiscal years 2016-17 and 2017-18, broken down by (i) province, (ii) amount allocated; (l) what are the expenditure forecasts for fiscal years 2018-19, 2019-20, 2020-21 and 2021-22; (m) what is Agriculture and Agri-Food Canada’s cost of administering the DFIP from its creation to May 2, 2018, broken down by (i) year, (ii) operating cost, (iii) cost of unforeseen additional expenses; (n) when will Agriculture and Agri-Food Canada’s DFIP second application funding window open; and (o) how did Agriculture and Agri-Food Canada ensure the order of priority, first-come, first-served, during the DFIP first application funding window? — Sessional Paper No. 8555-421-1771.

Q-1771 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL) : a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL par Agriculture et Agroalimentaire Canada; o) de quelle façon Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est-il assuré du respect de l’ordre de priorité, premier arrivé premier servi, lors de la première fenêtre de réception des demandes du PIFL? — Document parlementaire no 8555-421-1771.



Q-1772 — Ms. Benson (Saskatoon West) — With regard to mitigating the effects from the closure of the Saskatchewan Transportation Company in May 2017: (a) what meetings have taken place since May 2017, between the Minister of Transport, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from the provincial government, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (b) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Transport, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from municipal governments, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (c) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from the provincial government, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (d) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from municipal governments, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (e) what meetings have taken place, since May 2017, between other government officials, Ministers, Parliamentary Secretaries or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and representatives from municipal governments and the Saskatchewan provincial government, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (f) which transportation companies or providers have met with the Minister of Transport, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (g) which transportation companies or providers have met with the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (h) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Transport, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and Members of Parliament, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (i) what meetings have taken place, since May 2017, between the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, and Members of Parliament, broken down by (i) dates, (ii) lists of attendees, (iii) locations, (iv) agendas; (j) if no meetings have taken place, what is the timeline for such meetings to occur for each of these groups and with each Minister, Parliamentary Secretary or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff; (k) which provincial or municipal representatives have received correspondence from government officials like Ministers, Parliamentary Secretaries, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff, regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (l) which transportation companies or providers have received correspondence from government officials like Ministers, Parliamentary Secretaries, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, since May 2017, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (m) which Members of Parliament have received correspondence, since May 2017, from the Minister of Transport, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers; (n) which Members of Parliament have received correspondence, since May 2017, from the Minister of Innovation, Parliamentary Secretary, or departmental officials, including Ministerial Exempt Staff regarding the possible replacement of services formerly provided by the Saskatchewan Transportation Company, broken down by (i) dates, (ii) senders, (iii) recipients, (iv) titles, (v) subjects, (vi) summaries, (vii) file numbers? — Sessional Paper No. 8555-421-1772.

Q-1772 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017 : a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; m) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1772.



Q-1773 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to the promised Indigenous languages legislation by the government: (a) what minutes, reports and memos have resulted from meetings, since November 1, 2015 until today, broken down by (i) year, (ii) departments, (iii) date of the minutes, memo or report, (iv) type of documents (v) person, deputy or minister to whom the document was intended; and (b) which Indigenous communities, organizations or experts have been consulted, since November 1, 2015 until today, for an Indigenous Languages Legislation by the departments of Canadian Heritage, Indigenous and Northern Affairs Canada and Indigenous Services Canada or any other department, broken down by (i) years, (ii) names of organizations or experts consulted, (iii) departments who have consulted? — Sessional Paper No. 8555-421-1773.

Q-1773 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones : a) quels sont les comptes rendus de réunions, des rapports et des notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés? — Document parlementaire no 8555-421-1773.



Q-1774 — Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to federal spending in the constituency of Nanaimo—Ladysmith in fiscal year 2017-2018: (a) what grants, loans, contributions and contracts were awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the expenditure was allocated, (vi) date; and (b) for the Canada 150 Community Infrastructure Program, which proposals from the constituency have been approved? — Sessional Paper No. 8555-421-1774.

Q-1774 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018 : a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées? — Document parlementaire no 8555-421-1774.



Q-1775 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With respect to funding educational services on reserve in the Churchill—Keewatinook Aski riding: (a) what is the total amount of government funding, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, allocated to First Nations education, broken down by reserve and by year; (b) what is the total amount of federal government funding, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, allocated in Churchill—Keewatinook Aski, on First Nations education from the ages of Kindergarten to grade 12, broken down by reserve and by year; and (c) what is the total amount of federal government funding, since the fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated in Churchill—Keewatinook Aski, on First Nations post-secondary education, broken down by reserve and by year? — Sessional Paper No. 8555-421-1775.

Q-1775 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année? — Document parlementaire no 8555-421-1775.



Q-1776 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With respect to funding and operating housing programs and services on reserve in the riding of Churchill—Keewatinook Aski: (a) what is the current number of people on housing waiting lists, broken down by reserve, and what was the number of people on housing waiting lists in Churchill—Keewatinook Aski at the end of every fiscal year, beginning in 2006-07 up to and including the previous fiscal year, broken down by reserve and by year; (b) what is the total amount of federal government funding, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, allocated in Churchill—Keewatinook Aski for housing and housing services, broken down by reserve and by year; and (c) what is the total amount of housing units built, since the fiscal year 2006-07 up to and including the current fiscal year, in Churchill—Keewatinook Aski, broken down by reserve and by year? — Sessional Paper No. 8555-421-1776.

Q-1776 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription de Churchill—Keewatinook Aski : a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill—Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill—Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année? — Document parlementaire no 8555-421-1776.



Q-1778 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to direct contacts (i.e. phone calls or in-person meetings) between public servants at the Deputy Minister, Assistant Deputy Minister, Chief of Staff or Senior Policy Advisor level or equivalent and Facebook and subsidiaries, Alphabet and subsidiaries, and Amazon and subsidiaries: for each such instance, what was the date, the method of contact, the subject matter discussed and the job title of any public servants present for it? — Sessional Paper No. 8555-421-1778.

Q-1778 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales : pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté? — Document parlementaire no 8555-421-1778.



Q-1780 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Indian Residential Schools Settlement Agreement by the Department of Justice Canada and Indigenous and Northern Affairs Canada: how much has been spent on settled cases, requests for direction, and other proceedings where Canada has been either the plaintiff or defendant before appellate courts (such as the Ontario Superior Court or the Supreme Court of British Columbia) related to survivors of St. Anne’s Residential School since 2013? — Sessional Paper No. 8555-421-1780.

Q-1780 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013? — Document parlementaire no 8555-421-1780.



Q-1781 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to Correctional Service Canada’s (CSC) planned re-establishment of penitentiary farm programming and agribusiness operations: (a) which of the six former penitentiary farm locations that were closed in 2010 does CSC plan to re-open; (b) does CSC plan to open any penitentiary farm locations other than the six locations that were closed in 2010 and, if so, what are those locations; (c) for any locations identified in (a) that CSC does not plan to re-open, for what reasons, broken down by location, has CSC decided not to re-open them; (d) for each location identified in (a), (i) since 2010, has CSC sold or otherwise divested itself of any portions of the land on which the penitentiary farms were located and, if so, how much of each location’s land, and at what price or benefit to CSC, (ii) has CSC re-acquired any land, or use thereof, that it had previously sold or otherwise divested itself of, or acquired new land, or use thereof, on which it plans to open those locations and, if so, how much land and at what cost to CSC, (iii) what facilities that were operated at the time of closing in 2010, or within five years before closing, does CSC plan to re-open or re-establish, (iv) for facilities identified in (d)(iii), what costs will CSC incur to re-acquire, renovate, and re-open them, itemized by type of expense; (e) for each location identified in (b), has CSC acquired any land, or use thereof and, if so, how much land and at what cost to CSC; (f) for each location identified in (a) and (b), (i) what are the dates on or time ranges during which CSC plans to open each location, (ii) what is the date or time range at which each is to be opened, (iii) what are the purposes, training and employment programs and agribusiness operations that CSC plans to operate, (iv) what livestock, and from what sources, does CSC plan to acquire for agribusiness-related training, programs and operations, (v) for livestock identified in (f)(iv), what alternative livestock were considered, and on what basis did CSC make its decision, (vi) what are the Internet sites where studies or research commissioned or used by CSC in its decision to re-open the penitentiary farm are available; (g) for each location identified in (a) and (b), what costs does CSC project to incur, broken down by fiscal year, to (i) build new agribusiness-related buildings and other agribusiness-related facilities, (ii) acquire or secure the use of capital equipment, existing buildings, vehicles, and other facilities for agribusiness-related use, (iii) employ or retain staff to administer and operate agribusiness-related programs and facilities, (iv) maintain agribusiness-related land and facilities, (v) operate agribusiness-related programming, (vi) acquire livestock, (vii) acquire other agricultural materials; (h) what skills does CSC aim to have gained by offenders who participate in agribusiness-related training, programs and operations; (i) how many and what percentage of all offenders, on an annual basis, does CSC project will participate in agribusiness-related training, programs and operations, and on what basis does CSC make this projection; (j) what is the projected employment rate, within one year of release, and on what basis does CSC make this projection, for (i) all released offenders, (ii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, (iii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, and who are employed in positions that require the agribusiness skills obtained while incarcerated; and (k) what is the projected recidivism rate, within five years, and on what basis does CSC make this projection, for (i) all released offenders, (ii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, (iii) released offenders who participated in agribusiness-related training, programs and operations, and who are employed in positions that require the agribusiness skills obtained while incarcerated? — Sessional Paper No. 8555-421-1781.

Q-1781 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC) : a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) le SCC a-t-il racheté des terres ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, ou acquis de nouvelles terres ou leur utilisation sur lesquelles il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, lesquelles le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération? — Document parlementaire no 8555-421-1781.



Q-1782 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to the Atlantic investment tax credit, from 1977 to 2017: (a) what is the total amount and the amount broken down by year received by individuals, businesses and organizations for the entire targeted region; and (b) what is the amount for each year, broken down by (i) eligible investment, as defined by the Canada Revenue Agency, (ii) eligible sector, as defined by the Canada Revenue Agency? — Sessional Paper No. 8555-421-1782.

Q-1782 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017 : a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada? — Document parlementaire no 8555-421-1782.



Q-1783 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to international development funding, since April 1, 2017: what are the details of all funding provided to civil society organizations, including the (i) name of the organization, (ii) amount received, (iii) amount requested, (iv) purpose of the funding and the description of related projects, (v) date of the funding announcement, (vi) start and end dates of the project receiving funding? — Sessional Paper No. 8555-421-1783.

Q-1783 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017 : quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé? — Document parlementaire no 8555-421-1783.



Q-1786 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to the government's tendering and awarding of contracts, between 2008 and 2018 inclusively: (a) how many contracts for goods and services and for services associated with goods and construction were awarded without a government tendering process, broken down by (i) year, (ii) department, (iii) name of company or organization awarded with the contract, (iv) value of award in dollars, (v) details of the contract, (vi) reason for the absence of a tendering process; and (b) how many contracts for goods and services and for services associated with goods and construction were awarded through a government tendering process, broken down by (i) year, (ii) department, (iii) name of company or organization awarded with the contract, (iv) value of award in dollars, (v) details of the contract, (vi) reason for the absence of other tenderers? — Sessional Paper No. 8555-421-1786.

Q-1786 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement : a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires? — Document parlementaire no 8555-421-1786.



Q-1787 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the $327 million announced by the government in November 2017 to combat gun and gang violence: (a) what specific initiatives or organizations have received funding from the $327 million, as of June 1, 2018; (b) what is the total of all funding referenced in (a); and (c) broken down by initiative and organization, what are the details of all funding received as of June 1, 2018, including the (i) name, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date of the announcement, (v) duration of the project or program funded by the announcement? — Sessional Paper No. 8555-421-1787.

Q-1787 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce? — Document parlementaire no 8555-421-1787.



Q-1788 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to government statistics in relation to the transportation of firearms by criminals: (a) what percentage of criminals register their guns; (b) what percentage of criminals receive permission to transport their guns; and (c) what percentage of criminals does the government project will abide by the firearms transportation provisions set out in Bill C-71, An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms? — Sessional Paper No. 8555-421-1788.

Q-1788 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels : a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu? — Document parlementaire no 8555-421-1788.



Q-1790 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the government’s involvement in relation to the Churchill rail line, since January 1, 2017: (a) what are the details of all briefing documents and memorandums related to the rail line, including the (i) recipient, (ii) date, (iii) title, (iv) summary, (v) file number; and (b) what are the details of all correspondence between the government and Grand Chief Arlen Dumas, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1790.

Q-1790 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017 : a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1790.



Q-1791 — Mrs. Wong (Richmond Centre) — With regard to reports of ageism in the hiring of ministerial exempt staff: (a) what is the total number of exempt staff members who are (i) 18-29, (ii) 30-39, (iii) 40-49, (iv) 50-59, (v) 60 and over, as of June 1, 2018; and (b) what is the total number of the Office of the Prime Minister staff members who are (i) 18-29, (ii) 30-39, (iii) 40-49, (iv) 50-59, (v) 60 and over, as of June 1, 2018? — Sessional Paper No. 8555-421-1791.

Q-1791 — Mme Wong (Richmond-Centre) — En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré : a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018? — Document parlementaire no 8555-421-1791.



Q-1792 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to errors made and corrected on proactive disclosure, since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity covered by proactive disclosure: (a) what was the total number of errors discovered; (b) for each error, what were the details of the original posting, including what information was originally published on the proactive disclosure website; (c) for each correction, what are the details of the corrected information, including the contents of both the (i) original information, (ii) corrected information; and (d) for each error, on what date was the (i) erroneous information published, (ii) corrected information published? — Sessional Paper No. 8555-421-1792.

Q-1792 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive : a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée? — Document parlementaire no 8555-421-1792.



Q-1797 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to correspondence, both written and electronic, received by the Office of the Prime Minister from the general public, since November 4, 2015: (a) what were the top 10 topics or subjects matters, in terms of volume of correspondence; and (b) for each of the top 10 topics in (a), how many pieces of correspondence were received? — Sessional Paper No. 8555-421-1797.

Q-1797 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues? — Document parlementaire no 8555-421-1797.



Q-1799 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to expenditures with the Internet media company BuzzFeed, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenditure or ad campaign, (iv) title for each “quiz” or “story” purchased? — Sessional Paper No. 8555-421-1799.

Q-1799 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté? — Document parlementaire no 8555-421-1799.



Q-1802 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to the comments by the Auditor General in relation to his reports’ that "we always get the department agreeing to our recommendation but then somehow we come back five years later, ten years later and we find the same problems”: (a) what specific actions or changes have been implemented for each of the recommendations made in the Auditor General's Fall and Spring reports of 2016, 2017 and 2018, broken down by recommendation; and (b) for each recommendation which has yet to be acted upon, what is the rationale for not following the Auditor General’s recommendation, and why has implementation of the recommended changes been delayed? — Sessional Paper No. 8555-421-1802.

Q-1802 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents » : a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée? — Document parlementaire no 8555-421-1802.



Q-1804 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the 1,559 Canada Summer Jobs funding applications in 2018 which were rejected due to issues with the attestation: what is the breakdown of the 1,559 rejected applications, by riding? — Sessional Paper No. 8555-421-1804.

Q-1804 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations : quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-1804.



Q-1805 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to Canada-Taiwan relations and reports that the government of China is requiring Canadian private companies, including Air Canada and the Royal Bank of Canada, to label Taiwan as part of China: (a) has the government raised this issue with the government of China and, if so, what message was conveyed and what was China’s response; (b) has the government discussed this issue with the government of Taiwan and, if so, what message was conveyed and what was Taiwan’s response; (c) does the government approve of these new policies set by Air Canada and the Royal Bank of Canada to label Taiwan as part of China; (d) has there been a change in the government’s policy with respect to Canada-Taiwan relations; and (e) what is the status of negotiations on a Foreign Investment Protection Agreement with Taiwan? — Sessional Paper No. 8555-421-1805.

Q-1805 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine : a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan? — Document parlementaire no 8555-421-1805.



Q-1806 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the shipments of sculptures to Canadian missions, embassies, consulates, or other properties utilized by Global Affairs Canada abroad, since November 4, 2015: what are the details of all shipments, including (i) origin, (ii) destination, (iii) date, (iv) vendor, (v) cost of shipping, (vi) name or description of sculpture? — Sessional Paper No. 8555-421-1806.

Q-1806 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture? — Document parlementaire no 8555-421-1806.



Q-1807 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since June 12, 2017: (a) what are the details of all contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file numbers, (iv) nature or description of the work, (v) value of contracts; and (b) in the case of a contract for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech? — Sessional Paper No. 8555-421-1807.

Q-1807 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours? — Document parlementaire no 8555-421-1807.



Q-1810 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to seizures of illegal drugs and narcotics by the Canada Border Services Agency since January 1, 2017: (a) how many times were illegal drugs or narcotics seized; (b) what is the total amount seized, broken down by substance; and (c) what are the details of each seizure, including (i) date, (ii) substance, (iii) amount, (iv) location, (v) country from which the substance was imported, (vi) estimated cash value? — Sessional Paper No. 8555-421-1810.

Q-1810 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017 : a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent? — Document parlementaire no 8555-421-1810.



Q-1811 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the purchase of televisions, since February 1, 2017, broken down by department and agency: (a) what is the total value of televisions purchased; (b) how many televisions have been purchased; and (c) what are the details of each purchase, including (i) make and model, (ii) size, (iii) price per unit, (iv) quantity, (v) was the television a 4K television, (vi) was the television a 3-D television? — Sessional Paper No. 8555-421-1811.

Q-1811 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme : a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D? — Document parlementaire no 8555-421-1811.



Q-1812 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the consumption of alcohol and food on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft since December 1, 2017: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) what is the cost of food consumed on each flight? — Sessional Paper No. 8555-421-1812.

Q-1812 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017 : a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol? — Document parlementaire no 8555-421-1812.



Q-1813 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the sharing economy: (a) has the government done any studies on the potential savings if civil servants were to use Uber or Lyft as opposed to traditional taxi services; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each study, including (i) who conducted the study, (ii) methodology, (iii) date study was completed, (iv) projected yearly savings; (c) what is the total amount spent on taxis by the government in 2017-18 fiscal year, broken down by department, agency, or other government entity; and (d) what is each department and agency’s policy regarding allowing employees who prefer to use Uber or Lyft, as opposed to traditional taxis, for government business, the opportunity to do so? — Sessional Paper No. 8555-421-1813.

Q-1813 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’économie du partage : a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions? — Document parlementaire no 8555-421-1813.



Q-1815 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to appointments to federal boards, agencies, and associations since December 1, 2016, for each appointment: what are the details of each appointee, including (i) name, (ii) province, (iii) position, (iv) start and end date of term, (v) was appointment a reappointment or a new appointment? — Sessional Paper No. 8555-421-1815.

Q-1815 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination : quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction? — Document parlementaire no 8555-421-1815.



Q-1816 — Mr. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — With regard to interest payments on the federal debt: (a) how much did the government pay in interest payments in the (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18 fiscal years; and (b) how much is the government projected to pay in interest payments in each of the next ten fiscal years? — Sessional Paper No. 8555-421-1816.

Q-1816 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale : a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices? — Document parlementaire no 8555-421-1816.



Q-1818 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to government spending on tuberculosis prevention, both domestically and internationally, including any related research spending: what are the details of all such spending, since 2013, including (i) amount, (ii) date, (iii) organization receiving funding, (iv) purpose of funding, (v) program description, (vi) duration of funding? — Sessional Paper No. 8555-421-1818.

Q-1818 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses consacrées par le gouvernement à la prévention de la tuberculose, tant au pays qu’à l’étranger, y compris les dépenses de recherche connexes : quels sont les détails de toutes ces dépenses, depuis 2013, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) l’organisme bénéficiaire, (iv) le but du financement accordé, (v) la description du programme, (vi) la durée du financement? — Document parlementaire no 8555-421-1818.



Q-1819 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to Minister’s Regional Offices (MROs), as of June 7, 2018: (a) what are the locations of all MROs in operation; (b) what are the locations of all MROs not in operation; (c) broken down by location, what is the number of employees or full-time equivalents based out of each MRO; and (d) broken down by location, what is the number of ministerial exempt staff members based out of each MRO? — Sessional Paper No. 8555-421-1819.

Q-1819 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018 : a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM? — Document parlementaire no 8555-421-1819.



Q-1821 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since October 1, 2016, for each transaction: (i) what is the location of the building, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the type of building, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of building prior to government acquisition, (viii) what is the government-wide object code? — Sessional Paper No. 8555-421-1821.

Q-1821 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental? — Document parlementaire no 8555-421-1821.



Q-1822 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to all contracts awarded by the government since December 1, 2017, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) country of mailing address; and (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or sole-sourced? — Sessional Paper No. 8555-421-1822.

Q-1822 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-421-1822.



Q-1823 — Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to the Recognition of Indigenous Rights and Self-Determination discussion tables: what are the details of all discussion tables, broken down by (i) name and title of the First Nations, groups and individuals, (ii) dates of discussions, (iii) participating ministers, Members of Parliament and other government officials, (iv) topics of discussion, (v) recommendations that were made to the Department? — Sessional Paper No. 8555-421-1823.

Q-1823 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination : quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère? — Document parlementaire no 8555-421-1823.



Q-1824 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to management consulting contracts signed by the government since January 1, 2017, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what was the total amount spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met? — Sessional Paper No. 8555-421-1824.

Q-1824 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints? — Document parlementaire no 8555-421-1824.



Q-1825 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and crown corporation, since October 19, 2016: (a) how much has been spent; and (b) what are the details of each expenditure including name of organization or vendor, date of purchase, and amount spent? — Sessional Paper No. 8555-421-1825.

Q-1825 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé? — Document parlementaire no 8555-421-1825.



Q-1826 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the Canada C3 Expedition: (a) what was the total number of individuals who took part in the expedition as passengers, broken down by leg; (b) what was the total number of expedition personnel, broken down by leg; and (c) what was the total number of ship’s crew, broken down by leg? — Sessional Paper No. 8555-421-1826.

Q-1826 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’expédition Canada C3 : a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage? — Document parlementaire no 8555-421-1826.



Q-1827 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the dissolution of Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC) into two new Departments: (a) how many staff or full-time equivalents (FTEs) employed with INAC at the time of dissolution have been transferred to (i) Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, (ii) Indigenous Services Canada, (iii) another government department or agency, broken down by department or agency; (b) how many FTEs, excluding temporary summer students, are currently employed by the (i) Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, (ii) Indigenous Services Canada; (c) what was the total cost of internal services for Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada in the 2017-18 fiscal year; (d) what is the anticipated cost of internal services for Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada in the 2018-19 fiscal year; (e) what was the total cost of internal services for Indigenous Services Canada in the 2017-18 fiscal year; and (f) what is the anticipated cost of internal services for Indigenous Services Canada in the 2018-19 fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-421-1827.

Q-1827 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères : a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019? — Document parlementaire no 8555-421-1827.



Q-1828 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to First Nations financial transparency: how many First Nations bands complied with the requirements of the First Nations Financial Transparency Act between 2013 and 2018, broken down by fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-421-1828.

Q-1828 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations : combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier? — Document parlementaire no 8555-421-1828.



Q-1829 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the federal carbon tax or price on carbon: (a) what are the details of all memorandums or briefing notes, since November 4, 2015, regarding the impact of a carbon tax or price on carbon on Indigenous Canadians including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; (b) what are the details of all memorandums or briefing notes, since November 4, 2015, regarding the impact of a carbon tax or price on carbon on northern Canadians including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; (c) what analysis has been conducted from 2015 to present by the government with regard to the impact on northern family household budgets and northern community budgets; (d) what analysis has been conducted from 2015 to present by Employment and Social Development Canada with regard to the impact on northern persons and families falling below the low-income cut-off line; (e) what analysis has been conducted from 2015 to present by Indigenous and Northern Affairs Canada with regard to the impact on (i) Inuit persons and families falling below the low-income cut-off line, (ii) the cost of building and maintaining community infrastructure, including power generation; (f) what analysis has been conducted from 2015 to present by Health Canada with regard to the impact on the cost of delivering on-reserve health care; (g) when fully implemented, how much does the government anticipate the $50-a-tonne price on carbon will increase food prices for the average northern family of four, broken down by province and territory; (h) how much does the government anticipate a $50-a-tonne carbon tax will increase electricity costs, in percentage terms, broken down by province and territory; (i) has the government calculated the average financial impact of the carbon tax on northern people living below the low-income cut-off line and, if so, what is the average monetary impact on the average Indigenous family of four, living below the low-income cut-off line; (j) how many northern individuals does the government anticipate will fall beneath the low-income cut-off line as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (k) did either the Department of Finance Canada or Indigenous and Northern Affairs Canada conduct analyses regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on Indigenous low-income families and, if so, what were the conclusions of these analyses; (l) did either the Department of Finance Canada or Indigenous and Northern Affairs Canada conduct analyses regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on the distribution of wealth and income in Canada and, if so, what were the conclusions of these analyses; and (m) by how much does the government estimate a $50-a-tonne price on carbon will reduce carbon emissions? — Sessional Paper No. 8555-421-1829.

Q-1829 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone? — Document parlementaire no 8555-421-1829.



Q-1831 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to application processing and wait times at the Department of Citizenship and Immigration, from the date an application is received by the Department to the date it is processed, and as June 11, 2018, or the most recent available data: (a) what is the average wait time for an individual who applies for a work permit in Canada; (b) what is the average wait time for an individual who applies for a visitor visa in Canada; (c) what is the average wait time for an individual who applies for a student visa in Canada; and (d) what is the average processing time for an application made under the spousal sponsorship program? — Sessional Paper No. 8555-421-1831.

Q-1831 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles : a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux? — Document parlementaire no 8555-421-1831.



Q-1832 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to government communications, for each announcement made by a minister or parliamentary secretary in the National Capital Region in a location other than the parliamentary precinct or the National Press Theatre, since December 5, 2016: (a) what was the (i) date, (ii) location, (iii) purpose or subject matter, (iv) name and portfolio of the minister or parliamentary secretary involved; and (b) what were the amounts and details of all expenses related to making each such announcement? — Sessional Paper No. 8555-421-1832.

Q-1832 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016 : a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces? — Document parlementaire no 8555-421-1832.



Q-1833 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to private security expenditures by the government, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since January 1, 2017: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each such expenditure, including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) details of contract, including duration, (v) location where security was to be provided, (vi) whether the contract was competitive or sole-sourced? — Sessional Paper No. 8555-421-1833.

Q-1833 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017 : a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-421-1833.



Q-1834 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to payments and reimbursements made by the government in 2018: (a) what are the details of all payments, including reimbursements the government made to Vikram Vij or any of his enterprises, including (i) date, (ii) amount, (iii) purpose of payment; and (b) did the government pay for Vikram Vij’s travel to India in February 2018 and, if so, what was the total amount spent on (i) airfare, (ii) hotels? — Sessional Paper No. 8555-421-1834.

Q-1834 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018 : a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel? — Document parlementaire no 8555-421-1834.



Q-1835 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to the February 2018 trip to India taken by the Prime Minister and other ministers: (a) what is the total of all costs incurred to date related to the trip; and (b) what are the details of all contracts and invoices related to the trip, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1835.

Q-1835 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres : a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1835.



Q-1836 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since April 25, 2017, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees? — Sessional Paper No. 8555-421-1836.

Q-1836 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme : quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes? — Document parlementaire no 8555-421-1836.



Q-1837 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since December 1, 2016: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays; and (c) what changes has the government made to the relocation policy for exempt staff following the moving expense controversy involving Katie Telford and Gerald Butts? — Sessional Paper No. 8555-421-1837.

Q-1837 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts? — Document parlementaire no 8555-421-1837.



Q-1839 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to government funding within the constituency of Vancouver Kingsway: what is the total amount of funding, including the department or agency, the initiative, and the amount, broken down by each fiscal year from 2015 to 2018? — Sessional Paper No. 8555-421-1839.

Q-1839 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018? — Document parlementaire no 8555-421-1839.



Q-1840 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the irregular border crossings taking place along Canada’s border with the United States, since December 1, 2016: (a) how many individuals who entered Canada irregularly made asylum claims in the United States prior to entering Canada; (b) how many individuals who entered Canada irregularly and made asylum claims were under a removal order in the United States prior to entering Canada; (c) of the number identified in (b), how many of those individuals (i) are presently in Canada awaiting hearings, (ii) are presently in Canada but have been ordered removed, (iii) have been removed from Canada in response to a removal order, (iv) have voluntarily left Canada; and (d) for the individuals in (c)(iii), what was the average time between initial entry to Canada and removal from Canada? — Sessional Paper No. 8555-421-1840.

Q-1840 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016 : a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays? — Document parlementaire no 8555-421-1840.



Q-1841 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to contracts under $10 000 granted by Global Affairs Canada, since October 1, 2017: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the goods or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values? — Sessional Paper No. 8555-421-1841.

Q-1841 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial? — Document parlementaire no 8555-421-1841.



Q-1842 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the total amount of late-payment charges for telephone services, since September 1, 2016, and broken down by late charges incurred by government department, agency, Crown corporation, or other government entity: what is the total amount late-payment charges and interest charges incurred in each month for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other cellular or cable provider? — Sessional Paper No. 8555-421-1842.

Q-1842 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, ventilé par frais de retard encourus par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble? — Document parlementaire no 8555-421-1842.



Q-1843 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to spending related to the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) what was the initial budget for the summit; (b) what is the latest projected total cost of the summit, broken down by type of expense; and (c) what are the details of each expenditure to date related to the summit, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services, including quantity of each item? — Sessional Paper No. 8555-421-1843.

Q-1843 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix : a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun? — Document parlementaire no 8555-421-1843.



Q-1844 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the 2018 Canada Summer Jobs funding provided to the Islamic Humanitarian Service: (a) has the group had their funding revoked after Sheikh Shafiq Hudda of the Islamic Humanitarian Service called for genocide and the eradication of Israelis, and if not, why not; and (b) if the answer to (a) is affirmative, on what date was the funding revoked? — Sessional Paper No. 8555-421-1844.

Q-1844 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service : a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué? — Document parlementaire no 8555-421-1844.



Q-1845 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to expense claims by a minister or ministerial exempt staff which were paid out, since September 1, 2016, but then later paid-back to the Receiver General: what are the details of each such payment or reimbursement, including (i) date of expense claim, (ii) date money was reimbursed to the Receiver General, (iii) amount of initial expense claim and payment, (iv) amount reimbursed to the Receiver General, (v) description of products or services for each claim, (vi) reason for reimbursement to the Receiver General? — Sessional Paper No. 8555-421-1845.

Q-1845 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général : quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général? — Document parlementaire no 8555-421-1845.



Q-1846 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to spending on photographers or photography services since September 19, 2016, and broken down by department or agency: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract? — Sessional Paper No. 8555-421-1846.

Q-1846 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat? — Document parlementaire no 8555-421-1846.



Q-1847 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences, and other events, since December 1, 2017 and broken down by department, agency, or Crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) what was the amount spent; (d) what was the price per unit; (e) at what events, or type of events, were the products distributed at; (f) what country was each product manufactured in; and (g) what is the relevant file number for each purchase? — Sessional Paper No. 8555-421-1847.

Q-1847 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chaque article a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats? — Document parlementaire no 8555-421-1847.



Q-1848 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the use of government aircraft by Members of Parliament and Senators, since January 1, 2016: what are the details of each flight where a Member of Parliament or a Senator was a passenger, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) names of parliamentarians on the flight, (v) type of aircraft? — Sessional Paper No. 8555-421-1848.

Q-1848 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef? — Document parlementaire no 8555-421-1848.



Q-1852 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With regard to the impacts of invasive species on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas: (a) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of invasive species on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas, and what were the results of this analysis; (b) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of invasive species on Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas; (c) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of invasive species on fire management in Canada’s National Parks, and what were the results of this analysis; (d) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of invasive species on fire management in National Parks; (e) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of invasive species on species at risk, and what were the results of this analysis; (f) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts of invasive species on species at risk; (g) what has been the cost of efforts to reduce the spread of invasive species, broken down by year, over the past 10 years; (h) what are the top 10 invasive species currently of most concern in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas, and in which National Park or Marine Conservation Area are they a concern; and (i) how often does the government review its policies and procedures regarding invasive species in Canada’s National Parks and Marine Conservation Areas? — Sessional Paper No. 8555-421-1852.

Q-1852 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada? — Document parlementaire no 8555-421-1852.



Q-1853 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to the government's campaign for a United Nations Security Council seat in 2021: (a) what are the total expenses to date directly related to the campaign; (b) what is the breakdown in (a), by type of expense; and (c) what are the details of all contracts related to the campaign, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or services, (v) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1853.

Q-1853 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021 : a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1853.



Q-1854 — Mr. Eglinski (Yellowhead) — With regard to government advertising, since January 1, 2016: (a) how much has been spent on billboards; and (b) for each expenditure in (a), what was the (i) start and end date, (ii) cost, (iii) topic, (iv) number of billboards, (v) locations of billboards, (vi) vendor, (vii) type of billboards, such as electronic or traditional? — Sessional Paper No. 8555-421-1854.

Q-1854 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016 : a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels? — Document parlementaire no 8555-421-1854.



Q-1855 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) discharged members: how many members of the CAF have been discharged under item 5(f), Unsuitable for Further Service, of the table to article 15.01 of the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces, that at the time also had a medical condition including but not limited to post-traumatic stress disorder, broken down by year, since 1990? — Sessional Paper No. 8555-421-1855.

Q-1855 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC) : combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990? — Document parlementaire no 8555-421-1855.



Q-1856 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — With regard to judicial appointments made by the government, since November 4, 2015: (a) how many total appointments have there been; (b) how many vacancies are there as of June 1, 2018; and (c) of the appointees in (a), how many were considered (i) “highly qualified”, (ii) “qualified”, (iii) “not qualified”? — Sessional Paper No. 8555-421-1856.

Q-1856 — M. Nicholson (Niagara Falls) — En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »? — Document parlementaire no 8555-421-1856.



Q-1858 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the statements issued by the Delegation from Tibet that addressed the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development on May 8, 2018, whereby Mr. Baimawangdui, head of the delegation and deputy of the People’s Congress of the Tibet Autonomous Region (TAR), claimed that “the China-Canada is maintaining a good momentum of development with close contact between the higher levels”: (a) since 2016, how many requests has the Government of Canada made to the Chinese government for permission to visit Tibet, and, of those requests, (i) how many were denied, (ii) how many were approved; (b) of those approved in (a), when did the visits take place, and over the course of these meetings (i) where in Tibet did Canadian diplomats visit, (ii) were any limits or restrictions placed on Canadian delegation regarding where they could travel and who they could speak with, (iii) were Canadian diplomats invited to address the local People's Congress; and (c) since 2016, how many official delegations from Tibet have visited Canada, and during those visits (i) where in Canada did the delegations visit, (ii) were any limits or restrictions placed on the visiting delegation regarding where they could travel and who they could speak with, (iii) did Canadian officials meet with the delegation members, and, If so, from which ministries? — Sessional Paper No. 8555-421-1858.

Q-1858 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons » : a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils? — Document parlementaire no 8555-421-1858.



Q-1859 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the Middle Way Approach (MWA), which supports genuine autonomy for Tibet within the framework of Chinese constitution: (a) has the government, at any point in time, endorsed the MWA; (b) if the answer in (a) is affirmative, did the government at one point in time has since altered its position and, if so, (i) when did this change of position occur, (ii) what prompted this change of position, (iii) what is Canada’s current position on the MWA; (c) if the answer in (a) is affirmative, what steps has the government undertaken to engage with the MWA when engaging with (i) official delegations from Tibet visiting Canada, (ii) human rights violations in the Tibetan Autonomous Region of China and in Tibetan areas of China including Sichuan, Qinghai, Yunnan, and Gansu; and (d) if the answer in (a) is negative, (i) what is the government’s official position on Tibet’s political status, (ii) what alternative approach is used when engaging with human rights violations in the Tibetan Autonomous Region of China and in Tibetan areas of China including in Sichuan, Qinghai, Yunnan, and Gansu? — Sessional Paper No. 8555-421-1859.

Q-1859 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine : a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu? — Document parlementaire no 8555-421-1859.



Q-1860 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to immigration to Canada between December 7, 2016, to December 6, 2017: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country by each class of migrant: (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act; (k) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act; (l) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act; (m) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act; and (n) for application for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible, divided by each subsection of section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act, and presented in the exact same format of the government’s response to Q-696? — Sessional Paper No. 8555-421-1860.

Q-1860 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696? — Document parlementaire no 8555-421-1860.



Q-1862 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to funding provided by the government to STEM Camp: (a) what are the details of all funding the organization has received since January 1, 2016, including (i) date, (ii) amount, (iii) program under which funding was delivered; and (b) what is the maximum amount of Canada Summer Jobs funding for 2018 which the organization has been approved for? — Sessional Paper No. 8555-421-1862.

Q-1862 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM : (a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; (b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018? — Document parlementaire no 8555-421-1862.



Q-1863 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) electronic tax filing systems (e-filing system), including each electronic filing system for each category of taxes for which they are available: (a) for each year since 2013 inclusively, for how many days has the e-filing system been unavailable for use by tax filers due to routine maintenance (down for maintenance); (b) for each year in (a), how many of the days on which the e-filing system was down for maintenance fell on deadlines for filing (i) personal income taxes, (ii) corporate income taxes, (iii) sales tax quarterly returns, (iv) installment payments; (c) for each year in (a), how many of the days on which the e-filing system was down for maintenance fell within the three business days immediately preceding the deadlines in (b); (d) after subtracting the deadlines in (b) and the three business days preceding them, for each year in (a), how many business days on which routine maintenance remained; (e) how many taxpayers in each category in (b) attempted to file on days on which the e-filing system was down for maintenance; (f) of the taxpayers in (e), for how many did the inability to file their taxes due to the e-filing system being down for maintenance cause their filings to be late; and (g) with respect to the filings in (f), how much was assessed in interest and penalties? — Sessional Paper No. 8555-421-1863.

Q-1863 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration : a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée? — Document parlementaire no 8555-421-1863.



Q-1864 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to government’s projections on page 292 of Budget 2018, “Futures contracts currently suggest that the differential between WTI and the CEP will narrow to the US$15 range by the summer [...] and to remain at this level on average over the 2018-2022 forecast horizon”: (a) as of the date of this question, in which year does the government currently project the Trans Mountain Expansion Project, and the Keystone XL Project to become operational; (b) by how much will the differential between the price of West Texas Intermediate and the Canadian Effective price (the discount on Canadian crude oil) diminish if the Trans Mountain Expansion and Keystone XL Projects, respectively, become operational in the years in (a); (c) by how much will the discount on Canadian crude oil diminish if the Trans Mountain Expansion and Keystone XL Projects, respectively, become operational (i) one year after the respective years in (a), (ii) two years after respective years in (a), (iii) five years after the respective years in (a), (iv) ten years after the respective years in (a); (d) by how much will the discount on Canadian crude oil diminish or increase if the Trans Mountain Expansion and Keystone XL Projects, respectively, never become operational; (e) by how much will federal revenue derived from any source related to the extraction, transport, and sale of crude oil increase or decrease if (i) the Trans Mountain Expansion and Keystone XL Projects, respectively, become operational in the year in (a), (ii) become operational in one of the years in (c), (iii) never become operational; (f) how much, if any, of the projections in (e) has the government, in preparing Budget 2018, included in budgetary projections for (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; (g) how much, if any, of the projections in (e) will the government include in budgetary projections for the years in (f) in preparing Budget 2019; (h) by how much have the projections in (e) and their inclusion in the budgetary calculations in (f) and (g) increased or decreased since the government purchased Kinder Morgan’s existing Trans Mountain Pipeline assets and assumed responsibility for the Trans Mountain Expansion Project; (i) what is the discount on Canadian crude oil as of the date of this question; (j) if the value of the discount on Canadian crude oil in (i) persists between the date of this question and 2022, how much lower than the projections in Budget 2018 will actual revenue in (e) be; and (k) what budgetary contingency has the government put in place in case of (j)? — Sessional Paper No. 8555-421-1864.

Q-1864 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 » : a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; (g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)? — Document parlementaire no 8555-421-1864.



Q-1865 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to expenditures on “social media influencers”, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since November 4, 2015: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign which paid an “influencer”, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the “influencer” was being paid by the government and, if not, why not? — Sessional Paper No. 8555-421-1865.

Q-1865 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-421-1865.



Q-1867 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to court proceedings of legal cases originating in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island heard at the Provincial Court of New Brunswick in Saint John, between January 1, 2016, and December 31, 2017, what are the: (a) itemized expenses in dollar amounts, including mileage, meals, lodging, vehicle rentals, vehicle repairs, parking and all other miscellaneous expenses of the following individuals who were required to appear in the Provincial Court of New Brunswick in Saint John for court proceedings of cases originating in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island, broken down by (i) year, (ii) RCMP members required to appear, (iii) Crown prosecutors required to appear, (iv) RCMP members required to transport detained suspects, (v) other government employees required to appear, (vi) victims of crime required to appear; (b) total number of overtime hours submitted by RCMP members and other government employees stationed in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island, broken down by (i) year, (ii) number of hours approved, (iii) number of hours rejected; (c) risk analyses performed to evaluate community risk created by reduced presence of RCMP members stationed in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island, while they appear in the Provincial Court of New Brunswick in Saint John, broken down by (i) year, (ii) department which requested these analyses, (iii) towns which have the least active RCMP presence; and (d) number of cases originating in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island waiting to be heard at the Provincial Court of New Brunswick in Saint John, broken down by (i) year, (ii) length of time on the Crown prosecutor’s docket, (iii) length of waiting time to be heard by the Court of Queen’s Bench, (iv) length of time for a victim of crime to be interviewed by the Crown prosecutor, (v) average length of time for the entire court proceeding to conclude, (vi) rate of court proceedings, (vii) rate of court judgements, (viii) rate of court plea bargains? — Sessional Paper No. 8555-421-1867.

Q-1867 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer? — Document parlementaire no 8555-421-1867.



Q-1869 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the Office of the Minister of Infrastructure and Communities: (a) what are the expenditures, since November 4, 2015, spent on office supplies per fiscal year, broken down by (i) office supply category, (ii) amount spent in each category; and (b) what is the detailed description of any item purchased as an office supply with a value over $200? — Sessional Paper No. 8555-421-1869.

Q-1869 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités : a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $? — Document parlementaire no 8555-421-1869.



Q-1870 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to Infrastructure Canada: what are the expenditures, since November 4, 2015, for the Minister’s exempt staff to travel to Edmonton, broken down by (i) name of exempt staff member, (ii) title of exempt staff member, (iii) date of arrival in Edmonton, (iv) date of departure from Edmonton, (v) travel expenditure, (vi) accommodation, (vii) per diem, (viii) incidentals? — Sessional Paper No. 8555-421-1870.

Q-1870 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne Infrastructure Canada : quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires? — Document parlementaire no 8555-421-1870.



Q-1873 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to government funding in the constituency of Vancouver Kingsway: what is the total amount of funding, including the department or agency, the initiative and the amount, broken down by each fiscal year from 2015 to 2018? — Sessional Paper No. 8555-421-1873.

Q-1873 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018? — Document parlementaire no 8555-421-1873.



Q-1875 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Joint Support Ship Procurement (previously called ALSC): (a) since the program’s inception in 1993, what are, broken down by fiscal year, the (i) program costs, (ii) major Crown project office costs, (iii) the technical services sub-contracts; (b) what steps has the government taken to ensure that the program remains on time and on budget as promised in previous reports to Parliament, since the inception of the National Shipbuilding Strategy to present and, if steps have been taken, what are the details of such step, broken down by individual step; (c) has the Royal Canadian Navy, the Department of National Defence, the Department of Finance or the Privy Council Office received any warnings or concerns of the risks to cutting steel for only the bow section of the Joint Support Ships so early in the project, with ship delivery at least five years away and, if so, (i) what is the highest ranking official who received the warning and, if so, on what date, (ii) did the Minister receive the warning and, if so, on what date; (d) has the government received any internal or third party analysis of risks (budgetary, schedule, employment, construction or management) related to Seaspan’s construction of the Off-Shore Science Fisheries Vessels, the Off-Shore Oceanographic Vessels, the Joint Support Ships and the polar class icebreaker in 2015, 2016, 2017 or 2018 and, if so, what are the details of such reports, including (i) author, (ii) findings, (iii) date report was finalized; and (e) what are the details of any briefing notes, emails or reports prepared in relation to the Joint Support Ship program, since January 1, 2018, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-421-1875.

Q-1875 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC) : a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; (e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1875.



Q-1877 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to expenditures related to the Canada 2020 Annual Conference in June 2018, including tickets, conference fees, sponsorship and other expenses, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of all expenses, including (i) amount, (ii) description of goods or services; and (b) for all tickets or conference fees purchased, (i) who attended the event, (ii) what was the number of tickets, (iii) what was the amount per ticket? — Sessional Paper No. 8555-421-1877.

Q-1877 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet? — Document parlementaire no 8555-421-1877.



Q-1879 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government on November 7, 2016: (a) what is the total amount of OPP funds disbursed to date; and (b) what are the details of each project or organization funded by the OPP, including (i) recipient, (ii) location, (iii) date of announcement, (iv) amount received to date, (v) project description or purpose of funding, (vi) duration of project? — Sessional Paper No. 8555-421-1879.

Q-1879 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016 : a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet? — Document parlementaire no 8555-421-1879.



Q-1880 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the Minister of Health: (a) what are the details of all memorandums or briefing notes on the front of package regulations, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number, (vii) position on front of package proposal (i.e. supportive or opposed); (b) what are the peer-reviewed scientific studies and analyses used in the consideration of the proposed regulation, broken down by (i) title of article, (ii) date of publication, (iii) author; (c) what does the government estimate as the annual cost for the next two, five and 10 years to the industry to implement these changes, broken down by sector, including (i) primary agriculture, (ii) meat processors, (iii) seafood processors, (iv) dairy producers, (v) chicken farmers and processors, (vi) turkey farmers and producers, (vii) corn farmers and producers, (viii) soy farmers and producers (ix) sugar beat farmers and producers; (d) by what percentage in the next five, ten, twenty and forty years is the government expecting a reduction of 2018 rates of the following health concerns due to front of package labelling, (i) heart disease, (ii) obesity rates, (iii) diabetes, (iv) cancers; and (e) what are the details of all correspondence by foreign government on front of package labelling, broken down by (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number (vii) position on front of package proposal (i.e. supportive or opposed)? — Sessional Paper No. 8555-421-1880.

Q-1880 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne la ministre de la Santé : a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition)? — Document parlementaire no 8555-421-1880.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility), — That Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), — Que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

And of the amendment of Ms. Ramsey (Essex), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Ramsey (Essex), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, parce que :

(a) 95% of the more than 60,000 Canadians who made submissions on the deal were opposed to it;

a) sur les plus de 60 000 Canadiens qui ont présenté des observations sur cet accord, 95 % s’y opposaient;

(b) experts have said that this deal could cost Canada 58,000 jobs;

b) les experts ont dit que cet accord pourrait entraîner la perte de 58 000 emplois au Canada;

(c) the negotiations were shrouded in secrecy, despite promises of transparency from the government on trade deals; and

c) les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, en dépit des promesses de transparence du gouvernement à l’égard des accords commerciaux;

(d) the agreement contains weak labour and environmental standards, and puts our public services and cultural sectors at risk.”.

d) cet accord contient des normes peu sévères en matière de travail et d’environnement, et met en péril nos services publics et nos secteurs culturels. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Report of the Standards Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-76-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-76-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 12th Report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, "Indigenous Land Rights: Towards Respect and Implementation" (Sessional Paper No. 8510-421-356), presented to the House on Monday, March 19, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-356.

— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « Vers le respect et la mise en œuvre des droits fonciers des peuples autochtones » (document parlementaire no 8510-421-356), présenté à la Chambre le lundi 19 mars 2018. — Document parlementaire no 8512-421-356.

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, s. 155.93. — Sessional Paper No. 8560-421-1109-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire no 8560-421-1109-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 55th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, "The Creation of an Independent Commissioner Responsible for Leaders’ Debates" (Sessional Paper No. 8510-421-357), presented to the House on Monday, March 19, 2018. — Sessional Paper No. 8512-421-357.

— par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « La création d’un commissaire indépendant chargé des débats des chefs » (document parlementaire no 8510-421-357), présenté à la Chambre le lundi 19 mars 2018. — Document parlementaire no 8512-421-357.

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Historic Sites and Monuments Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-562-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-562-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-616-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-616-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1920, c. 54, sbs. 17(2). — Sessional Paper No. 8560-421-228-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi de l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-421-228-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2). — Sessional Paper No. 8560-421-254-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-421-254-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health) — Interim Order Respecting the Epinephrine Auto-injectors , pursuant to the Food and Drugs Act, R.S. 1985, c. F-27, sbs. 30.1(6) and (7). — Sessional Paper No. 8560-421-1018-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant les auto-injecteurs d'épinéphrine, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire no 8560-421-1018-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Wilkinson (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) and Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the administration and enforcement of the fisheries protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Fisheries Act, R.S. 1985, c. F-14, sbs. 42.1(1). — Sessional Paper No. 8560-421-325-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) et Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-421-325-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.