Le 31 octobre 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris une étude sur les marchés publics fédéraux et les moyens d’en améliorer l’accès pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises autochtones. Au cours de cette étude, le Comité a tenu 16 réunions, entendu 70 témoins et reçu 13 mémoires.

L’étude porte sur le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral et décrit les principales lacunes du processus d’approvisionnement actuel ainsi que les principaux obstacles qui empêchent les PME, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones de décrocher des contrats fédéraux.

Dans ce rapport, le Comité propose 40 recommandations pour améliorer le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral. Le Comité met en évidence cinq problèmes principaux concernant le système actuel :

• la complexité du processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral;
• le recours à des méthodes d’approvisionnement décalées;
• une attention particulière au coût plutôt qu’aux qualifications et aux compétences au moment de la sélection des entrepreneurs et des fournisseurs;
• la nécessité d’améliorer l’accès aux marchés publics fédéraux pour les PME et les entreprises appartenant à des femmes et à d’autres groupes socialement défavorisés;
• l’incapacité de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones de réaliser son plein potentiel et la nécessité de l’améliorer.

Les recommandations du Comité visent à régler ces problèmes par les mesures suivantes :

• simplifier le processus d’approvisionnement actuel;
• moderniser les politiques et les procédures de passation des marchés du gouvernement du Canada, notamment en simplifiant les exigences et en mettant à jour les modalités, tout en tenant compte des constatations du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement;
• adapter la démarche d’approvisionnement au cas par cas;
• adopter des stratégies pour encourager les responsables de l’approvisionnement et les fournisseurs à mettre davantage l'accent sur le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens, notamment au moyen de propositions de valeur où les qualifications et la qualité sont davantage privilégiées en premier lieu plutôt que le coût;
• fixer des cibles pour la valeur monétaire et le nombre de marchés d’approvisionnement fédéraux que le gouvernement fédéral octroie aux PME;
• améliorer la collecte de données pour suivre et mesurer l’incidence de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones sur les activités menées par les entreprises autochtones afin d’assurer une plus grande imputabilité.

Faits saillants pour les petites et moyennes entreprises

Le Comité encourage les entrepreneurs, et particulièrement les PME, à tirer parti des possibilités de marchés publics au sein du gouvernement fédéral en :

• consultant fréquemment le site achatsetventes.gc.ca pour les appels d'offres;
• utilisant les ressources du Bureau des petites et moyennes entreprises pour accroître l’accès des PME aux marchés publics fédéraux, réduire les obstacles, simplifier le processus de passation des marchés et profiter des occasions disponibles pour augmenter leurs chances de faire affaire avec le gouvernement fédéral;
• saisissant les occasions d'approvisionnement dans les autres pays où le Canada a signé des accords commerciaux internationaux comme l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, qui offre aux entreprises canadiennes un accès préférentiel aux marchés d’une valeur de plusieurs billions de dollars annuellement.

Il est important que les PME prennent note que l’objectif premier des accords commerciaux est d'offrir aux entreprises canadiennes, y compris aux PME, plus d'occasions d'accéder aux marchés publics d'autres pays. De plus, la plupart des accords commerciaux comprennent des dispositions en matière de transparence qui fournissent des informations quant aux opportunités d'approvisionnement et des détails quant à l'attribution d'un contrat, comme les critères d'évaluation et les règles de qualification des fournisseurs.

Le Comité reconnaît que le processus d’approvisionnement fédéral est très complexe et peut être difficile à naviguer pour la plupart des propriétaires d’entreprises canadiennes, en particulier les propriétaires de PME et d’entreprises autochtones. Il trouve préoccupant le fait que la majorité des PME au Canada ne considèrent pas le gouvernement fédéral comme un client potentiel et que celles qui le font sont souvent découragées par le processus. Ainsi, le processus pourrait être grandement amélioré pour les PME. Le Comité reconnaît que le processus d’approvisionnement fédéral doit être simplifié pour les PME en réduisant le fardeau administratif, en veillant à ce que les exigences soient adaptées aux possibilités d'approvisionnement et en raccourcissant la durée du processus.

Dans le cadre de son étude, le Comité a observé que le processus d’approvisionnement fédéral est décousu et bénéficierait d'une meilleure coordination entre les ministères et organismes fédéraux. Il a aussi remarqué que l'approche du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement est centrée sur le gouvernement avec des processus qui ne sont pas orientés vers les fournisseurs et ne tiennent pas compte des besoins des PME. Les marchés publics fédéraux devraient être faciles à naviguer et axés sur les fournisseurs. De plus, les documents en lien avec l’approvisionnement devraient être rédigés en langage clair et les versions anglaise et française devraient être les mêmes. Le Comité encourage le Bureau des petites et moyennes entreprises, l’ombudsman de l’approvisionnement et le Tribunal canadien du commerce extérieur à poursuivre leurs activités de sensibilisation et à travailler en collaboration pour améliorer l’approvisionnement fédéral.

Le Comité reconnaît que la collecte et l’analyse des données constituent une étape importante pour l'évaluation des marchés publics fédéraux et pour la mise en relief des possibilités d'amélioration. Il faut évaluer la proportion des marchés qui sont attribués aux différents types de PME et recueillir des données sexospécifiques et ventilées par secteur d’activité. Il est aussi important que tous les Canadiens, y compris les entrepreneurs et les fournisseurs, aient facilement accès à des données fiables sur les marchés publics fédéraux en temps opportun.

Enfin, le Comité encourage le gouvernement fédéral à envisager la mise en œuvre d’un processus d’approvisionnement simplifié spécifiquement pour les PME ou les contrats sous un seuil en particulier. Le Comité estime qu’une base de fournisseurs diversifiés composée de PME favoriserait l’innovation et profiterait au gouvernement fédéral.