Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 23 Tuesday, February 23, 2016 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 23 Le mardi 23 février 2016 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 22, 2016 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (school authorities)”. | 22 février 2016 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires) ». |
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| February 22, 2016 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (firearm — definition of variant)”. | 22 février 2016 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante) ». |
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| February 22, 2016 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits)”. | 22 février 2016 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux) ». |
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| February 22, 2016 — Mr. May (Cambridge) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid)”. | 22 février 2016 — M. May (Cambridge) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-652 — February 22, 2016 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the government’s commitment to implement each one of the 94 recommendations prepared by the Truth and Reconciliation Commission: what are the government's projected costs to implement each recommendation, broken down by recommendation? | Q-652 — 22 février 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre chacune des 94 recommandations formulées par la Commission de vérité et de réconciliation : quels seront les coûts projetés par le gouvernement, de cette mise en œuvre, ventilés par recommandation? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-7 — February 22, 2016 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That an Order of the House do issue for a copy of all correspondence, briefing binders and documents provided to the Minister of Indigenous and Northern Affairs on or after June 4, 2015 with respect to the pledged implementation of the 94 recommendations by the Truth and Reconciliation Commission. | P-7 — 22 février 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toute la correspondance et de tous les cahiers d’information et documents remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 4 juin 2015 ou après cette date et portant sur l’engagement à mettre œuvre les 94 recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-39 — February 22, 2016 — Mrs. Lockhart (Fundy Royal) — That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be instructed to undertake a study on immigration to Atlantic Canada, to consider, among other things, (i) the challenges associated with an aging population and shrinking population base, (ii) possible recommendations on how to increase immigration to the region; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. | M-39 — 22 février 2016 — Mme Lockhart (Fundy Royal) — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| M-40 — February 22, 2016 — Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; and (e) create a mechanism for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community. | M-40 — 22 février 2016 — Mme Jordan (South Shore—St. Margarets) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local. |
| M-41 — February 22, 2016 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — That, in the opinion of the House, the government should work in consultation with provinces and territories, Indigenous Peoples, stakeholders, and the public to put forward, within six months of adoption of this motion, a national strategy to advance Canada’s forestry sector, with the objectives of creating value-added jobs, developing our forests in a sustainable way, diversifying and promoting wood-based products and developing building systems, and by expanding international markets for Canadian wood products. | M-41 — 22 février 2016 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en consultation avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public afin de proposer, dans les six mois après l’adoption de la présente motion, une stratégie nationale pour l’avancement du secteur de la foresterie canadienne au pays ayant comme objectifs la création d’emplois à valeur ajoutée, le développement durable de nos forêts, la diversification et la promotion des produits dérivés du bois et le développement des systèmes de construction, et pour multiplier les marchés d’exportation des produits du bois canadien. |
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