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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 248

Friday, December 8, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 248

Le vendredi 8 décembre 2017

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Seventh Report of the Committee (Certificate of Nomination of Raymond Théberge to the Position of Commissioner of Official Languages). — Sessional Paper No. 8510-421-315.

Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), du Comité permanent des langues officielles, présente le septième rapport du Comité (Certificat de nomination de Raymond Théberge au poste de commissaire aux langues officielles). — Document parlementaire no 8510-421-315.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 84 and 85) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 84 et 85) est déposé.



Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 21st Report of the Committee, "Driving Inclusive Growth: Spurring Productivity and Competitiveness in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-316.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 21e rapport du Comité, « Favoriser la croissance inclusive : stimuler la productivité et la compétitivité au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-316.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 102 to 105, 107, 108, 110 to 119, 128 and 129) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 102 à 105, 107, 108, 110 à 119, 128 et 129) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), one concerning road transportation (No. 421-01950);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du transport routier (no 421-01950);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning Cambodia (No. 421-01951);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet du Cambodge (no 421-01951);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health care services (No. 421-01952);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-01952);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning discrimination (No. 421-01953), one concerning the tax system (No. 421-01954) and one concerning Pakistan (No. 421-01955).

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la discrimination (no 421-01953), une au sujet du système fiscal (no 421-01954) et une au sujet du Pakistan (no 421-01955).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1260 and Q-1262 to Q-1266 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1260 et Q-1262 à Q-1266 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1261 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to expenditures on media training or other communications related advice or training for Ministers since April 1, 2016: what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) Minister who received the training or advice, (iv) description of goods and services provided, (v) was the contract sole-sourced or competitively tendered, (vi) individual who provided training or advice? — Sessional Paper No. 8555-421-1261.

Q-1261 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les dépenses relatives à la formation sur les médias ou à la prestation aux ministres d’autres conseils et formations en matière de communications, depuis le 1er avril 2016 : quels sont les détails concernant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le ministre qui a reçu la formation ou les conseils, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique, ou le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un concours, (vi) le nom de la personne qui a fourni la formation ou les conseils? — Document parlementaire no 8555-421-1261.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 12:30 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).

Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-67, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Reports by Federal Authorities with Obligations under Section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, S.C. 2012, c. 19, s. 52 "71(2)". — Sessional Paper No. 8560-421-1072-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire no 8560-421-1072-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement) — Report of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 "23" and 13. — Sessional Paper No. 8560-421-908-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23 » et 13. — Document parlementaire no 8560-421-908-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Adjournment Ajournement

At 1:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.