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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 3 mai 2017 (No 169)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

M-104 — April 6, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to undertake a detailed study with regard to the creation of an Ottawa River Watershed Council, which would bring a comprehensive, inclusive, co-management approach to the Ottawa River Watershed, in order to foster ecological integrity, sustainable economic opportunities, and quality of life; in its study, the Committee shall examine (i) the council membership, which would include, but would not be limited to, federal, provincial, regional, and municipal governments, First Nations, industry groups, non-governmental organizations, and academic institutions, (ii) important indicators such as water quality, biodiversity, and shoreline integrity, in order to assist with the creation of a co-management plan and conservation strategy, (iii) the economic, cultural, heritage, and natural values within the Ottawa River Watershed; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than December 2017. M-104 — 6 avril 2017 — Reprise de l’étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le Comité examinera (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2017.
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Amos (Pontiac), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the motion be amended by: (a) replacing the words “the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to” with the word “, in the opinion of the House, the government should”; (b) replacing the words “the Committee shall” with the words “the government should”; (c) deleting all the words after the words “within the Ottawa River Watershed;”. Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par : a) substitution, aux mots « le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’ », des mots « , de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait »; b) substitution, aux mots « le Comité examinera », des mots « le gouvernement devrait examiner »; c) suppression de tous les mots après les mots « et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais ».
Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, May 3, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made Monday, April 3, 2017. Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 3 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017.
M-102 — April 7, 2017 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) adopt regulations on formaldehyde emissions for composite wood products intended for indoor use that are sold, provided, or supplied for sale in Canada; and (b) ensure that these regulations are similar to US Environmental Protection Agency regulations enforcing the formaldehyde emissions standards in the US Toxic Substances Control Act Title VI in order to protect the health of Canadians who use these products. M-102 — 7 avril 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — February 7, 2017 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 7 février 2017
Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mr. Graham (Laurentides—Labelle) — February 16, 2017 M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et M. Graham (Laurentides—Labelle) — 16 février 2017
Recorded division — deferred until Wednesday, May 3, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made Monday, April 3, 2017. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 3 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017.
C-308 — April 10, 2017 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Trost (Saskatoon—University), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), — That Bill C-308, An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-308 — 10 avril 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trost (Saskatoon—University), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 7, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 février 2017 (Voir les Débats).
Recorded division — deferred until Wednesday, May 3, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made Monday, April 3, 2017. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 3 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
C-305 — March 20, 2017 — Mr. Arya (Nepean) — Consideration at report stage of Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-305 — 20 mars 2017 — M. Arya (Nepean) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, March 20, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-172. Rapport du Comité — présenté le lundi 20 mars 2017, document parlementaire no 8510-421-172.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 2 No 2
C-311 — March 21, 2017 — Mr. Fraser (West Nova) — Consideration at report stage of Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. C-311 — 21 mars 2017 — M. Fraser (Nova-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 5, 2016 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 5 octobre 2016
Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — October 19, 2016 M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — 19 octobre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Committee Report — presented on Tuesday, March 21, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-176. Rapport du Comité — présenté le mardi 21 mars 2017, document parlementaire no 8510-421-176.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
S-208 — April 5, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Ms. Jones (Labrador), — That Bill S-208, An Act respecting National Seal Products Day, be now read a third time and do pass. S-208 — 5 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par Mme Jones (Labrador), — Que le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 4 No 4
C-338 — February 24, 2017 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment). C-338 — 24 février 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines).
No. 5 No 5
C-277 — March 23, 2017 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — Consideration at report stage of Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. C-277 — 23 mars 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Committee Report — presented on Thursday, March 23, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-179. Rapport du Comité — présenté le jeudi 23 mars 2017, document parlementaire no 8510-421-179.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 6 No 6
C-291 — March 10, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-291, An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-291 — 10 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-203 — March 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-203, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. C-203 — 8 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), Mr. Aubin (Trois-Rivières), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), Ms. Quach (Salaberry—Suroît), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Ms. Trudel (Jonquière), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Ms. Blaney (North Island—Powell River), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) and Mr. Dusseault (Sherbrooke) — December 9, 2015 M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Aubin (Trois-Rivières), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mme Trudel (Jonquière), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Julian (New Westminster—Burnaby), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Rankin (Victoria), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Dusseault (Sherbrooke) — 9 décembre 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-322 — March 20, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-322, An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-322 — 20 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — November 30, 2016 M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 30 novembre 2016
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 7, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 février 2017 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
M-64 — November 18, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Schulte (King—Vaughan), seconded by Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Italian-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Italian language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Italian heritage for future generations by declaring June, every year, Italian Heritage Month. M-64 — 18 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Schulte (King—Vaughan), appuyée par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — June 22, 2016 M. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — 22 juin 2016
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — June 23, 2016 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 23 juin 2016
Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — July 5, 2016 M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 5 juillet 2016
Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — July 6, 2016 M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 6 juillet 2016
Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — August 4, 2016 Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 4 août 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Mr. Iacono (Alfred-Pellan), Mr. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) and Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) — October 31, 2016 M. Iacono (Alfred-Pellan), M. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) et M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — 31 octobre 2016
Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas) — November 10, 2016 Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) — 10 novembre 2016
Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands) and Mr. Bittle (St. Catharines) — November 16, 2016 M. Gerretsen (Kingston et les Îles) et M. Bittle (St. Catharines) — 16 novembre 2016
Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — November 17, 2016 M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — 17 novembre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-309 — February 24, 2017 — Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — Consideration at report stage of Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, as reported by the Standing Committee on the Status of Women with amendments. C-309 — 24 février 2017 — M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Committee Report — presented on Friday, February 24, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-154. Rapport du Comité — présenté le vendredi 24 février 2017, document parlementaire no 8510-421-154.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 11 No 11
M-106 — February 24, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Serré (Nickel Belt), seconded by Mr. Nault (Kenora), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that seniors, namely Canadians aged 65 or older, make up a demographic that requires ongoing attention from the government as the proportion of seniors relative to the Canadian population continues to grow (15% in 2015, 25% by 2035); (b) point out that it is working hard to help improve the lives of seniors, from restoring the age of eligibility for Old Age Security, to increasing the guaranteed income supplement for single seniors, to increasing benefits for couples living apart for reasons beyond their control and supporting affordable housing for seniors; (c) ask the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities to study and report back to the House on important issues such as increasing income security for vulnerable seniors and ensuring quality of life and equality for all seniors via the development of a National Seniors Strategy; and (d) broaden the mandate of the National Seniors Council to allow it to undertake reviews and analysis on their own initiative and allow for a better representation of the diversity of experience and expertise on seniors, as well as to encourage it, following the study by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities referred to in (c), to provide advice on implementing a National Seniors’ Strategy. M-106 — 24 février 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Serré (Nickel Belt), appuyé par M. Nault (Kenora), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Schulte (King—Vaughan) — December 7, 2016 Mme Schulte (King—Vaughan) — 7 décembre 2016
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — December 12, 2016 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 12 décembre 2016
Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — February 22, 2017 M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge) — 22 février 2017
Mrs. Nassif (Vimy), Mr. Oliphant (Don Valley West), Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest), Ms. Young (London West), Ms. Dzerowicz (Davenport), Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mr. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Amos (Pontiac), Mr. Saini (Kitchener Centre), Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), Mr. Sheehan (Sault Ste. Marie), Mr. Harvey (Tobique—Mactaquac), Mr. Housefather (Mount Royal), Mr. Peterson (Newmarket—Aurora), Mr. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River) and Ms. Sahota (Brampton North) — February 23, 2017 Mme Nassif (Vimy), M. Oliphant (Don Valley-Ouest), Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), Mme Young (London-Ouest), Mme Dzerowicz (Davenport), Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), M. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), M. Amos (Pontiac), M. Saini (Kitchener-Centre), M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), M. Sheehan (Sault Ste. Marie), M. Harvey (Tobique—Mactaquac), M. Housefather (Mont-Royal), M. Peterson (Newmarket—Aurora), M. Rusnak (Thunder Bay—Rainy River) et Mme Sahota (Brampton-Nord) — 23 février 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
S-230 — April 4, 2017 — On or after Thursday, May 4, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill S-230, An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-230 — 4 avril 2017 — À compter du jeudi 4 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-326 — December 5, 2016 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines). C-326 — 5 décembre 2016 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 14 No 14
C-236 — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236 — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 15 No 15
C-325 — December 5, 2016 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-325, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing). C-325 — 5 décembre 2016 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 12, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 décembre 2016
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
M-108 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. M-108 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-349 — April 10, 2017 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-349, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization). C-349 — 10 avril 2017 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-128 — March 23, 2017 — Mr. Kent (Thornhill) — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair referendum to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law. M-128 — 23 mars 2017 — M. Kent (Thornhill) — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — May 2, 2017 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-346 — April 6, 2017 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-346, An Act to amend the Firearms Act (licences). C-346 — 6 avril 2017 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock), Mr. Kmiec (Calgary Shepard) and Mr. Trost (Saskatoon—University) — April 6, 2017 M. Viersen (Peace River—Westlock), M. Kmiec (Calgary Shepard) et M. Trost (Saskatoon—University) — 6 avril 2017
Mr. Falk (Provencher), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), Mr. Eglinski (Yellowhead) and Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — April 7, 2017 M. Falk (Provencher), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), M. Eglinski (Yellowhead) et M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — 7 avril 2017
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) and Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — April 10, 2017 M. Doherty (Cariboo—Prince George), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 10 avril 2017
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — April 12, 2017 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 12 avril 2017
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 20, 2017 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 20 avril 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-345 — April 6, 2017 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-345, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees). C-345 — 6 avril 2017 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-124 — March 7, 2017 — Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, within twelve months of the adoption of this motion: (a) the government should follow the example of other Canadian police services and act to save hundreds of lives each year by equipping all RCMP vehicles with automated external defibrillators (AEDs); and (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should undertake a study to determine the availability of AEDs in first responder vehicles across Canada and make recommendations to the House in that regard while respecting the jurisdiction of other levels of government. M-124 — 7 mars 2017 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — March 8, 2017 M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 8 mars 2017
Mr. Eglinski (Yellowhead) and Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — April 4, 2017 M. Eglinski (Yellowhead) et M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 4 avril 2017
Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — April 20, 2017 Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 20 avril 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
M-132 — March 30, 2017 — Mr. Saini (Kitchener Centre) — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. M-132 — 30 mars 2017 — M. Saini (Kitchener-Centre) — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-342 — March 20, 2017 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-342, An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy). C-342 — 20 mars 2017 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — May 2, 2017 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-315 — October 18, 2016 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-315, An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account). C-315 — 18 octobre 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-343 — April 4, 2017 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts. C-343 — 4 avril 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
C-348 — April 10, 2017 — Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-348, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities). C-348 — 10 avril 2017 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
M-126 — March 16, 2017 — Ms. Dzerowicz (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions Canadian Portuguese have made to building Canada and to Canadian society in general, the cultural diversity of the Portuguese communities in Canada, and the importance of educating and reflecting upon Portuguese heritage and culture for future generations by declaring June 10 as Portugal Day and the month of June as Portuguese Heritage Month. M-126 — 16 mars 2017 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le mois du patrimoine portugais.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
M-131 — March 30, 2017 — Mr. Carrie (Oshawa) — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on: (a) how the government could examine approaches and methods to ensure maximum transparency for consumers related to the costs of carbon pricing, including a requirement for a dedicated line item on invoices and receipts; (b) mechanisms the government could use to report annually to Parliament on the financial impact, past and projected, of the federally-mandated price on carbon on Canadian households and employers; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within four months of the adoption of this motion. M-131 — 30 mars 2017 — M. Carrie (Oshawa) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 29 No 29
C-344 — April 6, 2017 — Mr. Sangha (Brampton Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit). C-344 — 6 avril 2017 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 30 No 30
S-226 — April 13, 2017 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill S-226, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act. S-226 — 13 avril 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — April 18, 2017 M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 18 avril 2017
Mr. Falk (Provencher) — April 27, 2017 M. Falk (Provencher) — 27 avril 2017
Mr. Fragiskatos (London North Centre) — April 28, 2017 M. Fragiskatos (London-Centre-Nord) — 28 avril 2017
Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook), Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) and Ms. Duncan (Edmonton Strathcona) — May 1, 2017 M. Diotte (Edmonton Griesbach), M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), M. Stetski (Kootenay—Columbia) et Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — 1er mai 2017
Mr. Rankin (Victoria) and Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — May 2, 2017 M. Rankin (Victoria) et M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement