Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 101 Monday, October 31, 2016 11:00 a.m.	Journaux N^o 101 Le lundi 31 octobre 2016 11 heures

Prayer

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-245, An Act concerning the development of a national poverty reduction strategy in Canada.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada.
Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, since it proposes to continue with the government’s failed economic policies exemplified by and resulting in, among other things, the current labour market operating at “half the average rate of job creation of the previous five years” as noted in the summary of the Parliamentary Budget Officer’s Report: “Labour Market Assessment 2016”.”.	« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, étant donné qu’il propose de poursuivre les mauvaises politiques économiques du gouvernement, qui ont notamment fait en sorte que le marché du travail fonctionne actuellement à « la moitié du taux moyen de création d’emplois des cinq années précédentes », comme l’indique le sommaire du rapport du directeur parlementaire du budget : « Évaluation de la situation du marché du travail – 2016 ». ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Between Canada, of the One Part, and the European Union and its Member States, of the Other Part, dated October 30, 2016 (USB key included). — Sessional Paper No. 8532-421-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Freeland (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses états membres, d'autre part, en date du 30 octobre 2016 (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8532-421-20.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report of the Correctional Investigator, together with the government response, for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 192. — Sessional Paper No. 8560-421-72-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-421-72-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report on the Operation of the Immigration and Refugee Protection Act for the year 2016, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 94(1). — Sessional Paper No. 8560-421-800-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2016, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-800-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Mr. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), Bill C-318, An Act to establish Indian Residential School Reconciliation and Memorial Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. O'Regan (St. John's South—Mount Pearl), le projet de loi C-318, Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (West Nova), Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Ouest), le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning rail transportation (No. 421-00831);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-00831);

— by , one concerning the tax system (No. 421-00832);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-00832);

— by , one concerning China (No. 421-00833) and one concerning assisted suicide (No. 421-00834);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la Chine (n^o 421-00833) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00834);

— by , one concerning minimum wage (No. 421-00835);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du salaire minimum (n^o 421-00835);

— by , one concerning assisted suicide (No. 421-00836);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00836);

— by , one concerning the pension system (No. 421-00837);

— par M^me Jones (Labrador), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-00837);

— by , one concerning species at risk (No. 421-00838);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet des espèces en péril (n^o 421-00838);

— by , one concerning sexual and violent content in the media (No. 421-00839) and one concerning assisted suicide (No. 421-00840);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-00839) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00840);

— by , one concerning diffuse intrinsic pontine glioma (No. 421-00841);

— par M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), une au sujet du gliome pontique intrinsèque diffus (n^o 421-00841);

— by , one concerning poverty (No. 421-00842);

— par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la pauvreté (n^o 421-00842);

— by , one concerning Tibet (No. 421-00843);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet du Tibet (n^o 421-00843);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 421-00844) and one concerning the elderly (No. 421-00845);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00844) et une au sujet des personnes âgées (n^o 421-00845);

— by , four concerning impaired driving (Nos. 421-00846 to 421-00849).

— par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), quatre au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 421-00846 à 421-00849).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-29, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo).	Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo).
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux