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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 159

Tuesday, April 4, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 159

Le mardi 4 avril 2017

10 heures



Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada following the federal by-election held in the electoral district of Medicine Hat—Cardston—Warner on October 24, 2016, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-421-4-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle fédérale tenue le 24 octobre 2016 dans la circonscription de Medicine Hat—Cardston—Warner, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-421-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire à Malte, tenues à Strasbourg (France) et à La Valette (Malte) du 10 au 19 octobre 2016. — Document parlementaire no 8565-421-51-06.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning rail transportation (No. 421-01240);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01240);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the fishing industry (No. 421-01241) and one concerning the protection of the environment (No. 421-01242);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-01241) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01242);

— by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 421-01243).

— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 421-01243).

Ways and Means Voies et moyens

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)

And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House not approve the budgetary policy of the government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

(a) includes a further deficit of at least $29 billion;

a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;

(b) contains no plan to return the books to balance;

b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;

(c) nickel-and-dimes Canadian taxpayers to death by hiking taxes on public transit users, Uber and ride-sharing, beer and wine, donated medicines, childcare, and small business owners; and

c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;

(d) demonstrates that the government’s economic plan has failed to create the jobs it promised.”;

d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;

And of the subamendment of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the amendment be amended by deleting all the words after the word “as it” and substituting the following:

Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

“(a) maintains stock option loopholes for wealthy CEOs and refuses to ask large corporations to pay their fair share; and

« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;

(b) fails to allocate any of the funding needed to end racial discrimination in the provision of Indigenous child welfare services.”.

b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:59 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the question was deemed put on the subamendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a third time and do pass;

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Public Safety and National Security for the purpose of reconsidering Clauses 8, 14, and 16 with a view to assessing whether the investigatory powers and limits defined in these clauses allow for sufficiently robust oversight of ongoing intelligence and national security activities”.

« le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour que ce dernier réexamine les articles 8, 14 et 16 afin de déterminer si les pouvoirs d’enquête et les restrictions qui y sont prévus permettent une surveillance suffisamment solide des activités de renseignement et de sécurité nationale ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 239 -- Vote no 239)
YEAS: 129, NAYS: 166
POUR : 129, CONTRE : 166

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen

Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan

Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes

Reid
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 129

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux

Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard

Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 166

PAIRED -- PAIRÉS

Freeland

Moore

Total: -- 2

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 240 -- Vote no 240)
YEAS: 167, NAYS: 128
POUR : 167, CONTRE : 128

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux

Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux

Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 167

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen

Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan

Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid

Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 128

PAIRED -- PAIRÉS

Freeland

Moore

Total: -- 2

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — That the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, June 15, 2016, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 8)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

"the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on June 15, 2016, be not now concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it amend the same to clarify that in all its reviews of the procedures and practices of the House, the Committee will only make recommandations to the House that enjoy the support of all the members of the Committee.".

« le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 15 juin 2016, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à préciser qu’à l’issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l’appui de tous les membres du Comité. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 241 -- Vote no 241)
YEAS: 120, NAYS: 175
POUR : 120, CONTRE : 175

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies

Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards

Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 120

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz

Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre

Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi

Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 175

PAIRED -- PAIRÉS

Freeland

Moore

Total: -- 2

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l’article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 242 -- Vote no 242)
YEAS: 297, NAYS: 0
POUR : 297, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin

Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Laverdière
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rayes

Reid
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudel
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 297

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Ways and Means

Voies et moyens

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)

And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House not approve the budgetary policy of the government as it:

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

(a) includes a further deficit of at least $29 billion;

a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;

(b) contains no plan to return the books to balance;

b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;

(c) nickel-and-dimes Canadian taxpayers to death by hiking taxes on public transit users, Uber and ride-sharing, beer and wine, donated medicines, childcare, and small business owners; and

c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;

(d) demonstrates that the government’s economic plan has failed to create the jobs it promised.”;

d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the amendment be amended by deleting all the words after the word “as it” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

“(a) maintains stock option loopholes for wealthy CEOs and refuses to ask large corporations to pay their fair share; and

« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;

(b) fails to allocate any of the funding needed to end racial discrimination in the provision of Indigenous child welfare services.”.

b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 243 -- Vote no 243)
YEAS: 44, NAYS: 251
POUR : 44, CONTRE : 251

YEAS -- POUR

Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Choquette

Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill

Hughes
Johns
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mulcair

Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Saganash
Sansoucy
Stewart
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 44

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)

Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch

Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado

Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 251

PAIRED -- PAIRÉS

Freeland

Moore

Total: -- 2

Ways and means Voies et moyens

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)

Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:13 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 13, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the question was deemed put on the amendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 5, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-230, An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Motions Motions

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the Eighth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights (recommendation not to proceed further with Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device)), presented on Thursday, February 16, 2017, be concurred in” was deemed to have been moved. (Concurrence in Committee Reports No. 9)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)), présenté le jeudi 16 février 2017, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités no 9)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has concurred in the amendments made by the House of Commons to Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, without amendment;

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a approuvé l'amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, sans amendement;



— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose), with the following amendments:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec les amendements suivants :

1. Clause 2, pages 1 and 2:

1. Article 2, pages 1 et 2 :

(a) On page 1,

a) À la page 1,

(i) replace line 15 with the following:

(i) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

“ment assistance because that person, or another person, is suf-”,

« time d’une surdose ne peut être accusé ou déclaré coupable d’une infraction »,

(ii) replace line 16 with the following:

(ii) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

“fering from an overdose is to be charged or convicted under subsec-”, and

« mandé de l’aide ou est resté sur les lieux. »;

(iii) replace line 19 with the following:

“sought assistance or having remained at the scene.”; and

(b) on page 2,

b) à la page 2 :

(i) replace lines 1 and 2 with the following:

(i) remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :

“(3) The exemption under subsection (2) also applies to any person, including the person suffering from the overdose, who is at the scene upon the arrival of the emer-”, and

« (3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de la surdose. »,

(ii) add after line 3 the following:

(ii) ajouter après la ligne 4 ce qui suit :

“(4) No one who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from an overdose, or who is at the scene upon the arrival of the assistance, is to be charged with an offence concerning a violation of a pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene.

« (4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une surdose ou qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des secours ne peut être accusée d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou révélée parce que cette personne a demandé du secours ou est restée sur les lieux.

(5) Any condition of a person’s pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 4(1) that may be violated as a result of the person seeking emergency medical or law enforcement assistance for their, or another person’s, overdose, or as a result of having been at the scene upon the arrival of the assistance, is deemed not to be violated.”.

(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne était victime d’une surdose ou est restée sur les lieux à l’arrivée des secours. ».

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.