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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 170

Thursday, May 4, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 170

Le jeudi 4 mai 2017

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-01223 concerning international development and aid. — Sessional Paper No. 8545-421-43-05;

— no 421-01223 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-05;

— Nos. 421-01240, 421-01252, 421-01254, 421-01255 and 421-01274 concerning rail transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-10-11.

— nos 421-01240, 421-01252, 421-01254, 421-01255 et 421-01274 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire no 8545-421-10-11.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 30th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-421-201.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 30e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-421-201.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), one concerning immigration (No. 421-01300);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de l'immigration (no 421-01300);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning AIDS (No. 421-01301) and one concerning genetic engineering (No. 421-01302).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du sida (no 421-01301) et une au sujet du génie génétique (no 421-01302).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, since the Bill, in addition to increasing taxes and making it more difficult for struggling families to make ends meet, is an omnibus bill that fails to address the government's promise not to use them.”.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on May 4, 2017, at 11:30 a.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 4 mai 2017, à 11 h 30, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique — Chapitre no 3;

Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) — Chapitre no 4.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Mr. Fraser (West Nova), seconded by Mrs. Lockhart (Fundy Royal), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par Mme Lockhart (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Fraser (West Nova), seconded by Mrs. Lockhart (Fundy Royal), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par Mme Lockhart (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, with the following amendments:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, avec les amendements suivants :

1. Clause 1, pages 1 to 3:

1. Article 1, pages 1 à 3 :

(a) On page 1, replace lines 4 and 5 with the following:

a) À la page 1, remplacer les lignes 4 et 5 par ce qui suit :

1 (0.1) Paragraph 5(1)(b) of the Citizenship Act is repealed.

« 1 (0.1) L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.

(1) The portion of paragraph 5(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced”;

(1) Le passage de l’alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rem- »;

(b) On page 2,

b) à la page 2,

(i) replace line 4 with the following:

(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

“(d) if 18 years of age or more but less than 60 years of age at the date of his or her ap-”,

« d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, a »,

(ii) replace line 7 with the following:

(ii) remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

“(e) if 18 years of age or more but less than 60 years of age at the date of his or her ap-”, and

« e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, »,

(iii) add the following after line 26:

(iii) ajouter, après la ligne 25, ce qui suit :

“(7.1) Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.03):

« (7.1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.03), de ce qui suit :

(1.04) When the application referred to in paragraph (1)(a) is in respect of a minor, it must be

(1.04) La demande visée à l’alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :

(a) made by either parent, by a legal or de facto guardian or by any other person having custody of the minor, whether by virtue of an order of a court of competent jurisdiction, a written agreement or the operation of law; and

a) faite par un parent, un tuteur légal ou de fait ou une autre personne ayant la garde du mineur, que ce soit en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d’une entente écrite ou par l’effet de la loi;

(b) countersigned by the minor, if the minor has attained the age of 14 years on or before the day on which the application is made and is not prevented from understanding the significance of the application because of a mental disability.

b) contresignée par le mineur, s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s’il n’est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale.

(1.05) If the Minister waives the requirement set out in paragraph (1.04)(a) under subparagraph (3)(b)(v), the application referred to in paragraph (1)(a) may be made by the minor.”; and

(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l’alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l’alinéa (1)a) peut être faite par le mineur. »;

(c) on page 3, replace lines 2 and 3 with the following:

c) à la page 3, remplacer les lignes 1 et 2 par ce qui suit :

“repealing subparagraphs (i) and (iii), by adding “or” at the end of subparagraph (iv), and by adding the following after subparagraph (iv):

« (11) L’alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié :

(v) the requirement respecting who may make an application in respect of a minor set out in paragraph (1.04)(a).”.

a) par abrogation du sous-alinéa (i);

b) par abrogation du sous-alinéa (iii);

c) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l’alinéa (1.04)a). ».

2. Clause 3, page 4: Replace line 1 with the following:

2. Article 3, page 4 : remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

“3 (1) Subsection 10(2) of the Act is repealed.

« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Before revoking a person’s citizenship or renunciation of citizenship, the Minister shall provide the person with a written notice that

(3) Avant de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :

(a) advises the person of his or her right to make written representations;

a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;

(b) specifies the form and manner in which the representations must be made;

b) il précise les modalités de présentation des observations;

(c) sets out the specific grounds and reasons, including reference to materials, on which the Minister is relying to make his or her decision; and

c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;

(d) advises the person of his or her right to request that the case be referred to the Court.

d) il l’informe qu’elle peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.1) The person may, within 60 days after the day on which the notice is received,

(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, la personne peut :

(a) make written representations with respect to the matters set out in the notice, including any humanitarian and compassionate considerations — such as the best interests of a child directly affected — that warrant special relief in light of all the circumstances and whether the Minister’s decision will render the person stateless; and

a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération d’ordre humanitaire – tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché – justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;

(b) request that the case be referred to the Court.

b) demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.2) The Minister shall consider any representations received from the person pursuant to paragraph (3.1)(a) before making a decision.

(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.

(3) The Act is amended by adding the following after subsection 10(4):

(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :

(4.1) The Minister shall refer the case to the Court under subsection 10.1(1) if the person has made a request pursuant to paragraph (3.1)(b) unless the person has made written representations pursuant to paragraph (3.1)(a) and the Minister is satisfied

(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et a demandé que l’affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l’alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s’il est convaincu que :

(a) on a balance of probabilities that the person has not obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances; or

a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;

(b) that sufficient humanitarian and compassionate grounds warrant special relief in light of all the circumstances of the case.

b) soit des considérations d’ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

(4) The Act is amended by adding the following after subsection 10(5):

(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :

(5.1) The Minister shall provide a notice under subsection (3) or a written decision under subsection (5) by personally serving the person. If personal service is not practicable, the Minister may apply to the Court for an order for substituted service or for dispensing with service.

(5.1) L’avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.

(5.2) The Minister’s decision to revoke citizenship or renunciation of citizenship is final and is not subject to judicial review under this Act or the Federal Courts Act.”.

(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. ».

3. Clause 4, page 4:

3. Article 4, page 4 :

(a) Replace line 2 with the following:

a) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

“4 (1) Subsection 10.1(1) of the Act is replaced by the following:

« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.1(1) If a person makes a request under paragraph 10(3.1)(b), the person’s citizenship or renunciation of citizenship may be revoked only if the Minister seeks a declaration, in an action that the Minister commences, that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and the Court makes such a declaration.

10.1(1) Lorsqu’une personne présente une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Subsections 10.1(2) and (3) of the Act are re-”; and

(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »;

(b) add the following after line 6:

b) ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :

“(3) Subsection 10.1(4) of the Act is replaced by the following:

« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) If the Minister seeks a declaration, he or she must prove on a balance of probabilities that the person has obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.

(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(5) In an action for a declaration, the Court

(5) La Cour saisie d’une telle demande :

(a) shall assess, on a balance of probabilities, whether the facts — acts or omissions — alleged in support of the declaration have occurred, are occurring or may occur; and

a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits – actes ou omissions – qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;

(b) with respect to any evidence, is not bound by any legal or technical rules of evidence and may receive and base its decision on any evidence adduced in the proceedings that it considers credible or trustworthy in the circumstances.”.

b) n’est pas liée, à l’égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l’instance qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sa décision sur eux. ».

4. New clause 5.1, page 4: Add the following after line 7:

4. Nouvel article 5.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

“5.1 Subsection 10.5(1) of the Act is replaced by the following:

« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.5(1) On the request of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister shall — in the originating document that commences an action under subsection 10.1(1) on the basis that the person obtained, retained, renounced or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances, with respect to a fact described in section 34, 35 or 37 of the Immigration and Refugee Protection Act other than a fact that is also described in paragraph 36(1)(a) or (b) or (2)(a) or (b) of that Act — seek a declaration that the person who is the subject of the action is inadmissible on security grounds, on grounds of violating human or international rights or on grounds of organized criminality under, respectively, subsection 34(1), paragraph 35(1)(a) or (b) or subsection 37(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.”.

10.5(1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. ».

5. New clause 17.1, page 6: Add the following after line 38:

5. Nouvel article 17.1, page 7 : Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :

“17.1 Until the day on which subsection 1(6) comes into force, paragraphs 5(1)(d) and (e) of the Citizenship Act are replaced by the following:

« 17.1 Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :

(d) if 18 years of age or more but less than 65 years of age at the date of his or her application, has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada;

d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

(e) if 18 years of age or more but less than 65 years of age at the date of his or her application, demonstrates in one of the official languages of Canada that he or she has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and”.

e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ».

6. New clauses 19.1 and 20.1, page 7:

6. Nouveaux articles 19.1 et 20.1, page 7 :

(a) Add the following after line 16:

a) Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :

“19.1 A person whose citizenship or renunciation of citizenship was revoked under subsection 10(1) of the Citizenship Act after the day on which this Act receives royal assent but before the day on which all of subsections 3(2) to (4) come into force, is deemed never to have had their citizenship revoked.”; and

« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(2) à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »;

(b) add the following after line 21:

b) ajouter, après la ligne 25, ce qui suit :

“20.1 If, immediately before the coming into force of section 4, a notice has been given to a person under subsection 10(3) of the Citizenship Act and the matter was not finally disposed of before the coming into force of that section, the person may, within 30 days after the day on which that section comes into force, elect to have the matter dealt with and disposed of as if the notice had been given under subsection 10(3) of the Citizenship Act, as enacted by subsection 3(2).”.

