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TRAN Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié des différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain et a convenu de faire rapport de ce qui suit :