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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 153

Monday, March 20, 2017

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 153

Le lundi 20 mars 2017

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
March 16, 2017 — Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland) — That, given the failure of the government to achieve the economic and employment objectives presented in Budget 2016, and given the growing protectionist and competitive threat from the United States, the House call on the government to ensure that Budget 2017 includes: (a) no further tax hikes on Canadian families, businesses, seniors or students; (b) immediate measures to encourage companies to hire young Canadians and address the youth unemployment crisis; (c) a credible plan to return to a balanced budget by 2019 as promised to Canadians; and (d) no plan to sell Canadian airports that involves (i) using the revenues to finance the Canada Infrastructure Bank, (ii) selling them to investors or enterprises that are under the political influence of foreign governments, (iii) higher user fees for Canadian taxpayers and travellers. 16 mars 2017 — Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland) — Que, compte tenu de l’incapacité du gouvernement à réaliser ses objectifs concernant l’économie et l’emploi énoncés dans le budget de 2016, et compte tenu du protectionnisme et de la menace concurrentielle croissants de la part des États-Unis, la Chambre demande au gouvernement d’ajouter au budget de 2017 les mesures suivantes : a) aucune hausse d’impôts pour les familles, les entreprises, les personnes âgées ou étudiants canadiens; b) des mesures immédiates qui encouragent les entreprises à recruter de jeunes Canadiens et qui s’attaquent à la crise du chômage chez les jeunes; c) un plan convaincant qui renoue avec l’équilibre budgétaire en 2019, comme il a été promis aux Canadiens; d) aucun projet de vente des aéroports canadiens qui implique (i) l’utilisation des recettes pour financer la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) leur vente à des investisseurs ou à des entreprises soumis à l’influence politique de gouvernements étrangers, (iii) la hausse de frais d’utilisation pour les contribuables et voyageurs canadiens.


March 16, 2017 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — That, given the failure of the government to achieve the economic and employment objectives presented in Budget 2016, and given the growing protectionist and competitive threat from the United States, the House call on the government to ensure that Budget 2017 includes: (a) no further tax hikes on Canadian families, businesses, seniors or students; (b) immediate measures to encourage companies to hire young Canadians and address the youth unemployment crisis; (c) a credible plan to return to a balanced budget by 2019 as promised to Canadians; and (d) no plan to sell Canadian airports that involves (i) using the revenues to finance the Canada Infrastructure Bank, (ii) selling them to investors or enterprises that are under the political influence of foreign governments, (iii) higher user fees for Canadian taxpayers and travellers. 16 mars 2017 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que, compte tenu de l’incapacité du gouvernement à réaliser ses objectifs concernant l’économie et l’emploi énoncés dans le budget de 2016, et compte tenu du protectionnisme et de la menace concurrentielle croissants de la part des États-Unis, la Chambre demande au gouvernement d’ajouter au budget de 2017 les mesures suivantes : a) aucune hausse d’impôts pour les familles, les entreprises, les personnes âgées ou étudiants canadiens; b) des mesures immédiates qui encouragent les entreprises à recruter de jeunes Canadiens et qui s’attaquent à la crise du chômage chez les jeunes; c) un plan convaincant qui renoue avec l’équilibre budgétaire en 2019, comme il a été promis aux Canadiens; d) aucun projet de vente des aéroports canadiens qui implique (i) l’utilisation des recettes pour financer la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) leur vente à des investisseurs ou à des entreprises soumis à l’influence politique de gouvernements étrangers, (iii) la hausse de frais d’utilisation pour les contribuables et voyageurs canadiens.
Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 8, 2017 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2017, be concurred in. 8 mars 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit adopté.
Interim Supply Crédits provisoires
March 8, 2017 — President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 8 mars 2017 — président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $30,140,965,114.44 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 30 140 965 114,44 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($17,753,541,673.25) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, except for those items below: 1) trois douzièmes (17 753 541 673,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Treasury Board Secretariat Votes 5 and 30 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $1,237,500,000.00; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit des crédits 5 et 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 1 237 500 000,00 $;
(3) seven twelfths of the total of the amount of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Department of Health Vote 10 and Public Health Agency of Canada Vote 10 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $1,376,303,147.92; 3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du Ministère de la Santé (Annexe 1.2) dudit Budget, 1 376 303 147,92 $;
(4) six twelfths of the total of the amount of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 1, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Justice Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1 and Statistics Canada Vote 1 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $1,547,065,649.50; 4) six douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 1 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 1 du Ministère de la Justice, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et du crédit 1 de Statistique Canada (Annexe 1.3) dudit Budget, 1 547 065 649,50 $;
(5) five twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Vote 5, Canadian Space Agency Vote 5, Department of Industry Vote 5, Library of Parliament Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 1, Treasury Board Secretariat Vote 1, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $552,235,743.76; 5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 5 du Ministère de l’Industrie, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.4) dudit Budget, 552 235 743,76 $;
(6) four twelfths of the total of the amount of Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Department of Canadian Heritage Vote 5, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Indian Affairs and Northern Development Votes l, 5 and 10, Department of Industry Votes 1 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Department of the Environment Vote 1, House of Commons Vote l, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, and Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $7,674,318,900.01; 6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de l’Agence canadienne d'inspection des aliments, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Ministère de l’Environnement, des crédits 1 et 10 du Ministère de l’Industrie, du crédit 10 du Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, des crédits 1, 5 et 10 du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 du Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, du crédit 5 du Ministère du Patrimoine canadien et du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (Annexe 1.5) dudit Budget, 7 674 318 900,01 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2018. soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-125 — March 16, 2017 — Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — That, in the opinion of the House, the Standing Committee on Finance should study the implementation and progress of the National Strategy on Financial Literacy (NSFL) in order to evaluate: (a) whether the NSFL is meeting current goals to empower Canadians to manage money and debt wisely, plan and save for the future, and prevent and protect against fraud and financial abuse; (b) whether the NSFL is evolving in developing new goals by identifying, for example, the needs of vulnerable groups using a Gender-Based Analysis Plus (GBA+) lens with respect to building financial knowledge, skills and confidence in financial decision-making; and (c) whether the NSFL has appropriate measures in place to evaluate its progress in meeting its goals; and that the Committee should report to the House its findings and recommendations within six months of its study being undertaken. M-125 — 16 mars 2017 — Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Que, de l'avis de la Chambre, le Comité permanent des finances devrait étudier la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la littératie financière (SNLF) et les progrès réalisés afin d'évaluer : a) si la SNLF permet d'atteindre les objectifs fixés, qui sont de donner aux Canadiens les moyens de gérer leur argent et leurs dettes judicieusement, de planifier et d'épargner pour l'avenir, de prévenir la fraude et l'exploitation financière et de s'en protéger; b) si la SNLF donne lieu à l'élaboration de nouveaux objectifs en faisant notamment ressortir, au moyen d'une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), les besoins des groupes vulnérables lorsqu'il s'agit d'acquérir les connaissances, les compétences et la confiance dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières; c) si la SNLF est assortie de mesures qui permettent d'évaluer les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs fixés; et que le Comité devrait faire rapport à la Chambre de ses constatations et de ses recommandations dans les six mois suivant le début de son étude.
M-126 — March 16, 2017 — Ms. Dzerowicz (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions Canadian Portuguese have made to building Canada and to Canadian society in general, the cultural diversity of the Portuguese communities in Canada, and the importance of educating and reflecting upon Portuguese heritage and culture for future generations by declaring June 10 as Portugal Day and the month of June as Portuguese Heritage Month. M-126 — 16 mars 2017 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le mois du patrimoine portugais.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-322 — November 24, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-322, An Act to amend the Railway Safety Act (road crossings). C-322 — 24 novembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — November 30, 2016 M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 30 novembre 2016
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 7, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 février 2017 (Voir les Débats).