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TRAN Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 110, 111, 113, 114, 143, 144 et 147) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente,

L’hon. Judy A. Sgro, C.P., députée