Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 212

Wednesday, October 4, 2017

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 212

Le mercredi 4 octobre 2017

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 3, 2017 — The Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs — Bill entitled “An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts”. 3 octobre 2017 — Le ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en vigeur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 3, 2017 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Bill entitled “An Act to amend the Navigation Protection Act (Abitibi and Témiscamingue regions)”. 3 octobre 2017 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-12162 — October 3, 2017 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to funding, grants, contributions, or other expenditures to the Walrus Foundation or to the Walrus Talks series, since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) description of the expenditure or purpose of funding, (v) file number, (vi) program under which the expenditure was made? Q-12162 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le financement, les subventions, les contributions ou autres dépenses relativement à la Fondation Walrus et à la série The Walrus Talks, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description de la dépense ou l’objet du financement, (v) le numéro de dossier, (vi) le programme dans lequel la dépense s’inscrit?
Q-12172 — October 3, 2017 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to the consultation period ending on October 2, 2017, in reference to the proposed tax changes: (a) how many submissions were made to the government; (b) what is the breakdown of submissions by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) unions, (iv) organizations, (v) other; and (c) for each of the submissions referred to in (b), how many (i) fully supported the proposal, (ii) raised concerns regarding the proposal? Q-12172 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la période de consultation qui a pris fin le 2 octobre 2017 et qui portait sur les modifications fiscales proposées : a) combien de mémoires ont été présentés au gouvernement; b) quelle est la ventilation des mémoires présentés par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des syndicats, (iv) des organisations, (v) d’autres intéressés; c) pour chacun des mémoires dont il est question au point b), combien (i) appuyaient entièrement la proposition, (ii) soulevaient des préoccupations au sujet de la proposition?
Q-12182 — October 3, 2017 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to the statement made by the Minister of Natural Resources in the House of Commons on October 2, 2017, that “the Energy East project will be considered and assessed under exactly the same criteria as the Enbridge Line 3 expansion and as the Trans Mountain expansion”: (a) what are the exact same criteria under which all three projects were considered and assessed; and (b) were there any variations in regard to the criteria used to consider and assess the three various projects and, if so, what were the variations? Q-12182 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre des Ressources naturelles le 2 octobre 2017 selon laquelle « le projet Énergie Est sera évalué selon exactement les mêmes critères que le prolongement de la canalisation no 3 d’Enbridge et du pipeline Trans Mountain » : a) quels sont exactement les mêmes critères en fonction desquels les trois projets ont été évalués; b) y avait-il des variations dans les critères employés pour évaluer les trois projets et, le cas échéant, quelles étaient-elles?
Q-12192 — October 3, 2017 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to the proposed tax changes on small businesses announced by the Minister of Finance in July 2017: (a) what is the projected increase in compliance and enforcement costs for the Canada Revenue Agency in order to enforce the proposed changes for (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; and (b) what is the breakdown of the expenses referred to in (a)? Q-12192 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les changements proposés à l’imposition des petites entreprises annoncés par le ministre des Finances en juillet 2017 : a) quelle est l’augmentation projetée des dépenses d’exécution de la loi qu’entraînera pour l’Agence du revenu du Canada l’application des changements proposés en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; b) quelle est la ventilation des dépenses visées en a)?
Q-12202 — October 3, 2017 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the statement made by the Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous and Northern Affairs in the House of Commons on April 6, 2017, that “In communities like Onion Lake, for example, we have been involved in working with leadership in that community, and we want to ensure that we can increase transparency and accountability with its First Nation leadership and all of its organizations”: (a) does the government consider this statement to be accurate; and (b) if the answer in (a) is affirmative, what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous and Northern Affairs with Onion Lake, including for each consultation the (i) date, (ii) location, (iii) name of individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the Minister? Q-12202 — 3 octobre 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 6 avril 2017, disant que « Dans des collectivités comme Onion Lake, par exemple, nous avons uni nos efforts avec les dirigeants de la communauté afin que nous puissions accroître la transparence et la reddition de comptes des dirigeants des Premières Nations et de tous les organismes autochtones » : a) le gouvernement considère-t-il cette déclaration comme étant exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord auprès d’Onion Lake, en précisant pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom des personnes consultées, (iv) les recommandations formulées à l’intention de la Ministre?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l'Opposition
October 3, 2017 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That, given that Canada ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which protects the right to adequate housing; that, in so doing, it committed to eliminating the barriers to full enjoyment of this right; that the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights recently expressed concern about the persistence of the housing crisis in Canada, including the inadequate funding for housing and the shortage of social housing; that an affordable housing crisis is currently unfolding in multiple regions of the country; that waiting lists for social housing for low-income families continue to get longer; and that the Minister of Families, Children and Social Development will be announcing the details of a national housing strategy this fall, the House urge the government to work with the provinces, the territories, First Nations and housing stakeholders to: 3 octobre 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, étant donné que le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui protège le droit à un logement suffisant; que ce faisant, il s’engageait à éliminer les obstacles à la pleine jouissance de ce droit; que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies s’inquiétait récemment de la persistance de la crise du logement au Canada, notamment de l’insuffisance du financement du logement et de la pénurie de logements sociaux; qu’une crise d’abordabilité du logement sévit actuellement dans plusieurs régions du pays; que les listes d’attente pour un logement social pour les familles à faible revenu ne cessent de s’allonger et; que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit annoncer cet automne les détails d’une stratégie nationale sur le logement, la Chambre presse le gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, les Nations autochtones et les intervenants du milieu pour:
(a) invest at least $2 billion more per year to build a vast number of new social housing units, including low-income housing, starting in Budget 2018; a) investir au moins 2 milliards de dollars supplémentaires, par année, pour la construction massive de nouveaux logements sociaux, dont des habitations à loyer modique, à partir du budget 2018;
(b) preserve the financial accessibility of existing social housing, including the retroactive amounts for expired long-term subsidies, while providing the funding needed to renovate, improve and modernize this housing; and b) préserver l’accessibilité financière des logements sociaux existants, incluant les montants rétroactifs pour les subventions à long terme échues, tout en assurant les fonds nécessaires à leur rénovation, amélioration et modernisation;
(c) implement a targeted housing and anti-homelessness strategy for Aboriginal peoples, including the funding necessary to immediately build 81,000 housing units in order to reduce the average number of individuals per household to 2.5 to match the Canadian average while ensuring that these housing units are suited to their traditional ways of life and the climate. c) mettre en place une stratégie ciblée pour le logement et la lutte contre l’itinérance des peuples autochtones, incluant les fonds nécessaires à la construction immédiate de 81 000 unités de logement afin de réduire à 2,5 le nombre moyen de personnes par ménage pour ainsi atteindre la moyenne canadienne et que ces logements soient adaptés à leurs modes de vie traditionnels et au climat.


