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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 101

Monday, October 31, 2016

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 101

Le lundi 31 octobre 2016

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
October 28, 2016 — The Minister of International Trade — Bill entitled “An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures”. 28 octobre 2016 — Le ministre du Commerce international — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 10 — October 28, 2016 — The Minister of Finance — That the House take note of the Fall Economic Statement. No 10 — 28 octobre 2016 — Le ministre des Finances — Que la Chambre prenne note de l'Énoncé économique de l'automne.

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-245 — February 26, 2016 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-245, An Act concerning the development of a national poverty reduction strategy in Canada. C-245 — 26 février 2016 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 20, 2016 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 20 octobre 2016 (Voir les Débats).
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