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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 257

Monday, February 5, 2018

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 257

Le lundi 5 février 2018

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

February 2, 2018 — The Minister of Environment and Climate Change — Bill entitled “An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts”. 2 février 2018 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts”. Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».


February 2, 2018 — The Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard — Bill entitled “An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence”. 2 février 2018 — Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence”. Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 2, 2018 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit)”. 2 février 2018 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales) ».


February 2, 2018 — Mr. Poilievre (Carleton) — Bill entitled “An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act”. 2 février 2018 — M. Poilievre (Carleton) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-14802 — February 2, 2018 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to expenditures on travel by departments and agencies since January 1, 2016: what is the total amount of expenditures for each of the following ledger codes (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322? Q-14802 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses de déplacement des ministères et des organismes depuis le 1er janvier 2016 : quel est le montant total des dépenses pour chacun des codes de grand livre suivants (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?
Q-14812 — February 2, 2018 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to expenditures by Environment and Climate Change Canada, since November 4, 2015: what are the details of all expenditures on Relocation within Canada (ledger code 51000), including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) description of goods or services? Q-14812 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses de réinstallation à l’intérieur du Canada (code de grand livre 51000), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services?
Q-14822 — February 2, 2018 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to the website of the Government Representative Office in the Senate: (a) did the government provide resources or support for the set-up, preparation, and launch of the website; (b) does the government provide resources or support for its ongoing maintenance and content updates; (c) if the answer to either (a) or (b) is affirmative, what are the details, including the cost or fair market value, of the resources or support, including (i) funding, (ii) physical assets, (iii) human resources, (iv) access to technical support or advice, (v) access to or use of computer resources (e.g., servers, internet connections), (vi) provision of cyber security; (d) what are the titles of all individuals who are involved in providing the resources and support for the website; and (e) what are the titles of all individuals who were involved in negotiating, preparing, and approving the arrangements for providing resources or support for the website? Q-14822 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne le site Web du bureau du représentant du gouvernement au Sénat : a) le gouvernement a-t-il fourni des ressources ou un soutien pour le montage, la préparation et le lancement du site Web; b) le gouvernement fournit-il des ressources ou un soutien pour son entretien et la mise à jour de son contenu; c) si la réponse en a) ou b) est affirmative, quels en sont les détails, notamment le coût ou la juste valeur marchande des ressources ou du soutien, y compris (i) le financement, (ii) les biens tangibles, (iii) les ressources humaines, (iv) l’accès à du soutien ou à des conseils techniques, (v) l’accès à des ressources informatiques ou leur utilisation (comme des serveurs et une connexion Internet), (vi) la cybersécurité; d) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de fournir des ressources et un soutien pour le site Web; e) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de négocier, de préparer et d’approuver les ententes de prestation des ressources ou du soutien pour le site Web?
Q-14832 — February 2, 2018 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — With regard to overpayments by the government, since January 1, 2016, and broken down by month: what is the total amount of (i) salary overpayment (ledger code 10315), (ii) salary overpaid not recognized in Phoenix (ledger code 10321), (iii) overpayments to be recovered (ledger code 10324)? Q-14832 — 2 février 2018 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les trop-payés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le tout ventilé par mois : quel est le montant total (i) des versements de salaire en trop (code 10315), (ii) des trop-payés non reconnus dans Phénix (code 10321), (iii) des trop-payés à recouvrer (code 10324)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'Opposition
February 2, 2018 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That, in the opinion of the House, when any Member violates the Conflict of Interest Act, including accepting gifts or hospitality (section 11), furthering private interests (section 21), being in a conflict of interest (section 5), and accepting travel (section 12), or violates the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, and, in so doing, incurs a cost upon the taxpayer, that Member must repay those costs to the taxpayer. 2 février 2018 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que, de l’avis de la Chambre, si un député enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts, notamment en acceptant des cadeaux ou des marques d’hospitalité (article 11), en favorisant ses intérêts personnels (article 21), en se trouvant en situation de conflit d’intérêts (article 5) et en acceptant un voyage (article 12), ou s’il enfreint le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et, ce faisant, qu’il entraîne des coûts pour le contribuable, ce député doit rembourser ces coûts au contribuable.
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Mr. Kent (Thornhill) and Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 2, 2018 M. Kent (Thornhill) et Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018


February 2, 2018 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — That, in the opinion of the House, organizations that engage in non-political non-activist work, such as feeding the homeless, helping refugees, and giving kids an opportunity to go to camp, should be able to access Canada Summer Jobs funding regardless of their private convictions and regardless of whether or not they choose to sign the application attestation. 2 février 2018 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Que, de l’avis de la Chambre, les organisations qui font un travail apolitique et non militant, comme nourrir les sans-abri, soutenir les réfugiés et offrir à des enfants la chance de passer du temps dans un camp, soient en mesure d’accéder à du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, et ce, peu importe leurs convictions personnelles, et qu’elles signent ou non l’attestation de la demande.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 2, 2018 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018


February 2, 2018 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House: (a) condemn the government of the Islamic Republic of Iran and the Islamic Revolutionary Guard Corps for the brutal oppression of political dissent currently being expressed by the Iranian people; (b) call upon the government to immediately cease any and all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations; and (c) stand with the people of Iran and recognize that they, like all people, have a fundamental right to freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion, and expression, including freedom of the press and other forms of communication, freedom of peaceful assembly, and freedom of association. 2 février 2018 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre : a) condamne le gouvernement de la République islamique d’Iran ainsi que le Corps des gardiens de la révolution islamique pour l’oppression brutale qu’ils exercent contre la dissidence politique exprimée actuellement par le peuple iranien; b) demande au gouvernement de cesser immédiatement toute négociation ou discussion visant à rétablir les relations diplomatiques avec la République islamique; c) soit solidaire du peuple iranien et reconnaisse que ce peuple, comme tous les autres, a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ainsi qu’à la liberté de la presse et des autres médias de communication, de même qu’à la liberté de réunion pacifique et d’association.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 2, 2018 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018


February 2, 2018 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the fact that Canadian oil is routinely sold at a discounted price due to a lack of access to international markets, and the fact that the Trans Mountain pipeline is in the national interest, the government report to the House within one month of the adoption of this motion the steps that it will be taking, including any steps pursuant to s. 92(10), Constitution Act, 1867, to ensure that the Trans Mountain pipeline is built. 2 février 2018 — Mme Stubbs (Lakeland) — Qu’étant donné que le pétrole canadien est couramment vendu à prix réduit, en raison de son manque d’accès aux marchés internationaux, et que l’oléoduc Trans Mountain revêt une importance nationale, le gouvernement fasse rapport à la Chambre, dans un délai d’un mois après l’adoption de la présente motion, au sujet des mesures qu’il entend prendre, y compris en vertu du paragraphe 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, pour garantir la construction de l’oléoduc Trans Mountain.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — February 2, 2018 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 2 février 2018

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-168 — February 2, 2018 — Mr. Oliver (Oakville) — That the House: (a) recognize that the Internet has thrived due to net neutrality principles of openness, transparency, freedom, and innovation; (b) recognize that Canada has strong net neutrality rules in place that are grounded in the Telecommunications Act and enforced by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (c) recognize that preserving an open Internet and the free flow of information is vital for the freedom of expression and diversity, education, entrepreneurship, innovation, Canadian democracy, and the future economic and social prosperity of Canadians; (d) express its firm support for net neutrality and the continued preservation of an open Internet, free from unjust discrimination and interference; and (e) call on the government to include net neutrality as a guiding principle of the upcoming Telecommunications Act and Broadcasting Act reviews in order to explore opportunities to further enshrine in legislation the principles of neutrality in the provision and carriage of all telecommunications services. M-168 — 2 février 2018 — M. Oliver (Oakville) — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-262 — December 5, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), — That Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs. C-262 — 5 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), — Que le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 6, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 28, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 28 novembre 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — December 5, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 5 décembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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