« 20.1 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). ».

7. Clauses 25 and 26, page 8: Replace lines 16 to 25 with the following:

7. Articles 25 et 26, page 8 : Remplacer les lignes 17 à 26 par ce qui suit :

“25 Subparagraphs 40(1)(d)(ii) and (iii) of the Immigration and Refugee Protection Act are replaced by the following:

« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :

(ii) subsection 10(1) of the Citizenship Act in the circumstances set out in section 10.2 of that Act before the coming into force of paragraphs 46(2)(b) and (c), as enacted by An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, or

(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,

(iii) subsection 10.1(3) of the Citizenship Act in the circumstances set out in section 10.2 of the Citizenship Act before the coming into force of paragraphs 46(2)(b) and (c), as enacted by An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act.

(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

26 Paragraphs 46(2)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) subsection 10(1) of the Citizenship Act; or

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

(c) subsection 10.1(3) of the Citizenship Act.”.

c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. ».

8. Clause 27, page 9: Add the following after line 9:

8. Article 27, page 9 : Ajouter, après la ligne 6, ce qui suit:

“(3.1) Subsections 3(2) to (4), subsections 4(1) and (3) and section 5.1 come into force one year after the day on which this Act receives royal assent or on any earlier day or days that may be fixed by order of the Governor in Council.”;

« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. »;



— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, with the following amendments:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, avec les amendements suivants :

1. Clause 42, page 44:

1. Article 42, page 44 :

(a) Replace, in line 31, the words “not to exceed” with the words “not less than 45 days or more than”; and

a) Remplacer, à la ligne 33, les mots « d’au plus » par les mots « d’au moins quarante-cinq jours mais d’au plus »;

(b) add the following after line 36:

b) ajouter, après la ligne 38, ce qui suit :

“56.2 (1) The Minister may establish, for each supervised consumption site, a citizen advisory committee charged with advising those in charge of the site on matters relating to its operation and public concern about the presence of the site in their community, including with respect to public health and safety.

« 56.2 (1) Le ministre peut constituer, pour chaque site de consommation supervisée, un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du site sur les questions relatives à son fonctionnement et aux préoccupations des citoyens concernant la présence du site dans leur communauté, notamment en matière de santé et de sécurité publique.

(2) The committee shall consist of 5 to 10 volunteers who live in the immediate vicinity of the site.

(2) Le comité est constitué de 5 à 10 bénévoles qui habitent à proximité du site.

(3) The committee shall provide the Minister with a written report on its activities each year, no later than sixty days after the anniversary of the date on which it was established.

(3) Le comité fait rapport par écrit de ses activités au ministre à chaque année, dans les soixante jours suivant la date anniversaire de sa constitution.

56.3 (1) A person who is responsible for the direct supervision, at a supervised consumption site, of the consumption of controlled substances, shall offer a person using the site alternative pharmaceutical therapy before that person consumes a controlled substance that is obtained in a manner not authorized under this Act.

56.3 (1) La personne responsable de superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d’offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu’ils y consomment des substances désignées obtenues d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.

(2) The failure to offer alternative pharmaceutical therapy in subsection (1) does not constitute an offence under this Act or any other Act of Parliament.”.

(2) Le défaut d’offrir des options de pharmacothérapie en application du paragraphe (1) ne constitue pas une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale. ».

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Report of the Nuclear Waste Management Organization, together with the Auditors' Report, for the years 2014 to 2016, pursuant to the Nuclear Fuel Waste Act, S.C. 2002, c. 23, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-421-808-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour les années 2014 à 2016, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire no 8560-421-808-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Syria) Regulations (P.C. 2017-405 and P.C. 2017-407), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-421-495-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2017-405 et C.P. 2017-407), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Report of the Military Police Complaints Commission of Canada for the year 2016, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, s. 250.17. — Sessional Paper No. 8560-421-733-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l'année 2016, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire no 8560-421-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Report of the Military Grievances External Review Committee for the year 2016, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 29.28(2). — Sessional Paper No. 8560-421-752-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2016, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire no 8560-421-752-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Fast (Abbotsford), one concerning Christianity (No. 421-01303).

— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet du christianisme (no 421-01303).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.