Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 172

Monday, May 8, 2017

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 172

Le lundi 8 mai 2017

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-10402 — May 5, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the government's transfer of land to the Ottawa Hospital for the future site of the Civic Campus, known as the Sir John Carling Site or site No. 11: (a) what is the current status of the transfer of land to the Ottawa Hospital; (b) on what date does the government anticipate the land transfer will be complete; (c) did the Ottawa Hospital incur any costs as a result of delaying the construction by a year; (d) if the answer to (c) is affirmative, what are the costs, and will the government reimburse the Ottawa Hospital; (e) how many trees are there at site No. 11; (f) what buildings are currently located at site No. 11, broken down by (i) name and address, (ii) purpose and current use, (iii) whether the building will be demolished or moved to another location; (g) what will be the total cost of preparing the site for the Civic Campus to be built; (h) what will be the additional costs specific to building the Civic Campus at site No. 11, including (i) the cost of building on a sloped surface, (ii) the cost of being located near a fault line, (iii) the cost of removing or transplanting the trees referred to in (e), (iv) any other costs due to site No. 11’s unique features; (i) which organization or level of government will pay for the land preparation and additional costs noted in (g) and (h); (j) does the government have any estimates on the cost of preparing site No. 11 for a large institutional occupant and, if so, what are the details; (k) what is the market value of the land at site No. 11; (l) what will be the rental rate or sale price of site No. 11 to the Ottawa Hospital; (m) which organization or level of government will pay for the at least $11.1 million in contamination remediation, as estimated by Public Services and Procurement Canada; (n) is there any other contamination that needs to be remediated that is not captured in the $11.1 million figure; (o) if the answer to (n) is affirmative, what is the contamination and what is its expected remediation cost; (p) what design, cultural, esthetic, or architectural elements will the National Capital Commission require the Ottawa Hospital to incorporate into the hospital, and what will be the costs of these elements; (q) will the federal government cover the costs of the elements referred to in (p); (r) has the government estimated the additional costs of constructing any building or structure on site No. 11, due to the nearby fault line and, if so, what are the costs; (s) what would have been the total cost of preparing the Central Experimental Farm site directly across the street from the current Civic Campus, known as either site No. 9 or No. 10; (t) are there any known challenges associated with building on site No. 11 and, if so, what are they; and (u) does the government foresee any other factors specific to the Sir John Carling Site that would increase costs or delay construction of the new hospital and, if so, what are they? Q-10402 — 5 mai 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le transfert de terrains du gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur emplacement du campus Civic, soit le site Sir-John-Carling ou site 11 : a) où en est actuellement le transfert de terrains à l’Hôpital d’Ottawa; b) à quelle date le gouvernement prévoit-il que le transfert sera terminé; c) l’Hôpital d’Ottawa a-t-il eu à assumer des coûts étant donné que la construction a été repoussée d’un an; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les coûts, et le gouvernement remboursera-t-il l’Hôpital d’Ottawa; e) combien y a-t-il d’arbres au site 11; f) quels édifices se trouvent actuellement au site 11, ventilés par (i) nom et adresse, (ii) raison d’être et utilisation actuelle, (iii) intention quant à la démolition de l’édifice ou son déménagement à un autre endroit; g) quel sera le coût total de la préparation du site pour la construction du campus Civic; h) quels seront les coûts additionnels précis de la construction du campus Civic au site 11, y compris (i) le coût de construire sur une surface en pente, (ii) le coût d’être près d’une ligne de faille, (iii) le coût d’abattre ou de transplanter les arbres mentionnés en e), (iv) tout autre coût attribuable aux caractéristiques uniques du site 11; i) quel organisme ou palier de gouvernement paiera la préparation des terrains et les coûts additionnels notés en g) et h); j) le gouvernement a-t-il des estimations relatives au coût de la préparation du site 11 pour un important occupant institutionnel et, le cas échéant, quels sont les détails; k) quelle est la valeur marchande des terrains du site 11; l) quel sera le prix de location ou de vente du site 11 à l’Hôpital d’Ottawa; m) quel organisme ou palier de gouvernement paiera pour l’assainissement du site estimé à au moins 11,1 millions de dollars par Services publics et Approvisionnement Canada; n) y a-t-il d’autres travaux d’assainissement qui doivent être faits et qui ne sont pas compris dans le montant de 11,1 millions de dollars; o) si la réponse en n) est affirmative, quelle est la contamination et quels sont les coûts d’assainissement; p) quels éléments de design, culturels, esthétiques ou architecturaux la Commission de la capitale nationale obligera-t-elle l’Hôpital d’Ottawa à incorporer dans l’hôpital, et quels seront les coûts de ces éléments; q) le gouvernement fédéral couvrira-t-il les coûts des éléments mentionnés en p); r) le gouvernement a-t-il évalué les coûts additionnels liés à la construction de tout édifice ou toute structure sur le site 11, étant donné la ligne de faille qui se trouve à proximité et, le cas échéant, quels sont les coûts; s) quel aurait été le coût total de la préparation du site de la Ferme expérimentale centrale directement en face de l’actuel campus Civic, soit le site 9 ou 10; t) y a-t-il des problèmes connus associés à la construction sur le site 11 et, le cas échéant, quels sont-ils; u) le gouvernement prévoit-il d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling qui augmenteraient ou retarderaient la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont-ils?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
May 5, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should abandon his undemocratic and un-Canadian plan to only show up for Question Period for less than one hour once a week. 5 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait abandonner son intention antidémocratique et contraire aux valeurs canadiennes de se présenter à la période de questions pendant moins d’une heure et ce une seule fois par semaine.


May 5, 2017 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should abandon his undemocratic and un-Canadian plan to only show up for Question Period for less than one hour once a week. 5 mai 2017 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait abandonner son intention antidémocratique et contraire aux valeurs canadiennes de se présenter à la période de questions pendant moins d’une heure et ce une seule fois par semaine.


May 5, 2017 — Mr. Kent (Thornhill) — That given: that Canada has a responsibility to stand up against human rights violations, even if they are committed by military allies or trading partners, and given that Saudi Arabia has one of the world's worst records on supporting women's rights, including supporting a state run system of gender segregation, the House calls on the government to publicly: (a) express to the United Nations Canada's disapproval of its decision to elect Saudi Arabia to the United Nations Commission on the Status of Women; and (b) call upon the United Nations to encourage Saudi Arabia to end its state sponsored system of gender segregation or resign its seat on the United Nations Commission on the Status of Women. 5 mai 2017 — M. Kent (Thornhill) — Que, compte tenu que, le Canada a la responsabilité de lutter contre les violations des droits de la personne, et ce même si elles sont perpétuées par ses alliés militaires ou ses partenaires commerciaux, et puisque l’Arabie saoudite est l’un des pires pays au monde au chapitre des droits des femmes, notamment en perpétuant un système de ségrégation des sexes appuyé par l’État, la Chambre demande au gouvernement de publiquement : a) affirmer son désaccord aux Nations Unies concernant la nomination de l’Arabie saoudite à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme; b) demander aux Nations Unies d’encourager l’Arabie saoudite à abandonner son système de ségrégation des sexes commandité par l’État ou de renoncer à son siège à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme.


May 5, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That given: that Canada has a responsibility to stand up against human rights violations, even if they are committed by military allies or trading partners, and given that Saudi Arabia has one of the world's worst records on supporting women's rights, including supporting a state run system of gender segregation, the House calls on the government to publicly: (a) express to the United Nations Canada's disapproval of its decision to elect Saudi Arabia to the United Nations Commission on the Status of Women; and (b) call upon the United Nations to encourage Saudi Arabia to end its state sponsored system of gender segregation or resign its seat on the United Nations Commission on the Status of Women. 5 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu que, le Canada a la responsabilité de lutter contre les violations des droits de la personne, et ce même si elles sont perpétuées par ses alliés militaires ou ses partenaires commerciaux, et puisque l’Arabie saoudite est l’un des pires pays au monde au chapitre des droits des femmes, notamment en perpétuant un système de ségrégation des sexes appuyé par l’État, la Chambre demande au gouvernement de publiquement : a) affirmer son désaccord aux Nations Unies concernant la nomination de l’Arabie saoudite à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme; b) demander aux Nations Unies d’encourager l’Arabie saoudite à abandonner son système de ségrégation des sexes commandité par l’État ou de renoncer à son siège à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme.


May 5, 2017 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — That, given that: (a) Autism Spectrum Disorder (“autism”) is widely considered the fastest growing neurological disorder in Canada, impacting an estimated 1 in 68 children; (b) it is a lifelong diagnosis that manifests itself in a wide-range of symptoms, including difficulty communicating, social impairments, and restricted and repetitive behaviour; (c) individuals with autism and their families face unique challenges over their lifespan, often leading to families in crisis situations; and (d) Autism Spectrum Disorder is not just a health issue—it has overarching implications for Canadian society as a whole; accordingly, the House call on the Government to grant the $19 million over 5 years requested by the Canadian Autism Partnership working group, Self-Advocates advisory group, and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, in order to establish a Canadian Autism Partnership that would support families and address key issues such as information sharing and research, early detection, diagnosis and treatment. 5 mai 2017 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé – il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.


May 5, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given that: (a) Autism Spectrum Disorder (“autism”) is widely considered the fastest growing neurological disorder in Canada, impacting an estimated 1 in 68 children; (b) it is a lifelong diagnosis that manifests itself in a wide-range of symptoms, including difficulty communicating, social impairments, and restricted and repetitive behaviour; (c) individuals with autism and their families face unique challenges over their lifespan, often leading to families in crisis situations; and (d) Autism Spectrum Disorder is not just a health issue—it has overarching implications for Canadian society as a whole; accordingly, the House call on the Government to grant the $19 million over 5 years requested by the Canadian Autism Partnership working group, Self-Advocates advisory group, and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, in order to establish a Canadian Autism Partnership that would support families and address key issues such as information sharing and research, early detection, diagnosis and treatment. 5 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Attendu que : a) le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé – il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.


May 5, 2017 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 1,000,000 Canadians dependent on the forestry industry a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector, including remanufacturers, are now at risk due retroactive duties and tariffs on softwood lumber exports as a result of the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and provide a plan of action to Canadian workers and communities. 5 mai 2017 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis au million de travailleurs du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier, y compris les entreprises de seconde transformation, sont maintenant menacés de droits de douane rétroactifs sur les exportations de bois d’œuvre à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de présenter un plan d’action aux travailleurs et aux collectivités du Canada.


May 5, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 1,000,000 Canadians dependent on the forestry industry a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector, including remanufacturers, are now at risk due retroactive duties and tariffs on softwood lumber exports as a result of the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and provide a plan of action to Canadian workers and communities. 5 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis au million de travailleurs du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier, y compris les entreprises de seconde transformation, sont maintenant menacés de droits de douane rétroactifs sur les exportations de bois d’œuvre à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de présenter un plan d’action aux travailleurs et aux collectivités du Canada.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-338 — February 24, 2017 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment). C-338 — 24 février 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines).

2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours