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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 107

Tuesday, November 15, 2016

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 107

Le mardi 15 novembre 2016

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 14, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Bill entitled “An Act to amend the Railway Safety Act (road crossing)”. 14 novembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 14, 2016 — Mr. McColeman (Brantford—Brant) — That the 18th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 2, 2016, be concurred in. 14 novembre 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que le 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.


November 14, 2016 — Mr. Kent (Thornhill) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, November 3, 2016, be concurred in. 14 novembre 2016 — M. Kent (Thornhill) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.


November 14, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — That the 18th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 2, 2016, be concurred in. 14 novembre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — Que le 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.


November 14, 2016 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, November 3, 2016, be concurred in. 14 novembre 2016 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.


November 14, 2016 — Mr. Allison (Niagara West) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, November 3, 2016, be concurred in. 14 novembre 2016 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 3 novembre 2016, soit agréé.


November 14, 2016 — Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — That the 18th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Wednesday, November 2, 2016, be concurred in. 14 novembre 2016 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 2 novembre 2016, soit agréé.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-82 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That this House formally underscore its commitment to the long-term, sustainable success of Canada’s rural economies, communities and culture within the larger Canadian context, and call upon the government to: (a) establish a National Rural Support and Information Directorate with a mandate to (i) compile and consolidate timely and evidence-based information on rural issues, (ii) provide information to stakeholders and policy makers, (iii) establish a “rural lens” review process of relevant federal regulations and legislation to ensure rural issues are appropriately considered as part of the policy making process, (iv) serve as a bridge between rural sector experts and departments and organizations without a traditional or prominent rural focus; and (b) provide the Directorate with the resources necessary to fulfill this mandate. M-82 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que la Chambre souligne officiellement son engagement à l’égard de la réussite durable et à long terme des économies et de la culture et des communautés rurales dans le contexte canadien global et exhorte le gouvernement à : a) créer une Direction nationale de l’information et du soutien en matière rurale, chargée du mandat de (i) colliger et regrouper de l’information opportune et fondée sur des faits en matière rurale, (ii) fournir de l’information aux intervenants et aux décideurs, (iii) établir un processus d’examen basé sur une perspective rurale de la réglementation fédérale applicable afin que les enjeux touchant les régions rurales soient pris en considération dans le processus d’élaboration des politiques, (iv) servir de pont entre les spécialistes du secteur rural et les ministères et organismes qui ne mettent traditionnellement pas l’accent sur les régions rurales ou qui n’ont pas un mandat régional; b) fournir à la Direction les ressources nécessaires pour remplir ce mandat.
M-83 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislative measures to require the mandatory registration of all clinical medical trials conducted within Canada. M-83 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire, par voie législative, l’enregistrement de tous les essais cliniques menés au Canada.
M-84 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That, in the opinion of the House, the government should introduce the legislation and regulatory framework required to establish and fund a national registry of clinical trials in Canada. M-84 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer la loi et le cadre réglementaire nécessaires pour établir et financer un registre national d’essais cliniques au Canada.
M-85 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That, in the opinion of the House, the government should establish a national program for poverty prevention and independent living to provide support to Canadians over the age of 65 who express a desire to remain in their home regardless of advancing years or faltering health. M-85 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de prévention de la pauvreté et d’aide à la vie autonome afin de soutenir les Canadiens âgés de plus de 65 ans qui désirent rester chez eux, peu importe leur âge ou leur état de santé.
M-86 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That, in the opinion of the House, the government should put forward a federal-provincial working group that would implement a multi-jurisdictional panel with the mandate of crafting and releasing a comprehensive and straight-forward program to address financial illiteracy and retirement income ambivalence. M-86 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un groupe de travail fédéral-provincial chargé de mettre en œuvre un groupe d’experts plurigouvernementaux dont le mandat serait de créer et de publier un programme détaillé et simple pour contrer l’analphabétisme financier et l’ambivalence par rapport au revenu de retraite.
M-87 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That, in the opinion of the House, the government should establish a joint federal-provincial working group that would: (a) critically assess the various solutions proposed for the current retirement income systems on a pan-Canadian basis; and (b) provide a framework in which solutions to the challenges facing the Canadian system could be co-ordinated. M-87 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un groupe de travail mixte fédéral-provincial qui : a) ferait une analyse critique, dans l’ensemble du pays, des diverses solutions proposées au sujet des actuels systèmes de revenu de retraite; b) fournirait un cadre pour la coordination des solutions aux problèmes que connaît le système canadien.
M-88 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That the House state its desire and commitment to supporting Special Olympics Canada, and call upon the government to increase funding for this organization in a measure commensurate with that objective. M-88 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que la Chambre affirme son désir d’appuyer Olympiques spéciaux Canada et son engagement à le faire, et qu’elle demande au gouvernement d’accroître les fonds alloués à cette organisation d’une manière proportionnelle à la réalisation de cet objectif.
M-89 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That the House urge the government to work, in cooperation with the relevant provincial authorities, to develop and implement national programming to increase learning and employment opportunities for Canadians interested in the trades, and that the program should function with linkages to up-to-date labour market information. M-89 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que la Chambre exhorte le gouvernement de travailler, de concert avec les autorités provinciales pertinentes, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme national permettant d’accroître les occasions d’apprentissage et d’emplois pour les Canadiens qui s’intéressent aux métiers, et que ce programme soit lié à de l’information à jour sur le marché du travail.
M-90 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That the House urge the government to establish early learning centres in high risk neighbourhoods to better prepare children for a lifetime of learning and to provide hope and opportunity. M-90 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que la Chambre exhorte le gouvernement à établir des centres d’éducation préscolaire dans les quartiers à risque élevé afin de mieux préparer les enfants en vue d’une vie d’apprentissage et de leur donner de l’espoir et des chances de réussir.
M-91 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That, in the opinion of the House, the government should immediately establish a legislative framework to ensure the prompt and full payment of debts owed to contractors and subcontractors lawfully engaged in construction projects for the government. M-91 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir immédiatement un cadre législatif afin d’assurer le paiement rapide et complet des montants dus aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui participent légalement à des projets de construction pour le gouvernement.
M-92 — November 14, 2016 — Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — That the House underscore its desire and commitment to promoting mental health and preventing mental illness, and call upon the government to engage with the provinces and individual stakeholders in an effort to devise a comprehensive, national mental health strategy aimed at increasing awareness of how to promote mental health, prevent mental illness and suicide, ensure access to appropriate care and treatment, and reduce any stigma attached to mental illness. M-92 — 14 novembre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que la Chambre souligne son désir de promouvoir la santé mentale et de prévenir la maladie mentale, et son engagement à cet égard, et qu’elle demande au gouvernement d’entamer un dialogue avec les provinces et les différents intervenants en vue de concevoir une stratégie globale nationale en matière de santé mentale qui visera à mieux faire connaître les façons de promouvoir la santé mentale, de prévenir la maladie mentale et le suicide, de garantir l’accès à des soins et à des traitements appropriés, et de réduire la stigmatisation rattachée à la maladie mentale.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-309 — September 29, 2016 — Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week. C-309 — 29 septembre 2016 — M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016