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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 221

Tuesday, October 24, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 221

Le mardi 24 octobre 2017

10 heures



Prayer Prière
Board of Internal Economy Bureau de régie interne

The Speaker informed the House that, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Rankin (Victoria).

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Julian (New Westminster—Burnaby) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Rankin (Victoria).

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Quach (Salaberry—Suroît), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Bill C-380, An Act to promote local foods, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Quach (Salaberry—Suroît), appuyée par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), le projet de loi C-380, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning the economy and employment (No. 421-01744);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de l'économie et de l'emploi (no 421-01744);

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning health care services (No. 421-01745).

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-01745).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 15.

Motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-46, in Clause 31.1, be amended by replacing line 11 on page 41 with the following:

“ed by this Act that includes an evaluation of whether the provisions have resulted in differential impacts on particular groups likely to be targeted based on prohibited grounds of discrimination, and prepare a report setting out”.

Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit :

« présente loi, lequel comporte une évaluation visant à déterminer si les dispositions ont eu des effets distincts sur des groupes particuliers susceptibles d’être ciblés sur le fondement de motifs de distinction illicite, et il établit un rapport exposant ses ».

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That, given the Minister of Finance:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que, compte tenu que le ministre des Finances :

(a) after being elected to Parliament in 2015, led Canadians to believe that he had placed his shares in Morneau Shepell into a blind trust, while never having done so;

a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait;

(b) used a loophole in the Conflict of Interest Act to place his shares in a private numbered company instead of divesting them or placing them in a blind trust;

b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;

(c) on October 19, 2016, sponsored Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985, a bill that would reasonably be expected to profit Morneau Shepell and the Minister of Finance in light of his continued ownership of shares in Morneau Shepell through a company he controls;

c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle;

(d) was and remains in charge of regulating the pension industry in which he has had a personal economic interest; and

d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel;

(e) has failed to live up to the ethical standards set forth by the Prime Minister in his mandate letter to the Minister;

e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre;

the House call on the Minister of Finance to apologize to the House and to Canadians for breaking their trust, and the House call on the government to immediately close the loopholes in the Conflict of Interest Act as recommended by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, in order to prevent a Minister of the Crown from personally benefiting from their position or creating the perception thereof.

la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 370 -- Vote no 370)
YEAS: 131, NAYS: 163
POUR : 131, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Albas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies

Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan

Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards

Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 131

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)

Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough

Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid

Total: -- 163

PAIRED -- PAIRÉS

Carr

Thériault

Total: -- 2

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 15.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 15.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-46, in Clause 31.1, be amended by replacing line 11 on page 41 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit :

“ed by this Act that includes an evaluation of whether the provisions have resulted in differential impacts on particular groups likely to be targeted based on prohibited grounds of discrimination, and prepare a report setting out”

« présente loi, lequel comporte une évaluation visant à déterminer si les dispositions ont eu des effets distincts sur des groupes particuliers susceptibles d’être ciblés sur le fondement de motifs de distinction illicite, et il établit un rapport exposant ses »

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Statements by Ministers Déclarations de ministres

Pursuant to Order made Friday, October 20, 2017, Mr. Morneau (Minister of Finance) made a statement.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 octobre 2017, M. Morneau (ministre des Finances) fait une déclaration.

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Document entitled "Progress for the Middle Class: Fall Economic Statement 2017". — Sessional Paper No. 8525-421-47.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Du progrès pour la classe moyenne : Énoncé économique de l'automne 2017 ». — Document parlementaire no 8525-421-47.



Mr. Morneau (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 16) — Sessional Paper No. 8570-421-16.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 16) — Document parlementaire no 8570-421-16.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 4:45 p.m., pursuant to Order made Friday, October 20, 2017, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 16 h 45, conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 octobre 2017, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill S-230, An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 5:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.