October 3, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, given that Canada ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which protects the right to adequate housing; that, in so doing, it committed to eliminating the barriers to full enjoyment of this right; that the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights recently expressed concern about the persistence of the housing crisis in Canada, including the inadequate funding for housing and the shortage of social housing; that an affordable housing crisis is currently unfolding in multiple regions of the country; that waiting lists for social housing for low-income families continue to get longer; and that the Minister of Families, Children and Social Development will be announcing the details of a national housing strategy this fall, the House urge the government to work with the provinces, the territories, First Nations and housing stakeholders to: 3 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui protège le droit à un logement suffisant; que ce faisant, il s’engageait à éliminer les obstacles à la pleine jouissance de ce droit; que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies s’inquiétait récemment de la persistance de la crise du logement au Canada, notamment de l’insuffisance du financement du logement et de la pénurie de logements sociaux; qu’une crise d’abordabilité du logement sévit actuellement dans plusieurs régions du pays; que les listes d’attente pour un logement social pour les familles à faible revenu ne cessent de s’allonger et; que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit annoncer cet automne les détails d’une stratégie nationale sur le logement, la Chambre presse le gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, les Nations autochtones et les intervenants du milieu pour:
(a) invest at least $2 billion more per year to build a vast number of new social housing units, including low-income housing, starting in Budget 2018; a) investir au moins 2 milliards de dollars supplémentaires, par année, pour la construction massive de nouveaux logements sociaux, dont des habitations à loyer modique, à partir du budget 2018;
(b) preserve the financial accessibility of existing social housing, including the retroactive amounts for expired long-term subsidies, while providing the funding needed to renovate, improve and modernize this housing; and b) préserver l’accessibilité financière des logements sociaux existants, incluant les montants rétroactifs pour les subventions à long terme échues, tout en assurant les fonds nécessaires à leur rénovation, amélioration et modernisation;
(c) implement a targeted housing and anti-homelessness strategy for Aboriginal peoples, including the funding necessary to immediately build 81,000 housing units in order to reduce the average number of individuals per household to 2.5 to match the Canadian average while ensuring that these housing units are suited to their traditional ways of life and the climate. c) mettre en place une stratégie ciblée pour le logement et la lutte contre l’itinérance des peuples autochtones, incluant les fonds nécessaires à la construction immédiate de 81 000 unités de logement afin de réduire à 2,5 le nombre moyen de personnes par ménage pour ainsi atteindre la moyenne canadienne et que ces logements soient adaptés à leurs modes de vie traditionnels et au climat.


October 3, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, given that millions of Canadians lack prescription drug coverage, and given that overwhelming evidence, including from the Parliamentary Budget Officer, has concluded that every Canadian could be covered by a universal pharmacare program while saving billions of dollars every year, the House call on the government to commence negotiations with the provinces no later than October 1, 2018, in order to implement a universal pharmacare program. 3 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel.


October 3, 2017 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, given that millions of Canadians lack prescription drug coverage, and given that overwhelming evidence, including from the Parliamentary Budget Officer, has concluded that every Canadian could be covered by a universal pharmacare program while saving billions of dollars every year, the House call on the government to commence negotiations with the provinces no later than October 1, 2018, in order to implement a universal pharmacare program. 3 octobre 2017 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-343 — April 4, 2017 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts. C-343 — 4 avril 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 9, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats).

2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours